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Peine d’inéligibilité et sursis : ce que risque un condamné et comment obtenir le relèvement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peine d’inéligibilité et sursis : ce que risque un condamné et comment obtenir le relèvement (2026)

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Le 20 octobre 2026, le parquet de Paris a requis dix mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité dans un procès pour apologie du terrorisme jugé au palais de justice de Paris, selon Le Monde. Cette association entre une peine de prison assortie du sursis et une peine d’inéligibilité surprend beaucoup de justiciables : comment une personne condamnée à une peine qui ne s’exécute pas peut-elle perdre en même temps le droit de se présenter à une élection ? Pendant combien de temps ? Et surtout, existe-t-il un moyen de faire lever cette interdiction avant son terme ? Ces questions se posent avec une acuité particulière pour les élus locaux, les candidats aux élections et les agents publics d’Île-de-France, pour qui une inéligibilité de quelques années équivaut à une mort politique et parfois à la perte de leur emploi. Cet article explique d’abord quand le tribunal correctionnel prononce l’inéligibilité et s’il peut l’assortir du sursis, puis quels recours existent après la condamnation : appel, relèvement judiciaire et sortie du casier judiciaire.

I. L’inéligibilité : une peine complémentaire qui peut accompagner un emprisonnement avec sursis

L’inéligibilité n’est presque jamais la peine principale d’une condamnation : elle s’ajoute à l’emprisonnement ou à l’amende, comme une peine complémentaire. L’article 131-10 du code pénal prévoit ainsi qu’un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, lorsqu’elles frappent des personnes physiques, « emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit ». Comprendre ce mécanisme suppose de distinguer les cas où le juge est libre de prononcer l’inéligibilité de ceux où la loi la lui impose, puis de vérifier si le sursis peut s’y appliquer.

A. Quand le tribunal doit-il prononcer l’inéligibilité, et pour quels délits ?

Le socle de la matière est l’article 131-26 du code pénal, qui définit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille : droit de vote, éligibilité, droit d’exercer une fonction juridictionnelle, droit de témoigner autrement que par simples déclarations, droit d’être tuteur ou curateur. Le texte précise que le juge « peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits », et que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Surtout, « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique » : pour un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique, la sanction pénale se double donc d’une menace directe sur l’emploi. Pour les personnes qui exercent un mandat électif ou une fonction gouvernementale au moment des faits, l’article 131-26-1 du code pénal permet de porter la durée de l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus ».

Longtemps, cette peine est restée facultative : le juge l’appliquait quand il l’estimait nécessaire, en motivant son choix. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a changé la donne en créant l’article 131-26-2 du code pénal, aux termes duquel le prononcé de cette peine « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». La liste du paragraphe II couvre notamment les atteintes aux personnes, les discriminations, l’escroquerie et l’abus de confiance ainsi que leur recel, les délits du chapitre premier du titre II du livre IV, c’est-à-dire les actes de terrorisme, la corruption et le trafic d’influence, les faux, les délits électoraux et la fraude fiscale en bande organisée. Concrètement, une personne reconnue coupable d’apologie d’actes de terrorisme, délit puni par l’article 421-2-5 du code pénal de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende », peine portée « à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne », entre dans le champ de l’inéligibilité obligatoire. C’est ce cadre qui explique que, dans les procès actuels pour des propos tenus sur les réseaux sociaux, l’inéligibilité figure systématiquement au menu des réquisitions du parquet aux côtés de l’emprisonnement avec sursis.

