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Union Deportiva Ibiza devant le TAS le 23 septembre 2026 : quelles pièces et quels délais avant l’audience ?

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Union Deportiva Ibiza devant le TAS le 23 septembre 2026 : quelles pièces et quels délais avant l’audience ?

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La liste officielle des audiences du Tribunal arbitral du sport mentionne, le 23 septembre 2026, l’affaire CAS 2026/A/12230 Union Deportiva Ibiza, S.A.D. v. FIFA & A.S.D. Fanfulla & Lodi Vecchio 1928 & Enotria 1908 SSDARL & Cimiano Calcio S.S.D. ARL. Cette publication établit l’existence d’une audience annoncée et l’identité des parties citées. Elle ne révèle ni la décision attaquée, ni les prétentions financières, ni la règle sportive discutée. Toute analyse sérieuse doit donc partir de cette limite documentaire. Avant le 23 septembre, un club, une fédération ou un autre intéressé doit obtenir le dossier de procédure, identifier la voie d’accès au TAS, reconstituer les échanges et verrouiller la preuve de chaque délai. L’enjeu n’est pas de transformer une inscription au calendrier en verdict anticipé. Il est de savoir quelles pièces permettent au collège arbitral de comprendre un litige international de football, quelle demande peut être examinée et comment préserver les recours après la sentence. Voici la méthode utile pour lire cette audience sans confondre information officielle et spéculation sur le fond.

I. Que sait-on de l’audience Union Deportiva Ibiza–FIFA devant le TAS le 23 septembre 2026 ?

A. Quelle est la portée exacte de la liste officielle des audiences du TAS ?

Le premier document à conserver est la liste officielle des audiences du TAS. Elle indique, pour le 23 septembre 2026, le numéro CAS 2026/A/12230, la société sportive espagnole Union Deportiva Ibiza, S.A.D., la FIFA et quatre clubs italiens : A.S.D. Fanfulla, Lodi Vecchio 1928, Enotria 1908 SSDARL et Cimiano Calcio S.S.D. ARL. Le numéro de dossier permet de demander au secrétariat du TAS la bonne référence dans toute correspondance. Les noms permettent d’éviter une erreur fréquente : rattacher à ce dossier un autre litige d’Ibiza, une procédure de la FIFA ou une affaire d’un des clubs italiens simplement parce que le contexte footballistique paraît voisin.

La même page comporte une réserve décisive. Le TAS précise que « Cette liste est publiée à titre informatif uniquement. » Elle ajoute : « De manière générale, les audiences du TAS ne sont pas ouvertes au public. » La conséquence pratique est immédiate : la date annoncée ne vaut pas publication de la requête, du mémoire d’appel, de la décision fédérale ou des pièces. Elle ne permet pas de connaître la nature exacte de la demande. Le dossier peut concerner une décision d’enregistrement, une question de solidarité ou de formation, une sanction, une compétence institutionnelle, une qualification réglementaire ou un autre différend lié au football. Le titre de la cause ne tranche aucune de ces hypothèses.

Il faut aussi tenir compte du format annoncé. La page officielle indique que les audiences peuvent se tenir en personne, par vidéoconférence ou dans un format mixte. Le conseil ne doit donc pas attendre une audience publique dans une salle pour produire une argumentation. La préparation doit être compatible avec un échange électronique, une audience à distance, des questions ciblées du collège arbitral et une décision rendue sur un dossier écrit complété par des explications orales. Les coordonnées des personnes autorisées à parler, les moyens de connexion, la qualité des traductions et l’ordre des prises de parole prennent une importance particulière lorsque plusieurs défendeurs sont mentionnés.

La présence de la FIFA et de plusieurs clubs italiens impose par ailleurs de distinguer les rôles procéduraux. Être cité dans l’intitulé ne signifie pas que chaque partie formule la même demande, détient la même pièce ou supporte la même charge argumentative. Union Deportiva Ibiza peut être appelée à démontrer un intérêt à agir ou à répondre à une décision. La FIFA peut défendre une décision, une règle ou la compétence d’un organe. Les clubs italiens peuvent avoir un intérêt propre, un intérêt commun ou un rôle lié à l’exécution d’une décision. Rien dans la liste publique ne permet de choisir entre ces qualifications. Le mémoire doit donc reproduire exactement les qualités indiquées dans les actes de procédure, sans attribuer à un club une demande qui n’est pas documentée.

