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Civelles, pibales et anguilles en 2026 : pêche interdite ou permise, achat, trafic et ce que l’on risque

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Maître Hassan KOHEN
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Civelles, pibales et anguilles en 2026 : pêche interdite ou permise, achat, trafic et ce que l’on risque

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Chaque hiver, la civelle, que l’on appelle pibale dans le Sud-Ouest, remonte les estuaires de la façade atlantique, et les mêmes questions reviennent : un particulier peut-il en prendre quelques-unes au tamis, peut-on en acheter pour les cuisiner, que risque celui qui garde une anguille pêchée dans la rivière voisine ? Elles se posent avec une acuité particulière cet automne. La saison de pêche professionnelle 2026-2027 court, pour le décompte des quotas, du 1er octobre 2026 au 30 avril 2027, une première période d’ouverture a déjà eu lieu dans l’Adour et l’année 2026 a profondément modifié la situation des pêcheurs de loisir : fermeture anticipée de leur pêche en eau douce au 31 juillet, déclaration des captures dans les vingt-quatre heures, puis une décision du Conseil d’État du 12 octobre 2026 qui impose au gouvernement de compléter la réglementation dans un délai de six mois.

Le droit ne traite pas l’anguille comme un poisson ordinaire. Il distingue trois stades, la civelle, l’anguille jaune et l’anguille argentée, et deux grands espaces, l’eau douce et la mer, avec des interdictions différentes pour chacun. L’anguille européenne n’est pas inscrite sur la liste des espèces protégées du code de l’environnement, mais sa pêche relève d’un régime spécial, assorti de délits plus sévères que pour la plupart des poissons, qui atteignent aussi celui qui achète en connaissance de cause.

Cet article expose d’abord ce que la loi permet au pêcheur, à l’acheteur et au consommateur selon le stade et le lieu, puis les peines encourues, les contrôles et les réflexes utiles. Les règles citées sont celles en vigueur au 26 octobre 2026 ; elles évoluent souvent par arrêté et doivent toujours être vérifiées à la date des faits.

I. Pêcher, acheter, manger : ce que la loi permet selon le stade de l’anguille et le lieu

A. Civelles ou pibales : une pêche réservée à des professionnels autorisés, interdite à tout pêcheur de loisir

Le mot civelle n’est pas seulement un terme de cuisine. Pour l’application des règles de pêche, l’article R. 436-65-1 du code de l’environnement range parmi les anguilles de moins de 12 centimètres « l’anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d’aspect translucide ». Le même article définit l’anguille argentée, reconnaissable notamment à sa livrée ventrale blanchâtre et à l’hypertrophie de ses yeux, qui correspond au poisson prêt à repartir en mer, et l’anguille jaune, qui désigne tous les autres individus. Ces trois catégories commandent l’ensemble du régime : la même anguille peut être pêchable à un stade et interdite à un autre.

Pour la civelle, la règle de principe est simple. Selon le I de l’article R. 436-65-3 du code de l’environnement, « La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux. » Le même texte l’interdit à tout pêcheur, professionnel compris, dans les cours d’eau, les canaux, les lagunes et les étangs salés reliés à la Méditerranée. En aval de la limite transversale de la mer, le code rural et de la pêche maritime pose la même interdiction : le I de l’article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime énonce que « La pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est interdite. » Il n’existe donc aucune tolérance pour quelques poignées prises au tamis, ni pour une consommation familiale.

L’exception ne profite qu’aux professionnels. Les deux codes permettent d’autoriser la pêche de la civelle par des pêcheurs professionnels sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord, pendant une période de cinq mois consécutifs au plus, dans le cadre de quotas fixés pour chaque saison et répartis par unité de gestion de l’anguille. Pour la saison qui court du 1er octobre 2026 au 30 avril 2027, l’article 2 de l’arrêté du 28 octobre 2025 fixe à 17,2 tonnes le quota de civelles destinées à la consommation, et l’article 3 du même arrêté à 25,8 tonnes celui des civelles destinées au marché du repeuplement, contre respectivement 22 et 33 tonnes pour la saison précédente. Saisi par une association de protection des poissons, le Conseil d’État a refusé d’annuler cet arrêté le 29 avril 2026. Il relève que l’administration a retenu pour la saison 2026-2027 « un quota total de 43 tonnes correspondant au plus exigeant des plafonds proposés par le comité scientifique dans l’hypothèse d’une baisse du nombre de pêcheurs » (CE, 29 avril 2026, n° 509594).

