Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pêche du homard, de la langouste, du tourteau et de l’araignée en loisir : tailles minimales, casiers, marquage et sanctions (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pêche du homard, de la langouste, du tourteau et de l’araignée en loisir : tailles minimales, casiers, marquage et sanctions (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Homard, langouste, araignée de mer, tourteau, ormeau : ces espèces font la fierté des paniers de plaisanciers et de pêcheurs à pied, et ce sont aussi celles pour lesquelles les règles de la pêche de loisir sont les plus détaillées. La pêche de loisir reste libre dans son principe, mais elle est encadrée par une série de textes que l’on découvre souvent au moment du contrôle : une taille minimale propre à chaque espèce, un nombre de casiers limité, l’obligation de marquer certains crustacés et, depuis la fin de 2025, d’étiqueter les casiers, l’interdiction absolue de vendre sa pêche, sans oublier les règles locales fixées par les préfets de région.

Les règles ont bougé récemment. Depuis le 29 décembre 2024, le homard pêché en loisir doit mesurer au moins 9 centimètres de carapace sur toute la façade Atlantique, Manche et mer du Nord. Depuis le 14 janvier 2026, le tourteau doit atteindre 15 centimètres partout sur cette façade, alors que 13 centimètres suffisaient auparavant au sud du 48e parallèle. Certains guides en ligne n’ont pas encore suivi.

Les conséquences d’une erreur ne sont pas anodines : la plupart de ces manquements sont des délits punis de 22 500 euros d’amende, avec confiscation possible du matériel, des captures et même du bateau, sans compter les sanctions administratives. Cet article fait le point sur ce que le pêcheur de loisir a le droit de garder et de poser, puis sur ce qu’il risque et sur la manière de réagir après un contrôle. Les règles locales (quotas, périodes, zones) varient d’une région à l’autre et doivent toujours être vérifiées avant de partir.

I. Ce que le pêcheur de loisir a le droit de garder : tailles, casiers et marquage

A. Homard 9 cm, langouste 11 cm, araignée 12 cm, tourteau 15 cm : les tailles minimales en vigueur

Le point de départ est la définition même de la pêche de loisir. L’article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime la décrit comme une pêche non commerciale dont le produit est « destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille ». Elle peut se pratiquer à partir d’un bateau de plaisance, en nageant ou en plongeant, ou à pied sur le domaine public maritime. Quelle que soit la forme choisie, le pêcheur reste soumis aux règles de taille, d’engins, de zones et de périodes.

L’article R. 921-84 du même code, réécrit par un décret du 28 novembre 2025 et en vigueur depuis le 1er décembre 2025, pose deux principes. D’abord, le pêcheur de loisir est soumis aux règles internationales, européennes et nationales applicables aux professionnels pour la taille minimale des captures, les engins, les zones, les périodes et les interdictions. Ensuite, lorsque le ministre fixe des tailles propres à la pêche de loisir, « ces règles ne peuvent être plus favorables que celles applicables aux pêcheurs professionnels ». Autrement dit, le plaisancier n’a jamais le droit de garder un crustacé plus petit que celui qu’un professionnel doit rejeter.

Ces tailles propres à la pêche de loisir figurent dans l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Son article 1er le rend applicable à la pêche embarquée, sous-marine et à pied, ainsi qu’aux navires de plaisance battant pavillon français quelle que soit la zone de capture. Les valeurs figurent dans son annexe I, dans sa version en vigueur. Pour la mer du Nord, la Manche et l’Atlantique, les crustacés et mollusques les plus recherchés doivent atteindre au minimum :

  • homard : 9 cm de longueur de carapace (longueur céphalothoracique) ;
  • langouste : 11 cm de longueur de carapace ;
  • araignée de mer : 12 cm ;
  • tourteau : 15 cm ;
  • étrille : 6,5 cm ;
  • langoustine : 9 cm de longueur totale ;
  • bouquet (crevette rose) : 5 cm ;
  • ormeau : 9 cm.

