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Pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby : le nouveau régime fiscal de l’article 78 de la loi de finances pour 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby : le nouveau régime fiscal de l’article 78 de la loi de finances pour 2026

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Le 10 août 2026, la direction générale des finances publiques a publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) l’actualité n° ACTU-2026-00106 commentant le régime fiscal du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby, institué par l’article 78 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce texte consacre, à compter du 1er janvier 2026, un traitement fiscal complet et symétrique du dispositif : d’une part, la déductibilité des cotisations versées par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel, et, d’autre part, l’imposition des prestations servies au titre de ce pécule dans la catégorie des pensions selon un système de quotient spécifique, à l’exclusion de la part de ces prestations égale au montant des cotisations versées avant le 1er janvier 2026.

Le dispositif s’inscrit dans le prolongement direct du régime applicable, depuis 1993, aux joueurs professionnels de football, dont les cotisations au régime de prévoyance institué par la charte du football professionnel sont déductibles en application de l’article 83, 2° du code général des impôts (CGI), et dont le pécule de fin de carrière est imposé selon les modalités de l’article 163-0 A bis du CGI. Le législateur de 2026 a ainsi aligné le rugby professionnel sur le football professionnel, en tenant compte de la spécificité du pécule de reconversion, créé par la convention collective du rugby professionnel pour accompagner la reconversion des joueurs à l’issue de leur carrière sportive. La présente analyse, conduite par le cabinet Kohen Avocats, croise la doctrine administrative publiée au BOFiP, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative au statut des sportifs professionnels.

I. Un régime fiscal complet du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby

I.A. La déductibilité des cotisations versées au titre du pécule de reconversion (article 83, 2° du CGI)

Aux termes de l’article 83, 2° du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 78 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, « les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 2026, par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel ».

L’actualité BOFiP ACTU-2026-00106 du 10 août 2026 précise que cette disposition s’applique aux cotisations versées, à compter du 1er janvier 2026, par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel. La déduction est subordonnée à deux conditions cumulatives : les cotisations doivent être versées au titre d’un régime auquel le joueur est affilié à titre obligatoire, et ce régime doit être institué par la convention collective du rugby professionnel. La condition d’affiliation obligatoire renvoie au cadre conventionnel du rugby professionnel, qui prévoit que le pécule de reconversion est financé par des cotisations versées à parts égales par le club et par le joueur, conformément aux stipulations de la convention collective du rugby professionnel signée entre la Ligue nationale de rugby (LNR), l’Union des clubs professionnels de rugby (UCPR) et Provale, l’union des joueurs professionnels de rugby.

La doctrine administrative détaille le régime de déduction dans le BOI-RSA-BASE-30-10-20, consacré aux cotisations dont la déduction est plafonnée. Le paragraphe 190 de ce bulletin, dans sa version publiée le 10 août 2026, étend aux joueurs professionnels de rugby le régime de déduction applicable aux cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire : les cotisations versées par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel sont déductibles dans la limite visée au I-C § 130 et suivants du même bulletin, sur le fondement de l’article 83, 2°-al. 1 du CGI.

La limite de déduction est celle de droit commun des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire : les versements sont déductibles, y compris les versements de l’employeur, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération imposable. Cette limite s’apprécie globalement, en incluant l’ensemble des versements effectués au titre des régimes de retraite supplémentaire auxquels le joueur est affilié, ainsi que le rappelle le BOI-RSA-BASE-30-10 qui renvoie au BOI-RSA-BASE-30-10-20 pour l’exposé détaillé des plafonds.

