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PEGI 3, 7, 12, 16 ou 18 : interdit ou déconseillé ? Ce que changent les règles PEGI de juin 2026 pour Fortnite, Roblox ou FC 27, et ce que peuvent faire les parents

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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PEGI 3, 7, 12, 16 ou 18 : interdit ou déconseillé ? Ce que changent les règles PEGI de juin 2026 pour Fortnite, Roblox ou FC 27, et ce que peuvent faire les parents

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Beaucoup de parents qui cherchent l’âge de Fortnite trouvent la réponse « PEGI 12 ». Dans la base officielle de PEGI, pourtant, l’application Fortnite, comme Roblox, ne porte pas d’âge mais la mention « accompagnement des parents recommandé », parce qu’elle donne accès à des contenus créés par les joueurs ; chaque jeu proposé à l’intérieur, Fortnite Battle Royale ou LEGO Fortnite Odyssey, reçoit son propre classement. Et depuis juin 2026, l’âge affiché sur les nouveaux jeux ne dépend plus seulement de la violence ou du langage : selon le communiqué publié par PEGI le 12 mars 2026, les achats en jeu, les objets aléatoires payants, les quêtes quotidiennes et les fonctions de discussion peuvent désormais faire monter la note. NBA 2K26, sorti en septembre 2025, était classé PEGI 3 ; NBA 2K27, sorti en septembre 2026, est classé PEGI 16, au seul motif, selon sa fiche PEGI, qu’il permet d’acheter des loot boxes.

Pour les parents, deux questions reviennent sans cesse : ce logo interdit-il le jeu à un enfant plus jeune, et que faire lorsque le jeu pousse l’enfant à payer ou le met en contact avec des inconnus ? La réponse juridique est plus nuancée que ne le laissent penser certaines présentations officielles. Cet article explique ce qui a changé dans la classification PEGI, jeu par jeu, et ce que vaut ce logo en droit français (I), puis ce que la loi ajoute sur les achats, les loot boxes et les discussions en ligne, et les recours concrets des familles (II). Le cas des jeux classés PEGI 18 et de leur vente à un mineur est détaillé dans notre article de fond sur GTA 6 classé PEGI 18. Les classements cités sont ceux de la base publique de PEGI consultée le 7 octobre 2026 ; ils peuvent évoluer, notamment après une mise à jour d’un jeu.

I. Ce que disent les logos PEGI depuis juin 2026, et ce qu’ils valent en droit français

Avant de se demander si un logo oblige quiconque, il faut savoir ce qu’il mesure. PEGI, pour Pan European Game Information, est un système européen de classification des jeux vidéo, lancé en 2003 et utilisé dans 38 pays européens, selon la page que le ministère de l’Intérieur consacre à ce dispositif. Depuis juin 2026, il ne mesure plus seulement ce que le jeu montre, mais aussi la manière dont il fait payer, revenir et communiquer.

A. Loot boxes, offres limitées, quêtes quotidiennes, chat : ce qui fait désormais monter l’âge PEGI, jeu par jeu

Les cinq classes d’âge restent les mêmes. Selon les définitions publiées par PEGI en français, un jeu PEGI 3 ne contient ni images ou sons susceptibles d’effrayer de jeunes enfants, ni langage grossier, une violence très modérée dans un contexte comique ou enfantin restant admise. Le PEGI 7 accueille des scènes ou des sons potentiellement effrayants et une violence très modérée, implicite ou non réaliste. Le PEGI 12 correspond à une violence plus graphique envers des personnages imaginaires, ou non graphique envers des personnages à figure humaine, avec éventuellement des insinuations sexuelles et des grossièretés légères. Le PEGI 16 s’applique lorsque la violence ou un contact sexuel atteint un niveau proche de la réalité, ou en présence de tabac, d’alcool ou de drogues. Le PEGI 18 vise la violence crue, les meurtres apparemment sans motif, la violence contre des personnages sans défense, la glorification des drogues illégales et les contacts sexuels explicites. À côté du chiffre, des pictogrammes, les descripteurs, expliquent la raison du classement : violence, peur, langage grossier, sexe, drogues, discrimination, jeux de hasard simulés, achats intégrés.

