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PEL et succession : transfert ou résiliation du plan d’épargne logement, échéance de dix ans, cumul de deux PEL et droits à prêt

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PEL et succession : transfert ou résiliation du plan d’épargne logement, échéance de dix ans, cumul de deux PEL et droits à prêt

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PEL et succession : transfert ou résiliation du plan d’épargne logement, échéance de dix ans, cumul de deux PEL et droits à prêt

Lors du règlement d’une succession, le sort du plan d’épargne logement détenu par le défunt suscite des différends entre les héritiers et la banque. Conformément à l’article R. 315-24 du Code de la construction et de l’habitation, ce placement forme « une catégorie particulière de comptes d’épargne-logement sous la forme de plans contractuels d’épargne à terme déterminé ». Dès le décès, l’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Toutefois, la transmission de ce contrat articule les règles bancaires avec le droit civil de l’indivision.

À cet égard, la première difficulté tient à la distinction entre le plan arrivé à terme et le plan en cours au décès. Alors que l’article R. 315-28 du Code de la construction et de l’habitation énonce que « La durée d’un plan d’épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans », sous réserve des plans antérieurs au premier avril 1992, cette échéance commande la reprise du contrat. Or, lorsque le plan n’est pas échu, un héritier peut le reprendre et conserver son plan personnel par dérogation à l’article R. 315-26 du Code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, même lorsque le contrat est résilié au décès, le régime de l’épargne logement dissocie les capitaux déposés des droits à prêt. En vertu de l’article R. 315-41 du Code de la construction et de l’habitation, l’article R. 315-15 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « En cas de décès du titulaire d’un compte d’épargne-logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d’épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte ». Ce texte précise que « Ces droits peuvent faire l’objet d’un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte ».

Dès lors, l’étude du plan d’épargne logement dans la succession conduit à analyser la résiliation ou le transfert du contrat ainsi que le partage des droits à prêt (I), avant d’examiner sa liquidation en régime de communauté, le rapport des virements et le recel successoral (II).

I. Le sort du plan d’épargne logement au décès du souscripteur : résiliation du plan échu, transfert avant dix ans et partage des droits à prêt

A. La distinction entre le plan arrivé au terme de dix ans et la reprise du plan non échu avec cumul autorisé de deux PEL

Le plan d’épargne logement repose sur un engagement contractuel d’épargne régulière. Aux termes de l’article R. 315-25 du Code de la construction et de l’habitation, « Les plans d’épargne-logement font l’objet d’un contrat constaté par un acte écrit », retracé dans un compte ouvert au nom du souscripteur. Selon l’article R. 315-27 du Code de la construction et de l’habitation, « Le souscripteur s’engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d’un montant déterminé par le contrat », dans la limite du plafond fixé selon l’article R. 315-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Quant au terme du placement, le paragraphe I de l’article R. 315-28 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le contrat fixe la durée du plan d’épargne-logement », laquelle ne peut être inférieure à quatre ans à compter du versement initial. Le paragraphe II de l’article R. 315-28 du Code de la construction et de l’habitation pose une borne stricte en énonçant que « La durée d’un plan d’épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans », sous réserve des plans conclus avant le premier avril 1992 qui « demeurent valables jusqu’à l’expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne peuvent faire l’objet d’aucune prorogation ».

En conséquence, lorsque le titulaire décède après l’arrivée à terme de son plan, soit après dix ans ou après l’échéance du dernier avenant antérieur au premier avril 1992, le plan ne peut plus être repris par un héritier. Pour les plans ouverts à compter du premier mars 2011, l’article R. 315-39 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la rémunération au taux fixé selon l’article R. 315-29 du Code de la construction et de l’habitation « est acquise dans la limite d’une durée de cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement », avant que le contrat ne devienne « un compte sur livret ordinaire qui n’est plus soumis aux dispositions de la présente section ». Dès lors que le décès survient après le terme du plan, la banque le clôture et inscrit le capital ainsi que les intérêts échus à l’actif successoral.

La jurisprudence confirme que l’attribution d’un plan échu lors du partage impose d’intégrer à la masse active le capital nominal majoré des intérêts courus jusqu’à la clôture. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers, 1ère Chambre section B, 27 février 2025, n° 22/00253, les cohéritiers demandaient que « soit intégré à l’actif successoral le montant nominal du PEL, soit 63 359,87 euros, augmenté des intérêts au taux du PEL comme s’il avait été clôturé car ce dernier est arrivé à échéance ». La cour d’appel accueille cette demande et juge que « le montant nominal de 63 359,87 euros du plan épargne logement n° […] ouvert dans les livres du [15] attribué à Mme [O] [P] sera porté à l’actif de la succession de Mme [T] [S] veuve [P] et augmenté du montant des intérêts au taux du PEL échus au jour de sa clôture ».