Deux garde-fous protègent toutefois le justiciable. D’une part, le paragraphe III de l’article 131-26-2 prévoit que « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » : l’avocat de la défense doit donc plaider précisément sur les circonstances des faits et la personnalité pour obtenir cette dispense, et le tribunal doit motiver sa réponse. D’autre part, la Cour de cassation veille à la non-rétroactivité : par un arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-82.602), la chambre criminelle a cassé une cour d’appel qui avait présenté comme obligatoire une peine d’inéligibilité de deux ans pour une complicité d’abus de confiance commise entre 2012 et 2014, en rappelant qu’« Il résulte de ces textes, seuls applicables à la date des faits, que le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité encourue pour le délit d’abus de confiance est facultatif », puisque « la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité réprimant le délit d’abus de confiance n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ». Pour des faits antérieurs à septembre 2017, l’inéligibilité devait donc être motivée comme toute peine facultative ; à défaut, la cassation est encourue. En pratique parisienne, cela signifie que la défense doit toujours vérifier la date des faits poursuivis avant d’accepter le caractère obligatoire de la peine.

B. L’inéligibilité peut-elle être assortie du sursis, et que change le sursis ?

C’est la question que posent les réquisitions actuelles : dix mois d’emprisonnement avec sursis d’un côté, deux ans d’inéligibilité de l’autre. La réponse du droit est claire : oui, le sursis simple peut s’appliquer à l’inéligibilité comme à l’emprisonnement, mais il ne produit pas les mêmes effets sur les deux peines. L’article 132-29 du code pénal pose le principe général : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution ». L’article 132-31 du code pénal précise le champ d’application : « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». L’inéligibilité, peine complémentaire qui emporte interdiction d’un droit, ne figure pas parmi les exceptions : le tribunal peut donc l’assortir du sursis simple, exactement comme il le fait pour l’emprisonnement. Une condition d’antécédents s’applique toutefois : l’article 132-30 du code pénal dispose que le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement.

La jurisprudence la plus récente illustre parfaitement cette combinaison. Par un arrêt publié au Bulletin du 31 mars 2026 (pourvoi n° 24-86.949), la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un homme poursuivi pour apologie d’actes de terrorisme à raison d’un message publié sur Facebook entre le 7 et le 13 octobre 2023, présentant comme un « acte de résistance évident » des faits dont le caractère terroriste n’était pas contesté : quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité. La Cour y donne la définition de référence du délit : « les propos poursuivis avaient un caractère apologétique dès lors qu’ils disqualifiaient des actes, dont le caractère terroriste n’est pas contesté devant la Cour de cassation, en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, ce qui leur conférait un caractère laudatif, et ainsi incitaient publiquement à porter sur de tels actes ou sur leurs auteurs un jugement favorable ». Toute personne qui diffuse publiquement, notamment en ligne, des messages présentant sous un jour favorable des actes terroristes ou leurs auteurs s’expose donc à ce diptyque pénal : prison avec sursis et privation des droits civiques. Les lecteurs qui s’interrogent sur les frontières de ce délit, ses rapports avec la liberté d’expression et la procédure suivie devant les tribunaux trouveront des développements complémentaires dans l’analyse du cabinet consacrée aux poursuites pour apologie du terrorisme et aux peines encourues.

Attention toutefois à ne pas se méprendre sur la portée du sursis : il suspend l’exécution de la peine, mais la condamnation existe et produit une partie de ses effets. D’abord, l’inéligibilité assortie du sursis interdit bien de se présenter à une élection pendant sa durée, et l’interdiction du droit de vote emporte incapacité d’exercer une fonction publique. Ensuite, la mention au casier judiciaire demeure : l’article 131-26-2 prévoit que cette condamnation « est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire », et l’article 775 du code de procédure pénale confirme qu’il en va de même « de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ». Le bulletin n° 2, accessible aux administrations et à certains employeurs, fera donc apparaître la condamnation tant que l’inéligibilité court. Enfin, le bénéfice du sursis reste fragile : l’article 132-35 du code pénal dispose que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Une nouvelle infraction dans ce délai de cinq ans peut donc faire révoquer le sursis et rendre l’emprisonnement exécutoire. Le tableau d’ensemble est donc contrasté : le sursis évite la prison immédiate, mais l’inéligibilité produit ses effets plein pot pendant toute sa durée, y compris sur le casier judiciaire et l’accès à la fonction publique.