Le juge administratif ne dissimule pas l’état de l’espèce. Dans une décision du même jour rendue sur les quotas de la saison 2024-2025, il constate que, « si l’anguille européenne est classée comme espèce en danger critique d’extinction, le recrutement au stade de la civelle reste faible mais stable » (CE, 29 avril 2026, n° 498681). Cette situation explique la sévérité du régime et l’attention portée à chaque saison.

Les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle varient selon les bassins. L’article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2025, dans sa version modifiée en juin 2026, prévoit par exemple, en domaine maritime, des ouvertures du 1er au 15 octobre, puis du 6 au 25 novembre et du 1er décembre au 17 janvier dans l’Adour, du 12 décembre au 1er mars dans l’estuaire de la Gironde et les rivières de la Charente, du 2 janvier au 22 mars dans le bassin de la Loire, et les seuls jours de semaine du 1er décembre au 20 mars en Bretagne. Il précise aussi que les captures réalisées pendant certaines plages de dates ne peuvent être commercialisées qu’au titre du quota destiné au repeuplement.

Deux techniques de pêche ne sont admises que pour la civelle. L’article R. 436-26 du code de l’environnement prévoit que « Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres. » De son côté, l’article R. 436-32 du même code interdit, pour capturer le poisson, l’usage « de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle ». Ces dérogations n’existent qu’au bénéfice d’une pêche autorisée. Un amateur surpris la nuit au bord d’un estuaire avec un tamis à mailles fines et une lampe ne peut pas s’en prévaloir ; il s’expose au contraire au délit de détention d’engin près d’une zone interdite, présenté plus loin.

Un point est souvent mal compris : la civelle n’est pas, juridiquement, une espèce protégée au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. La chambre criminelle l’a jugé le 22 mai 2024 en cassant une condamnation pour détention d’espèce animale non domestique protégée prononcée contre une société qui commercialisait des civelles, au motif que la cour d’appel avait statué « sans établir que les civelles figurent sur une des listes limitatives des espèces animales non domestiques dont la détention est prohibée » (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.463). Le Conseil d’État a validé ce choix réglementaire le 12 octobre 2026. Compte tenu de la protection que les règles de pêche assurent déjà à l’espèce, il a jugé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation « en refusant d’inscrire l’anguille européenne et l’ange de mer sur la liste des espèces protégées au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement » (CE, 12 octobre 2026, n° 501805). La protection de l’anguille passe donc par le droit de la pêche, ses quotas et ses délits propres.

Reste la question de l’achat. En eau douce, l’article L. 436-13 du code de l’environnement réserve la vente du produit de la pêche aux seuls pêcheurs professionnels. En mer, l’article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le produit de la pêche de loisir « ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause ». Les civelles achetées chez un poissonnier ou servies au restaurant doivent donc provenir d’une pêche professionnelle déclarée, passée par les circuits de première vente et de mareyage, avec une traçabilité écrite. L’arrêté du 28 octobre 2025 exige même, pour imputer des captures au repeuplement, des « factures mentionnant explicitement la destination des produits » (article 3 de l’arrêté du 28 octobre 2025). Les contrôles de ces circuits sont détaillés dans notre article sur le mareyeur ou poissonnier contrôlé. À l’inverse, des civelles proposées au bord de l’eau, payées en liquide et sans facture, par une personne qui n’est pas pêcheur professionnel, doivent être refusées : leur achat peut constituer une infraction pour l’acheteur lui-même.

B. Anguille jaune et anguille argentée : ce qui reste permis au pêcheur amateur en 2026

L’anguille argentée, celle qui entame sa migration vers la mer, est hors d’atteinte du pêcheur amateur. Le I de l’article R. 436-65-5 du code de l’environnement le dit en une phrase : « La pêche de l’anguille argentée est interdite. » Les seules dérogations visent des pêcheurs professionnels, sur certains cours d’eau et plans d’eau des unités de gestion Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée. En mer, l’article R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime l’interdit sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord, et ne l’ouvre en Méditerranée qu’aux professionnels autorisés.

