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La motivation des peines correctionnelles : l’exigence renforcée de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La motivation des peines correctionnelles : l’exigence renforcée de la chambre criminelle (2023-2026)

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La motivation des peines correctionnelles est devenue, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un impératif catégorique pour les juridictions répressives. Pourtant, l’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle que cette obligation demeure trop souvent méconnue des juges du fond. À travers une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, la haute juridiction a précisé avec une rigueur croissante les contours de l’exigence de motivation, imposant aux juridictions correctionnelles un standard élevé qui interdit toute automaticité dans le prononcé de la peine. Cette analyse se propose d’examiner, dans une première partie, l’obligation générale de motivation qui pèse sur le juge correctionnel (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, le régime spécifique applicable à l’emprisonnement ferme et à son aménagement (II).

I. L’obligation générale de motivation des peines correctionnelles : un principe à portée constitutionnelle

A. Le fondement légal : l’articulation des articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale

La motivation des peines correctionnelles constitue aujourd’hui l’une des pierres angulaires du procès pénal. L’article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que « toute peine prononcée par la juridiction doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Ce texte, d’apparence simple, recèle une exigence de fond qui a été progressivement renforcée par la chambre criminelle. Il pose le principe de l’individualisation de la sanction, corollaire du principe constitutionnel de nécessité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’article 485-1 du code de procédure pénale complète ce dispositif en précisant qu’« en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». Il en résulte qu’à l’exception de ces cas limitativement énumérés, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. La règle est donc claire : le juge ne peut se contenter d’énoncer abstraitement le quantum de la peine ; il doit exposer concrètement les raisons qui le conduisent à prononcer telle sanction plutôt que telle autre.

Cette exigence de motivation répond à une double finalité. D’une part, elle constitue une garantie pour le prévenu, qui doit comprendre les raisons de sa condamnation et pouvoir les contester utilement devant la cour d’appel puis devant la Cour de cassation. D’autre part, elle s’inscrit dans le mouvement plus large de l’individualisation des peines, principe à valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel a rattaché à l’article 8 de la Déclaration de 1789 dans sa décision n° 2018-759 QPC du 25 janvier 2019.

La chambre criminelle a très tôt pris la mesure de cette exigence. Dans un arrêt de principe rendu le 14 janvier 2025 (Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.076, publié au Bulletin), elle a posé une règle fondamentale quant à l’office du juge : « lorsqu’un prévenu, comparaissant, n’a pas d’initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l’interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées ». Cet attendu, d’une portée considérable, met à la charge de la juridiction une véritable obligation de faire : le juge ne peut pas se retrancher derrière la carence du prévenu pour s’abstenir de motiver sa peine. Il doit, au contraire, provoquer les informations nécessaires et consigner les réponses dans sa décision.

La même exigence a été réaffirmée avec force par la chambre criminelle dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666), rendu dans une affaire de violences avec arme en récidive. La cour d’appel de Nîmes avait condamné le prévenu à dix ans d’emprisonnement en se fondant exclusivement sur la gravité des faits et les antécédents judiciaires, sans s’expliquer sur la situation personnelle de l’intéressé. La chambre criminelle casse l’arrêt au visa des articles 131-6 et 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale, en énonçant que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Elle reproche à la cour d’appel de n’avoir fait état « d’aucun élément sérieux ou pièce relatifs à la situation actuelle, matérielle, familiale et professionnelle du prévenu » et de ne pas avoir interrogé le prévenu sur sa situation, alors qu’il comparaissait à l’audience. Cet arrêt illustre l’étendue de l’office du juge, qui ne peut se borner à faire référence aux seuls éléments du dossier pénal sans les actualiser.

B. L’étendue de l’obligation : motivation de toute peine, motivation de tout quantum

Le principe de motivation n’est pas cantonné à la peine d’emprisonnement. L’article 485-1 du code de procédure pénale vise « toute peine », ce qui inclut les amendes, les peines de substitution, les peines complémentaires et les mesures de sûreté. La chambre criminelle veille avec rigueur au respect de cette obligation.

Ainsi, dans un arrêt du 21 mai 2025 (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-80.029), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait condamné un prévenu pour remise irrégulière de document à un détenu à une peine d’amende, sans s’expliquer sur les ressources et charges de l’intéressé. L’arrêt énonce que « selon ce texte, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte qu’à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La décision confirme que l’exigence de motivation ne se limite pas aux peines privatives de liberté, mais s’étend à l’ensemble du dispositif répressif.

Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 28 mai 2025 (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.910), rendu à propos de tentatives d’inscription indue sur les listes électorales. La cour d’appel de Papeete s’était contentée d’énoncer, pour confirmer une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, que « cette peine constitue une sanction adaptée à la gravité des faits commis ainsi qu’aux éléments de personnalité dont la cour d’appel dispose ». La chambre criminelle censure cette motivation, lui reprochant de ne pas s’être « expliquée sur la situation personnelle des prévenus ». Cette formule lapidaire mais ferme illustre la rigueur du contrôle exercé par la haute juridiction : des énonciations générales et stéréotypées ne suffisent pas à satisfaire l’exigence légale de motivation.

Dans le même sens, un arrêt du 11 février 2026 (Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-81.795) a censuré une décision de la cour d’appel de Nancy qui avait condamné un prévenu pour agression sexuelle à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, sans motiver le choix de la peine au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal. La cassation est prononcée « en ses seules dispositions relatives aux peines », ce qui révèle la constance de la jurisprudence : la chambre criminelle refuse toute automaticité dans le prononcé de la peine et exige que chaque condamnation, quelle qu’en soit la nature, fasse l’objet d’une justification circonstanciée.

Au-delà du quantum, c’est aussi le type de peine qui doit être motivé. L’article 132-20 du code pénal impose au juge qui prononce une peine d’amende de tenir compte « des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». Cette disposition, combinée à l’article 485-1 du code de procédure pénale, oblige la juridiction à recueillir activement ces informations. Il est essentiel de souligner que cette obligation de motivation ne pèse pas seulement sur les juridictions de jugement statuant en premier ressort. Elle s’impose également aux cours d’appel, qui doivent, lorsqu’elles réforment une décision sur la peine, se livrer à une motivation autonome et complète. La chambre criminelle vérifie que les juges du second degré ne se sont pas bornés à adopter les motifs des premiers juges sans procéder à leur propre analyse de la situation personnelle du prévenu.

II. Le régime spécial de l’emprisonnement ferme et son aménagement : une motivation à double détente

A. La motivation renforcée de l’emprisonnement sans sursis au regard de l’article 132-19 du code pénal

Si toute peine doit être motivée, l’emprisonnement sans sursis fait l’objet d’une exigence renforcée. L’article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Ce texte pose un principe de subsidiarité de l’incarcération : le juge ne peut y recourir qu’après avoir écarté, par une motivation expresse, les alternatives à l’emprisonnement.

La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle particulièrement rigoureux. Dans l’arrêt précité du 7 mai 2025 (Cass. crim., n° 24-84.666), la haute juridiction rappelle que le juge « doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La cour d’appel de Nîmes avait prononcé une peine d’emprisonnement ferme de dix ans sans examiner les possibilités d’aménagement. La cassation est prononcée sur ce fondement, illustrant le caractère substantiel de l’obligation.

Un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-83.241), rendu dans une affaire distincte, confirme la rigueur de cette exigence. La cour d’appel de Versailles avait condamné une prévenue pour escroquerie à quatre ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, sans caractériser le caractère indispensable de la peine ferme. La chambre criminelle casse au visa des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, en rappelant que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».

Cette exigence de motivation renforcée ne se limite pas à la seule décision de prononcer une peine ferme : elle s’étend à la durée de l’emprisonnement. Le juge doit expliquer pourquoi la durée retenue est proportionnée à la gravité des faits et adaptée à la personnalité du prévenu. La chambre criminelle veille à ce que la juridiction ne se contente pas d’affirmations générales, mais fasse état d’éléments concrets et individualisés. Il ne suffit pas d’invoquer la gravité des faits ou le trouble à l’ordre public ; encore faut-il relier ces considérations à la situation personnelle du condamné.

La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas en reste. Sur le fondement de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, elle juge que l’obligation de motivation des décisions de justice participe du droit au procès équitable. Si la Cour de Strasbourg n’impose pas un degré de motivation aussi élevé que la chambre criminelle, elle sanctionne les décisions dont la motivation est insuffisante au point de faire naître un doute sur le caractère équitable du procès. La jurisprudence française s’inscrit ainsi dans un standard européen élevé de protection des droits de la défense.

B. L’obligation d’aménagement des peines d’emprisonnement ferme : le principe et ses exceptions

La réforme du 23 mars 2019 a profondément modifié l’économie de l’aménagement des peines d’emprisonnement. Le nouvel article 132-25 du code pénal énonce que « lorsque la peine prononcée est d’une durée inférieure ou égale à six mois, elle fait l’objet, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, d’une mesure d’aménagement ». Ce texte consacre un droit à l’aménagement pour les courtes peines, qui ne peut être écarté que par une décision spécialement motivée.