Le régime de déduction ainsi institué repose sur la symétrie entre les cotisations versées par le joueur et celles versées par l’employeur. Le BOI-RSA-BASE-30-10-10, consacré aux cotisations déductibles sans limite, rappelle que sont déductibles sans limitation de leur montant les cotisations de sécurité sociale et les cotisations versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire. Les cotisations versées au titre du pécule de reconversion des joueurs de rugby n’entrent pas dans cette catégorie : elles relèvent des cotisations versées à des régimes de retraite supplémentaire, dont la déduction est plafonnée à 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La qualification de retraite supplémentaire conférée au pécule de reconversion emporte des conséquences pratiques importantes pour les joueurs professionnels de rugby. D’une part, la déduction s’apprécie au niveau de chaque joueur, en fonction de sa rémunération annuelle brute versée par le club employeur. D’autre part, le plafond de 8 % est global : il s’impute sur l’ensemble des cotisations versées par le joueur aux régimes de retraite supplémentaire, y compris, le cas échéant, les versements effectués sur un plan d’épargne retraite d’entreprise. Le joueur qui souhaite bénéficier de la déductibilité intégrale des cotisations au pécule de reconversion doit donc arbitrer entre les différents dispositifs d’épargne retraite auxquels il est affilié.

I.B. L’imposition des prestations servies au titre du pécule de reconversion (article 80 decies et article 163-0 A bis du CGI)

Le second volet de l’article 78 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie l’article 80 decies du CGI. Aux termes de ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l’exclusion du capital en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive de l’assuré, imposables dans la catégorie des pensions selon les modalités définies au premier alinéa de l’article 163-0 A bis. Il en est de même « des prestations servies au titre du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby institué par la convention collective du rugby professionnel, à l’exclusion de la part de ces prestations égale au montant des cotisations destinées à financer ce pécule qui ont été versées par ces joueurs professionnels avant le 1er janvier 2026 ».

L’imposition des prestations selon les modalités de l’article 163-0 A bis du CGI obéit à un système de quotient spécifique. Aux termes de l’article 163-0 A bis du CGI, « pour l’imposition des prestations mentionnées à l’article 80 decies, le montant total versé est divisé par le nombre d’années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net de l’année du paiement. L’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient ». Le BOI-RSA-PENS-10-20-20, dans sa version publiée le 10 août 2026, précise que, pour l’imposition des prestations imposables, le montant total versé est divisé par le nombre d’années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, toute année civile commencée étant comptée pour une année entière, et que le résultat est ajouté au revenu net global de l’année du paiement, l’impôt correspondant étant égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient.

Le système du quotient de l’article 163-0 A bis se distingue du quotient applicable aux revenus exceptionnels de l’article 163 du CGI. Il neutralise la progressivité du barème en étalant artificiellement la prestation sur la durée de cotisation, sans pour autant permettre le report de son imposition sur les années antérieures. La prestation demeure imposée au titre de l’année de son versement, mais la cotisation marginale est calculée sur la fraction quotientée, puis multipliée par le nombre d’années de cotisation. Le joueur qui perçoit son pécule de reconversion en une seule fois à l’issue de sa carrière bénéficie ainsi d’une imposition atténuée par rapport à l’application du barème progressif au montant intégral de la prestation.

Le BOI-RSA-PENS-10-20-20 expose le régime applicable au paragraphe 25, consacré spécifiquement aux prestations servies au titre du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby : celles-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions selon les modalités définies à l’article 163-0 A bis du CGI, sur le fondement de l’article 80 decies, dernier alinéa du CGI. Le paragraphe 25 précise que cette disposition, issue de l’article 78 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026, et que la part de ces prestations égale au montant des cotisations destinées à financer ce pécule de reconversion qui ont été versées par les joueurs professionnels de rugby avant le 1er janvier 2026 n’est, quant à elle, pas imposable.

Le paragraphe 40 du même bulletin précise les modalités déclaratives : pour permettre l’imposition de ces prestations selon ce système de quotient, les contribuables concernés font figurer le nombre d’années ayant donné lieu à déduction des cotisations dans la rubrique appropriée de la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, et la partie versante déclare le montant des prestations versées selon les modalités de droit commun prévues pour les pensions et rentes viagères, en précisant le nombre d’années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. La coordination entre le déclarant et le joueur est donc essentielle à la bonne application du quotient : si la partie versante omet de préciser le nombre d’années de cotisation, le joueur se trouve privé de la possibilité de faire valoir le quotient, sans préjudice des voies de régularisation offertes par la procédure de réclamation.