À l’inverse, lorsque le plan d’épargne logement a moins de dix ans au décès et n’a pas atteint son terme contractuel, il peut être transféré à un héritier. La banque interroge alors le notaire afin de recueillir le choix des héritiers entre la résiliation prévue aux articles R. 315-31 et R. 315-32 du Code de la construction et de l’habitation et le transfert du plan. Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse, Pôle civil collégial, 5 juin 2025, n° 21/01768, relève ainsi que la banque avait écrit au notaire « afin d’avoir ses instructions concernant le devenir des avoirs du défunt en précisant le sort du PEL (clôture ou transfert) », avant d’exiger la confirmation de la « clôture du PEL en accord avec les héritiers ». Comme l’article R. 315-25 du Code de la construction et de l’habitation impose un titulaire unique, ce transfert suppose l’accord unanime des indivisaires pour attribuer le plan à un héritier qui poursuit les versements de l’article R. 315-27 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce transfert successoral d’un plan non échu autorise par exception le cumul de deux plans d’épargne logement. Certes, l’article R. 315-26 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Nul ne peut souscrire concurremment plusieurs plans d’épargne-logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d’épargne mentionnés aux sous-sections 2 et 3 ». La Cour d’appel de Riom, Chambre Commerciale, 18 mars 2026, n° 25/00932, rappelle à ce titre que « la réglementation interdit de disposer de plusieurs PEL conformément aux dispositions de l’article R.315-26 du code de la construction et de l’habitation. Il ne peut donc subsister qu’un PEL valorisé pour un montant de 6 409,28 euros qui est mentionné dans la déclaration de succession ». Toutefois, l’article R. 315-26 du Code de la construction et de l’habitation prohibe seulement de « souscrire concurremment plusieurs plans d’épargne-logement » : l’héritier déjà titulaire d’un plan personnel avant le décès peut donc le conserver tout en reprenant le plan non échu recueilli par succession.

B. La transmission indépendante des droits à prêt et de la prime d’épargne ainsi que le déblocage bancaire des capitaux indivis

Même lorsque le plan du défunt est clôturé au décès, les droits à prêt immobilier et la prime d’épargne sont transmis aux ayants droit. En vertu de l’article R. 315-41 du Code de la construction et de l’habitation, « Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d’épargne-logement, pour autant qu’il n’y est pas dérogé par la présente section ». Ce renvoi rend applicable l’article R. 315-15 du Code de la construction et de l’habitation, selon lequel « En cas de décès du titulaire d’un compte d’épargne-logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d’épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. Ces droits peuvent faire l’objet d’un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte ». Les héritiers peuvent ainsi attribuer les droits à prêt à celui d’entre eux qui finance une opération éligible sous l’article R. 315-8 du Code de la construction et de l’habitation, tout en partageant ailleurs le capital monétaire.

À cet égard, la dévolution à cause de mort de l’article R. 315-15 du Code de la construction et de l’habitation est plus large que la cession de droits entre vifs de l’article R. 315-35 du Code de la construction et de l’habitation. Du vivant de l’épargnant, l’article R. 315-35 du Code de la construction et de l’habitation exige un plan « venu à terme » et limite la cession aux intérêts acquis sur les plans « du conjoint, des ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, soeurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint ». Au contraire, au décès du souscripteur, l’article R. 315-15 du Code de la construction et de l’habitation profite à tous « les héritiers ou légataires », sans condition de parenté si le défunt remplissait les conditions du prêt.

L’exercice des droits à prêt par les héritiers reste toutefois enfermé dans les délais réglementaires. Aux termes de l’article R. 315-39 du Code de la construction et de l’habitation, « Le retrait des fonds après l’arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an dans la limite, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, du délai de cinq ans maximum prévu à l’article R. 315-34 ». De fait, l’article R. 315-34 du Code de la construction et de l’habitation prescrit que « Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d’épargne-logement ne peut être consenti au-delà d’un délai de cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l’article R. 315-28 ». Selon l’article R. 315-37 du Code de la construction et de l’habitation, « Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l’article R. 315-12, est évalué à la date de venue à terme du plan d’épargne-logement », avec un coefficient de 2,5 dans la limite du plafond de l’article R. 315-11 du Code de la construction et de l’habitation.

