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Peine de confiscation pénale et restitution : le contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Peine de confiscation pénale et restitution : le contrôle de proportionnalité par la Cour de cassation (2025-2026)

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La saisie et la peine de confiscation pénale constituent aujourd’hui une préoccupation majeure pour les justiciables et les entreprises, en raison de leur impact direct et souvent irréversible sur le patrimoine. La jurisprudence de la Cour de cassation s’est profondément renouvelée en 2025 et 2026 pour imposer aux juges du fond un contrôle de proportionnalité toujours plus rigoureux, sous l’impulsion de la Convention européenne des droits de l’homme. Le cabinet Kohen Avocats décrypte les conditions de ce contrôle et les stratégies de restitution.

La matière pénale ne se limite plus, depuis de nombreuses années, à la seule privation de liberté. L’architecture répressive moderne a placé l’atteinte au patrimoine au centre de son dispositif dissuasif. La peine de confiscation pénale, prévue par l’article 131-21 du code pénal, est ainsi devenue une arme redoutable entre les mains de l’autorité judiciaire. Initialement conçue comme une mesure accessoire, elle occupe désormais une place prépondérante dans la répression de la délinquance économique et financière, mais également en matière de droit pénal routier et de criminalité organisée. La logique sous-jacente est connue : frapper le délinquant au portefeuille pour priver l’infraction de sa rentabilité. Cependant, cette logique d’efficacité répressive se heurte inévitablement à la protection des droits fondamentaux, et plus particulièrement au droit de propriété, garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La conciliation entre l’efficacité de la réponse pénale et la protection des droits patrimoniaux des mis en cause et des tiers de bonne foi exige une appréciation stricte de la mesure confiscatoire.

Face à la multiplication des mesures de saisie et de confiscation, la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement bâti une jurisprudence prétorienne exigeante, imposant aux juges du fond un contrôle de proportionnalité méthodique. Les années 2025 et 2026 ont été particulièrement riches en enseignements, la Haute juridiction venant affiner les critères permettant de distinguer les cas où le contrôle de proportionnalité s’impose d’office de ceux où il demeure subordonné à une contestation expresse de l’intéressé. La question de l’assiette de la confiscation est centrale : la confiscation de l’instrument du délit ou du produit de l’infraction ne répond pas aux mêmes exigences procédurales que la confiscation de patrimoine. La distinction entre ces différentes catégories détermine l’intensité du contrôle que le juge doit opérer pour s’assurer que l’atteinte au droit de propriété ne revêt pas un caractère excessif.

Par ailleurs, l’exécution de ces peines patrimoniales soulève de redoutables difficultés pratiques lorsque les biens visés appartiennent, en tout ou partie, à des tiers. La situation de l’époux de bonne foi, le sort des biens indivis, ou encore les modalités de restitution des scellés lors de l’information judiciaire ou à l’issue du procès, alimentent un contentieux abondant. Le législateur et la Cour de cassation s’efforcent d’aménager des garanties procédurales pour préserver les intérêts de ceux qui n’ont pas participé à l’infraction mais qui subissent indirectement les effets de la mesure confiscatoire.

Il apparaît dès lors indispensable d’analyser l’état du droit positif à la lumière des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation. Il convient d’étudier, dans un premier temps, l’exigence de proportionnalité de la confiscation pénale au regard de son assiette et de son fondement légal (I). Dans un second temps, il sera nécessaire d’examiner la mise en œuvre pratique de ce contrôle par le juge pénal, notamment à travers le prisme des demandes de restitution et de la protection du propriétaire de bonne foi (II).

I. L’exigence de proportionnalité de la confiscation pénale au regard de son assiette

L’intensité du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation varie en fonction de la nature du bien confisqué et de son lien avec l’infraction. L’architecture de l’article 131-21 du code pénal impose de distinguer nettement le produit de l’infraction de la confiscation élargie ou patrimoniale (A), une distinction qui trouve un écho particulier lors de la saisie de biens indivis ou communs (B).