En Méditerranée, la même annexe retient pour le homard une taille de 30 cm mesurée en longueur totale, et pour les langoustes une longueur de carapace de 9 cm. À Mayotte, les langoustes doivent mesurer 18 cm. Ces chiffres sont des minimums nationaux : un arrêté local peut être plus sévère, jamais plus souple.

Deux modifications récentes expliquent les écarts que l’on trouve en ligne. L’arrêté du 24 décembre 2024, publié au Journal officiel du 28 décembre 2024, a remplacé l’ancienne ligne du homard, qui distinguait 9 cm dans les Hauts-de-France et 8,7 cm dans les autres régions, par une taille unique de 9 cm. Les sites qui parlent encore d’une maille de 87 millimètres pour le pêcheur de loisir décrivent donc une règle remplacée. L’arrêté du 6 janvier 2026, publié le 13 janvier 2026, a de même supprimé la distinction entre le nord et le sud du 48e parallèle pour le tourteau : la taille de 13 cm qui s’appliquait au sud a disparu au profit d’une taille unique de 15 cm, applicable depuis le 14 janvier 2026.

La mesure elle-même obéit à des règles précises, fixées par l’annexe II du même arrêté. En Atlantique, la taille des homards correspond à la longueur de la carapace mesurée « à partir de l’arrière d’une des orbites jusqu’à la bordure distale du céphalothorax » : on ne mesure pas l’animal de la pointe des pinces au bout de la queue. Pour les langoustes, la carapace se mesure « de la pointe du rostre jusqu’au point médian de la bordure distale du céphalothorax ». Pour le tourteau, c’est « la largeur maximale de la carapace » qui compte, et pour l’araignée de mer la longueur de la carapace prise le long de sa ligne médiane. En pratique, une jauge ou un pied à coulisse à bord évite bien des discussions : un homard de 8,9 cm de carapace est un homard sous taille, même s’il paraît énorme une fois ses pinces déployées.

Reste la question du moment où l’animal est réputé pêché. La cour d’appel de Rennes y a répondu dans un arrêt du 28 septembre 2006 (n° 06/00515), rendu à propos d’un pêcheur à pied titulaire d’une autorisation, contrôlé avec 25 kg de palourdes dont 7 kg n’atteignaient pas la taille de 40 mm alors exigée. Il expliquait vouloir trier sa récolte sur la plage. La cour a jugé qu’un organisme marin est pêché « dès qu’il est conservé pour un temps et dans des conditions qui ne sont pas absolument nécessaires à la mesure de sa taille », ce qui exclut de mettre en sac les animaux douteux pour les trier plus tard. Elle a ajouté, sur l’intention, que « La taille d’un coquillage étant une donnée objectivement vérifiable », l’intention résulte du seul fait de s’être approprié une quantité importante de coquillages dont une partie était trop petite. Le prévenu, relaxé en première instance, a été condamné à 2 000 euros d’amende dont 1 000 euros avec sursis. Le raisonnement vaut pour un homard ou un tourteau : on mesure à la sortie du casier, et ce qui est trop petit retourne immédiatement à l’eau.

Les textes européens ajoutent une protection spécifique en Méditerranée. L’annexe I du règlement (UE) 2019/1241 sur les mesures techniques range parmi les espèces qu’il est interdit de pêcher, de garder à bord, de débarquer ou de vendre les femelles de langouste et de homard pêchées en Méditerranée, sauf utilisation pour le repeuplement ; dans sa version initiale, le texte français vise les femelles, tandis que la version anglaise précise qu’il s’agit des femelles portant des œufs. Par le renvoi de l’article R. 921-84 aux interdictions européennes, cette règle s’impose aussi au plaisancier. Sur les autres façades, des arrêtés régionaux peuvent prévoir des protections comparables, et il est prudent de relâcher une femelle portant des œufs.

Enfin, l’article R. 921-93 permet au préfet de région de réduire la liste des engins autorisés, de fixer ceux qui peuvent être utilisés à pied ou en plongée, d’interdire la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes, et de limiter les quantités pêchées ou transportées. C’est par ces arrêtés que peuvent être fixés des quotas journaliers et des périodes de fermeture, qui varient selon les espèces et les côtes. Ils ne figurent pas au code : il faut les consulter auprès de la direction interrégionale de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral du département avant chaque saison.