Cette prudence n’est pas une faiblesse éditoriale. Elle protège les parties contre deux erreurs opposées. La première serait de présenter comme acquis un transfert, une dette, une indemnité ou une sanction que le TAS n’a pas rendu public. La seconde serait de minimiser l’urgence au motif que le fond n’est pas visible. Une audience inscrite au calendrier implique au contraire de vérifier l’ordonnance de procédure, le calendrier des écritures, la liste des personnes autorisées à intervenir, la langue, les modalités de dépôt et les conséquences d’une absence. La bonne question n’est donc pas « qui va gagner ? », mais « quel acte de procédure fixe aujourd’hui la demande, les moyens et les délais opposables ? »

Le Code of Sports-related Arbitration publié par le TAS rappelle que la saisine peut découler d’une clause d’arbitrage prévue dans un contrat ou un règlement, d’un accord conclu après la naissance du litige ou d’un appel contre une décision d’une fédération, d’une association ou d’un organisme sportif. Le Code précise aussi que le siège du TAS et de chaque collège arbitral est Lausanne, en Suisse. Il faut donc trouver le texte qui ouvre la voie au TAS avant de choisir une stratégie. Une clause contractuelle, un règlement FIFA, une décision préalable ou une convention postérieure ne produisent pas nécessairement les mêmes effets sur la recevabilité.

B. Pourquoi faut-il qualifier le litige avant de parler de transfert ou d’indemnité ?

La référence CAS 2026/A/12230 doit être lue avec l’acte introductif et la décision contestée. Le Code du TAS distingue la procédure d’appel d’une procédure ordinaire. La voie d’appel suppose en principe une décision d’un organisme sportif et un texte autorisant l’appel au TAS. La procédure ordinaire repose, elle, sur une clause ou un accord d’arbitrage concernant un différend. Le régime de preuve, l’objet de la contestation, l’étendue du contrôle et le calendrier peuvent varier. Il serait imprudent de déduire le fond du seul fait que la cause figure dans une rubrique d’audience.

Le Code du TAS indique, à l’article R47, qu’un appel contre une décision d’une fédération, d’une association ou d’un organisme sportif est possible si les statuts ou règlements le prévoient, ou si les parties ont conclu une convention d’arbitrage spécifique, et si les voies de droit disponibles ont été épuisées conformément aux textes applicables. L’appelant doit notamment déposer une déclaration d’appel, communiquer la décision contestée et préciser ses demandes. Le seuil documentaire est donc élevé dès l’ouverture du dossier. Une partie qui ne possède que des courriels de négociation, sans la décision fédérale complète et sans le texte qui ouvre l’appel, ne dispose pas encore d’un dossier complet.

L’article R49 du Code du TAS prévoit qu’en l’absence de délai fixé par les statuts, les règlements ou un accord antérieur, le délai d’appel est de vingt et un jours à compter de la réception de la décision contestée. Ce délai supplétif ne doit jamais être utilisé comme un calendrier automatique pour le dossier Ibiza. Il faut vérifier la date de réception, le mode de notification, le texte sportif applicable, les éventuelles règles particulières de la FIFA et toute ordonnance rendue par le TAS. Une partie peut recevoir un document un jour différent d’une autre. Une décision peut aussi contenir sa propre règle de recours. La preuve de la réception — courriel complet, accusé électronique, espace fédéral, horodatage et pièce jointe — doit être conservée.

La jurisprudence française montre pourquoi la qualification exacte de l’organe et de la clause ne peut être remplacée par une formule générale. Dans un litige entre un club et un agent, la première chambre civile de la Cour de cassation, le 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-14.607, a jugé que la compétence attribuée à la commission du statut du joueur de la FIFA n’excluait pas, dans le contexte examiné, la saisine de la juridiction étatique. Le texte de la décision énonce que cette compétence « n’exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente ». Cette solution concernait le règlement FIFA des agents alors applicable et les parties de cette affaire. Elle ne transforme pas automatiquement le TAS en juridiction facultative dans le dossier Ibiza. Elle commande de lire le texte qui fonde précisément la saisine.

La Cour de cassation rappelle également que le statut sportif ne se déduit pas d’une étiquette. Dans l’arrêt du 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14.823, la chambre sociale a retenu que, selon la Charte du football professionnel, le joueur employé principalement pour les compétitions pouvait relever du statut professionnel. Dans l’arrêt du 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.059, elle a toutefois distingué une activité amateur séparée de l’activité professionnelle du club. La leçon méthodologique vaut ici : le nom « club », « joueur », « fédération » ou « transfert » ne suffit pas. Il faut identifier l’acte, la qualité juridique, la règle et le lien entre la preuve et la prétention.