La réforme annoncée le 12 mars 2026 ajoute quatre familles de critères, que PEGI rattache désormais à des âges précis pour les jeux soumis à partir de juin 2026. Premièrement, les achats de contenus : un jeu qui propose des offres limitées dans le temps ou en quantité est classé PEGI 12, et un jeu qui intègre des NFT ou des mécanismes liés à la blockchain est classé PEGI 18. Deuxièmement, les objets aléatoires payants, c’est-à-dire, selon la définition de PEGI, toutes les offres où le joueur ne sait pas exactement ce qu’il obtiendra avant d’acheter, comme les loot boxes, les paquets de cartes ou les tirages de type gacha : le classement par défaut devient PEGI 16, et peut atteindre PEGI 18 dans certains cas. Troisièmement, les mécanismes de « rendez-vous » qui récompensent le joueur lorsqu’il revient, comme les quêtes quotidiennes, entraînent un PEGI 7, porté à PEGI 12 lorsque l’absence est sanctionnée par une perte de contenu ou de progression. Quatrièmement, un jeu dont les fonctions de communication sont entièrement libres, sans possibilité de bloquer ni de signaler un autre joueur, est classé PEGI 18.

Ces critères ont été élaborés avec l’organisme allemand de classification, l’USK, qui applique des règles comparables depuis 2023. D’après les chiffres de l’USK repris dans le communiqué de PEGI, environ 30 % des jeux soumis depuis cette date relevaient d’au moins un des nouveaux critères, et un tiers environ de ces jeux ont reçu un âge plus élevé. L’effet est déjà visible dans la base publique de PEGI. EA Sports FC 27, sorti le 25 septembre 2026, NBA 2K27, sorti le 4 septembre 2026, EA Sports NHL 27 et EA Sports Madden NFL 27 sont classés PEGI 16, et leurs fiches indiquent que ce classement tient à la possibilité d’acheter des loot boxes. Get Poring, une application compagnon sortie en août 2026, est classée PEGI 16 pour ses œufs aléatoires payants, et sa fiche signale en outre une créature virtuelle qui meurt si le joueur ne s’en occupe pas. Planet Zoo 2 porte, à côté de son PEGI 7, le nouveau descripteur de pression à jouer.

La réforme n’est pas rétroactive. Selon PEGI, les nouveaux critères s’appliquent aux jeux soumis à partir de juin 2026 : un jeu classé auparavant conserve donc, en principe, son ancien classement, sauf mise à jour justifiant un réexamen, ce que relevait aussi une analyse du cabinet Reed Smith publiée le 23 mars 2026. Genshin Impact, classé en 2020, reste ainsi PEGI 12 alors que sa fiche mentionne des objets aléatoires payants. Plus surprenant, EA Sports College Football 27, sorti le 9 juillet 2026, est classé PEGI 3 malgré ses paquets de cartes au contenu aléatoire, et Ragnarok Zero: Global, sorti en août 2026, est classé PEGI 12 avec le même descripteur. Leurs fiches ne disent pas pourquoi ; la date de soumission à PEGI, qui n’est pas publiée, peut expliquer qu’un jeu sorti après juin ait été classé selon les anciennes règles. Pour un parent, la conséquence pratique est simple : deux jeux comparables peuvent porter des âges différents selon la date à laquelle ils ont été classés, et seule la fiche détaillée du jeu permet de savoir ce qui a été pris en compte.