B. Deux casiers par bateau, étiquette obligatoire, queue marquée : les règles qui piègent le plus

Le casier est l’engin roi de la pêche du homard, de la langouste, du tourteau et de l’araignée. Pour le plaisancier embarqué, l’article R. 921-88 dresse la liste limitative des engins qui peuvent se trouver à bord : deux palangres de trente hameçons, une foëne, une épuisette, des lignes dans la limite de douze hameçons au total, certains filets en Atlantique et, pour ce qui nous intéresse, « Deux casiers ». La limite s’apprécie à l’échelle du bateau : le texte vise ce qui se trouve à bord, et il précise « par personne embarquée » lorsqu’il entend raisonner par personne, comme pour les balances. Trois amis sur la même embarcation ne peuvent donc pas poser six casiers.

L’article R. 921-89 ajoute une règle souvent ignorée des propriétaires de bateaux bien équipés : « il est interdit de détenir et d’utiliser tout vire-casier » ou tout mécanisme d’assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les engins. Seuls sont admis, dans la limite de trois par navire et de 800 watts chacun, les vire-lignes et moulinets électriques. Le même article interdit tout dispositif d’immersion empêchant de remonter les engins aux fins de contrôle.

Pour la pêche à pied, le code ne fixe pas lui-même la liste des engins : il renvoie aux arrêtés pris en application de l’article R. 921-93, qui varient selon les côtes. Mieux vaut vérifier cette liste avant de poser un casier depuis la grève, faute de quoi l’engin utilisé peut se révéler interdit.

Depuis le 4 décembre 2025, les casiers doivent en outre être identifiés. L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, entré en vigueur à cette date et modifié depuis, prévoit dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 avril 2026 en son article 4 que « Les engins dormants utilisés pour la pêche sont clairement marqués », de façon à pouvoir être reliés au pêcheur ou à leur propriétaire. Une étiquette durable, solidement fixée, lisible et infalsifiable doit être apposée sur la ligne principale, sur l’engin ou sur chaque bouée. Elle indique le nom et le prénom du propriétaire, le numéro d’identification du navire lorsqu’il existe et, le cas échéant, son numéro de téléphone et son adresse. L’engin doit aussi être signalé en surface. Un casier anonyme, même posé dans la limite de deux, n’est donc plus conforme.

Le même arrêté organise l’enregistrement des pêcheurs de loisir. Sur la façade Atlantique, Manche et mer du Nord, l’obligation de s’inscrire sur l’application européenne et de déclarer ses captures ne vise que les pêcheurs qui ciblent les espèces listées en annexe (lieu jaune, bar, dorade rose et maquereau sur cette façade), et non le homard ou le tourteau. Mais en Méditerranée, son article 2 impose à tous les pêcheurs de loisir, à l’exception des pêcheurs à pied, de s’enregistrer « quelle que soit l’espèce ciblée ». Le plaisancier qui pose ses casiers à langouste au large de la Corse ou de la Côte d’Azur doit donc être inscrit. Les modalités pratiques de cette inscription sont détaillées dans notre article sur la déclaration des prises sur RecFishing.

Les crustacés eux-mêmes doivent parfois être marqués. L’arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir prévoit, à son article 2, que les espèces listées en annexe font l’objet d’un marquage qui consiste en « l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale ». Le homard (Homarus gammarus) et la langouste (Palinurus elephas) figurent dans cette liste, contrairement au tourteau et à l’araignée. Pour ces deux crustacés, l’annexe de l’arrêté prévoit une souplesse : par dérogation au marquage dès la mise à bord, « le marquage du maquereau, du homard et de la langouste peut intervenir avant le débarquement ». Le homard peut donc rester intact dans le vivier pendant la sortie, mais il doit être marqué avant de toucher le quai. L’article 4 du même arrêté ajoute que, hormis ce marquage, « les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement » : décortiquer ou équeuter à bord empêche la mesure et constitue un manquement.