Une éventuelle intervention d’un agent appelle le même contrôle. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160, la Cour a distingué une simple mission d’assistance et de conseil d’une activité de mise en relation soumise au régime de l’agent sportif. Elle a repris la règle selon laquelle la mission de mise en relation contre rémunération relève d’une personne physique titulaire d’une licence. Le dossier Ibiza ne permet pas d’affirmer qu’un agent y intervient. Cette référence ne doit donc pas être transformée en fait d’actualité. Elle indique seulement la méthode à employer si les actes communiqués au TAS mentionnent un mandat, une commission ou une personne qui a négocié un accord.

Enfin, une partie ne doit pas mélanger le contentieux du TAS avec le contentieux prud’homal français. La chambre sociale de la Cour de cassation, le 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, a décidé que les règles de la Charte du football professionnel sur la compétence de la commission juridique de la Ligue ne créaient pas nécessairement une procédure de conciliation préalable. Cette décision portait sur une rupture de contrat de travail en France. Elle n’établit pas le calendrier du TAS et ne remplace pas le Code de procédure du TAS. Elle est utile seulement pour rappeler qu’une compétence interne, une conciliation, un appel fédéral et un arbitrage international sont des mécanismes distincts qui doivent être prouvés séparément.

II. Comment préparer le dossier Union Deportiva Ibiza–TAS avant le 23 septembre 2026 ?

A. Quelles pièces réunir et comment prouver la chronologie ?

La préparation commence par une frise chronologique, non par un long récit. La première colonne indique la date et l’heure avec le fuseau utilisé. La deuxième identifie l’auteur et le destinataire. La troisième reproduit l’acte ou le message. La quatrième indique la conséquence juridique alléguée. La cinquième renvoie au nom exact du fichier conservé. Cette méthode permet de répondre à une question du collège arbitral sans rechercher dans plusieurs boîtes de courriels. Chaque événement important doit être relié à un original, à une copie certifiée ou à une explication sur son mode de conservation.

Le dossier minimal d’une partie appelée à s’expliquer devrait comprendre :

  • l’acte introductif ou la déclaration d’appel, avec le numéro CAS 2026/A/12230 ;
  • la décision contestée dans sa version intégrale, ses annexes et sa preuve de notification ;
  • le règlement, les statuts ou la clause qui attribue compétence au TAS, dans la version applicable à la date des faits ;
  • les contrats, avenants, accords de mutation, documents d’enregistrement ou décisions sportives directement liés à la demande ;
  • les échanges avec la FIFA, la fédération, les clubs et les éventuels intermédiaires, y compris les messages restés sans réponse ;
  • les justificatifs de paiement, factures, relevés, instructions bancaires et calculs qui expliquent chaque montant réclamé ou contesté ;
  • les éléments d’identité, de représentation et de pouvoir de signature des personnes qui ont engagé le club ou la société ;
  • les traductions de travail et, lorsque cela est demandé, les traductions conformes des documents qui ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure.

Cette liste doit être ajustée à l’objet réel de la procédure. Une partie ne doit pas produire des centaines de pages pour donner l’impression d’un dossier solide. Elle doit produire les documents qui démontrent un fait juridiquement utile. Pour une date de notification, le fichier de courriel complet avec ses en-têtes et l’accusé de réception est souvent plus utile qu’une capture d’écran. Pour un paiement, un relevé bancaire rapproché de la facture et de la clause contractuelle est plus intelligible qu’un tableau isolé. Pour une règle sportive, la version datée et son champ d’application valent mieux qu’un lien général vers une page institutionnelle.

Le principe de preuve peut être résumé par l’article 9 du Code de procédure civile, qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Cette règle est française et ne remplace pas le Code du TAS, mais elle décrit une discipline utile dans tout dossier contradictoire. Il faut distinguer le fait à démontrer, la pièce qui le démontre, la contestation prévisible et la réponse apportée. La partie qui affirme qu’une inscription a été refusée doit identifier la décision et sa date. Celle qui invoque un paiement doit relier le paiement à l’obligation concernée. Celle qui conteste un délai doit prouver la réception qui déclenche ce délai.