A. La distinction entre le produit de l’infraction et la confiscation patrimoniale

L’article 131-21 du code pénal prévoit plusieurs modalités de confiscation. L’alinéa 3 vise l’instrument de l’infraction (le bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction) et son produit (le bien qui en est le bénéfice direct ou indirect). L’alinéa 6 introduit la confiscation de patrimoine, permettant au juge de confisquer tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, lorsque la loi le prévoit, notamment pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. La jurisprudence de la Cour de cassation articule le contrôle de proportionnalité autour de cette dichotomie fondamentale.

Lorsque la confiscation porte sur le produit direct ou indirect de l’infraction, la Cour de cassation considère traditionnellement que le contrôle de proportionnalité est inopérant. La logique est implacable : nul ne saurait se prévaloir d’un droit de propriété légitime sur les fruits d’une activité illicite. Confisquer le profit tiré du crime ne constitue pas une atteinte disproportionnée au patrimoine de l’auteur, mais une simple remise en l’état. Cependant, la Cour de cassation a nuancé cette automaticité dans un arrêt fondamental de principe, en posant une réserve déterminante lorsque la saisie en valeur est opérée sur un bien dont il n’est pas certain que l’intéressé a bénéficié de la totalité du produit infractionnel.

La chambre criminelle a en effet jugé que « le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien appartenant ou étant à la libre disposition d’une personne, alors qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu’elle a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé s’agissant de la partie du produit de l’infraction dont elle n’aurait pas tiré profit » (Crim. 24 oct. 2018, n° 18-80.834). Cette précision est capitale pour les dossiers impliquant une pluralité d’auteurs ou de complices, notamment en matière de fraude fiscale ou d’escroquerie, où le produit total de l’infraction est souvent supérieur au bénéfice personnel réellement retiré par chaque prévenu.

Cette rigueur jurisprudentielle a été confirmée et prolongée par des décisions plus récentes concernant la confiscation en valeur. La chambre criminelle rappelle avec constance que la saisie ou la confiscation en valeur, autorisée par l’alinéa 9 de l’article 131-21 du code pénal, est soumise à un plafond strict. Elle affirme ainsi que « le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation » (Crim. 17 juin 2026, n° 25-88.071). Ce plafond garantit que la confiscation en valeur ne se transforme pas, de facto, en une confiscation de patrimoine déguisée, qui échapperait aux conditions strictes de l’alinéa 6.

La confiscation de patrimoine, quant à elle, requiert une vigilance accrue. Lorsqu’un juge décide de confisquer des biens d’origine licite sur le fondement de l’alinéa 6 (par exemple pour un délit puni de plus de cinq ans), l’atteinte au droit de propriété est maximale. La Cour de cassation exige alors une motivation spéciale et un contrôle de proportionnalité systématique, même en l’absence de demande expresse du prévenu. L’arrêt du 26 novembre 2025 est topique à cet égard : la Haute juridiction y réaffirme que « si, lorsque l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens », cette latitude ne dispense pas le juge de s’assurer que l’atteinte n’est pas excessive (Crim. 26 nov. 2025, n° 24-80.548).

Cette différenciation des régimes souligne l’importance d’une stratégie de défense ciblée : contester la qualification de « produit » de l’infraction permet de basculer la mesure vers le régime de la confiscation de patrimoine, obligeant le juge à motiver rigoureusement la proportionnalité de sa décision sous peine de censure.

B. Le sort particulier des biens communs et de la part indivise

La complexité du contrôle de proportionnalité atteint son paroxysme lorsque les biens visés n’appartiennent pas exclusivement à la personne poursuivie. La confiscation de biens communs ou indivis affecte inévitablement les droits de tiers, très souvent le conjoint, qui peuvent être totalement étrangers à la commission de l’infraction. La jurisprudence a dû forger des solutions pour concilier l’exécution de la peine et la préservation des droits du copropriétaire de bonne foi.