Pour l’anguille jaune, tout dépend du lieu. En mer, la pêche de loisir est désormais fermée. L’article 4 de l’arrêté du 21 juillet 2025 dispose : « La pêche récréative de l’anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement. » Sur le littoral méditerranéen et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse, l’article 5 de l’arrêté du 14 mars 2024 prévoit de même que « La pêche de loisir de l’anguille est interdite, à tous ses stades de développement, en domaine maritime méditerranéen » en aval de la limite de salure des eaux, ainsi que dans les eaux douces de ces deux bassins.

Deux fédérations départementales de pêche et leur union de bassin ont demandé l’abrogation de cet arrêté. Elles soutenaient notamment que seule une fermeture totale de la pêche de l’anguille, professionnels compris, respecterait l’objectif de gestion durable, et que la différence de traitement entre professionnels, encore autorisés à pêcher, et amateurs, désormais exclus, méconnaissait le principe d’égalité. Le Conseil d’État a rejeté leur requête le 23 décembre 2025 : cette différence de traitement « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif de maintien de l’activité professionnelle de la pêche » et de la différence de situation entre les deux catégories de pêcheurs (CE, 23 décembre 2025, n° 499762).

Reste l’eau douce des autres bassins, où la pêche de loisir de l’anguille jaune demeure possible pendant des périodes fixées par bassin. L’article 1er de l’arrêté du 5 février 2016, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2024, prévoit par exemple une ouverture du 1er avril au 31 août en Bretagne, dans la plupart des secteurs du bassin de la Loire et dans le bassin de l’Adour, du 15 février ou du deuxième samedi de mars au 15 juillet, selon la catégorie des eaux, en Artois-Picardie et en Seine-Normandie, du 1er mai au 30 septembre dans les eaux de deuxième catégorie de la plupart des secteurs du bassin Garonne-Dordogne-Charente, et du 15 avril au 15 septembre dans le bassin Rhin-Meuse.

En 2026, ces dates ont été raccourcies. Pour la saison 2025-2026, l’article 1er de l’arrêté du 12 juin 2026 a fixé au 31 juillet 2026 la fermeture de la pêche de loisir de l’anguille dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse, sauf là où une date antérieure était déjà prévue. Le Conseil d’État a éclairé la durée de cette fermeture en relevant que « cette fermeture doit prendre fin chaque année, en l’état actuel des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 5 février 2016, à une date fixée, selon les bassins, entre le mois de mars et le mois de mai » (CE, 12 octobre 2026, n° 504188). Selon cette lecture, la pêche de loisir de l’anguille jaune en eau douce reste fermée à l’automne 2026 jusqu’aux réouvertures du printemps 2027, sous réserve des textes qui seraient publiés d’ici là.

Même pendant les périodes d’ouverture, l’anguille se pêche de jour. L’article R. 436-13 du code de l’environnement pose le principe : « La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher. » Seuls les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher l’anguille à toute heure. La pêche nocturne autorisée sur certains parcours pour la carpe ne s’étend pas à l’anguille ; les règles propres à ces parcours sont présentées dans notre article sur la pêche de la carpe de nuit.

Les règles nationales ne suffisent pas. En vertu de l’article R. 436-8 du code de l’environnement, le préfet peut interdire la pêche d’une ou de plusieurs espèces dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, et le ministre peut le faire lorsque l’état de conservation d’une espèce le justifie. Il faut donc consulter les arrêtés du département avant chaque saison. La préfecture de la Sarthe indique ainsi, sur sa page consacrée à l’anguille, qu’un arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 supprime à compter de 2026 la pêche aux engins, comme les lignes de fond, les nasses et les bosselles, dans ce département.

Le pêcheur doit aussi tenir le compte de ses prises. L’article R. 436-64 du code de l’environnement impose la tenue d’un carnet de pêche, dont les modalités sont fixées pour l’anguille par arrêté ministériel. L’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2010 prévoit que « Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d’anguilles jaunes dans un carnet de pêche. » L’article 3 du même arrêté oblige en outre les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets à déclarer leurs captures chaque mois, au plus tard le 5 du mois suivant. En 2026, l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 2026 a ajouté une obligation pour les pêcheurs aux lignes : jusqu’au 31 juillet 2026, chacun « déclare ses captures d’anguilles jaunes dans un délai de 24 heures », au moyen d’un téléservice ou, à défaut, par courrier adressé à la fédération départementale de pêche.