Le Code civil, article 1353, formule une règle complémentaire : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Dans un litige dont le montant n’est pas connu publiquement, il serait impossible d’attribuer cette charge à Ibiza ou à une autre partie. En revanche, si une partie demande le paiement d’une indemnité, elle devra articuler le fondement, le calcul, la date d’exigibilité et les pièces. Si une partie soutient qu’elle a déjà payé ou qu’une obligation a disparu, elle devra produire les éléments correspondants. Le tableau de calcul doit reproduire les hypothèses, les taux, les dates et les conversions monétaires.

Le contrat doit être lu avant les échanges qui l’entourent. L’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Ces textes ne disent pas quelle règle FIFA ou quelle loi suisse gouvernera l’affaire Ibiza. Ils servent de grille de lecture si une partie invoque le droit français ou si la discussion comporte un volet contractuel relevant de ce droit. Ils imposent surtout de ne pas isoler une phrase d’un contrat sans regarder la durée, les conditions suspensives, la clause de compétence, la notification, la devise et les annexes.

La preuve numérique doit être préparée avec la même rigueur. Conserver le fichier original dans son format natif, calculer si possible une empreinte, noter la date d’export et garder la chaîne de transmission. Une capture d’écran peut illustrer un message, mais elle ne montre pas toujours l’adresse complète, le contexte, le fichier joint ou la date du serveur. Les conversations instantanées doivent être exportées sans supprimer les messages précédents. Les documents publiés en ligne doivent être sauvegardés avec leur URL et leur date de consultation, sans leur attribuer une valeur supérieure à celle que leur contenu permet.

Lorsqu’une pièce essentielle se trouve chez une autre partie, il faut la demander de façon ciblée. En droit français, l’article 11 du Code de procédure civile indique que « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction » et prévoit, sous conditions, la production de documents détenus par une partie ou un tiers. Là encore, cette disposition ne transforme pas la procédure du TAS en procédure civile française. Elle donne cependant une bonne pratique : décrire le document, sa période, son détenteur, son lien avec la demande et la raison pour laquelle une mesure générale de communication serait disproportionnée. Une demande du type « communiquer tout le dossier » expose la partie à une réponse défavorable. Une demande portant sur une décision, une facture, un registre d’enregistrement ou un accusé de réception précisément identifié est plus exploitable.

Le recours à une mesure française de conservation de preuve doit aussi être séparé de la preuve devant le TAS. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, une mesure d’instruction légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé. Ce mécanisme ne suspend pas les délais du TAS et ne garantit pas la recevabilité d’une pièce au regard du Code suisse ou du Code du TAS. Il peut seulement être envisagé, avec un conseil, si une preuve située en France risque de disparaître et si la juridiction française est compétente pour la mesure. La priorité reste de respecter le calendrier CAS déjà fixé.

Pour replacer cette procédure dans le maillage juridique du site, consulter également la présentation générale du recours en annulation d’une sentence du Tribunal arbitral du sport. Cette page constitue un point d’entrée distinct : le présent article traite de la préparation de l’audience annoncée pour Ibiza, tandis que la page pilier expose les questions générales d’exécution et d’ordre public. Le lien ne signifie pas que la sentence du dossier CAS 2026/A/12230 est déjà rendue ou qu’un recours français est déjà ouvert.

Les traductions méritent un contrôle distinct. Un document espagnol ou italien ne doit pas être traduit en perdant une nuance de date, d’obligation ou de condition. Le dossier doit identifier la version originale, la traduction, le traducteur et les éventuelles réserves. Les termes « registration », « release », « training compensation », « solidarity contribution », « appeal » et « claim » ne doivent pas recevoir une traduction variable d’une page à l’autre. Un glossaire bilingue, annexé au mémoire, évite qu’un même terme soit présenté comme une indemnité dans une partie et comme une sanction dans une autre.

B. Quels délais, demandes et recours prévoir le jour de l’audience ?

La première échéance n’est pas nécessairement le 23 septembre. Il peut s’agir d’un délai pour répondre à la déclaration d’appel, pour déposer le mémoire d’appel, pour communiquer la liste des témoins, pour soumettre les pièces, pour contester la langue ou pour demander une mesure provisoire. L’ordonnance de procédure et les courriels du greffe doivent être réunis dans un calendrier unique. Pour chaque échéance, inscrire le texte qui la fonde, l’heure limite, le fuseau, le mode de dépôt et la personne chargée d’effectuer la transmission. Un calendrier qui ne comporte que la date de l’audience ne protège pas contre une irrecevabilité antérieure.