En matière d’indivision, la règle est que seule la quote-part appartenant au condamné est susceptible d’être confisquée. Le juge ne peut pas confisquer la totalité du bien immobilier indivis sans léser les droits des autres indivisaires. Toutefois, confisquer une part indivise soulève la question de la proportionnalité de cette mesure au regard de la valeur de la part et de la gravité des faits. La chambre criminelle a précisé les contours de cette exigence. Elle exige que les juges du fond vérifient la valeur nette du bien confisqué. Ainsi, elle valide un arrêt d’appel ayant prononcé une peine de confiscation après avoir constaté que « pour prononcer une peine de confiscation de droits indivis dans un immeuble, l’arrêt attaqué identifie le bien visé, précise le fondement de la décision et s’assure que la confiscation de la part indivise de M. [E] dans la maison sise à [Localité 4] n’est pas disproportionnée » (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.444). Le juge doit évaluer la valeur vénale de l’immeuble et déduire le capital restant dû au titre de l’emprunt pour déterminer la valeur nette de la part indivise, seule base pertinente pour le contrôle de proportionnalité.

La situation des biens communs, soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, obéit à une logique différente, dictée par le droit civil des régimes matrimoniaux. Pendant longtemps, la confiscation d’un bien commun soulevait d’épineuses questions. La Cour de cassation a clarifié ce régime dans plusieurs décisions majeures. Elle a posé le principe selon lequel la confiscation d’un bien commun emporte sa dévolution pour le tout à l’État, le bien ne pouvant être divisé au stade de la peine. Cependant, pour protéger l’époux de bonne foi, cette confiscation fait naître un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution.

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour a rappelé cette protection en jugeant de manière très pédagogique que le juge du fond doit s’expliquer « sur le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’époux de bonne foi lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine » (Crim. 30 mars 2022, n° 21-82.217). Cette décision confirme que la présomption de bonne foi du conjoint doit être activement protégée par le juge pénal. Si le bien confisqué ne constitue pas l’objet ou le produit de l’infraction dans sa totalité, l’atteinte aux droits du conjoint doit être mesurée.

Cette même logique a été rappelée dans une autre décision où la Cour a validé que le droit à récompense constitue la contrepartie financière de la perte du bien en nature pour la communauté. La Haute juridiction y énonce clairement que la confiscation est une pénalité qui donne lieu à récompense, au même titre qu’une amende encourue par un seul époux et payée par la communauté, assurant ainsi un équilibre entre le droit punitif et le droit patrimonial de la famille (voir en ce sens Crim. 9 sept. 2020, n° 18-84.619).

L’avocat de la défense, lorsqu’il représente le conjoint de bonne foi, dispose donc d’un levier procédural fort : il lui appartient de soulever expressément le moyen tiré de la disproportion de l’atteinte au droit de propriété. Le défaut de réponse à ce moyen entraîne inexorablement la cassation de la décision.

II. Le contrôle du juge pénal sur les saisies et le refus de restitution

La mesure de confiscation, prononcée au stade du jugement, est presque toujours précédée d’une saisie pénale au stade de l’enquête ou de l’instruction. Les règles régissant la restitution des biens saisis constituent le pendant de celles applicables à la confiscation. L’intensité de la motivation exigée des magistrats (A) répond au besoin de protéger efficacement les droits du propriétaire (B).

A. L’office de la chambre de l’instruction et de la juridiction de jugement

Tout au long de la procédure pénale, la conservation des biens placés sous main de justice génère un contentieux vif. Le propriétaire du bien saisi, qu’il soit mis en examen ou tiers, est fondé à en demander la restitution. Le refus de restitution, régi notamment par l’article 41-4 du code de procédure pénale pour les biens saisis, ou par les dispositions propres à la chambre de l’instruction (article 99 du CPP), doit être motivé.