Le pêcheur sous-marin obéit à des règles spécifiques. L’article R. 921-92 lui interdit tout équipement respiratoire, la pêche « entre les heures légales de coucher et de lever du soleil », l’usage d’un foyer lumineux et, surtout pour notre sujet, l’utilisation, « pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ». Le homard ou la langouste ne se harponnent donc jamais. Le même texte interdit au plongeur de capturer « les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d’autres pêcheurs ». L’article R. 921-90 interdit enfin la pêche au fusil-harpon avant seize ans.

Faut-il en déduire que tout ramassage à la main en apnée est permis ? Pour le plaisancier, le code ne l’interdit pas en tant que tel, sous réserve des arrêtés régionaux. Pour le professionnel, la réponse peut être différente : dans un arrêt du 13 janvier 2004 (n° 03-80.836), la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un pêcheur professionnel, propriétaire de son navire et titulaire d’une licence de pêche des gros crustacés au casier, surpris au large de Belle-Île « au moment où il pêchait des araignées de mer à la main et en apnée ». La licence ne pouvant être délivrée qu’aux navires pêchant au filet ou au casier, ce mode de pêche était prohibé pour lui ; il a été condamné à 10 000 francs d’amende dont 5 000 francs avec sursis. Les arrêtés locaux peuvent aussi viser directement le pêcheur non professionnel : dans un arrêt du 7 novembre 1989 (n° 88-86.759), la Cour de cassation a jugé valable un arrêté breton de 1961 qui « interdit la pêche sous-marine des ormeaux et oursins par quelque procédé que ce soit », en cassant la relaxe d’un plongeur.

Ces règles s’ajoutent à celles que nous avons détaillées pour la pêche de loisir de la coquille Saint-Jacques, la pêche à pied des coquillages et la saison des oursins, qui obéissent à la même logique.

II. Ce que risque le pêcheur en infraction et comment réagir après un contrôle

A. Jusqu’à 22 500 euros d’amende, la confiscation, la contravention de 5e classe et le vol des casiers d’autrui

La plupart des manquements décrits plus haut sont des délits. L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Est puni de 22 500 € d’amende le fait » de commettre une longue liste de manquements, dont plusieurs concernent directement le pêcheur de crustacés. Le 3° vise la pêche dans une zone ou à une période interdite. Le 6° vise le fait de détenir à bord un engin prohibé ou d’« utiliser un nombre d’engins ou d’appareils destinés à la pêche supérieur à celui autorisé » : c’est le cas du troisième casier. Le 15° vise la pêche, la détention, le transport ou la vente de produits « qui n’ont pas la taille, le calibre ou le poids requis », ainsi que les manquements aux obligations relatives « au marquage, à la mutilation » des captures. Ces délits ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour les crustacés : le II du même article, qui porte la peine à six mois d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende, ne concerne que l’anguille, l’esturgeon européen et le saumon atlantique.

L’interdiction de vendre est elle aussi pénalement sanctionnée. Le 17° de l’article L. 945-4 punit de la même amende la vente, l’exposition à la vente, le transport et l’achat en connaissance de cause des produits de la pêche « provenant de navires ou embarcations non titulaires d’un permis d’armement de pêche » ou de la pêche « sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel ». Le plaisancier qui revend ses homards à un restaurant, sur un marché ou en ligne s’expose à des poursuites pour ce délit, tout comme l’acheteur qui sait d’où vient la marchandise. Il en va de même pour un simple échange contre rémunération avec un voisin : l’article R. 921-83 interdit la vente « sous quelque forme que ce soit ».

