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Peloton d’exécution filmé aux États-Unis : un Français condamné à mort à l’étranger peut-il purger sa peine en France ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Peloton d’exécution filmé aux États-Unis : un Français condamné à mort à l’étranger peut-il purger sa peine en France ?

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Le 8 octobre 2026, l’agence Reuters a révélé que le Pentagone s’apprête à retransmettre en direct l’exécution par peloton d’exécution, prévue le 3 décembre, du condamné de la tuerie de la base militaire de Fort Hood, au Texas, où treize personnes avaient été tuées en 2009. Une première depuis 1945 pour la justice militaire américaine, décidée au sommet de l’exécutif, assumée comme un spectacle public. Au même moment, un artisan soudeur de Metz, condamné à mort en Indonésie en 2007, a retrouvé la liberté en France en juillet 2025 après son transfèrement de février : dix-huit ans dans le couloir de la mort, puis un retour rendu possible par les instruments internationaux que Paris a signés. Entre ces deux trajectoires, la question intéresse directement les familles françaises dont un proche encourt la peine capitale hors de France : que vaut une condamnation à mort étrangère face au droit français, comment bloquer une extradition qui y exposerait, et comment faire purger la peine en France quand elle a été prononcée ailleurs. Cet article expose d’abord l’exécution américaine annoncée et l’édifice abolitionniste français, puis les deux protections qui opèrent pour un Français : l’exigence d’un engagement de non-application avant toute extradition, et le transfèrement pour exécuter la peine sur le sol national. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit applicable dans toute situation comparable.

I. L’exécution américaine du 3 décembre face au droit français de l’abolition

A. Firing squad et public execution : ce que le Pentagone a annoncé le 8 octobre 2026

D’après les informations rapportées par Reuters le 8 octobre 2026, les États-Unis vont retransmettre en direct l’exécution par l’armée, le 3 décembre, par peloton d’exécution, de l’auteur de la fusillade de Fort Hood, au Texas, qui avait fait treize morts en 2009. Un responsable du Pentagone, s’exprimant sous couvert d’anonymat, a confirmé à l’agence que la diffusion aurait bien lieu, avec des détails à suivre, après que le secrétaire à la Défense eut annoncé vouloir rendre l’exécution publique pour que chacun mesure, selon ses mots, que de tels actes appellent des conséquences graves. Le condamné, ancien psychiatre de l’armée, avait été reconnu coupable de quarante-cinq chefs d’accusation de meurtre et de tentative de meurtre avec préméditation pour avoir ouvert le feu avec une arme de poing équipée d’un viseur laser dans un centre médical de l’immense base du Texas, quelques semaines avant un déploiement prévu en Afghanistan. Il avait lui-même été blessé par la police lors de son arrestation et se déplace depuis en fauteuil roulant. Un jury militaire l’avait condamné à mort en août 2013.

En droit militaire américain, l’exécution par peloton requiert l’approbation du président, donnée ici sur recommandation du secrétaire à la Défense, comme le Pentagone l’a indiqué. Selon le Death Penalty Information Center cité par Reuters, il s’agirait de la première exécution militaire par peloton depuis 1945, et de la première exécution militaire tout court depuis 1961, réalisée alors par pendaison. Le choix du lieu, du jour et de l’heure — Fort Hood, un jeudi à treize heures, soit le moment approximatif de la tuerie de 2009 — a été assumé publiquement comme une mise en scène de la rétribution. Au moins cinq États américains inscrivent le peloton d’exécution dans leur législation, et la Caroline du Sud a procédé en 2025 à la première exécution de ce type en quinze ans sur le sol américain. L’administration fédérale a par ailleurs ajouté récemment l’électrocution et l’asphyxie au gaz aux modes d’exécution permis pour les crimes fédéraux les plus graves, en partie à cause des difficultés croissantes à se procurer les produits des injections létales, dont certaines ont été manquées — l’agence évoque le cas d’une condamnée du Tennessee restée en vie après une injection bâclée la semaine précédant l’annonce.