Fortnite et Roblox obéissent à une logique distincte. PEGI utilise pour les applications donnant accès à un contenu variable un logo propre, appelé en français « accompagnement des parents recommandé » : un point d’exclamation qui signale que des contenus inadaptés aux enfants peuvent s’y trouver à côté de contenus adaptés. Dans la base, l’application Fortnite, sur PlayStation, Xbox, Switch et PC, porte cette mention en raison de la grande variété de contenus créés par les utilisateurs, et Roblox la porte parce que l’essentiel de ses contenus est créé par les joueurs et évolue constamment ; la fiche de Roblox précise aussi qu’il est possible d’y acheter des objets au contenu aléatoire. Les jeux proposés à l’intérieur de Fortnite ont leur propre âge : Fortnite Battle Royale et Fortnite Festival sont classés PEGI 12, le premier pour sa violence modérée, le second pour des paroles grossières et à connotation sexuelle, tandis que LEGO Fortnite Odyssey est classé PEGI 7, avec une fiche qui précise que les joueurs peuvent discuter par écrit ou à la voix, bloquer d’autres joueurs et couper la discussion. Minecraft Java Edition est classé PEGI 7, tout comme Minecraft Dungeons II, sorti le 29 septembre 2026, et Clash Royale l’est sur le Google Play Store.

Deux enseignements en découlent. D’abord, le chiffre ne dit pas tout sur les contacts avec des inconnus : le critère de communication ne conduit au PEGI 18 qu’en l’absence totale d’outils de blocage ou de signalement, de sorte qu’un jeu doté d’une discussion vocale ouverte peut rester PEGI 7 dès lors que ces outils existent. Ensuite, l’origine du classement varie selon le canal de vente : pour les jeux en boîte, l’éditeur remplit un questionnaire, PEGI attribue un âge provisoire et ses administrateurs vérifient le contenu avant de délivrer la licence d’utilisation du logo ; pour les jeux et applications des boutiques en ligne, le classement résulte du questionnaire du système international IARC, délivré immédiatement et contrôlé ensuite par échantillonnage. C’est ce second circuit qui produit l’âge affiché sur les boutiques des téléphones, ce qui explique que certains jeux mobiles, comme Brawl Stars, n’apparaissent pas sous leur nom dans la base de PEGI : il faut alors consulter la fiche de la boutique.

B. Interdit ou seulement déconseillé ? Ce que prévoient la loi de 1998 et le décret de 2015

Le fondement français de la signalétique des jeux vidéo est l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998. Ce texte distingue deux régimes. Pour un document présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support doit porter la mention « mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) », et la loi précise que « Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ». Pour les autres contenus, lorsqu’un document numérique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, aux stupéfiants, à l’alcool ou à la discrimination, son support et son emballage « doivent faire l’objet d’une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ». Pour les logiciels de loisir, le même article ajoute que « chaque unité de son conditionnement doit faire l’objet d’une signalétique précisant le risque contenu dans le document ». Les caractéristiques de cette signalétique sont homologuées par l’autorité administrative, et l’obligation « incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document ». Le texte vise donc l’éditeur et le distributeur, et non les familles.

Le décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 en précise le contenu. Son article 1er impose un pictogramme indiquant sans ambiguïté que « sa mise à disposition est déconseillée aux mineurs de 12 ans, aux mineurs de 16 ans ou aux mineurs de 18 ans ». Son article 2 exige, pour les logiciels de loisir, un ou plusieurs pictogrammes permettant de comprendre la nature des risques, placés à proximité immédiate du premier. Son article 3 décrit le dossier de demande d’homologation, et son article 4 désigne l’autorité compétente : le ministre de l’intérieur. Deux constats s’imposent. Le droit français ne connaît que trois seuils, 12, 16 et 18 ans : les classes PEGI 3 et PEGI 7 n’ont pas d’équivalent réglementaire et restent des recommandations du système privé. Et le verbe employé par le décret est « déconseillée », non « interdite ».

Le ministère de l’Intérieur indique sur sa page consacrée à PEGI que, depuis 2015, PEGI est la seule signalétique homologuée en France pour classer les jeux vidéo par âge. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 7 janvier 2014 décrivait déjà PEGI comme le « système de référence retenu par les professionnels », tout en constatant qu’aucun système n’avait alors pu être homologué. La même page du ministère présente toutefois les logos 12, 16 et 18 comme signifiant que le jeu est « interdit » en dessous de ces âges, alors que la fiche pratique de la DGCCRF parle de « classes d’âge conseillées ». C’est le décret qui fixe la portée juridique du pictogramme, et son texte est clair sur ce point : en l’absence d’une autre mesure, le logo informe et déconseille. Il en résulte qu’aucun texte ne punit, en tant que tel, le parent qui laisse son enfant de 10 ans jouer à un jeu PEGI 12, et qu’aucune règle générale tirée de la signalétique n’interdit à un magasin de vendre un jeu PEGI 16 à un adolescent de 14 ans, ce qui ne l’empêche pas de refuser la vente, comme l’explique notre article sur GTA 6 et la vente d’un jeu PEGI 18 à un mineur.