La jurisprudence applique strictement cette interdiction. Dans l’arrêt du 7 novembre 1989 (n° 88-86.759), la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, qui avait relaxé un plongeur poursuivi pour colportage et vente de sa pêche, avait méconnu le texte « en subordonnant son application à une condition qu’il ne comporte pas ». Dans un arrêt du 8 décembre 1999 (n° 99-82.144), elle a approuvé la condamnation à 50 000 francs d’amende d’un acheteur qui se fournissait en civelles auprès de pêcheurs à pied non professionnels, en précisant que « l’appréciation par les juges du caractère professionnel ou non de ce mode de pêche est souveraine ». Dans un dossier plus lourd jugé par la cour d’appel de Rennes le 28 juin 2001 (n° 00/01156), un négoce clandestin d’ormeaux et d’oursins, achetés pour partie à des pêcheurs de loisir, a donné lieu à de lourdes condamnations, dont quatre ans d’emprisonnement dont trente mois avec sursis et 380 000 francs d’amende pour l’un des négociants, poursuivi pour plusieurs infractions. La cour a rappelé que le texte réprimant la vente des produits de la pêche non professionnelle « vise la commercialisation de la pêche à titre de plaisancier tant en plongée qu’à pied ». Ce dossier concernait un trafic organisé : il illustre la portée du texte, non la peine habituelle d’un pêcheur isolé.

Le professionnel qui achète ne peut pas non plus se retrancher derrière son fournisseur. Dans un arrêt du 14 décembre 2010 (n° 10-82.495), la chambre criminelle a jugé que le contrôle de la taille réglementaire des produits de la mer « doit s’exercer à tous les stades de la commercialisation de ces produits », y compris par le grossiste qui achète à la criée pour revendre. Le restaurateur qui accepte des homards de provenance douteuse s’expose donc aux poursuites prévues pour l’achat de produits de la pêche de loisir et, si les animaux sont trop petits, pour leur détention ou leur vente. S’il savait que la marchandise provenait d’un délit, la qualification de recel peut aussi être envisagée : l’article 321-1 du code pénal vise celui qui détient ou transmet une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Sur l’appréciation de cette connaissance par les juges, voir notre article sur le recel et la bonne foi de l’acheteur.

À ces amendes s’ajoutent des peines complémentaires redoutées. L’article L. 945-5 permet au tribunal d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, c’est-à-dire les casiers et les captures, ainsi que « la confiscation de tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné ». Pour un plaisancier, la perte du bateau peut être plus lourde que l’amende elle-même ; elle reste une faculté du juge, qui doit en apprécier l’opportunité.

Les règles propres à la pêche sous-marine relèvent d’un régime différent. L’article R. 945-4 punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le pêcheur de loisir qui méconnaît les articles R. 921-90 à R. 921-92 : harponner une langouste, plonger avec une bouteille, pêcher de nuit ou se servir dans le casier d’autrui sous l’eau relèvent au minimum de cette contravention. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende encourue est de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». Si le plongeur rapporte en outre des animaux sous taille, le délit de l’article L. 945-4 s’ajoute.

L’administration dispose enfin de son propre arsenal. L’article L. 946-1 lui permet, indépendamment des poursuites pénales, d’infliger une amende administrative égale au plus à « cinq fois la valeur des produits capturés » en violation de la réglementation ou, à défaut, à « un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées ». Les arrêtés de 2011, de 2012 et de 2025 cités plus haut renvoient expressément à cette procédure. Elle n’est pas sans garanties : selon l’article L. 946-5, les intéressés sont avisés des faits et des sanctions encourues, disposent d’un délai pour présenter leurs observations, et l’autorité « les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix ».

Reste la situation inverse, celle du pêcheur victime. Celui qui trouve ses casiers vidés ou disparus peut porter plainte. Le vol est, selon l’article 311-1 du code pénal, « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », et l’article 311-3 le punit de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». L’enlèvement du casier lui-même entre sans difficulté dans cette définition. Le prélèvement des seuls crustacés pris dans le casier d’un autre pourrait aussi être poursuivi comme un vol, l’animal capturé dans un engin posé pouvant être regardé comme appartenant à celui qui l’a posé ; la question relève de l’appréciation du parquet et du juge. L’étiquetage désormais obligatoire des casiers facilite d’ailleurs la preuve de leur propriété. Pour les démarches, voir notre guide pour porter plainte en ligne et la page consacrée à la défense en matière de vol.

Les comités des pêches peuvent aussi intervenir. L’article L. 944-4 permet aux organisations professionnelles de la pêche d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent. Dans l’affaire jugée à Rennes en 2001, le comité régional des pêches maritimes de Bretagne, partie civile, avait obtenu des dommages-intérêts confirmés en appel.

