Ce vendredi 25 septembre 2026, EA Sports FC 27 arrive en magasin et sur les boutiques en ligne avec un logo inhabituel pour un jeu de football : PEGI 16. Les éditions précédentes portaient la mention « 3 ans et plus ». Selon Ouest-France, ce changement s’explique par l’évolution des critères de PEGI intervenue en juin 2026, qui tiennent désormais compte des achats intégrés et des incitations à jouer ; le mode Ultimate Team intègre des packs payants dont le contenu n’est connu qu’à l’ouverture. L’enjeu touche beaucoup de foyers : d’après le quotidien belge Le Soir, FC 26 s’est vendu à 1,3 million d’exemplaires en France l’an passé.
Pour les parents, trois questions se posent aussitôt. Un enfant de douze ans peut-il encore recevoir ou acheter le jeu ? Les packs, que PEGI range désormais parmi les récompenses aléatoires payantes, sont-ils des jeux d’argent au sens de la loi française ? Et que faire lorsque l’enfant a dépensé en FC Points l’argent de la famille ?
La réponse tient en une distinction. Le classement PEGI informe les parents et commande leurs outils de contrôle, mais la loi française n’en fait pas une interdiction de vente (I). Les packs relèvent d’un débat juridique que les juges n’ont pas tranché, et les recours concrets passent surtout par le droit des mineurs, le droit de la consommation et le droit bancaire (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 25 septembre 2026.
I. PEGI 16 : ce que le nouveau classement de FC 27 change, et ce qu’il ne change pas, en droit français
A. Un enfant de moins de 16 ans peut-il recevoir ou acheter FC 27 ?
Le point de départ n’est pas une loi mais une décision de PEGI. Le 12 mars 2026, PEGI, le système paneuropéen de classification des jeux vidéo par âge, a annoncé l’élargissement de ses critères aux risques liés aux interactions en ligne. Depuis juin 2026, les jeux nouvellement soumis sont examinés au regard de fonctionnalités qui n’entraient pas jusqu’ici dans le calcul de l’âge : les achats de contenus, les objets aléatoires payants, les outils de communication et les mécanismes qui poussent à revenir jouer. Pour les objets aléatoires payants, le classement par défaut devient PEGI 16, et PEGI précise qu’il peut atteindre PEGI 18 dans certains cas. Les offres limitées dans le temps ou en quantité conduisent à PEGI 12, les mécanismes liés aux NFT ou à la blockchain à PEGI 18, les mécanismes qui récompensent le retour dans le jeu, comme les quêtes quotidiennes, à PEGI 7, et à PEGI 12 lorsqu’ils pénalisent le joueur qui ne revient pas. PEGI indique avoir élaboré ces critères avec l’organisme allemand USK, qui applique des règles comparables depuis 2023.
Le quotidien suisse 20 Minutes présente FC 27 comme l’exemple le plus spectaculaire de ce changement. Il explique que les packs du jeu permettent d’obtenir des joueurs sans connaître leur contenu avant l’ouverture, et que la série NHL connaît le même sort. Le PEGI 16 de FC 27 ne signale donc ni violence ni langage cru : il signale un mécanisme d’achat. C’est important pour la suite, car la loi française ne raisonne pas en ces termes.
Le texte qui régit l’étiquetage des jeux vidéo en France est l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998. Il distingue trois situations. Lorsqu’un document présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, il doit porter la mention « mise à disposition des mineurs interdite », et la loi en tire une conséquence précise : « Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ». Lorsqu’un document peut présenter un risque en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage de stupéfiants ou à la consommation excessive d’alcool, à la discrimination ou à la haine, il doit recevoir une signalétique destinée à limiter sa mise à disposition à certaines catégories de mineurs selon leur âge. Enfin, lorsque le document contient un logiciel de loisir, chaque unité de son conditionnement doit comporter une signalétique « précisant le risque contenu dans le document ». Les caractéristiques de cette signalétique sont homologuées par l’autorité administrative, et l’obligation pèse sur l’éditeur ou, à défaut, sur le distributeur chargé de la diffusion en France.
L’article 33 de la même loi ajoute que l’autorité administrative peut en outre interdire de proposer, donner, louer ou vendre à des mineurs les documents mentionnés à l’article 32, de les exposer à la vue du public ou d’en faire la publicité. Quant aux sanctions, l’article 34 les réserve à deux hypothèses : « Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l’article 32 et à l’article 33 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 Euros ». Le premier alinéa de l’article 32 vise les seuls documents pornographiques ; l’article 33, les interdictions prononcées par l’administration.