Pour un lecteur français, ce tableau saisit par son étrangeté : diffusion en direct, peloton, calendrier calqué sur le crime. Il illustre une différence de fond entre deux systèmes. Les États-Unis maintiennent la peine capitale au niveau fédéral, dans une trentaine d’États selon les périodes, et devant leurs juridictions militaires. La France l’a rayée de son droit il y a plus de quarante ans et a inscrit son interdiction dans sa Constitution. Cette opposition n’est pas un décor : elle commande la réponse des juges français chaque fois qu’une demande d’extradition expose une personne à la peine capitale, et elle fonde les démarches de rapatriement des condamnés français détenus à l’étranger. Avant d’examiner ces mécanismes, il faut mesurer la solidité de l’édifice abolitionniste français, car c’est de lui que découlent les refus, les conditions et les conversions de peine décrits dans la seconde partie.

B. La France ne condamne plus à mort : la loi du 9 octobre 1981, l’article 66-1 et le Protocole n° 13

La peine capitale a été abolie en France par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981, dont l’article premier dispose : « La peine de mort est abolie. » Le texte intégral est consultable sur Légifrance sous sa référence de publication au Journal officiel du 10 octobre 1981. L’abolition n’est pas restée une simple suppression : l’article 3 de la même loi a ordonné le remplacement, dans tous les textes en vigueur, de la référence à la peine encourue par la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité selon la nature du crime, et l’article 9 a converti de plein droit les condamnations capitales prononcées après le 1er novembre 1980 en peines perpétuelles de même nature, avec un régime particulier lorsque la condamnation faisait l’objet d’un pourvoi en cassation. Autrement dit, le législateur de 1981 a effacé la peine du code pénal, substitué la perpétuité dans tous les textes qui l’encouraient, et converti les dernières condamnations capitales. Aucune juridiction française ne peut donc prononcer la mort, et aucune peine de mort étrangère ne peut être exécutée telle quelle sur le territoire national.

L’interdiction a ensuite été constitutionnalisée. La loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de morta ajouté à la Constitution un article 66-1 qui interdit toute condamnation à la peine capitale Le texte en vigueur figure sur le site du Conseil constitutionnel, article 66-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. La portée est absolue : ni le temps de guerre, ni l’état d’urgence, ni une loi ordinaire ne peuvent rétablir une condamnation à mort prononcée par un juge français. Cette norme suprême irradie tout le contentieux de l’extradition et du transfèrement, car elle fait de la peine capitale une peine par essence contraire à l’ordre juridique français.

Au niveau européen, la France est liée par le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifié par Paris et en vigueur à son égard depuis le 1er février 2008, texte officiel du Conseil de l’Europe sous la cote STE n° 187. Son article premier abolit la peine de mort et défend de condamner quiconque à une telle peine comme de l’exécuter. Aucune dérogation n’est admise, même en temps de guerre ou de danger public. En amont, l’article 3 de la Convention elle-même, STE n° 005, prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants C’est sur ce fondement que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Soering contre Royaume-Uni (requête n° 14038/88, base HUDOC du Conseil de l’Europe), a jugé que l’extradition d’une personne vers un État où elle encourt un risque réel d’être soumise à la peine de mort, dans des conditions d’attente relevant du traitement inhumain, méconnaît l’article 3. La Cour de cassation française reprend elle-même ce principe dans les termes suivants : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Cette phrase, extraite de l’arrêt de la chambre criminelle du 30 janvier 2024 (n° 23-83.549, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00067), publié au Bulletin, résume l’état du droit : la France n’extrade pas vers la mort sans une garantie qui vaille certitude, et c’est cette garantie que la seconde partie détaille.

II. Français exposé à la peine capitale à l’étranger : les protections qui opèrent

A. Extradition : l’engagement de non-application que la Cour de cassation exige

Lorsqu’un État étranger demande à la France la remise d’une personne pour des faits punis de mort dans sa législation, le code de procédure pénale dresse une barrière explicite. L’article 696-4, dans sa version en vigueur, énumère les cas où « l’extradition n’est pas accordée », et son 6° vise la situation où « le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La peine capitale, prohibée par l’article 66-1 de la Constitution, entre dans cette catégorie. Concrètement, la chambre de l’instruction de la cour d’appel, saisie pour avis, doit vérifier que la remise n’exposera pas la personne réclamée à une exécution. Si l’État requérant maintient la peine de mort dans son arsenal pour les faits visés, la remise ne peut intervenir que si cet État prend l’engagement que la peine, si elle venait à être prononcée, ne sera pas appliquée à cette personne précise. Les développements consacrés aux autres obstacles à la remise — prescription, infraction politique, perpétuité incompressible — sont exposés dans l’analyse du cabinet sur les moyens de bloquer une extradition vers une peine contraire à l’ordre public français, qui complète utilement cette lecture.