Cette obligation temporaire n’a pas réglé la question pour l’avenir. Saisi par une association de défense des milieux aquatiques, le Conseil d’État a annulé le 12 octobre 2026 le refus de la ministre de prendre deux arrêtés prévus depuis 2010 : celui qui doit organiser l’évaluation du nombre de pêcheurs de loisir aux lignes et du volume de leurs captures, et celui qui doit définir les mesures de repeuplement. Il lui a enjoint de les prendre « dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision » (CE, 12 octobre 2026, n° 504188). Un régime permanent de déclaration des captures pour les pêcheurs à la ligne devrait donc être publié avant la réouverture du printemps 2027.

Un projet plus radical a également été envisagé. Selon un communiqué de la Fédération nationale de la pêche en France du 22 décembre 2025, l’étude d’un projet de décret instaurant un moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille jaune, soumis au Comité national de l’eau le 18 décembre 2025, a été reportée. À la date de rédaction, le code de l’environnement continue de prévoir que la pêche de l’anguille jaune est autorisée pendant des périodes fixées par arrêté, et aucune interdiction générale de la pêche de loisir en eau douce hors des bassins méditerranéens n’y figure. La situation peut toutefois changer rapidement.

Deux dernières règles concernent tous les pêcheurs. L’article R. 436-35 du code de l’environnement interdit d’appâter hameçons, nasses et filets notamment « avec la civelle, l’anguille ou sa chair ». Et la pêche en eau douce suppose, pour l’anguille comme pour toute espèce, d’être en règle avec les conditions d’adhésion et de redevance, dont le défaut est traité dans notre article sur la pêche sans carte.

II. Ce que l’on risque : du pêcheur amateur à l’acheteur, et comment réagir

A. Pêche, transport, vente ou achat : des délits plus lourds que pour les autres poissons

Pour l’anguille, le législateur a choisi le délit. Le I de l’article L. 436-16 du code de l’environnement punit de six mois d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, lorsque l’espèce concernée est l’anguille européenne, « y compris le stade alevin », c’est-à-dire la civelle, plusieurs comportements : la pêcher dans une zone ou à une période où sa pêche est interdite, utiliser un engin ou un mode de pêche interdit, détenir un engin utilisable pour cette pêche à une période et dans une zone, ou à proximité immédiate d’une zone, où elle est interdite, sauf entreposage dans un local déclaré, et enfin le fait « De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu’on les sait provenir d’actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1° ». Le III du même article permet de porter l’amende jusqu’au double de l’avantage tiré de l’infraction, ce qui vise directement les trafics lucratifs.

La différence avec les autres poissons est nette. Pour la plupart des espèces, pêcher pendant les temps ou les heures d’interdiction relève d’une contravention de troisième classe, portée à la quatrième classe pour certains faits commis de nuit, selon l’article R. 436-40 du code de l’environnement. Pour l’anguille, la pêche dans une zone ou pendant une période d’interdiction entre dans le champ du délit de l’article L. 436-16 et peut conduire devant le tribunal correctionnel.

En mer, le schéma est comparable. Le I de l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime punit de 22 500 euros d’amende, notamment, le fait de pêcher sans autorisation, celui de pêcher certaines espèces dans une zone ou pendant une période où leur pêche est interdite, et celui de vendre ou d’acheter en connaissance de cause le produit d’une pêche pratiquée à titre non professionnel. Son II porte la peine à six mois d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende lorsque l’espèce est l’anguille européenne, y compris au stade alevin, et vise aussi le fait de mettre en vente, de vendre, de stocker, de transporter, d’exposer « ou, en connaissance de cause, acheter le poisson de ces espèces pêché dans lesdites conditions ». Les peines complémentaires de l’article L. 945-5 du même code sont lourdes : confiscation de ce qui a servi à l’infraction ou en est le produit, ainsi que du véhicule, de l’engin ou du navire appartenant au condamné, suspension ou retrait de l’autorisation de pêche pour un an au plus et, pour les personnes physiques, interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise pendant cinq ans au plus. Le fonctionnement de ces délits maritimes est détaillé dans notre article sur la pêche à pied en zone interdite.