La conséquence pour FC 27 est nette. Le jeu n’a rien de pornographique, et le motif de son classement, les packs payants, ne figure pas parmi les risques que l’article 32 énumère. Tant que l’autorité administrative n’a pas pris à son égard une interdiction sur le fondement de l’article 33, aucun des textes cités ne punit le vendeur qui remet FC 27 à un enfant de douze ans, ni le parent qui le lui offre. Le PEGI 16 vaut avertissement, et la presse écrit à juste titre que le jeu est « déconseillé » aux moins de 16 ans. Le choix revient aux parents, qui exercent l’autorité parentale pour protéger l’enfant, selon l’article 371-1 du code civil, « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », en l’associant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
Ce classement n’est pas pour autant dépourvu d’effet juridique. D’une part, c’est sur la signalétique de l’article 32 que s’appuient les outils de contrôle parental que la loi impose aux fabricants d’appareils. D’autre part, l’âge de l’enfant et l’enjeu de l’acte comptent lorsqu’il faut apprécier si un achat pouvait être fait seul par un mineur (II, B). Un parent qui laisse un enfant de douze ans jouer à un titre déconseillé aux moins de 16 ans en raison de ses packs a donc intérêt à régler la question des dépenses avant la première partie.
B. Quels outils de contrôle les parents peuvent-ils exiger des appareils et d’EA ?
Depuis la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose que les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne, lorsqu’ils donnent accès à des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs, soient équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant de restreindre ou de contrôler cet accès. Le même article prévoit que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement ». L’activation et l’utilisation de ce dispositif ne peuvent entraîner aucun surcoût pour l’utilisateur, et les données des mineurs collectées à cette occasion ne peuvent pas servir à des fins commerciales, même après leur majorité. Une console reliée à une boutique en ligne répond à la description d’un équipement donnant accès à des services en ligne.
Les dispositions réglementaires prises pour son application précisent le contenu minimal de ces outils. L’article R. 20-29-10-1 du même code, en vigueur depuis le 13 juillet 2024, exige que le contrôle parental permette de bloquer le téléchargement, depuis les boutiques d’applications, des contenus dont la mise à disposition est légalement interdite aux mineurs ou relève de l’article 32 de la loi de 1998, ainsi que l’accès aux contenus de même nature déjà installés. Les jeux vidéo, soumis à la signalétique de l’article 32, entrent dans ce champ. Le texte ajoute que ces fonctions doivent être mises en œuvre localement, sans collecte de données personnelles du mineur par des serveurs. Autrement dit, le classement PEGI 16 de FC 27 est précisément l’information que l’outil de contrôle parental doit pouvoir utiliser pour empêcher un enfant plus jeune de télécharger ou de lancer le jeu, si les parents le décident.
PEGI insiste sur le même point dans son annonce du 12 mars 2026 : les outils parentaux existent sur toutes les plateformes qui utilisent ses classements et permettent de limiter ou de bloquer les dépenses dans les jeux, les interactions en ligne et le temps de jeu. L’organisme indique d’ailleurs avoir tenu compte de l’existence de ces outils pour fixer ses nouveaux seuils.
L’éditeur, de son côté, fixe ses propres règles d’accès. Le contrat utilisateur d’EA, dans sa version mise à jour le 14 mai 2026, exige d’avoir au moins 15 ans, ou l’âge minimum applicable dans le pays de résidence, pour créer un compte EA. Entre cet âge et la majorité, le mineur et son parent doivent lire et accepter ensemble le contrat. EA y affirme que les parents et tuteurs répondent des actes des enfants de moins de 18 ans qui utilisent ses services, et recommande aux parents de se familiariser avec le contrôle parental des appareils qu’ils confient. Cette stipulation exprime la position de l’éditeur ; elle ne dispense pas d’examiner, achat par achat, qui a contracté et dans quelles conditions, question que règle le droit des incapacités (II, B).
En pratique, les précautions utiles se déduisent de ces textes. Avant d’offrir le jeu, les parents ont intérêt à créer un compte enfant rattaché à leur gestion familiale plutôt que de laisser l’enfant jouer sur leur propre compte, à désactiver les achats ou à fixer un plafond de dépenses dans les réglages de la console, à ne pas laisser de carte bancaire enregistrée sans mot de passe à chaque achat, et à ne jamais communiquer le code de leur carte à l’enfant. Cette dernière précaution n’est pas une simple recommandation de prudence : on verra qu’elle peut décider du remboursement par la banque.
