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Pêche en mer : réglementation, contrôle, amende et contestation — marquage, tailles minimales et déclaration RECFishing

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Maître Hassan KOHEN
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Pêche en mer : réglementation, contrôle, amende et contestation — marquage, tailles minimales et déclaration RECFishing

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Chaque mois, des milliers d’internautes tapent pêche en mer et pêche en mer réglementation dans Google : faut-il s’enregistrer avant de sortir, quelle taille minimale pour garder un bar ou un lieu jaune, faut-il couper la queue du poisson, que risque-t-on en cas de contrôle en mer ? L’année 2026 a rebattu les cartes. Depuis le 10 janvier 2026, les pêcheurs de loisir de seize ans et plus qui ciblent certaines espèces doivent s’enregistrer sur le téléservice européen RECFishing et déclarer leurs captures le jour même avant minuit. Le 29 septembre 2026, le Conseil d’État a annulé l’arrêté qui fixait à 42 cm la taille minimale du lieu jaune dans une zone de l’Atlantique, pour défaut de consultation du public. Et le 6 janvier 2026, la taille minimale du tourteau a été unifiée à 15 cm sur toute la façade Manche-Atlantique. Cet article explique, textes et décisions en main, ce que le plaisancier doit respecter avant de mettre son poisson dans la glacière, qui peut le contrôler en mer, quelles amendes et confiscations il encourt, et comment contester utilement un procès-verbal ou une sanction.

I. Pêche en mer : que faut-il déclarer, marquer et respecter avant de garder un poisson ?

La pêche de loisir en mer n’est pas libre de toute règle : elle est définie par le code, soumise aux mêmes tailles minimales que la pêche professionnelle, et encadrée depuis 2026 par une obligation d’enregistrement et de déclaration électronique. Vérifier son statut et ses obligations avant la sortie évite l’amende à quai.

A. Êtes-vous pêcheur de loisir, et que devez-vous déclarer avant et après la sortie ?

Le code rural et de la pêche maritime donne une définition précise, qui commande tout le régime applicable : « est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêcherie non commerciale » (article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur, état au 26 octobre 2026). Cette pêcherie est sportive quand le pêcheur est licencié d’une organisation sportive nationale, récréative dans le cas contraire, et dans les deux cas « dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause » (même article). Vendre sa pêche du week-end, même à petite échelle, fait donc sortir du loisir et expose aux sanctions de la pêche professionnelle sans autorisation. La relâche immédiate du poisson vivant reste en revanche une forme admise de pêche de loisir.

Cette pêche s’exerce depuis une embarcation sans permis d’armement à la pêche, en nage ou en plongée, ou à pied sur le domaine public maritime et la partie salée des fleuves et rivières. Elle peut aussi être pratiquée depuis un navire de commerce qui embarque des passagers à titre onéreux pour une sortie de pêche, ce qui couvre les sorties en mer organisées par les guides et les bateaux promenade. Certaines pêches de loisir relèvent en outre d’un régime d’autorisation préalable, car « Peuvent être soumises à un régime d’autorisations de pêche les activités de pêche maritime de loisir qui affectent l’état des ressources halieutiques » (article R. 921-85 du même code, en vigueur, état au 26 octobre 2026). C’est le cas du thon rouge, dont la capture par les plaisanciers suppose l’autorisation annuelle délivrée dans le cadre du plan de gestion : le Conseil d’État a encore eu à trancher, le 4 juillet 2024, du recours d’un syndicat de moniteurs-guides contre l’arrêté annuel fixant les conditions de cette pêche pour 2022 (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 4 juillet 2024, n° 463773). Avant de cibler une espèce soumise à quota, le plaisancier vérifie donc si une autorisation préalable est exigée pour l’année en cours.

La nouveauté majeure de 2026 est l’enregistrement et la déclaration électroniques. L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime dispose : l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2025 impose qu’à compter du 10 janvier 2026, les pêcheurs de loisir de seize ans et plus qui ciblent les espèces listées en annexe s’enregistrent au moins la veille de leur action de pêche, sur le site Recreational Fisheries de la Commission européenne ou sur l’application mobile européenne RECFishing, pour une durée de douze mois. La déclaration des captures suit le même canal : l’article 3 du même arrêté impose aux pêcheurs qui capturent des espèces listées de déclarer leurs captures le jour même avant 23 h 59, sur RECFishing ou sur tout autre système rendu obligatoire dans la zone. En Méditerranée, l’enregistrement concerne tous les pêcheurs de loisir sauf les pêcheurs à pied, quelle que soit l’espèce visée, et l’application Catchmachine peut être imposée dans les zones réglementées. Les engins dormants du plaisancier, filets, palangres, casiers et nasses, doivent en outre être marqués et identifiables, avec des étiquettes en matière durable d’au moins 65 millimètres de large sur 75 millimètres de long.