L’interdiction existe pourtant, mais elle suppose un acte distinct. L’article 33 de la loi de 1998 permet à l’autorité administrative d’interdire « De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l’article 32 », de les exposer à la vue du public et d’en faire la publicité, sauf dans les lieux interdits aux mineurs. L’article 34 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la méconnaissance de ces interdictions et de l’obligation propre aux documents pornographiques, et de deux ans et 30 000 euros le fait de les éluder par un changement de titre, de support ou de présentation. Hors contenu pornographique, la règle est donc la suivante : le pictogramme déconseille, seule une décision du ministre interdit. Notre recherche dans les titres du Journal officiel n’a pas fait apparaître d’interdiction de cette nature visant un jeu vidéo, et aucune décision de justice publiée ne porte sur la signalétique PEGI, selon une recherche exacte du terme dans la base Judilibre au 7 octobre 2026.

Le droit pénal général reste applicable au contenu lui-même. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message violent, pornographique ou gravement attentatoire à la dignité humaine « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Le même article précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Un jeu classé PEGI 18 n’est pas, de ce seul fait, un message tombant sous ce texte ; mais un contenu créé par des joueurs dans un univers fréquenté par des enfants pourrait, selon sa nature, relever de cette incrimination, à l’égard de son auteur et, selon les règles propres à la communication en ligne, des personnes qui le diffusent.

Reste la question des nouveaux critères. Le décret de 2015 parle des risques présentés par le contenu, et le communiqué de PEGI du 12 mars 2026 ne mentionne aucune nouvelle homologation : la note attribuée à cause d’une loot box ou d’une quête quotidienne relève donc, en l’état des textes, de l’information donnée par le système privé, sans changer le régime juridique du jeu. Elle produit néanmoins des effets concrets. L’article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques impose que le contrôle parental intégré aux appareils offre « La possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d’applications logicielles » lorsque leur mise à disposition est interdite aux mineurs ou régie par l’article 32 de la loi de 1998 : c’est sur l’âge affiché que s’appuient les filtres des consoles et des boutiques. Enfin, l’article 32 vise le support et le conditionnement, et ne règle pas expressément le cas des jeux uniquement téléchargés : pour ceux-ci, l’âge affiché sur la boutique résulte du système IARC et des règles fixées par les plateformes.

II. Achats, loot boxes et discussions en ligne : ce que la loi ajoute au logo et ce que peuvent faire les parents

Les nouveaux critères de PEGI recoupent des règles qui existent déjà en droit français et européen. Un jeu peut donc être classé PEGI 7 et rester soumis, pour ses achats ou ses discussions, à des obligations que le logo ne résume pas ; à l’inverse, un PEGI 16 ne rend pas le jeu illicite.

A. Offres à durée limitée, objets aléatoires payants, NFT : ce que le droit interdit déjà, même sans logo

Les offres à durée limitée, désormais associées au PEGI 12, sont d’abord une affaire de droit de la consommation. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse, en son 7°, la pratique consistant « De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée » afin d’obtenir une décision immédiate. La condition tient dans l’adverbe : seule la fausse urgence est visée. La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 2 avril 2025 (RG n° 23/05696) à un vendeur de matelas en ligne dont le compte à rebours se réinitialisait lorsque l’internaute effaçait son historique : cette pratique, a-t-elle jugé, « est de nature à faire naître artificiellement chez le consommateur un sentiment d’urgence à l’achat ». La cour ajoute qu’il n’est pas nécessaire de démontrer une altération du comportement du consommateur, la pratique visée au 7° étant réputée trompeuse, et qu’elle « est réputée trompeuse et de ce fait prohibée per se ». Transposé au jeu vidéo, un minuteur de boutique qui recommence à zéro, ou une offre présentée comme exceptionnelle qui revient en réalité chaque semaine, pourrait relever du même texte. Une offre réellement limitée n’est pas illicite en elle-même.