L’arrêt de la chambre criminelle du 30 janvier 2024 (n° 23-83.549, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00067) donne la mesure exacte de ce contrôle. L’affaire concernait un ressortissant tunisien réclamé par Tunis pour un homicide volontaire avec préméditation commis en 2021, passible de la peine capitale. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait ordonné un supplément d’information pour obtenir des autorités tunisiennes l’engagement de ne pas faire exécuter une éventuelle condamnation à mort, puis avait émis un avis favorable au vu d’une note verbale affirmant que, même en cas de condamnation à mort, la peine ne serait pas exécutée, au motif qu’aucune exécution n’était intervenue depuis plus de trente-deux ans et que la Tunisie votait le moratoire onusien. La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions. Elle a posé, au visa notamment de l’article 696-15 du code de procédure pénale qui encadre l’arrêt de la chambre de l’instruction, que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Or les juges d’appel s’étaient contentés de considérations générales — moratoire de fait, votes aux Nations unies qualifiés par eux-mêmes de symboliques, appartenance à des traités — qui ne garantissaient rien pour la personne réclamée elle-même, d’autant que la note tunisienne jugeait la demande de garantie « prématurée ». Des assurances générales ne valent pas engagement individuel, précis et sans ambiguïté : sans cette garantie, l’avis favorable ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale.

En pratique, pour une famille parisienne dont un proche fait l’objet d’une demande d’extradition vers un État qui maintient la peine capitale, la défense s’organise devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel — à Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les personnes interpellées dans le ressort — dès l’arrestation provisoire. Le mémoire doit exiger la production d’un engagement écrit, émanant d’une autorité compétente pour engager l’État requérant, portant non sur l’existence d’un moratoire mais sur la non-application de la peine à la personne réclamée nommément visée, et démontrer toute ambiguïté des formules employées. Il faut joindre les pièces sur la pratique réelle de l’État requérant : exécutions récentes, rejets de grâces, déclarations officielles. Le délai est compté : la personne placée sous écrou extraditionnel doit agir vite, car la procédure d’avis avance en quelques mois et le décret d’extradition du Premier ministre, pris après l’avis, ne peut être contesté que devant le Conseil d’État dans un délai bref. Pour les aspects généraux de l’arrestation provisoire et de l’avis de la chambre de l’instruction, notamment dans le cadre des demandes américaines, l’article du cabinet sur la Française arrêtée aux États-Unis, entre détention, assistance consulaire et transfèrement décrit le déroulé procédural applicable. Retenir l’essentiel : face à la peine capitale encourue, seule une garantie individuelle de non-application, claire et vérifiée, permet un avis favorable ; tout le reste expose l’arrêt à la cassation.

B. Transfèrement : purger en France la peine prononcée par un juge étranger

Quand la condamnation est déjà prononcée et définitive à l’étranger, l’instrument utile change de nom : le transfèrement. Le cas de Serge Atlaoui, documenté par l’association Ensemble contre la peine de mort (ECPM), montre ce qu’il permet. Arrivé en Indonésie en septembre 2005 comme soudeur dans une usine d’acrylique de Jakarta qui s’avéra un laboratoire clandestin, interpellé en novembre 2005, il fut condamné en 2006 à la réclusion à perpétuité en première instance puis en appel pour trafic de stupéfiants, avant que la Cour suprême indonésienne, saisie par le pourvoi du parquet, ne le condamne à mort en mai 2007. Sa demande de grâce présidentielle fut rejetée en janvier 2015 par le président nouvellement élu, et la révision de son procès refusée en avril de la même année, alors que l’ordre de préparer son exécution était donné. Après près de vingt ans de détention, il a été transféré en France en février 2025, incarcéré, puis libéré en juillet 2025 à sa sortie de la prison de Meaux. Le transfèrement n’a pas effacé la condamnation indonésienne, mais il a placé son exécution sous l’empire du droit français, abolitionniste, où la peine capitale ne peut ni être prononcée ni être subie.