II. Packs Ultimate Team : jeu d’argent ou achat ordinaire, et quels recours après une dépense ?
A. Les packs sont-ils des jeux d’argent interdits en France ?
Le droit français part d’une interdiction de principe. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés, sous réserve des exceptions prévues par la loi, et sont réputés tels « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». Le même article précise que le sacrifice financier est établi lorsqu’une avance financière est exigée des participants, même si un remboursement ultérieur est possible.
La Cour de cassation a détaillé cette grille dans un arrêt publié. Dans l’affaire du Winamax Poker Tour, les joueurs pouvaient obtenir une partie de leurs tickets d’accès sans payer, au titre d’une offre de fidélité, mais ces tickets devaient être complétés par des points gagnés en misant de l’argent réel. La chambre commerciale, le 29 janvier 2020 (n° 18-22.137), a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la participation exigeait un sacrifice financier. Elle a aussi approuvé l’arrêt d’appel, qui rappelait que « entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme ». Elle a enfin jugé que les règles nationales de police des jeux d’argent ne peuvent être écartées au motif que la pratique ne relèverait pas de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales : le droit des jeux d’argent s’applique indépendamment du droit de la consommation.
Appliquée aux packs de FC 27, la grille donne un résultat partagé. L’offre au public ne fait guère de doute : le jeu est vendu à tous et les packs sont proposés à chaque joueur. L’intervention du hasard non plus : le contenu du pack n’est connu qu’à l’ouverture. Le sacrifice financier existe lorsque le pack est acheté avec des FC Points payés en euros ; la possibilité d’obtenir aussi des packs en jouant ne suffit pas, d’après l’arrêt de 2020, à l’effacer si cette voie ne permet pas à elle seule d’accéder à l’ensemble de l’offre, question de fait que seule une analyse précise du jeu permettrait de trancher.
La difficulté se concentre sur l’espérance d’un gain. Le contrat utilisateur d’EA indique que la monnaie virtuelle de l’éditeur « n’a aucune valeur monétaire », qu’elle ne peut être ni vendue, ni échangée, ni transférée contre de l’argent, et que le droit obtenu en l’utilisant n’est « ni remboursable ni échangeable ». Si le joueur ne peut rien convertir en argent, obtient-il un gain ? L’article L. 320-1 n’exige pas que le gain soit monétaire, et le code de la sécurité intérieure vise ailleurs des jeux dont le « gain espéré est constitué d’objets mobiliers », dans l’article L. 322-3, qui autorise sous conditions les loteries organisées par des non-professionnels au profit de causes d’intérêt général. Un gain en nature peut donc suffire ; mais rien ne dit qu’un joueur virtuel utilisable dans un seul jeu soit un objet mobilier au sens de ce texte. Aucune décision française portant sur des packs de jeu vidéo n’est ressortie de nos recherches dans la base Judilibre au 25 septembre 2026 : la question reste ouverte devant les tribunaux.
Le législateur a toutefois donné une indication. L’article 40 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 autorise, à titre expérimental et pour trois ans à compter de sa promulgation, soit jusqu’en mai 2027, les jeux proposés en ligne qui permettent à des joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier d’obtenir, par un mécanisme faisant appel au hasard, des objets numériques monétisables, à l’exclusion de tout gain monétaire. Ces objets sont définis comme les éléments de jeu qui confèrent des droits associés au jeu et qui sont « susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers ». Les entreprises concernées doivent interdire le jeu aux mineurs. Le législateur a donc fait de la possibilité de céder les objets obtenus contre une contrepartie le critère d’un régime spécial, réservé aux majeurs. Les conditions d’EA déclarent la monnaie virtuelle dépourvue de valeur monétaire et les droits acquis non échangeables ; sur cette base, les packs ne correspondent pas au modèle d’objets revendables que vise l’article 40. La question se compliquerait si des objets obtenus dans un pack pouvaient être cédés à d’autres joueurs contre une contrepartie ayant une valeur, ce que seule une analyse précise des mécanismes du jeu permettrait d’établir. Dans tous les cas, ce régime expérimental ne règle pas à lui seul la question de l’article L. 320-1.
Si les packs devaient un jour être qualifiés de jeux d’argent et de hasard, l’offre serait illicite faute d’autorisation, et les mineurs n’auraient pas davantage le droit d’y participer, puisque l’article L. 320-7 du même code leur interdit, même émancipés, de prendre part aux jeux d’argent dont l’offre est autorisée, sauf exceptions limitées. Pour une famille qui cherche aujourd’hui à récupérer des sommes dépensées, soutenir que les packs constituaient un jeu d’argent prohibé reste donc un argument incertain. Les voies de droit décrites ci-dessous sont plus solides. La situation est différente lorsque l’adolescent a joué sur un véritable site de casino non autorisé en France, hypothèse traitée dans notre article sur le casino en ligne illégal, les risques du joueur et ce qu’il peut récupérer.