Le juge ne peut rejeter une requête en restitution par des formules stéréotypées. Il doit s’assurer que le maintien de la saisie répond aux critères légaux. Récemment, des cours d’appel ont pu rappeler avec fermeté que « il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (CA Metz, 28 août 2025, n° 25/00137). Mais la simple affirmation de cette condition ne suffit pas. L’office du juge s’étend au contrôle de proportionnalité du maintien de la saisie, qui préfigure celui de la confiscation finale.

La Cour de cassation a posé un principe général contraignant dans un arrêt de principe du 18 mars 2020. Constatant que la saisie prolongée d’un bien prive le propriétaire de sa jouissance de manière parfois irréversible, elle a statué que « hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l’objet ou le produit de l’infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de l’intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète des faits, lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine » (Crim. 18 mars 2020, n° 19-82.978).

Ce considérant fondamental aligne parfaitement le régime du refus de restitution sur celui de la confiscation. L’obligation pour le juge d’examiner d’office la proportionnalité en matière de saisie de patrimoine (sur le fondement de l’alinéa 6 de l’article 131-21) est une garantie redoutable. Elle signifie que le silence de la défense sur ce point ne couvre pas la carence de motivation du juge. L’arrêt d’appel qui maintient une saisie patrimoniale sans s’expliquer sur la situation personnelle du mis en examen (ses charges, ses revenus, l’impact sur sa famille) et sur la gravité concrète des faits (le montant de la fraude, la durée de l’infraction) encourt la cassation d’office.

L’exigence de motivation porte également sur le respect du contradictoire. Le juge statuant sur une demande de restitution ne peut soulever d’office un moyen de droit pour rejeter la demande sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Comme l’a rappelé une juridiction du fond, statuant sur une ordonnance de refus : « Il n’a ainsi pas respecté le principe fondamental de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile, de sorte que l’ordonnance doit être annulée » (CA Colmar, 4 avril 2025, n° 24/00111). Bien que rendue au visa du code de procédure civile, cette exigence du contradictoire irrigue tout le contentieux de la restitution pénale, particulièrement lorsque des tiers revendiquent la propriété des scellés.

B. La préservation des droits du propriétaire de bonne foi

Le contrôle de proportionnalité ne trouve son plein effet que s’il est articulé avec l’analyse de la situation personnelle du propriétaire. Cette dimension est particulièrement visible dans le contentieux de la confiscation des véhicules automobiles, très fréquente en matière de délits routiers (récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sans permis, grands excès de vitesse) mais également en droit pénal général lorsque le véhicule a servi à commettre l’infraction.

Le véhicule constitue souvent, avec le logement, l’élément principal du patrimoine de l’individu et un outil indispensable à son insertion professionnelle. Sa confiscation en tant qu’instrument de l’infraction (alinéa 3 de l’article 131-21) est certes prévue par la loi, mais elle ne doit pas aboutir à une mort sociale du condamné. Le juge doit mesurer l’impact de la mesure. Toutefois, la Cour de cassation exige que le justiciable apporte les éléments factuels permettant au juge de réaliser ce contrôle.

Dans un arrêt illustrant cette répartition de la charge de la preuve, la chambre criminelle a approuvé les juges du fond d’avoir prononcé la confiscation d’un véhicule, en relevant que « l’intéressé n’a excipé d’aucune circonstance exceptionnelle, tenant à son emploi ou à sa situation professionnelle, qui rendrait disproportionnée la confiscation de ce véhicule » (Crim. 17 mai 2022, n° 21-85.611). Cette formulation démontre que le grief tiré de l’atteinte disproportionnée au droit de propriété ne peut être purement théorique ou abstrait. La défense doit constituer un dossier concret : prouver l’éloignement géographique du lieu de travail, l’absence de transports en commun, la nécessité du véhicule pour l’exercice de la profession (artisans, livreurs, commerciaux), ou encore la charge d’enfants en bas âge. Sans ces éléments tangibles, la juridiction de jugement n’est pas tenue de s’engager dans une analyse détaillée de la proportionnalité.