L’article R49 du Code du TAS, qui prévoit à titre supplétif vingt et un jours à compter de la réception de la décision, doit être lu avec les statuts ou règlements de l’organisme concerné. Il faut aussi vérifier si la procédure est un appel contre une décision déterminée ou une procédure ordinaire. Dans le premier cas, la décision doit être identifiée et les voies internes doivent être examinées. Dans le second, la clause d’arbitrage et l’objet du différend doivent être établis. La différence peut modifier l’identité des parties nécessaires, l’étendue des moyens et le point de départ du délai. Aucune partie ne devrait déposer en se bornant à reprendre le numéro de l’audience.

Les demandes doivent être formulées de manière opératoire. Une partie qui sollicite l’annulation d’une décision doit préciser quelle décision est visée et quelle conséquence elle demande. Une partie qui réclame une somme doit indiquer le principal, les intérêts, la période, la monnaie et la méthode de calcul. Une partie qui demande l’inscription d’un joueur ou la reconnaissance d’un droit doit expliquer l’acte concret que le TAS peut ordonner et l’obstacle réglementaire à lever. Si plusieurs demandes sont subsidiaires, leur ordre doit être visible. Le collège arbitral ne doit pas reconstruire la demande à partir d’une chronologie confuse.

La distinction entre moyen et preuve doit rester nette. Un règlement FIFA est une source normative. Une décision fédérale est un acte contesté. Un contrat est la source d’une obligation alléguée. Un courriel est un élément de preuve sur la notification, la négociation ou la connaissance d’un fait. Un tableau créé par une partie est un outil de calcul, pas une preuve autonome du montant. Cette hiérarchie facilite l’audience. Elle permet de répondre à une question en indiquant simultanément la règle, le fait, la pièce et la conséquence demandée.

La jurisprudence française du football illustre l’importance de la règle spéciale. Dans l’arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, pourvoi n° 12-23.135, la Cour a retenu que la Charte du football professionnel, ayant valeur de convention collective, ne permettait pas de rompre le contrat d’un joueur pour son absence aux entraînements lorsque la sanction spéciale ne prévoyait pas cette rupture. L’arrêt ne concerne pas le TAS ni le dossier Ibiza. Il montre toutefois pourquoi une partie doit citer l’article précis du règlement qu’elle invoque et expliquer son champ d’application. Une référence générale à « la réglementation du football » ne suffit pas à démontrer une cause de rupture, une compétence ou une sanction.

De même, l’arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.398, rappelle que la Charte du football et les règles du contrat ne peuvent écarter les conditions d’ordre public applicables à la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. Là encore, ce précédent français n’est pas le droit applicable au dossier Ibiza par simple transposition. Il invite à poser la question de la hiérarchie des normes : quelle règle sportive, quelle clause, quelle loi nationale et quelle décision antérieure sont réellement invoquées ? Le mémoire qui répond à cette question réduit le risque de plaider un principe abstrait détaché de la norme gouvernant le litige.

Le déroulement de l’audience doit être préparé pour un format à distance. Prévoir une version paginée du dossier, une table des pièces, une chronologie de deux pages, un tableau des demandes, un glossaire et une liste des questions auxquelles chaque intervenant répondra. Vérifier les connexions, les microphones, le partage d’écran et la possibilité de présenter une pièce sans révéler un document non communiqué. Une personne doit surveiller le temps et les messages du greffe. Les témoins ne doivent pas recevoir en direct des indications incompatibles avec leur déclaration. Si l’audience est mixte, identifier à l’avance les documents accessibles au collège, aux parties et aux personnes entendues.

Une demande d’urgence ou de mesure provisoire doit être autonome. Elle doit identifier le risque immédiat, le droit rendu difficile à exercer, l’urgence, la proportion de la mesure et la garantie proposée si nécessaire. L’argument « la saison commence bientôt » ne remplace pas la démonstration du préjudice et du lien avec la mesure sollicitée. Le même raisonnement vaut pour une demande d’accélération : indiquer le calendrier sportif, le risque de perte d’objet, les pièces déjà disponibles et la capacité de chaque partie à répondre dans le délai demandé. L’audience du 23 septembre peut être importante, mais l’urgence doit être prouvée à partir des actes du dossier.