L’acheteur n’est donc pas à l’abri. En eau douce, l’article L. 436-15 du code de l’environnement punit de 3 750 euros d’amende le fait de vendre le produit de sa pêche sans être pêcheur professionnel et ajoute : « Le fait d’acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d’une personne n’ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine. » Lorsque les civelles proviennent d’un délit de pêche, celui qui les détient, les revend ou en tire profit en connaissant leur origine peut aussi être poursuivi pour recel, que l’article 321-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La logique est proche de celle de l’achat d’un objet volé, présentée dans notre article sur le recel d’un objet acheté en ligne : tout se joue sur la connaissance de l’origine, que les juges peuvent déduire des circonstances, comme un prix anormal, une vente de nuit ou l’absence de facture.

Les dossiers de trafic montrent l’ampleur des enjeux. Le 4 avril 2023, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un acheteur condamné dans une affaire née du constat d’incohérences entre les captures de civelles déclarées par des pêcheurs professionnels et les achats de ces alevins par des mareyeurs. L’acheteur, à qui un salarié d’une société de mareyage avait vendu à deux reprises d’importantes quantités de civelles, avait été condamné pour infraction au code de l’environnement en bande organisée et blanchiment à dix-huit mois d’emprisonnement dont six avec sursis, 5 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle, des confiscations étant ordonnées contre tous les prévenus. Pour évaluer le préjudice écologique, la cour d’appel avait retenu que le préjudice correspondant à la disparition de la ressource « doit être calculé en multipliant le poids de civelles illégalement capturées par le coût de leur transaction au kilo », puis ajouté 50 000 euros pour l’atteinte aux mesures de protection de l’espèce, pour un total de 230 000 euros dont 115 000 euros mis à la charge de l’acheteur solidairement. La Cour de cassation a jugé qu’elle avait usé de son pouvoir souverain d’appréciation (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-82.999).

Ce préjudice écologique est réparé, selon l’article 1249 du code civil, par priorité en nature et, à défaut, par des dommages et intérêts affectés à la réparation de l’environnement. Dans l’affaire jugée en 2023, une fédération départementale de pêche, une ligue de protection des oiseaux et des associations de pêcheurs s’étaient constituées parties civiles. Les mêmes demandes se retrouvent dans les dossiers de braconnage d’espèces sauvages.

Reste l’élément intentionnel. Selon l’article 121-3 du code pénal, il n’y a point de délit sans intention de le commettre. Mais la chambre criminelle a rappelé le 16 décembre 2025, à propos de refus de se soumettre à des dépistages routiers, que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte » (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Le pêcheur qui conserve une anguille pendant la fermeture, ou qui prélève des civelles au tamis, aura du mal à soutenir qu’il ignorait la règle. À l’inverse, la remise à l’eau immédiate d’une anguille capturée accidentellement, par exemple en pêchant d’autres espèces, est le comportement attendu et la meilleure façon d’éviter qu’une prise accessoire ne devienne une infraction.

L’arrêt du 22 mai 2024 cité plus haut fournit enfin un moyen de défense précis : une poursuite fondée sur la détention d’une espèce protégée ne peut aboutir que si l’espèce figure sur les listes réglementaires, ce que les juges doivent établir. Cette solution n’empêche pas, en revanche, les poursuites fondées sur les délits de pêche eux-mêmes, qui ne dépendent pas de ces listes.

B. Contrôles, alternatives aux poursuites et réflexes utiles

Les contrôles peuvent intervenir au bord de l’eau, sur la route ou dans les circuits de vente. En eau douce, ils sont réalisés par les officiers et agents de police judiciaire, par les inspecteurs de l’environnement, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, dont les pouvoirs sont présentés dans notre article sur le contrôle par l’OFB, par les gardes champêtres et, sur les territoires qu’ils surveillent, par les gardes-pêche particuliers. En mer et dans les ports interviennent notamment les agents des affaires maritimes et des douanes. Les procès-verbaux décrivent le lieu exact, l’heure, le matériel, les quantités et les déclarations de la personne contrôlée ; ces éléments déterminent la qualification retenue et la suite donnée au dossier.

Toutes les affaires ne finissent pas au tribunal. L’article L. 173-12 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger sur les contraventions et les délits du code, à l’exception de ceux punis de plus de deux ans d’emprisonnement, ce qui laisse dans son champ le délit de l’article L. 436-16. La transaction doit être homologuée par le procureur de la République, et l’amende transactionnelle « ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue » ; elle peut s’accompagner d’obligations destinées à réparer le dommage. Le procureur peut aussi proposer une composition pénale, dont les effets sur le casier judiciaire sont expliqués dans notre article sur la composition pénale.