La bonne foi du propriétaire, qu’il soit le prévenu ou un tiers (comme un loueur, une société de leasing ou un conjoint), est un rempart contre la confiscation. L’alinéa 1er de l’article 131-21 réserve expressément les droits du propriétaire de bonne foi. Cependant, cette bonne foi ne se présume pas toujours face à l’autorité judiciaire, particulièrement lorsque le propriétaire entretenait des liens étroits avec l’auteur de l’infraction (dirigeant de la société propriétaire du véhicule, membre de la famille). Le juge recherche si le propriétaire ne pouvait légitimement ignorer l’utilisation frauduleuse de son bien.

En matière de blanchiment ou d’escroquerie en bande organisée, la saisie des comptes bancaires et des assurances-vie pose des défis similaires. Le législateur a prévu des mécanismes de saisie en valeur permettant de geler des sommes équivalentes au produit du délit. Là encore, le contrôle de proportionnalité garantit que l’autorité judiciaire ne procède pas à un assèchement financier injustifié qui paralyserait la vie économique de l’entreprise ou de l’individu avant même qu’une condamnation ne soit prononcée. Le rôle de l’avocat pénaliste est d’intervenir dès le stade de l’instruction pour cantonner la saisie au strict périmètre du produit infractionnel, en contestant les méthodes de calcul des enquêteurs et en démontrant l’origine licite d’une partie des fonds saisis.

L’impérative documentation du préjudice patrimonial par la défense

Au-delà de la stricte analyse jurisprudentielle, l’avocat pénaliste se doit d’adapter sa stratégie probatoire aux nouvelles exigences posées par la Cour de cassation. La constitution d’un dossier de personnalité ne se limite plus, aujourd’hui, à la production de quelques fiches de paie ou de témoignages de moralité. L’avocat doit procéder à un véritable audit patrimonial de son client dès le début de l’information judiciaire. Cet audit implique de retracer l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition de chaque bien immobilier, de chaque véhicule et de chaque placement financier. La preuve de l’origine licite des fonds, par la production d’actes notariés, de déclarations de succession ou de contrats de prêt bancaire, constitue l’arme la plus efficace pour faire échec à la confiscation de patrimoine.

En cas de condamnation, le juge répressif, pour asseoir sa décision de confiscation, se repose très largement sur les conclusions des enquêtes patrimoniales menées par des services spécialisés tels que le Groupe interministériel de recherches (GIR) ou la Plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC). Le rôle de la défense est de soumettre ces rapports à un examen critique sans concession. Il n’est pas rare, en effet, que les enquêteurs procèdent à des évaluations sommaires de la valeur des biens, ou qu’ils omettent de prendre en considération le passif grevant le patrimoine, tel que les hypothèques ou les dettes fiscales. En démontrant l’inexactitude de ces évaluations, l’avocat contraint le juge à réviser le quantum de la confiscation, voire à l’annuler totalement si l’atteinte au droit de propriété s’avère manifestement hors de proportion avec la gravité intrinsèque des faits poursuivis.

Ce travail de déconstruction de l’argumentation accusatoire est d’autant plus nécessaire que le législateur ne cesse d’étendre le champ d’application de la confiscation obligatoire. Dans de nombreuses matières, allant du trafic de stupéfiants aux atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence), en passant par les infractions douanières et le travail dissimulé, la confiscation de certains biens s’impose au juge, sauf décision spécialement motivée. Le renversement de la charge de la preuve place le justiciable dans une situation de vulnérabilité extrême. Face à une peine de confiscation perçue comme automatique par les parquets, seul un contrôle de proportionnalité élevé au rang de principe cardinal permet de restaurer l’équité des débats et d’éviter des spoliations étatiques contraires aux principes fondamentaux de notre droit.