B. Votre enfant a acheté des FC Points : nullité, rétractation, banque et pratiques agressives
La première question est de savoir qui a contracté. Lorsque l’achat a été passé depuis le compte de l’enfant, c’est le mineur qui a conclu le contrat, et le droit des incapacités s’applique. Lorsqu’il a été passé depuis le compte d’un parent, avec le moyen de paiement enregistré par celui-ci, le contrat est formellement celui du parent, et la discussion porte surtout sur le caractère autorisé ou non du paiement. Il faut aussi identifier le vendeur : le contrat d’EA prévoit que sa monnaie virtuelle peut être obtenue auprès de l’éditeur ou de ses partenaires autorisés ; dans le premier cas, ce sont les conditions de vente d’EA qui régissent l’opération, dans le second, celles du partenaire, par exemple la boutique de la console. Les démarches pas à pas, du blocage des débits à la saisine du juge, sont détaillées dans notre article sur les achats intégrés dans un jeu vidéo par un mineur, le remboursement et les preuves à conserver. On se limitera ici à ce que la sortie de FC 27 conduit à préciser.
Le mineur non émancipé est incapable de contracter, dans la mesure définie par la loi, selon l’article 1146 du code civil. Il peut néanmoins accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales, d’après l’article 1148. Ces actes courants peuvent être annulés pour simple lésion, et l’article 1149 ajoute une règle qui intéresse directement les comptes de jeu : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». La nullité est relative, selon l’article 1147, et l’article 1181 précise qu’une nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger, ici le mineur ; ce sont les parents, administrateurs légaux, qui agissent pour lui, puisque l’article 388-1-1 leur confie la représentation du mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf ceux que la loi ou l’usage lui permet d’accomplir seul. Si l’achat est annulé, les restitutions dues par le mineur sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte, selon l’article 1352-4. Le vendeur dispose de deux moyens de défense, prévus par l’article 1151 : établir que l’acte était utile au mineur et exempt de lésion, ou qu’il lui a profité, ou opposer la confirmation de l’acte par l’intéressé devenu majeur. Enfin, l’article 1152 fait courir la prescription de l’action, pour les actes faits par un mineur, du jour de sa majorité ou de son émancipation.
Les juges appliquent strictement la règle sur la fausse majorité. Une adolescente avait remis à un bijoutier, qui les avait fait vendre, des bijoux appartenant à sa mère. La cour d’appel de Montpellier, le 23 janvier 2025 (RG n° 23/00667), a confirmé l’annulation de la vente et jugé que le professionnel ne pouvait « se borner à opposer l’apparente majorité de sa cocontractante sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre de sa majorité ». Le raisonnement paraît transposable aux comptes créés en ligne avec une fausse date de naissance : la seule déclaration de l’enfant ne fait pas obstacle à l’annulation, et le professionnel devrait établir des manœuvres destinées à le tromper. Les faits de l’arrêt restent différents d’un achat numérique, et chaque dossier dépend de ses preuves.
La situation change lorsque le parent a lui-même consenti. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 7 octobre 2025 (RG n° 24/02669), a refusé d’annuler le bail d’une jeune fille de dix-sept ans parce que sa mère l’avait signé en qualité de représentante légale. Pour un autre acte signé par la mineure seule, le tribunal a recherché s’il était autorisé par l’usage et précisé qu’à cette fin « on tiendra compte notamment de l’âge de la mineure et des enjeux de l’acte ». Rapporté à FC 27, ce raisonnement conduit à distinguer. Lorsque le parent a accepté le contrat d’EA avec son adolescent, configuré le compte et enregistré le moyen de paiement, l’achat sera sans doute plus difficile à remettre en cause. Un achat de quelques euros par un adolescent de quinze ans peut passer pour un acte courant ; une série d’achats atteignant plusieurs centaines d’euros, réalisée par un enfant de douze ans pour un jeu que PEGI déconseille avant 16 ans, beaucoup moins.
Le droit de rétractation offre une autre voie, étroite. Selon l’article L. 221-28 du code de la consommation, il ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur a donné préalablement son consentement exprès à cette exécution anticipée, il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation, et le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord. Si l’une de ces conditions manque, l’exception ne joue pas et le consommateur conserve le délai de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18. Les conditions de vente d’EA, mises à jour le 24 avril 2026, prévoient pour l’Espace économique européen, hors Allemagne, une rétractation dans les quatorze jours de l’achat, perdue si le contenu est installé ou attribué dans ce délai. Il faut donc relire le courriel de confirmation d’achat pour vérifier si la renonciation a été recueillie dans les formes.