L’article 464-2 du code de procédure pénale complète ce dispositif en organisant la procédure applicable. Il prévoit que si la peine d’emprisonnement ferme prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, le juge doit ordonner, au vu des pièces de la procédure, le principe de l’aménagement et renvoyer le condamné devant le juge de l’application des peines qui déterminera la mesure concrète. Entre six mois et un an, l’aménagement est donc le principe, et le juge ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée au regard de la personnalité ou de la situation du condamné.

La chambre criminelle veille avec constance au respect de ce mécanisme. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.200), elle a cassé une décision de la cour d’appel de Basse-Terre qui avait dit n’y avoir lieu à aménagement de peines de trois et quatre mois d’emprisonnement, au motif que « la cour ne dispose pas d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation du prévenu, ce qui rend impossible le prononcé en sa faveur d’une mesure d’aménagement de peine ». La chambre criminelle relève que cette motivation est insuffisante : la juridiction ne pouvait se borner à constater l’absence de justificatifs sans avoir, au préalable, provoqué les explications du prévenu.

Le même principe a été rappelé dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-86.587), rendu dans une affaire de violences conjugales. La cour d’appel de Bordeaux avait prononcé une peine de huit mois d’emprisonnement en énonçant que « l’absence du condamné et, par conséquent, l’absence d’actualisation de sa situation familiale, sociale et professionnelle, ne permettent pas d’aménager immédiatement la peine d’emprisonnement ». La chambre criminelle censure cette motivation au visa des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, en rappelant que la juridiction doit s’assurer « s’il n’y a pas lieu d’ordonner, au vu des pièces de la procédure, si le principe d’un aménagement peut être ordonné ». L’absence du prévenu ne dispense pas le juge de cet examen.

Un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-82.647) illustre la même exigence dans une affaire d’abus de faiblesse. La cour d’appel de Pau avait condamné le prévenu à seize mois d’emprisonnement, dont quatre mois avec sursis probatoire. La chambre criminelle rappelle que « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut écarter cette obligation que par une décision spécialement motivée au regard de la personnalité ou de la situation du condamné ». Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir justifié l’absence d’aménagement des quatre mois fermes prononcés.

Ces décisions dessinent une ligne jurisprudentielle d’une remarquable cohérence. La chambre criminelle impose aux juridictions du fond un standard de motivation élevé, qui ne tolère ni les formules stéréotypées, ni les motivations de pure forme. Le juge doit se livrer à un examen concret et individualisé, en s’appuyant sur des éléments recueillis au cours des débats ou, à défaut, en interrogeant le prévenu sur sa situation.

Cette exigence s’explique par la finalité même de l’aménagement des peines, qui est de favoriser la réinsertion du condamné et de prévenir la récidive. Le législateur de 2019 a entendu rompre avec la logique de l’incarcération systématique en faisant de la prison le dernier recours de la sanction pénale. La chambre criminelle, garante de l’effectivité de ce choix politique, veille à ce que les juridictions du fond ne contournent pas le dispositif légal par des motivations insuffisantes ou convenues.

La pratique révèle que les carences les plus fréquentes concernent l’absence d’interrogatoire du prévenu sur sa situation personnelle. Trop souvent, les juridictions s’abritent derrière l’absence de justificatifs produits par l’intéressé pour éluder leur obligation de motivation. La jurisprudence du 14 janvier 2025 (Cass. crim., n° 24-81.076, publié au Bulletin) constitue à cet égard un rappel à l’ordre salutaire : l’office du juge ne se limite pas à un rôle passif d’enregistrement ; il comporte une dimension active d’investigation et de recueil des éléments nécessaires à une juste individualisation de la peine. Ce devoir d’instruction, que l’on pourrait qualifier d’office inquisitoire du juge correctionnel, est désormais solidement ancré dans le droit positif.

En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de motivation des peines correctionnelles témoigne d’une volonté constante d’élever le standard de protection des droits de la défense. Elle impose aux juridictions du fond de s’expliquer, de manière concrète et individualisée, sur les raisons qui les conduisent à prononcer telle peine plutôt que telle autre, à opter pour l’emprisonnement ferme plutôt que pour une alternative, et à écarter, le cas échéant, l’aménagement de la peine. Cette rigueur n’est pas un simple formalisme ; elle est la garantie d’une justice pénale respectueuse des principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent le prononcé de la sanction. Face à une juridiction qui méconnaîtrait ces exigences, le recours à un avocat pénaliste expérimenté constitue le meilleur rempart pour faire valoir devant la cour d’appel, puis devant la Cour de cassation, les insuffisances de motivation de la décision de condamnation et obtenir, le cas échéant, une réformation de la peine.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

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