B. Contrôle, saisie et suites pénales : ce qu’il faut savoir et les arguments de défense

Les contrôles sont fréquents et menés par des agents nombreux. L’article L. 942-1 habilite, outre les officiers et agents de police judiciaire, notamment les administrateurs et fonctionnaires des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les agents des douanes, ceux de la répression des fraudes, les inspecteurs de l’environnement et les agents assermentés des réserves naturelles. Selon l’article L. 942-4, après information du procureur de la République, ces agents peuvent rechercher les infractions « A toutes heures à bord des navires ou engins flottants ». Le contrôle peut donc intervenir en mer comme au retour au port.

Lorsqu’une infraction est relevée, les agents peuvent appréhender les casiers, les engins de plongée, les captures et même le bateau ou le véhicule ayant servi au transport. L’article L. 943-1 impose que ces biens soient remis à l’autorité compétente pour les saisir « dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension », sauf force majeure ou demande expresse de l’intéressé, et l’appréhension donne lieu à un procès-verbal. L’article L. 943-4 du même code, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, prévoit ensuite la confirmation de la saisie par le juge des libertés et de la détention, qui peut notamment ordonner la remise en libre circulation du navire ou du véhicule, ou subordonner la mainlevée au versement d’un cautionnement.

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, qui choisit la suite. Pour un premier manquement de faible ampleur, il peut décider d’une alternative aux poursuites. La composition pénale de l’article 41-2 du code de procédure pénale, dont l’abrogation est elle aussi programmée au 1er janvier 2029, est ouverte aux délits punis à titre principal d’une peine d’amende ; elle peut consister à verser une amende de composition ou à « Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit », par exemple les casiers en surnombre. Le procureur peut aussi recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à l’ordonnance pénale ou à une citation devant le tribunal correctionnel. Selon l’article L. 944-1, pour un navire français, le délit est jugé « par le tribunal du port où l’infraction est constatée », par celui du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par celui du port d’immatriculation. Avant toute décision, le pêcheur peut être entendu en audition libre. Selon l’article 61-1 du code de procédure pénale, dont l’abrogation est elle aussi programmée au 1er janvier 2029, il doit être informé de l’infraction reprochée, de son droit de quitter les locaux à tout moment et de son droit « de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». L’assistance d’un avocat pendant l’audition n’est en revanche prévue que si l’infraction est un crime ou « un délit puni d’une peine d’emprisonnement », ce qui n’est pas le cas des délits de l’article L. 945-4, punis d’une seule amende. Rien n’interdit de consulter un avocat avant de se présenter.

Le temps joue aussi. L’article 8 du code de procédure pénale, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029, prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Un procès-verbal ancien peut donc encore déboucher sur des poursuites plusieurs années après le contrôle, sous réserve des actes interruptifs.

La défense ne se limite pas à plaider la bonne foi. Plusieurs points méritent d’être vérifiés avec attention.

Premier point, le texte appliqué. La loi pénale est d’interprétation stricte et la taille reprochée doit reposer sur une règle de conservation applicable à la date des faits. Dans un arrêt du 15 mai 2018 (n° 17-83.203), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un exportateur de produits de la mer poursuivi pour des congres trop légers, au motif que le règlement européen invoqué, qui fixait de simples normes de commercialisation, « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé ». Pour le pêcheur de loisir, la question est souvent plus simple, mais elle se pose lorsque le procès-verbal vise une taille abrogée, par exemple l’ancienne règle des 13 cm pour le tourteau ou des 8,7 cm pour le homard, ou une règle régionale dont la publication et l’applicabilité à la zone de pêche doivent être établies.

Deuxième point, la mesure. L’annexe II de l’arrêté du 26 octobre 2012 fixe la méthode de mesure espèce par espèce. Un homard mesuré de la pointe du rostre au telson, alors que la règle atlantique impose la longueur de carapace prise derrière l’orbite, n’est pas correctement mesuré. Les conditions du contrôle (instrument utilisé, nombre d’animaux mesurés, photographies) ont tout intérêt à figurer au procès-verbal ; leur absence peut être discutée. Lorsque l’écart est de quelques millimètres sur un seul animal, la discussion sur la mesure et sur la proportionnalité de la réponse pénale prend tout son sens.