Pour ces offres réelles, le critère général demeure. L’article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales et précise que, lorsqu’une pratique vise un groupe de consommateurs vulnérables en raison notamment de leur âge, son caractère déloyal « s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe ». Une même mécanique peut donc être jugée différemment selon qu’elle s’adresse à des adultes ou à un public d’enfants. Le code va plus loin pour les sollicitations directes : l’article L. 121-7 répute agressive, en son 5°, la pratique consistant, « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». Les conditions sont cumulatives : une publicité, une incitation directe, un public d’enfants. Les sanctions sont lourdes : l’article L. 132-11 punit les pratiques agressives de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, avec publication de la décision. Nous n’avons trouvé aucune décision française publiée appliquant ce 5° à un message affiché dans un jeu vidéo ; l’application à une boutique en jeu qui interpelle un enfant reste donc une question ouverte, à apprécier au cas par cas.

Au niveau européen, les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 14 juillet 2025 sur la protection des mineurs en ligne recommandent aux plateformes de veiller à ce que le manque de culture commerciale des enfants ne soit pas exploité, et de ne pas les exposer à des pratiques commerciales manipulatrices, sources de dépenses non voulues ou de comportements addictifs, en citant certaines monnaies virtuelles et les loot boxes. Ces lignes directrices ne sont pas obligatoires et leur respect ne garantit pas, à lui seul, la conformité ; elles servent de référence pour apprécier les obligations des plateformes. La Commission et le réseau européen des autorités de consommation ont par ailleurs engagé une action contre plusieurs éditeurs au sujet des monnaies virtuelles, que nous présentons dans notre article sur l’enquête européenne visant Valorant, Minecraft, Clash of Clans ou Candy Crush.

Le PEGI 16 attribué aux loot boxes ne dit pas, en revanche, qu’il s’agit de jeux d’argent. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe les opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard » et pour lesquelles « un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». La qualification dépend donc de ce que l’on entend par gain : un objet purement virtuel, qui ne peut être ni revendu ni converti en argent, se prête mal à cette qualification, alors que la possibilité de le revendre contre de l’argent change l’analyse. C’est ce qui sépare l’achat d’un paquet de cartes dans un jeu de football des sites de tirage d’objets revendables, examinés dans nos articles sur FC 27 classé PEGI 16 et ses packs et sur le case opening de CS2. Lorsqu’il s’agit d’un jeu d’argent autorisé, l’article L. 320-7 du même code pose une règle nette : « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », sous réserve de deux exceptions limitées.

Le PEGI 18 automatique des jeux à NFT rejoint, lui, une règle légale. L’article 40 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 autorise à titre expérimental, pour trois ans, les jeux permettant d’obtenir par un mécanisme de hasard des objets numériques monétisables, mais seulement « par les joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier », sans gain monétaire, et il impose aux entreprises concernées une obligation de vigilance : « Elles veillent à interdire le jeu aux mineurs et à prévenir le jeu excessif ou pathologique ». Pour les jeux qui relèvent de ce régime, l’âge PEGI et l’interdiction légale coïncident ; pour les autres jeux liés à la blockchain, la qualification dépendra du fonctionnement exact des objets et de leur revente.

Reste la dépense faite par l’enfant lui-même. Le mineur est en principe incapable de contracter, mais l’article 1148 du code civil précise que toute personne incapable de contracter « peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Un petit achat isolé peut ainsi être valable, alors que des achats répétés ou d’un montant élevé se prêtent davantage à une contestation. Les démarches auprès des plateformes et de la banque sont détaillées dans nos guides sur les achats intégrés effectués par un mineur et sur le remboursement des achats Fortnite.