Le code de procédure pénale organise ce mécanisme. L’article 728-2, dans sa version en vigueur, dispose : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Le transfèrement suppose donc un accord entre les deux États et le consentement du condamné, puis fait basculer l’exécution sous la loi française. L’article 728-4, dans sa version en vigueur, précise que « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger », tout en ajoutant que « lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable ». Une peine de mort étrangère, inconcevable en droit français, ne survit pas au passage de la frontière : elle est convertie en peine privative de liberté selon ces règles. Enfin, l’article 728-7, dans sa version en vigueur, attribue : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France » au « tribunal correctionnel du lieu de détention », ce qui donne au condamné transféré un juge de proximité pour contester les conditions d’exécution.

La Cour de cassation a précisé très récemment les conséquences pratiques du transfèrement pour le calcul de la peine. Dans un avis du 24 juin 2026 (n° 26-96.003, ECLI:FR:CCASS:2026:CR40003), publié au Bulletin, la chambre criminelle, saisie par la chambre de l’application des peines de Versailles au sujet d’une personne détenue au Royaume-Uni puis transférée en France, a énoncé : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » L’écrou à l’étranger ne compte pas : seul l’écrou dressé par l’administration pénitentiaire française fait courir le régime français des réductions de peine. Pour les familles, la leçon est concrète : dès l’arrivée sur le sol national, il faut faire vérifier par le greffe et par l’avocat la date d’écrou français, le reliquat de peine reconnu, et l’adaptation éventuelle devant le tribunal correctionnel du lieu de détention, car chaque mois d’erreur pèse sur la date de libération. Les premiers réflexes en cas d’arrestation d’un proche à l’étranger — prévenir le consulat, exiger l’assistance consulaire, organiser la défense locale sans attendre — sont rappelés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur sa page Arrestations, incarcérations à l’étranger et par la fiche officielle Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger. Le transfèrement se prépare ensuite avec l’État de condamnation et la direction des affaires criminelles : accord bilatéral ou convention multilatérale applicable, demande écrite du condamné, transmission du jugement et du reliquat, accueil pénitentiaire en France. Chaque étape exige des pièces, des traductions et des délais que l’avocat français coordonne avec le conseil local, car une demande incomplète retarde le retour de plusieurs mois.

Conclusion

L’exécution par peloton que le Pentagone annonce pour le 3 décembre, avec sa retransmission promise, rappelle que la peine capitale reste un droit vivant outre-Atlantique, avec ses rituels, ses difficultés d’approvisionnement en produits létaux et ses extensions fédérales récentes. La France lui oppose un édifice sans faille : la loi du 9 octobre 1981 qui a aboli la peine capitale, l’article 66-1 de la Constitution qui prohibe toute condamnation à mort, et le Protocole n° 13 qui prohibe toute condamnation et toute exécution sans dérogation possible. De cet édifice découlent deux protections précises pour toute personne exposée à une peine capitale prononcée à l’étranger. En matière d’extradition, la chambre de l’instruction doit obtenir de l’État requérant un engagement dénué de toute ambiguïté que la peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée, faute de quoi l’avis favorable encourt la cassation, comme l’a jugé la chambre criminelle le 30 janvier 2024. En matière de condamnation définitive, le transfèrement permet de rapatrier l’exécution de la peine sous la loi française, avec adaptation par le tribunal du lieu de détention et réductions de peine calculées depuis l’écrou en France, comme l’a confirmé l’avis du 24 juin 2026, à l’image du retour de Serge Atlaoui en février 2025 puis de sa libération en juillet. Pour une famille confrontée à cette épreuve, l’ordre des démarches compte : assistance consulaire immédiate, défense locale sans délai, exigence écrite de garanties individuelles en cas d’extradition, dossier de transfèrement complet en cas de condamnation. La peine prononcée ailleurs ne s’exécute jamais telle quelle en France, et c’est cette certitude qu’il faut faire valoir, pièce par pièce, devant chaque autorité saisie.

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