II. Après la condamnation : contester la peine et en demander le relèvement

Une fois le jugement du tribunal correctionnel rendu, le condamné n’est pas démuni : il peut contester la déclaration de culpabilité et les peines devant la cour d’appel, puis, une fois la condamnation définitive, solliciter le relèvement de l’inéligibilité et bénéficier à terme de l’effacement de sa condamnation. Ces deux temps obéissent à des règles strictes de délais et de recevabilité qu’il faut connaître avant d’agir.

A. Faire appel et discuter la proportionnalité de l’inéligibilité devant les juges

Le premier réflexe après une condamnation du tribunal correctionnel est l’appel. L’article 498 du code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Ce délai de dix jours court vite, surtout quand le prévenu comparaît libre et repart du palais de justice de Paris avec sa condamnation : il faut saisir un avocat pénaliste dans les heures qui suivent le jugement pour déclarer l’appel au greffe, examiner les motifs du tribunal et construire l’argumentation. Devant la cour d’appel de Paris, qui rejuge l’affaire en fait et en droit, la défense peut rediscuter chaque élément : la culpabilité, la peine d’emprisonnement, le sursis et chacune des peines complémentaires, dont l’inéligibilité. C’est le moment de plaider la dispense motivée de l’article 131-26-2, paragraphe III, en documentant les circonstances de l’infraction et la personnalité : activité professionnelle, engagement associatif ou électif, absence d’antécédents, retentissement concret d’une privation des droits civiques sur la vie du prévenu.

L’argument de la liberté d’expression occupe une place centrale dans les dossiers d’apologie du terrorisme commis par la parole, et la Cour de cassation a fixé la méthode que les juges doivent suivre quand le prévenu l’invoque. Dans son arrêt du 31 mars 2026, elle rappelle que, « Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine en prenant en compte divers éléments, notamment la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Appliquant cette grille, la Cour a jugé que « la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que la déclaration de culpabilité ainsi que les peines prononcées, soit quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, ne sont pas disproportionnées », en retenant « compte tenu de leur proximité temporelle avec les actes terroristes en cause, de la personnalité de leur auteur, responsable politique et associatif, et de leur large diffusion publique sur le réseau social Facebook », qui faisaient des propos « une incitation indirecte à la violence terroriste ». La leçon pour la défense est nette : contester utilement une condamnation pour apologie suppose de démontrer, pièces à l’appui, l’absence de caractère laudatif des propos, leur inscription exclusive dans un débat d’intérêt général, leur audience réellement restreinte ou leur éloignement temporel des faits auxquels ils se rapportent. À défaut, le juge retiendra l’incitation à porter un jugement favorable et confirmera le diptyque sursis et inéligibilité.

Devant la cour d’appel comme devant le tribunal, la préparation matérielle du dossier conditionne le résultat. Il faut rassembler les justificatifs d’identité et de domicile en Île-de-France, les attestations d’employeurs ou d’élus sur la personnalité et l’insertion, les preuves de l’absence d’antécédents judiciaires, le contexte exact des propos poursuivis avec leur support d’origine, et tout élément montrant les conséquences concrètes d’une inéligibilité : mandat en cours, fonctions associatives, concours administratifs préparés, emploi dans la fonction publique. Pour un mandat en cours, la défense doit aussi anticiper les effets institutionnels : une inéligibilité définitive fait perdre le mandat et interdit de se représenter pendant sa durée, ce qui justifie de plaider avec insistance la dispense ou la réduction de durée. Chaque jour compte, car le délai d’appel de dix jours ne pardonne pas les hésitations.