B. Chat sans blocage, contenus créés par les joueurs, pression à revenir : obligations des plateformes, outils et recours des parents

Le nouveau critère de PEGI sur la communication est volontairement étroit : seule l’absence complète d’outils de blocage et de signalement entraîne le PEGI 18. Pour le reste, la protection des enfants dans les discussions en ligne relève d’abord du droit européen des plateformes. L’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 octobre 2022, oblige les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs à prendre des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité, et leur interdit de présenter aux mineurs de la publicité fondée sur le profilage lorsqu’ils savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur. Les lignes directrices de la Commission du 14 juillet 2025 traduisent cette obligation en mesures concrètes : comptes des mineurs privés par défaut, possibilité de bloquer et de rendre muet n’importe quel utilisateur, impossibilité d’ajouter un enfant à un groupe sans son accord, désactivation par défaut des fonctions qui favorisent un usage excessif, comme les séries de connexions quotidiennes, et outils de modération et de signalement plus efficaces. Elles ne s’appliquent pas aux micro et petites entreprises.

L’application de ces règles à un jeu dépend de son architecture. Un jeu dont les joueurs publient des contenus accessibles à un nombre indéterminé de personnes peut constituer, pour cette partie, une plateforme en ligne au sens du règlement, alors qu’une discussion privée entre quelques joueurs choisis relève plutôt de la communication interpersonnelle. Les écosystèmes de contenus créés par les joueurs, comme ceux que PEGI signale par la mention « accompagnement des parents recommandé », sont ceux pour lesquels la question se pose le plus directement. La situation de Roblox au regard de ces règles est présentée dans notre article Roblox est-il dangereux pour votre enfant ?.

En France, hors jeux d’argent et jeux à objets numériques monétisables, aucune loi ne fixe aujourd’hui d’âge minimum général pour jouer à un jeu en ligne doté de fonctions sociales : les âges minimaux résultent des conditions d’utilisation des éditeurs. Le Parlement avait voté en 2026 une interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans, mais le Conseil constitutionnel l’a censurée par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Il a relevé que les exceptions prévues restaient limitées et que l’interdiction pouvait viser des services dont les risques n’étaient pas établis, notamment les jeux en ligne présentant des « fonctionnalités collaboratives et sociales marquées », et qu’aucune disposition ne permettait aux titulaires de l’autorité parentale d’en décider autrement dans l’intérêt de l’enfant. La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 a été promulguée sans cet article. Les projets européens d’encadrement de l’âge d’accès aux jeux en ligne sont présentés dans notre article sur le KIDS Act et les moins de 15 ans ; ce sont des propositions, non le droit en vigueur.

Le droit pénal, lui, s’applique pleinement dans les jeux. L’article 227-22-1 du code pénal punit le fait pour un majeur « de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. Rien dans le texte ne limite la notion de moyen de communication électronique aux réseaux sociaux ou aux messageries : la discussion écrite ou vocale d’un jeu en ligne paraît pouvoir y entrer. La seule proposition suffit, sans qu’une rencontre soit nécessaire ; la rencontre n’est qu’une circonstance aggravante. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a illustré le 25 janvier 2023 (n° 22-83.997), dans une affaire où un homme avait échangé en ligne avec un enquêteur se présentant comme une fillette de douze ans, puis s’était rendu au rendez-vous : elle a approuvé la confiscation de son véhicule, au motif que l’infraction était aggravée parce que « les propositions sexuelles ont été suivies d’une rencontre avec la personne se présentant comme un mineur de quinze ans ».

Pour les parents, la conduite à tenir commence par la conservation des preuves : captures d’écran des messages, pseudonymes, date, nom du jeu et du serveur. Il faut ensuite bloquer et signaler l’auteur dans le jeu, signaler les contenus illicites sur la plateforme Pharos, et déposer plainte lorsque l’enfant a été sollicité ou menacé. L’accompagnement d’un mineur victime, de la plainte à l’indemnisation, est décrit sur notre page consacrée à la défense des mineurs victimes.