Un syndicat de moniteurs-guides de pêche a contesté ce dispositif devant le juge des référés du Conseil d’État, en demandant la suspension de l’obligation de recours au téléservice. Par ordonnance du 18 juin 2026, le juge a rejeté la requête : l’arrêté n’impose pas aux professionnels de déclarer eux-mêmes les captures de leurs clients, et l’absence de déclaration par les participants n’expose pas, par elle-même, les moniteurs à des sanctions, de sorte que la condition d’urgence n’était pas remplie (Conseil d’État, juge des référés, 18 juin 2026, n° 515639). Le dispositif reste donc pleinement applicable : le plaisancier qui cible les espèces listées s’enregistre la veille et déclare le soir même. Pour les sorties encadrées par un guide, la bonne pratique consiste à désigner par écrit qui accomplit la déclaration, car l’arrêté permet qu’elle soit faite au nom du pêcheur par une autre personne.

B. Quelles tailles minimales et quel marquage pour garder un poisson sans risquer l’amende ?

La règle de base tient en une phrase du code : « La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires internationales, européennes ou nationales applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d’emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche. » (article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur, état au 26 octobre 2026). Le ministre peut fixer par arrêté des règles propres au loisir, jamais plus favorables que celles des professionnels. Concrètement, le plaisancier applique les mêmes tailles minimales que le patron pêcheur, définies par l’arrêté du 26 octobre 2012 et ses modifications.

Sur la façade Mer du Nord, Manche et Atlantique, les tailles à connaître sur le ponton sont notamment : bar commun 42 cm, cabillaud 42 cm, sole 24 cm, maquereau 20 cm, coquille Saint-Jacques 11 cm, homard 8,7 cm de carapace. En Méditerranée, le bar, appelé loup, se garde à partir de 30 cm, le maquereau à 18 cm, la coquille Saint-Jacques à 10 cm. Le lieu jaune illustre l’actualité du sujet : l’arrêté du 24 décembre 2024 a généralisé une taille minimale de 42 cm sur l’ensemble de la façade (arrêté du 24 décembre 2024, article 1), et l’arrêté du 6 janvier 2026 a unifié la taille du tourteau à 15 cm sur toute la façade Manche-Atlantique (arrêté du 6 janvier 2026, article 1). Le Conseil d’État vient d’ailleurs d’annuler, le 29 septembre 2026, l’arrêté du 4 juillet 2024 en tant qu’il fixait déjà 42 cm pour le lieu jaune dans la division CIEM 8c, au motif que la consultation du public préalable n’avait pas été organisée : le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 4 juillet 2024 en tant qu’il fixait à 42 cm la taille minimale de capture du lieu jaune dans la division CIEM 8c (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 29 septembre 2026, n° 497657). Pour le pêcheur, la conséquence pratique est limitée : l’arrêté postérieur du 24 décembre 2024, pris après consultation, maintient les 42 cm, de sorte qu’un lieu jaune de 40 cm reste aujourd’hui une capture à relâcher. Mais la décision rappelle que toute taille minimale doit être prise après consultation du public, et qu’un arrêté pris sans elle peut être annulé par le juge.

Au-delà de la taille, le poisson gardé doit être marqué. L’arrêté du 17 mai 2011 impose le marquage pour les espèces listées en son annexe, dans toutes les eaux sous souveraineté ou juridiction française : l’article 2 de cet arrêté définit le marquage comme l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale. Le geste se fait dès la mise à bord pour les plaisanciers embarqués et les chasseurs sous-marins partis d’un navire, dès le retour au rivage pour les chasseurs partis du bord, et dès la capture pour la ligne depuis le rivage (article 3 du même arrêté). Et jusqu’au débarquement, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’au débarquement, sans que le marquage empêche la mesure de la taille (article 4 du même arrêté). Éviscérer ou étêter un bar avant le contrôle à quai empêche la mesure et caractérise l’infraction, même si le poisson faisait la taille. Photographier la capture à bord avec un mètre visible, conserver le ticket de la balance du bord et noter l’heure et la zone de capture constituent des réflexes simples qui évitent bien des discussions avec les agents.