B. Demander le relèvement de l’inéligibilité et sortir du bulletin n° 2

Quand la condamnation est devenue définitive et que l’inéligibilité court, une voie méconnue permet d’en obtenir la levée anticipée : le relèvement judiciaire. L’article 702-1 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité ». Le tribunal peut donc soit lever totalement l’inéligibilité, soit seulement en réduire la durée, par exemple la ramener de cinq ans à deux ans. Deux conditions de recevabilité encadrent la demande : elle doit être portée devant le tribunal correctionnel, et, « Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation ». Il faut donc laisser passer six mois après la condamnation définitive avant de saisir le tribunal, et, en cas de refus, attendre six mois supplémentaires avant de présenter une nouvelle demande. Pour un condamné domicilié à Paris, la requête en relèvement se dépose au greffe du tribunal judiciaire de Paris, île de la Cité, avec un dossier étoffé : copie du jugement définitif, justificatifs de domicile, attestations d’employeurs, preuves de réinsertion, éléments sur le mandat ou les fonctions visés par l’inéligibilité, et tout document montrant que le maintien de la mesure n’est plus nécessaire.

La Cour de cassation a récemment précisé le périmètre exact de ce recours. Par un arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.755), elle a jugé qu’« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». L’inéligibilité étant toujours une peine complémentaire, elle entre bien dans le champ du relèvement : le condamné à deux ans d’inéligibilité pour apologie du terrorisme peut donc, six mois après sa condamnation définitive, demander au tribunal correctionnel de l’en relever en tout ou partie. La décision du tribunal statuant sur le relèvement est elle-même susceptible de recours, et la défense doit y démontrer l’évolution favorable de la situation : exécution des obligations du sursis probatoire le cas échéant, absence de nouvelle infraction, stabilité professionnelle et familiale, engagement citoyen irréprochable depuis les faits.

Au-delà du relèvement, le temps efface la condamnation par la réhabilitation. L’article 133-13 du code pénal organise la réhabilitation de plein droit à l’expiration de délais qui courent, pour les condamnations assorties du sursis, à compter de la date à laquelle la condamnation devient non avenue. Et la Cour de cassation va loin dans les effets de cette réhabilitation : par un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.201), elle a jugé que « la réhabilitation, acquise du fait de l’écoulement du délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve était non avenue, a entraîné l’effacement de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif ». Autrement dit, même une interdiction professionnelle prononcée à titre définitif s’efface avec la réhabilitation, et la condamnation peut alors être retirée du casier judiciaire. Pour les condamnés qui souhaitent activer ces mécanismes sans attendre le jeu automatique des délais, il existe des démarches volontaires d’effacement du casier judiciaire, qui permettent, selon les cas, d’obtenir le retrait anticipé d’une mention au bulletin n° 2 et de retrouver un casier présentable pour un recrutement, un concours administratif ou une demande d’agrément. Chaque situation appelle toutefois une vérification préalable : tant que l’inéligibilité court, sa mention subsiste au bulletin n° 2, et seul le relèvement ou l’arrivée du terme de la mesure permet de la faire disparaître.

Conclusion

La peine d’inéligibilité n’est ni automatique dans tous les cas ni définitive par principe : facultative pour les faits anciens, obligatoire mais susceptible de dispense motivée pour les délits visés par l’article 131-26-2, elle peut être assortie du sursis simple et coexister avec un emprisonnement qui ne s’exécute pas. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, de l’apologie du terrorisme en ligne sanctionnée de quatre mois avec sursis et deux ans d’inéligibilité au relèvement réservé aux peines complémentaires, dessine une feuille de route claire : contester vite, dans le délai d’appel de dix jours, en discutant la qualification, la proportionnalité et la durée de chaque peine ; puis, une fois la condamnation définitive, préparer méthodiquement la demande de relèvement au bout de six mois et surveiller les délais de réhabilitation qui effaceront la condamnation. Pour les élus, les candidats et les agents publics parisiens, chaque mois d’inéligibilité compte double : agir tôt, avec un dossier complet et des références juridiques vérifiées, reste la meilleure manière de préserver ses droits civiques et son avenir professionnel.

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