II. Les conditions d’application et les enjeux contentieux du dispositif

II.A. La mesure transitoire et l’articulation avec le régime de droit commun des prestations de prévoyance

La mesure la plus singulière du dispositif réside dans la non-imposition de la part des prestations égale au montant des cotisations destinées à financer le pécule de reconversion qui ont été versées par les joueurs professionnels de rugby avant le 1er janvier 2026. Cette disposition transitoire répond à une considération pratique : les cotisations versées avant le 1er janvier 2026 n’ont pas bénéficié de la déduction des traitements et salaires, dans la mesure où le régime de déduction n’a été institué qu’à compter de cette date. Imposer la part des prestations correspondant à ces cotisations reviendrait à imposer deux fois une même assiette : les cotisations, qui n’ont pas été déduites, puis la prestation, qui serait soumise au barème progressif. Le législateur a ainsi préservé la neutralité fiscale du dispositif pour les droits constitués avant l’entrée en vigueur du régime.

Le BOI-RSA-PENS-10-20-20 rappelle, au paragraphe 25, que cette part non imposable correspond strictement au montant des cotisations versées avant le 1er janvier 2026. La détermination de cette part suppose donc une comptabilisation précise, par le gestionnaire du pécule, des cotisations versées par chaque joueur avant cette date. En pratique, le pécule de reconversion étant constitué par des cotisations mensuelles versées à parts égales par le club et par le joueur, la part des cotisations versées avant le 1er janvier 2026 correspond aux versements effectués au titre des périodes d’emploi antérieures à cette date. La justification de cette part devra être produite lors de la déclaration de la prestation, au besoin par une attestation du gestionnaire du régime.

La qualification des prestations servies au titre du pécule de reconversion dans la catégorie des pensions emporte des conséquences sur le régime de la CSG et des prélèvements sociaux. Le BOI-IR-BASE-20-60-10, consacré aux versements de cotisations sociales, rappelle que les cotisations ou primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire sont déductibles dans les conditions de l’article 83, 2° du CGI. Le BOI-RSA-PENS-30-10-20, consacré aux prestations de retraite en capital, précise le régime des prestations versées sous forme de capital, tandis que le BOI-RSA-PENS-20-10 recense les exonérations applicables aux pensions de vieillesse et de retraite. Le BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, relatif aux revenus accessoires et au compte épargne-temps, fournit un point de comparaison utile pour situer le pécule de reconversion dans l’architecture des revenus accessoires du sportif professionnel.

Le régime applicable aux prestations du pécule de reconversion doit également être articulé avec le droit de la responsabilité et les règles propres au statut des sportifs professionnels. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 22-18.022, publié au Bulletin), rappelé que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs », en jugeant que la convention par laquelle le joueur d’un club de rugby est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail entrant dans les prévisions des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport. Cette jurisprudence conforte le rattachement des cotisations au pécule de reconversion aux traitements et salaires, dès lors que le joueur est lié à son club par un contrat de travail.

La jurisprudence des juridictions du fond illustre la diversité des situations dans lesquelles la qualification des sommes versées aux sportifs professionnels se trouve en jeu. La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 23/00853), a ainsi requalifié en contrat de travail de joueur professionnel la convention conclue entre un club de rugby et un joueur, en relevant que le joueur était soumis à des entraînements obligatoires assortis de pénalités financières en cas d’absence, caractérisant un lien de subordination. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25/00436), a jugé que l’homologation du contrat de travail par la ligue nationale de rugby constitue une condition suspensive de l’entrée en vigueur du contrat, en application de la convention collective du rugby professionnel, la rémunération n’étant due, en cas de refus d’homologation, que jusqu’à ce que le joueur conclue un contrat avec un autre club et au plus tard jusqu’à l’expiration de la saison en cours.

II.B. Le pécule de reconversion et le régime des indemnités de fin de carrière : une articulation à sécuriser

Le pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby se distingue des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-16.829, publié au Bulletin), a jugé, en matière de handball professionnel, qu’il résulte des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport et de l’article L. 1243-8 du code du travail que le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat. Cette jurisprudence, transposable au rugby professionnel, souligne l’importance du pécule de reconversion : faute d’indemnité de fin de contrat, le pécule constitue le principal dispositif de sécurisation patrimoniale du joueur à l’issue de sa carrière.