Pour les FC Points non dépensés, les parents ne doivent pas trop espérer de la qualification de monnaie électronique, qui obligerait au remboursement. Saisie par l’UFC-Que Choisir des conditions de la plateforme Steam, la cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2022 (RG n° 20/15768), a jugé que les fonds versés sur le porte-monnaie Steam n’étaient acceptés que par Valve et que, par conséquent, « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique ». Elle a également refusé de juger abusive la clause qui en excluait le remboursement, en y voyant une obligation essentielle clairement expliquée, soustraite à l’appréciation du déséquilibre significatif prévue par l’article L. 212-1 du code de la consommation. La transposition aux FC Points relève de l’analogie, pas d’une décision rendue sur EA ; elle invite à privilégier les autres fondements.
Reste la banque, lorsque l’enfant a utilisé à l’insu du titulaire la carte ou le moyen de paiement familial. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et les communique par écrit à la Banque de France. Le signalement doit intervenir sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, selon l’article L. 133-24. Deux règles de l’article L. 133-19 se font face. Le payeur supporte toutes les pertes s’il a agi frauduleusement ou manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de préserver la sécurité de ses données de paiement et de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée. Mais « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ». La preuve pèse sur la banque : d’après l’article L. 133-23, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’elle l’a enregistrée ne suffit pas nécessairement à prouver que l’opération a été autorisée ou que le client a commis une négligence grave.
La Cour de cassation exige de la banque une démonstration dans l’ordre. Avant de faire supporter les pertes à son client pour négligence grave, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique, comme l’a jugé la chambre commerciale le 20 novembre 2024 (n° 23-15.099). Mais le comportement du parent pèse lourd. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 28 août 2025 (RG n° 25/00028), a rejeté la demande d’un titulaire qui avait confié sa carte à son épouse et volontairement communiqué son code à son épouse, à sa fille et à son petit-fils, en retenant que « Ce comportement fautif est constitutif d’une négligence grave ». L’affaire portait sur des retraits d’espèces et non sur un jeu vidéo, mais la leçon vaut pour les familles : un parent qui donne le code de sa carte à son enfant, ou le laisse à sa portée, compromet son propre remboursement.
Le droit de la consommation offre enfin un fondement plus offensif, à manier avec précision. L’article L. 121-7 du code de la consommation répute agressive la pratique commerciale qui a pour objet « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ». L’article L. 121-1 précise que le caractère déloyal d’une pratique visant un groupe de consommateurs vulnérables en raison de leur âge s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe. Et la sanction civile est radicale : selon l’article L. 132-10, le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive « est nul et de nul effet ». Encore faut-il qu’une offre affichée dans le jeu puisse être qualifiée de publicité incitant directement des enfants à acheter, ce qui dépendra notamment de sa présentation : message adressé au joueur, compte à rebours, mise en avant d’un pack exceptionnel au moment où l’enfant joue. Les captures d’écran de ces offres, avec leur date, sont alors la pièce décisive.
Conclusion
Le passage de FC 27 en PEGI 16 est un signal fort, mais ce n’est pas une interdiction. En droit français, la loi du 17 juin 1998 n’attache une interdiction de vente aux mineurs qu’aux documents pornographiques et aux décisions administratives prises sur le fondement de son article 33 ; le classement du jeu, motivé par ses packs payants, informe les parents et commande les outils de contrôle que les appareils doivent leur fournir depuis la loi du 2 mars 2022 et son décret d’application.
La qualification des packs reste incertaine. Les quatre caractéristiques de la loterie prohibée, approuvées par la Cour de cassation en 2020, butent sur la notion de gain lorsque les objets obtenus ne peuvent pas être revendus, et le législateur a réservé aux majeurs, à titre expérimental, les jeux qui distribuent au hasard des objets revendables. Nos recherches n’ont fait apparaître aucune décision française tranchant le cas des packs de jeu vidéo.
Pour les familles, l’essentiel se joue donc en amont et sur des terrains solides : compte enfant, plafond de dépenses, carte non enregistrée, code jamais communiqué. Après une dépense, les leviers existent : nullité de l’achat fait par le mineur, que sa fausse déclaration d’âge ne suffit pas à valider, rétractation lorsque la renonciation n’a pas été recueillie dans les formes, remboursement bancaire des opérations non autorisées signalées dans les treize mois, sauf négligence grave du titulaire, nullité du contrat conclu à la suite d’une pratique agressive. Chacun suppose d’agir vite et de conserver les preuves.