La primauté de l’individualisation des peines en droit interne et européen

Il est fondamental de replacer le contentieux des saisies et des confiscations pénales dans le cadre plus global du principe d’individualisation des peines, consacré par l’article 132-1 du code pénal. Ce principe, de valeur constitutionnelle depuis la jurisprudence du Conseil constitutionnel, impose au juge d’adapter la sanction pénale aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de son auteur et à sa situation matérielle, familiale et sociale. Or, pendant longtemps, la peine de confiscation est restée le parent pauvre de cette exigence d’individualisation. Prononcée presque mécaniquement à titre de peine accessoire ou complémentaire, elle échappait largement à la réflexion du juge sur le sens et la mesure de la sanction globale infligée au condamné.

La rupture s’est opérée sous la pression conjointe des justiciables, des avocats de la défense et des instances européennes. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), tout comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a posé les jalons d’un droit pénal patrimonial respectueux des droits fondamentaux. La jurisprudence strasbourgeoise, en particulier à travers des arrêts de principe rendus contre divers États membres, a souligné que toute mesure privant un individu de sa propriété, même justifiée par la lutte légitime contre la grande criminalité financière, ne saurait revêtir un caractère automatique ou purement forfaitaire. Elle doit faire l’objet d’un examen « in concreto », c’est-à-dire d’une pesée minutieuse des intérêts en présence.

C’est précisément cette méthodologie du bilan que la Cour de cassation a importée et imposée aux juges français. Les arrêts rendus en 2025 et 2026, détaillés dans les développements précédents, constituent la traduction procédurale de ce changement de paradigme. Le magistrat n’est plus seulement un juge de la culpabilité, il devient un juge de l’impact patrimonial. Lorsqu’il décide de priver définitivement une personne d’un bien immobilier, du solde de ses comptes bancaires ou de son outil de travail, il doit démontrer, de manière explicite dans les motifs de sa décision, pourquoi cette dépossession drastique était la seule voie possible, pourquoi elle était nécessaire, et pourquoi une mesure moins attentatoire n’aurait pas suffi à atteindre les objectifs de punition et de prévention.

Ce niveau d’exigence transforme la nature même des débats devant les chambres correctionnelles et la chambre criminelle. Les plaidoiries ne se limitent plus à la discussion des éléments constitutifs de l’infraction, mais intègrent une dimension hautement économique et civile. Le juge répressif est invité à manier les concepts de liquidation de régime matrimonial, de droit des sociétés, d’indivision et de créance de restitution. Cette hybridation du droit pénal et du droit patrimonial démontre la sophistication croissante de la matière, qui exige des praticiens une double compétence : une maîtrise irréprochable de la procédure pénale, couplée à une expertise solide en droit civil des biens. C’est à ce carrefour d’exigences que se construit aujourd’hui l’efficacité d’une défense pénale véritablement protectrice des intérêts du justiciable.

Conclusion

La métamorphose du droit pénal patrimonial a imposé à la Cour de cassation de devenir la gardienne vigilante du droit de propriété face aux tentations d’une répression financière aveugle. L’exigence systématique d’une motivation circonstanciée, fondée sur le contrôle de proportionnalité, oblige les juridictions du fond à personnaliser la peine de confiscation. Ce renforcement des garanties procédurales en 2025 et 2026 offre à la défense un terrain de contestation privilégié. Il appartient aux praticiens de s’emparer de ces exigences en étayant scrupuleusement, pièces à l’appui, l’impact réel et disproportionné qu’une saisie ou une confiscation fait peser sur la situation personnelle, familiale et professionnelle de leurs clients.

À propos de l’auteur

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants, les particuliers et les entreprises à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue à l’audience de jugement, avec une expertise reconnue en droit pénal des affaires et dans la contestation des saisies pénales.

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