Lorsque le dossier est renvoyé devant la juridiction, la défense devant le tribunal correctionnel s’appuie sur des éléments précis : le lieu exact au regard de la limite de salure des eaux et de l’unité de gestion, la date au regard des arrêtés de période en vigueur, le stade de l’anguille, l’engin utilisé et l’endroit où il se trouvait, les quantités, la preuve de l’origine des civelles achetées et la connaissance réelle que l’acheteur en avait. Une erreur sur l’un de ces points peut changer la qualification, voire faire tomber la poursuite.

Quelques réflexes évitent la plupart des difficultés. Avant de pêcher, il faut identifier l’eau dans laquelle on se trouve, eau douce, estuaire ou mer, le bassin et l’unité de gestion, la période ouverte et les arrêtés préfectoraux, puis tenir son carnet et déclarer ses captures dans les formes exigées. Pendant la pêche, toute civelle, toute anguille argentée et toute anguille jaune prise hors période doivent être remises à l’eau immédiatement. Le pêcheur de loisir ne vend jamais ses prises, ni directement ni par un intermédiaire. Du côté de l’acheteur, particulier ou restaurateur, seule une facture émanant d’un professionnel identifié, avec la traçabilité du lot, protège réellement. En cas de contrôle, mieux vaut rester factuel, demander une copie du procès-verbal lorsque c’est possible, noter immédiatement les circonstances et conserver les documents utiles, puis faire analyser la procédure avant toute reconnaissance des faits ou toute acceptation d’une transaction.

Les règles voisines obéissent à la même logique de périodes, de tailles et de quotas, comme le montrent nos articles sur la pêche du brochet et du sandre et, pour la mer, sur la déclaration RecFishing des prises.

Conclusion

Le droit de l’anguille repose sur une distinction simple à retenir et délicate à appliquer. La civelle, ou pibale, est interdite à tout pêcheur de loisir, en tous lieux, et sa pêche est réservée à des professionnels autorisés, encadrés par des périodes fixées par bassin et par un quota national ramené à 43 tonnes pour la saison 2026-2027. L’anguille argentée est interdite. L’anguille jaune ne peut plus être pêchée par les amateurs en mer, ni sur le littoral méditerranéen, ni dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse. Ailleurs en eau douce, elle reste pêchable pendant des périodes fixées par arrêté, de jour, avec un carnet et, en 2026, une déclaration dans les vingt-quatre heures ; selon la lecture du Conseil d’État, sa pêche de loisir est fermée depuis le 31 juillet 2026 jusqu’aux réouvertures prévues au printemps.

Les sanctions sont à la mesure de ces enjeux. Pêcher une anguille ou une civelle dans une zone ou pendant une période interdite, détenir un engin près d’une zone fermée, transporter, vendre ou acheter en connaissance de cause des civelles d’origine illicite constituent des délits punis de six mois d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, avec des peines complémentaires et des demandes de réparation du préjudice écologique qui peuvent atteindre des montants élevés. L’acheteur qui se fournit hors des circuits professionnels prend lui aussi un risque pénal réel.

Plusieurs évolutions sont attendues. En exécution de la décision du Conseil d’État du 12 octobre 2026, le gouvernement doit publier, dans les six mois de sa notification, l’arrêté organisant l’évaluation des captures des pêcheurs à la ligne et celui définissant les mesures de repeuplement. Le quota de la saison 2026-2027 peut encore être ajusté après le nouvel avis du comité scientifique, comme le prévoit l’arrêté du 28 octobre 2025, et le projet de moratoire sur la pêche de loisir de l’anguille jaune, dont l’examen a été reporté fin 2025, pourrait revenir. Les dates citées dans cet article doivent donc être vérifiées avant chaque sortie, dans les arrêtés ministériels et préfectoraux applicables.

Chaque situation reste particulière : l’endroit exact du contrôle, le stade de l’anguille, la période applicable, l’origine d’un lot de civelles et la connaissance qu’en avait l’acheteur se discutent au cas par cas. Les décisions citées montrent que les juges examinent précisément ces éléments, dans un sens comme dans l’autre. Seul le juge apprécie, au vu du dossier, si l’infraction est caractérisée et quelle sanction est adaptée.

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