Enfin, la chasse sous-marine obéit à des interdictions propres : pas de bouteille ni d’engin respirant, pas de pêche la nuit, pas de capture dans les zones interdites ou sur les espèces protégées, et interdiction de vendre. Le chasseur sous-marin reste soumis à toutes les obligations précédentes, tailles, marquage et, depuis 2026, enregistrement et déclaration pour les espèces listées.

Concrètement, préparez chaque sortie comme si le contrôle avait lieu à quai : mètre ruban rigide et balance à bord, application RECFishing installée et compte créé avant la veille de la sortie, appareil photo chargé pour fixer l’heure et la taille de chaque prise conservée. En cas de doute sur l’espèce, la zone ou la taille, relâchez le poisson vivant aussitôt : la relâche immédiate, prévue par le code, ne vous expose à aucune sanction et préserve la ressource pour les sorties suivantes.

Si un point de cette réglementation dépasse votre situation personnelle, un avocat droit maritime à Paris peut vérifier quel texte s’applique exactement à votre façade et à votre mode de pêche avant que le litige ne naisse.

II. Contrôle en mer, amende et contestation : comment réagir et quels recours exercer ?

Le contrôle peut intervenir en mer, au débarquement, sur le marché ou même a posteriori sur pièces. Les sanctions vont de l’amende administrative à l’amende correctionnelle de 22 500 euros, avec confiscation du matériel et du bateau. Mais la procédure est strictement encadrée : mentions obligatoires, droits de la défense, tribunal compétent et délais de recours offrent des prises réelles à la contestation.

A. Qui peut vous contrôler en mer, et que risquez-vous en cas d’infraction ?

Les contrôles de police administrative visent « le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application » (article L. 941-1 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur, état au 26 octobre 2026), et portent sur toute activité de pêche, de transformation et de commercialisation (article L. 941-2 du même code). Sont habilités à rechercher et constater les infractions, outre les officiers de police judiciaire, les officiers des affaires maritimes, les commandants des bâtiments de la marine nationale et des aéronefs de surveillance maritime, les agents des affaires maritimes, les douaniers et les inspecteurs de l’environnement (article L. 942-1 du même code, en vigueur, état au 26 octobre 2026). En pratique, le plaisancier rencontre surtout la gendarmerie maritime, les affaires maritimes et la douane, en mer comme à quai. Refuser le contrôle, dissimuler des captures ou gêner les agents aggrave toujours la situation : l’obstruction constitue une infraction autonome.

Sur le plan pénal, l’article L. 945-4 prévoit : « Est puni de 22 500 € d’amende le fait : » notamment de pêcher sans autorisation quand elle est exigée, de pêcher dans une zone ou à une période interdite, de détenir à bord un engin prohibé, d’utiliser un mode de pêche interdit, ou de détenir, transporter, exposer ou vendre des produits qui n’ont pas la taille requise (article L. 945-4 du même code, en vigueur, état au 26 octobre 2026). Les peines complémentaires sont lourdes : affichage de la décision, suspension ou retrait de toute autorisation de pêche pour un an au plus, interdiction d’exercer jusqu’à cinq ans pour les personnes physiques, et surtout « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné » (article L. 945-5 du même code, en vigueur, état au 26 octobre 2026). Le bateau, le moteur, les cannes et le matériel électronique peuvent donc être confisqués par le tribunal.

Parallèlement, l’administration peut prononcer ses propres sanctions, indépendamment du juge pénal : « Une amende administrative égale au plus : a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation […] b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. » (article L. 946-1 du même code, en vigueur, état au 26 octobre 2026). Au-delà d’un quintal de produits en infraction, l’amende est multipliée par le nombre de quintaux, et les montants peuvent être doublés en cas de réitération dans les cinq ans. L’autorité peut aussi suspendre ou retirer les autorisations et ordonner la publication de sa décision. Ces amendes doivent rester « proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné » (article L. 946-4 du même code). Pour les défauts de déclaration RECFishing, le même montant de 1 500 euros s’applique par manquement constaté.

La Cour de cassation encadre strictement l’incrimination : la loi pénale est d’interprétation stricte, et une norme qui ne vise que la commercialisation ne peut fonder une poursuite pour fait de pêche. Dans un arrêt du 15 mai 2018, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un patron pêcheur poursuivi pour des congres sous poids, au motif que le règlement invoqué ne définissait que les caractéristiques commerciales exigées au stade de la vente et ne pouvait donc fonder une incrimination de pêche de produits sous taille (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2018, n° 17-83.203, cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Montpellier). La méthode vaut pour le plaisancier : avant de payer, vérifiez que le texte visé au procès-verbal réprime bien la pêche de loisir elle-même, et non une règle de mise en marché ou de pêche professionnelle. Une citation qui vise un texte inapplicable à votre situation fragilise toute la poursuite.