De même, le versement de la prime d’épargne de l’État dépend de la date d’ouverture du plan selon l’article R. 315-40 du Code de la construction et de l’habitation. Pour les plans ouverts jusqu’au 11 décembre 2002, la prime est acquise lors du retrait des fonds au décès. En revanche, l’article R. 315-40 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d’épargne mentionnée à l’alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d’un plan d’épargne logement qui donne lieu à l’octroi du prêt mentionné à l’article R. 315-34, lors du versement de ce prêt », sous condition d’un prêt minimal de 5 000 euros depuis le premier mars 2011. Dès lors, la clôture d’un plan postérieur au 12 décembre 2002 sans réalisation d’un prêt dans le délai d’un an de l’article R. 315-39 du Code de la construction et de l’habitation exclut la prime.

Sur le plan fiscal et bancaire, le 9° bis de l’article 157 du Code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu les intérêts et la prime des plans ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, mais précise que « Pour les plans d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance ». Quant aux frais bancaires de succession, l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, limite ces frais à « 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt », sans excéder le plafond de 857 euros fixé au 2° de l’article D. 312-1-3 du Code monétaire et financier.

Enfin, lorsque le plan est clôturé au décès, le 2° de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet à tout successible en ligne directe, dans les successions modestes sans immeuble ni litige, d’« Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Au-delà de ce seuil, l’article 815-10 du Code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », et qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être », chaque indivisaire pouvant demander une avance en capital selon l’article 815-11 du Code civil.

II. La liquidation matrimoniale et successorale du plan d’épargne logement : présomption de communauté, rapport des virements et recel successoral

A. La qualification commune du PEL souscrit pendant le mariage, le calcul des récompenses et l’évaluation à la jouissance divise

Lorsque le défunt était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la liquidation successorale impose de qualifier les sommes inscrites sur le plan d’épargne logement du défunt ou du conjoint survivant. Bien que l’article R. 315-25 du Code de la construction et de l’habitation exige un compte au nom d’un seul souscripteur, cette titularité bancaire ne fait pas obstacle à la qualification d’acquêt. En effet, le premier alinéa de l’article 1402 du Code civil dispose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».

La Cour de cassation applique cette présomption aux avoirs déposés sur les plans d’épargne personnels des époux. Dans son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736, la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 1402 du Code civil que « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». Elle casse l’arrêt qui avait octroyé une récompense en jugeant « qu’en statuant ainsi, alors que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, le plan d’épargne logement alimenté pendant le mariage au nom du conjoint survivant intègre l’actif de communauté à partager par moitié au décès, toute omission de statuer sur l’inscription d’une telle épargne à l’actif commun relevant de la requête en rectification selon la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.169.

À l’inverse, lorsqu’un plan d’épargne logement propre a été encaissé par la communauté, ou lorsque la communauté a alimenté un plan propre, la liquidation ouvre droit à récompense. D’une part, l’article 1433 du Code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». D’autre part, l’article 1437 du Code civil prévoit que « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense », le calcul s’opérant selon l’article 1469 du Code civil.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », celui qui invoque une récompense au titre d’un plan d’épargne logement propre doit prouver l’encaissement des deniers par la communauté. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers, 4ème Chambre, 21 mai 2026, n° 25/00045, un époux réclamait une récompense composée de dons manuels et « d’un PEL souscrit avec des fonds personnels (715 euros) et également de liquidités (7.333 euros et 17.333,33 euros provenant de la succession de biens propres) ». La cour rappelle au visa des articles 1433 et 1353 du Code civil que le demandeur « doit donc prouver un mouvement de valeur entre son patrimoine propre et celui de la communauté et que la communauté a tiré profit de ce mouvement de valeur », et n’accorde la récompense que pour les sommes dont le dépôt sur le compte joint est démontré.

En cas de désaccord persistant, tout héritier peut provoquer le partage judiciaire en vertu de l’article 815 du Code civil, aux termes duquel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Comme l’a jugé la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672, « un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt ». Le tribunal commet alors un notaire selon l’article 1364 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 829 du Code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». La Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501, rappelle ainsi « qu’en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date », tandis que la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 11 février 2026, n° 23/18840, confirme la fixation de la jouissance divise au jour du jugement en présence de divergences entre copartageants.