Après la sentence, le recours ne se déduit pas du mot « appel » utilisé dans les échanges. Le siège du TAS étant à Lausanne, le régime suisse de l’arbitrage et le Code du TAS doivent être examinés en priorité. Le droit français peut entrer en jeu dans une demande de reconnaissance ou d’exécution en France, ou lorsqu’une procédure distincte relève d’une juridiction française. Le Code de procédure civile, article 1504, définit l’arbitrage international comme celui qui met en cause des intérêts du commerce international. L’article 1505 vise le juge d’appui de la procédure arbitrale internationale dans plusieurs hypothèses. Ces textes sont une référence française de rattachement, pas une preuve que la procédure CAS leur est soumise.

L’article 1506 du Code de procédure civile énumère les règles françaises pouvant s’appliquer à l’arbitrage international lorsque les parties n’en sont pas convenues autrement. L’article 1520 limite le recours en annulation à des cas précis, dont la compétence, la constitution du tribunal arbitral, la mission, la contradiction et l’ordre public international. Le texte indique notamment que le recours existe lorsque « le principe de la contradiction n’a pas été respecté ». Pour une sentence rendue au siège du TAS en Suisse, cette liste française ne doit pas être présentée comme le recours immédiat contre la sentence. Elle est utile pour comprendre la différence entre discuter le fond avant la sentence et contester certaines irrégularités au stade de la reconnaissance ou de l’exécution en France.

La question de l’effet suspensif doit aussi être traitée séparément. L’article 1526 du Code de procédure civile prévoit, pour le recours en annulation et l’appel de l’ordonnance d’exequatur dans le cadre français visé par le texte, qu’ils ne sont pas suspensifs, tout en permettant dans certaines conditions un arrêt ou un aménagement de l’exécution. La règle applicable à la sentence du TAS doit être recherchée dans le droit suisse, le Code du TAS et les actes du dossier. Une partie qui souhaite préserver une inscription, empêcher une exécution ou protéger une somme doit préparer la demande adaptée avant la notification de la sentence, sans attendre de savoir si un recours est ouvert.

L’article 1527 du Code de procédure civile organise le lien entre le recours français et l’exequatur lorsque ces dispositions sont applicables. Il énonce que le rejet du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence ou aux parties de la sentence qui ne sont pas censurées. Là encore, la portée de ce texte dépend du siège de la sentence et de la procédure d’exécution envisagée. Le dossier doit conserver la sentence complète, la preuve de sa notification, les demandes présentées au TAS, l’ordonnance de procédure et toute décision sur les frais. La contestation d’une sentence ne permet pas de réécrire les demandes qui n’ont pas été présentées au collège.

La décision de la Cour de cassation du 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-14.607, doit enfin être lue avec cette réserve. Elle ne dit pas que toute partie à un litige sportif peut choisir librement entre la FIFA, le TAS et le juge étatique. Elle examine un règlement d’agents, une clause précise et un litige déterminé. En pratique, cette décision invite à vérifier l’identité du signataire, l’étendue de la clause, la qualité des parties et l’existence d’un choix ou d’une obligation procédurale. C’est exactement le contrôle à réaliser dans le dossier Union Deportiva Ibiza avant de présenter le calendrier comme acquis.

Conclusion

Au 30 août 2026, l’information publique vérifiable est limitée mais suffisamment précise pour préparer une démarche utile : le TAS annonce l’audience du 23 septembre 2026 dans l’affaire CAS 2026/A/12230, avec Union Deportiva Ibiza, la FIFA et quatre clubs italiens. La publication ne révèle pas le fond. Il faut donc refuser toute affirmation sur une dette, un transfert, une indemnité ou une sanction qui ne figure pas dans les actes communiqués.

La priorité est de récupérer la décision ou l’acte qui ouvre la procédure, de vérifier la voie d’accès au TAS, de reconstituer la réception de chaque document et de bâtir un dossier où chaque demande renvoie à une règle et à une pièce. Le Code du TAS, l’ordonnance de procédure et le droit applicable au siège gouverneront la procédure. Les articles du Code civil et du Code de procédure civile français peuvent éclairer une branche contractuelle, une mesure de preuve ou une exécution en France, mais ils ne doivent pas être substitués au droit suisse du TAS. Une préparation rigoureuse permet enfin de préserver les questions d’exécution et de recours dès avant l’audience.

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