Le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail des sportifs professionnels a fait l’objet d’une jurisprudence administrative nourrie, qui éclaire la frontière entre les différentes catégories de revenus. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 466714), a été conduit à se prononcer sur le régime d’une prime de résiliation versée à un joueur de football professionnel à l’occasion de la rupture anticipée de son contrat, en jugeant que cette prime, convenue dans un acte dit « avenant de résiliation », devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 23PA04242), a confirmé cette analyse, en réintégrant dans le revenu imposable du joueur la fraction de la prime de résiliation non exonérée.

Le système du quotient de l’article 163-0 A bis a également été confronté à la jurisprudence administrative. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 31 mars 2022 (n° 20LY00246), a été saisie de la demande d’un joueur de football professionnel tendant à l’application du quotient de l’article 163-0 A du CGI à une indemnité versée par son ancien club. La cour a rappelé que le bénéfice du système du quotient est subordonné à des conditions strictes, et que la demande tendant à son application n’était pas recevable en l’espèce. Cette jurisprudence met en évidence l’importance de la qualification exacte de la somme perçue : seules les prestations servies au titre du pécule de reconversion, et non les indemnités de rupture ou les primes de transfert, relèvent du quotient de l’article 163-0 A bis.

Le BOI-IR-PAS-50-10-20-10, consacré au prélèvement à la source et aux revenus non exceptionnels, rappelle que les prestations mentionnées à l’article 80 decies du CGI qui sont imposables à l’impôt sur le revenu sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, et que les primes de signature et les indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels n’ouvrent pas droit au bénéfice de ce crédit. Le pécule de reconversion des joueurs de rugby, imposable selon les modalités de l’article 163-0 A bis, relève du même régime que le pécule de fin de carrière des footballeurs : il est exclu du bénéfice du CIMR et soumis au prélèvement à la source selon les règles propres aux pensions.

L’articulation du pécule de reconversion avec les obligations sociales des clubs professionnels mérite également d’être soulignée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18-18.175, publié au Bulletin), a jugé, à propos d’une société de basket-ball professionnel, que « la contribution de l’employeur doit s’entendre, pour l’application des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l’article L. 911-2 du même code », en excluant du champ de l’exonération la garantie couvrant le risque de perte de licence sportive. Cette jurisprudence, rendue en matière de cotisations de sécurité sociale, doit être prise en compte par les clubs de rugby dans le financement du pécule de reconversion, dont les cotisations patronales doivent être assujetties aux cotisations de sécurité sociale selon les règles de droit commun.

Le juge de l’impôt a par ailleurs eu l’occasion de préciser le régime des sommes versées par les clubs aux joueurs en dehors du cadre strict du contrat de travail. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 31 janvier 2020 (n° 19NT00729), a été saisie du régime d’une indemnité transactionnelle versée à un ancien manager sportif, tandis que la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 février 2021 (n° 19BX00531), a jugé que les indemnités de cession des contrats de joueurs constituent des produits courants devant être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 décembre 2023 (n° 23NT00040), a, quant à elle, refusé la déduction de provisions constituées par un club de football au titre de l’indemnité d’ancienneté susceptible d’être due à son entraîneur, en jugeant que le caractère probable de la charge n’était pas établi.

Le dispositif institué par l’article 78 de la loi de finances pour 2026 offre ainsi aux joueurs professionnels de rugby un cadre fiscal complet et sécurisé pour la constitution et le versement de leur pécule de reconversion. La déductibilité des cotisations dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, le quotient de l’article 163-0 A bis et la non-imposition de la part des cotisations versées avant le 1er janvier 2026 constituent un triptyque cohérent, dont la mise en œuvre suppose une organisation rigoureuse de la part des clubs, des gestionnaires du régime et des joueurs eux-mêmes. Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les sportifs professionnels et les clubs dans l’appréhension de ces nouvelles règles, tant pour l’optimisation de la déduction des cotisations que pour la sécurisation de l’imposition des prestations de reconversion.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers.

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