B. Le rapport civil des virements effectués sur le PEL d’un héritier, la reddition des comptes de procuration et les sanctions du recel successoral

Le contentieux successoral porte aussi sur les plans d’épargne logement ouverts au nom des descendants et abondés du vivant du défunt par des virements. Aux termes de l’article 843 du Code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». Par exception, l’article 852 du Code civil dispose que « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ». Dans ces litiges, l’accompagnement par un avocat en droit des donations et de la transmission successorale permet d’analyser les relevés bancaires pour distinguer les libéralités rapportables des frais d’entretien.

La Première chambre civile de la Cour de cassation exige, pour ordonner le rapport, la preuve d’un appauvrissement du défunt et de son intention libérale. Dans trois arrêts rendus en 2026 — Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-20.996, Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.622, et Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.866 —, la Haute juridiction rappelle au visa de l’article 843 du Code civil « qu’il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Dans l’arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.622, elle casse ainsi l’arrêt qui avait ordonné le rapport de chèques et virements « sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale ».

La Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 11 février 2026, n° 23/18840, a appliqué cette règle aux virements effectués par une mère sur le plan d’épargne logement de son fils. Un cohéritier demandait le rapport d’un plan d’épargne logement de 9 792,93 euros abondé par des virements mensuels prorogés pendant dix ans. La cour rejette la demande au visa des articles 843 et 852 du Code civil, en retenant que ce virement mensuel « ne constitue pas une donation rapportable, les montants étant modiques et ayant une vocation alimentaire au regard de l’âge du bénéficiaire », faute de démonstration de l’intention libérale. Lorsque la donation est établie, le rapport s’évalue selon l’article 860 du Code civil — en tenant compte du bien acquis par subrogation selon les arrêts de la Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-13.065, et du 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254 — et produit intérêts selon l’article 856 du Code civil.

Par ailleurs, l’héritier titulaire d’une procuration qui a clôturé le plan d’épargne logement du défunt ou prélevé ses fonds doit rendre compte de sa gestion selon l’article 1993 du Code civil, aux termes duquel « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ». Cette action personnelle se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, soit « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Toutefois, pour des retraits sur un compte d’épargne commun ouvert aux noms du défunt et d’un héritier, la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.448, juge au visa de l’article 1353 du Code civil qu’il appartient aux cohéritiers « d’établir que les fonds retirés avaient été utilisés par M. [M] [B] pour ses besoins personnels ». Quant aux placements de fin de vie, le Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème Chambre civile, 17 septembre 2026, n° 23/07684, relève l’ouverture d’un « plan épargne logement sur lequel a été versée la somme de 26.000 € » concurremment à des assurances-vie pour écarter l’intention libérale et réintégrer une prime d’assurance-vie excessive.

Enfin, la dissimulation volontaire d’un plan d’épargne logement ou de virements rapportables est sanctionnée au titre du recel successoral. L’article 778 du Code civil dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Selon la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480, « le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer ». La preuve de l’intention frauduleuse reste exigée : par arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028, la Première chambre civile de la Cour de cassation écarte le recel lorsque l’héritière avait informé le notaire d’une opération « susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession », tandis que le relevé FICOBA atteste la déclaration régulière du plan (CA Riom, 18 mars 2026, n° 25/00932).

Conclusion

Le règlement du plan d’épargne logement dans une succession conjugue ainsi les règles du Code de la construction et de l’habitation avec le Code civil. Le terme maximal de dix ans fixé par l’article R. 315-28 du Code de la construction et de l’habitation gouverne le sort du contrat : tandis que le plan échu est clôturé et porté à l’actif avec ses intérêts (CA Angers, 27 février 2025, n° 22/00253), le plan non échu peut être repris par un héritier déjà titulaire d’un plan personnel par dérogation à l’article R. 315-26 du Code de la construction et de l’habitation, les articles R. 315-41 et R. 315-15 du Code de la construction et de l’habitation autorisant le partage distinct des droits à prêt.

De même, la liquidation soumet le plan constitué durant le mariage à la présomption d’acquêt de l’article 1402 du Code civil (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736) et subordonne toute récompense sous l’article 1433 du Code civil à la preuve de l’encaissement par la communauté (CA Poitiers, 21 mai 2026, n° 25/00045). Enfin, le rapport des virements vers le plan d’un descendant exige la preuve de l’intention libérale sous l’article 843 du Code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622 ; CA Paris, 11 février 2026, n° 23/18840), sous peine des sanctions du recel de l’article 778 du Code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480).

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