Troisième point, l’intention. L’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Les juges déduisent toutefois facilement l’intention de la conservation d’animaux sous taille, comme l’a montré l’arrêt de Rennes de 2006. L’argument ne portera que s’il s’appuie sur des faits précis : animal en cours de mesure, remise à l’eau en cours au moment du contrôle, casier relevé à l’instant, erreur matérielle sur la zone.

Quatrième point, la propriété et l’usage des engins. Un casier posé par un tiers, une bouée arrachée et récupérée, un engin trouvé et ramené à terre ne se traitent pas comme un troisième casier délibérément posé. L’étiquette désormais obligatoire sert ici la défense autant que l’accusation : elle permet d’établir à qui appartient l’engin.

Cinquième point, la peine. Le maximum de 22 500 euros n’est pas un tarif. Dans les décisions lues pour cet article, les amendes infligées à des pêcheurs poursuivis seuls restaient nettement en deçà du maximum : 2 000 euros dont la moitié avec sursis à Rennes en 2006 pour 7 kg de coquillages sous taille, 10 000 francs dont la moitié avec sursis dans l’affaire des araignées jugée en 2004 ; les peines lourdes concernaient un trafic organisé. La confiscation du bateau, qui peut peser bien davantage que l’amende, se discute devant le juge au regard de la gravité des faits et de la situation du prévenu.

Pour une présentation générale du contrôle et de la contestation du procès-verbal, voir aussi notre article sur le contrôle de pêche de loisir en mer et la contestation du procès-verbal, ainsi que celui consacré aux civelles et anguilles, pour lesquelles les peines sont aggravées. Lorsque l’affaire est portée devant la juridiction de jugement, une défense devant le tribunal correctionnel préparée en amont permet de discuter la mesure, le texte applicable et la confiscation.

Conclusion

La pêche de loisir du homard, de la langouste, de l’araignée de mer, du tourteau ou de l’ormeau tient en quelques règles simples, à condition de les connaître à jour. Sur la façade Atlantique, Manche et mer du Nord, le homard doit mesurer au moins 9 cm de carapace depuis le 29 décembre 2024, la langouste 11 cm, l’araignée 12 cm, l’ormeau 9 cm et le tourteau 15 cm partout depuis le 14 janvier 2026 ; en Méditerranée, le homard doit atteindre 30 cm de longueur totale et les femelles de langouste et de homard sont protégées par le droit européen. Le bateau de plaisance ne peut détenir que deux casiers, sans vire-casier, et ces casiers doivent porter une étiquette identifiant leur propriétaire. Le homard et la langouste doivent être marqués à la queue avant le débarquement et conservés entiers. Le harpon est interdit pour les crustacés, et la vente de la pêche est prohibée sous toutes ses formes.

Les manquements les plus courants, du troisième casier au homard trop petit en passant par la vente à un restaurant, sont des délits punis de 22 500 euros d’amende, avec confiscation possible des engins, des captures et du bateau, auxquels peuvent s’ajouter des sanctions administratives. Les fautes propres à la pêche sous-marine relèvent de la contravention de cinquième classe. L’acheteur averti n’est pas à l’abri, et le pêcheur dont les casiers sont pillés dispose de la plainte pour vol.

Avant chaque sortie, le réflexe utile consiste à vérifier les règles régionales du lieu de pêche (quotas, périodes, zones fermées, engins autorisés à pied), à emporter une jauge, à mesurer à la sortie du casier et à relâcher immédiatement tout animal douteux. Après un contrôle, il faut conserver une copie ou des photographies du procès-verbal, noter les conditions de la mesure et ne rien signer qui ne corresponde aux faits. Les textes cités ici sont ceux en vigueur au 1er novembre 2026 ; ils évoluent souvent, comme l’ont montré les modifications de 2024, 2025 et 2026, et les arrêtés régionaux peuvent être plus sévères. Seul le juge apprécie, au vu de chaque dossier, la réalité de l’infraction, la mesure retenue et la peine adaptée.

📄 Circulaire officielle