B. Comment contester l’amende, la saisie ou la sanction administrative ?

La contestation commence dès le contrôle. Notez les noms et qualités des agents, l’heure, le lieu et les engins utilisés, conservez une copie du procès-verbal, photographiez les captures et le matériel, et ne signez que ce que vous reconnaissez. Tout vice de procédure peut être soulevé : dans l’affaire jugée en 2018, le prévenu avait contesté la convocation par officier de police judiciaire et la régularité de la procédure, et le tribunal avait d’abord prononcé la relaxe avant que la cour d’appel ne soit saisie. La Cour de cassation a validé la convocation dès lors qu’elle mentionnait clairement les textes d’incrimination et de répression ainsi que la date, le lieu et la nature des faits (même arrêt). Vérifiez donc immédiatement si votre convocation vise les bons textes, la bonne date et le bon lieu : une erreur sur ces mentions ouvre une exception de nullité.

Face à une sanction administrative, vos droits sont écrits dans le code : « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu’ils ont enfreintes et des sanctions qu’ils encourent. » (article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur, état au 26 octobre 2026). L’administration doit vous laisser un délai pour présenter des observations écrites, vous informer que vous pouvez être entendu et vous rappeler votre droit à l’assistance du conseil de votre choix. Une amende prononcée sans cette mise en demeure préalable est contestable. Répondez toujours par écrit, dans le délai indiqué, en joignant vos preuves : photos à bord, témoin de la sortie, enregistrement RECFishing, ticket de pesée, taille mesurée au mètre. Si le matériel ou les captures ont été saisis à titre conservatoire, demandez sans attendre la mainlevée par écrit et conservez la preuve de la demande.

Au contentieux, deux voies se combinent. Contre une décision administrative, amende, suspension ou retrait, le recours pour excès de pouvoir se porte devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur, état au 26 octobre 2026). L’annulation du 29 septembre 2026 sur le lieu jaune montre que ce recours aboutit quand l’administration a négligé une formalité substantielle comme la consultation du public. En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision, mais il exige de démontrer une urgence et un doute sérieux : le rejet du 18 juin 2026 sur RECFishing rappelle que la requête échoue sans atteinte grave et immédiate. Contre une poursuite pénale, les délits et contraventions de pêche maritime sont jugés « par le tribunal du port où l’infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par le tribunal du port d’immatriculation » (article L. 944-1 du même code, en vigueur, état au 26 octobre 2026). Préparez l’audience avec un dossier chiffré : règle de taille applicable à votre façade et à votre date de sortie, mesure photographiée, enregistrement et déclaration RECFishing, marquage régulier. Pour faire examiner votre procès-verbal et vos pièces avant d’agir, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet afin de vérifier les mentions, les textes visés et les délais encore ouverts.

Conclusion

La pêche de loisir en mer obéit en 2026 à des règles plus exigeantes qu’hier : enregistrement RECFishing la veille et déclaration avant 23 h 59 pour les espèces listées, marquage par ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale dès la mise à bord, poisson conservé entier jusqu’au débarquement, et tailles minimales identiques à celles des professionnels, 42 cm pour le bar en Atlantique comme pour le lieu jaune, 30 cm pour le bar en Méditerranée, 15 cm pour le tourteau. Le contrôle en mer peut déboucher sur 22 500 euros d’amende correctionnelle, la confiscation du bateau et du matériel, ou une amende administrative pouvant atteindre cinq fois la valeur des captures. Mais chaque sanction suppose un texte qui vise précisément votre situation, une procédure régulière et le respect de vos droits de défense, et le juge annule les décisions prises sans consultation du public comme les poursuites fondées sur un texte inapplicable. Relisez votre procès-verbal à la lumière des textes cités dans cet article, conservez vos preuves de sortie, et agissez dans les deux mois de la notification : une contestation méthodique, appuyée sur les bons articles et les bonnes décisions, reste la voie la plus sûre pour éviter de payer une sanction injustifiée. Gardez à bord une copie de vos autorisations, votre enregistrement et un mètre rigide : un contrôle bien préparé se termine le plus souvent par une simple vérification sans suite.

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