Les outils de prévention reposent sur une obligation légale des fabricants. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose aux terminaux donnant accès à internet d’être équipés d’« un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus », dont l’activation est proposée à la première mise en service, sans surcoût. Sur une console, ce contrôle permet en pratique de limiter les jeux selon leur âge PEGI, les dépenses, la discussion en ligne et le temps de jeu. Un jeu signalé par un point d’exclamation n’a pas de chiffre : la manière dont chaque console le traite dans ses filtres doit être vérifiée dans les réglages. Les réglages de Nintendo, Sony et Microsoft, et les raisons pour lesquelles un contrôle parental peut ne rien bloquer, sont détaillés dans notre article sur le contrôle parental de la Switch, de la PS5 et de la Xbox.

Le classement lui-même peut être contesté. PEGI dispose d’un comité de plaintes, saisi par des consommateurs ou par des éditeurs, qui a par exemple ramené en février 2025 de PEGI 18 à PEGI 12 un jeu de cartes inspiré du poker et un jeu de machines à sous imaginaires, Balatro et Luck Be a Landlord. Son comité de contrôle sanctionne les éditeurs qui ne déclarent pas un contenu : selon la page publique de PEGI, deux sociétés se sont ainsi vu infliger une amende de 5 000 euros chacune pour ne pas avoir déclaré les objets aléatoires payants de jeux publiés en 2022, et une amende de 20 000 euros a frappé un éditeur pour un second manquement de même gravité en deux ans. Ces sanctions relèvent du code de conduite privé de PEGI, et non de la loi. Lorsque l’affichage est trompeur pour le consommateur, par exemple un âge erroné sur la boîte ou un faux compte à rebours dans une boutique, le signalement peut aussi être adressé à la DGCCRF par SignalConso.

Reste le dialogue entre parents. L’article 371-1 du code civil confie l’autorité parentale aux deux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », et leur impose d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. L’article 372-2 dispose qu’à l’égard des tiers de bonne foi, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale ». L’achat d’un jeu adapté à l’âge de l’enfant relève vraisemblablement de ces actes usuels ; l’autorisation d’un jeu fortement déconseillé à son âge, ou l’ouverture de fonctions de discussion avec des inconnus, peut au contraire justifier une décision commune, et un désaccord persistant peut être porté devant le juge aux affaires familiales. Les questions d’exercice de l’autorité parentale entre parents séparés, y compris pour les écrans, sont traitées sur notre page dédiée.

Conclusion

Depuis juin 2026, l’âge PEGI d’un nouveau jeu ne reflète plus seulement sa violence ou son langage : les loot boxes conduisent à un PEGI 16 par défaut, les offres limitées à un PEGI 12, les quêtes quotidiennes à un PEGI 7, les NFT et les discussions sans blocage ni signalement à un PEGI 18. Les jeux classés avant la réforme gardent en principe leur ancien âge, et les écosystèmes de contenus créés par les joueurs, comme Fortnite et Roblox, portent une mention d’accompagnement des parents au lieu d’un chiffre.

En droit français, ce logo déconseille sans interdire. Le décret du 7 octobre 2015 parle d’une mise à disposition « déconseillée » aux mineurs de 12, 16 ou 18 ans ; hors contenu pornographique, pour lequel l’article 32 de la loi de 1998 impose lui-même une mention d’interdiction, seule une décision du ministre de l’intérieur prise sur le fondement de l’article 33 peut interdire la vente d’un jeu aux mineurs. Ce qui protège réellement l’enfant se trouve ailleurs : dans l’interdiction des fausses urgences commerciales et de l’incitation directe des enfants à acheter, dans la prohibition des jeux d’argent pour les mineurs et le régime réservé aux majeurs pour les objets numériques monétisables, dans les obligations des plateformes accessibles aux mineurs, dans le délit de propositions sexuelles à un mineur par voie électronique et dans le contrôle parental que chaque console doit proposer.

Pour un parent, la méthode tient en trois temps : lire la fiche détaillée du jeu et ses descripteurs, régler le contrôle parental sur l’âge, les dépenses et la discussion, puis conserver les preuves et signaler sans attendre en cas de difficulté. Les classements et les règles des jeux évoluent avec leurs mises à jour, les textes européens en préparation ne sont pas encore du droit applicable, et chaque situation dépend de ses faits : seul le juge peut trancher un litige né d’un achat ou d’un contact dans un jeu.

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