Lors d’un contrôle fiscal frappant une société commerciale ou un contribuable particulier, l’enjeu financier et patrimonial majeur ne se limite presque jamais au simple rappel d’impôt en droits simples : il se cristallise avec une acuité redoutable dans l’application des pénalités et sanctions fiscales d’assiette. En application directe de l’article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission déclarative constatée par le vérificateur expose le redevable à une majoration de 40 % pour manquement délibéré, portée à 80 % pour manœuvres frauduleuses ou pour abus de droit fiscal. Ces majorations d’assiette, qui s’ajoutent de plein droit aux intérêts de retard mensuels de 0,20 % prescrits par l’article 1727 du Code général des impôts, alourdissent instantanément la charge financière du redressement et peuvent faire basculer une rectification technique vers une mise en cause personnelle et pénale des dirigeants.
Face à la sévérité de ce régime répressif, le législateur et les juridictions suprêmes ont instauré un ensemble de garanties substantielles d’ordre public destinées à prémunir les contribuables contre l’arbitraire administratif. En vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du manquement délibéré, de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe intégralement et sans réserve à l’administration fiscale, de sorte que le moindre doute doit légalement profiter au redevable. Par ailleurs, l’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales exige une motivation expresse, circonstanciée et personnalisée de chaque sanction au sein de la proposition de rectification prévue à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Enfin, l’article L. 80 E du Livre des procédures fiscales impose la signature préalable et le visa hiérarchique d’un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’inspecteur principal, à peine de nullité radicale des pénalités. Dans ce contexte procédural hautement technique, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère déterminante pour contester le bien-fondé des sanctions, obtenir la décharge des majorations lors du contrôle fiscal et faire triompher les droits du contribuable devant le contentieux fiscal.
I. Typologie et conditions matérielles des pénalités fiscales de l’article 1729 du CGI
Le système des sanctions fiscales d’assiette obéit à un principe fondamental de proportionnalité et de gradation selon la gravité du comportement imputé au contribuable. Alors que les simples manquements involontaires ou retards spontanés relèvent de la majoration de 10 % édictée par l’article 1728 du Code général des impôts ou du seul intérêt de retard de l’article 1727 du Code général des impôts, les infractions délibérées ou frauduleuses relèvent du champ d’application de l’article 1729 du Code général des impôts. Aux termes formels de cet article :
« Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis. »
Cette architecture légale fait l’objet de précisions substantielles au sein de la doctrine administrative exprimée dans les séries BOI-CF-INF-10-20-20 (manquement délibéré), BOI-CF-INF-10-20-30 (manœuvres frauduleuses), BOI-CF-INF-10 (principes généraux des pénalités) et BOI-CF-INF-10-10 (intérêts de retard), lesquelles s’imposent aux vérificateurs de l’administration fiscale.
A. La majoration de 40 % pour manquement délibéré : caractérisation stricte de l’intention d’éluder l’impôt
La majoration de 40 % prévue à l’article 1729 a du CGI constitue la qualification répressive la plus fréquemment opposée aux entreprises et aux contribuables vérifiés. Anciennement dénommée « pénalité de mauvaise foi », cette sanction ne peut être valablement prononcée que si l’administration fiscale rapporte la preuve de la conjonction de deux éléments indissociables : un élément matériel, constitué par une insuffisance, une inexactitude ou une omission déclarative, et un élément intentionnel, tenant à la conscience et à la volonté délibérée du redevable de se soustraire à l’impôt dû. Les instructions du BOI-CF-INF-10-20-20 précisent sans ambiguïté qu’une simple négligence, une erreur d’appréciation comptable ou une interprétation divergente mais raisonnable d’un texte fiscal ne sauraient en aucun cas être assimilées à un manquement délibéré.
La jurisprudence récente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une protection décisive aux contribuables à cet égard. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-17.275 a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir déduire l’intention frauduleuse de la seule ampleur financière d’une sous-évaluation immobilière et de la hausse générale des cours :
« Vu l’article 1729, a, du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales :
5. Aux termes du premier de ces textes, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré.
6. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration.
7. Pour rejeter la demande de décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l’arrêt retient, par motifs propres, que la sous-estimation des valeurs déclarées de 31,79 % pour le studio, de 35,50 % pour l’appartement et de 41,13 % pour les chambres du 4e étage constitue un manquement important dans l’évaluation de l’assiette d’imposition et, par motifs adoptés, que le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier à Paris ne pouvait avoir échappé à la contribuable.
8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Cette décision majeure de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275) confirme que l’importance relative d’un rehaussement et la notoriété économique ne suffisent aucunement à caractériser la mauvaise foi. Cette analyse s’harmonise parfaitement avec la jurisprudence commerciale constante issue de Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-10.543 et Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.650, selon laquelle la preuve de l’intention délibérée exige des éléments concrets démontrant la volonté personnelle et éclairée d’échapper à l’impôt légalement exigible.
De manière parfaitement convergente, les juridictions administratives d’appel rappellent que même la déduction irrégulière et répétée de charges d’exploitation ne saurait caractériser automatiquement un manquement délibéré sans démonstration de l’intention frauduleuse. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Douai, 3 juillet 2025, n° 24DA01896 a prononcé la décharge de la majoration de 40 % appliquée à une société commerciale en énonçant :
« Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; […] » […] la circonstance que les charges irrégulièrement déduites ont représenté une fraction notable des bénéfices réalisés, de l’ordre de 18 % et de 12 % au titre de chacun des deux exercices en cause, n’étant pas de nature, même en y ajoutant le caractère répété sur les deux exercices de ces déductions, à caractériser une intention délibérée de la société appelante de se soustraire à ses obligations fiscales. Il suit de là que la ministre chargée des comptes publiques n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont prononcé à tort la décharge de la fraction de la majoration pour manquement délibéré… »
Cette grille d’analyse jurisprudentielle très protectrice oblige le vérificateur à étayer sa position par un faisceau d’indices particulièrement probants. L’intention délibérée n’est reconnue par les juges que lorsque l’administration établit que le contribuable disposait d’une compétence fiscale spécifique ou avait déjà fait l’objet de redressements strictement identiques sur des exercices antérieurs. C’est ce qu’a tranché le Conseil d’État, 10e – 9e ch. réunies, 16 juin 2023, n° 454258 dans les termes suivants :
« Pour justifier l’application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions, citées au point 4, de l’article 1729 du code général des impôts, l’administration a relevé, d’une part, que l’omission par la société requérante du chiffre d’affaires soumis à la TVA s’élevait à 12 % de son chiffre d’affaires en 2012 et 22 % en 2013 et, d’autre part, que la société ne pouvait ignorer son obligation de déclarer ses recettes soumises à la TVA dans la mesure où elle avait déjà fait l’objet des mêmes redressements pour insuffisance de déclaration lors des trois vérifications de comptabilité précédentes. Il s’ensuit que l’administration apporte la preuve du manquement délibéré de la société requérante à ses obligations fiscales. »
De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 22BX01684 a admis l’existence du manquement délibéré dans une hypothèse d’omissions massives et réitérées de revenus d’origine indéterminée dépassant plusieurs fois les montants déclarés, observant que :
« Les sommes restant imposées à bon droit s’élèvent donc à 112 267 euros au titre de l’année 2010 et à 310 343 euros au titre de l’année 2011, soit plus de quatre fois le revenu déclaré au titre de l’année 2010 et plus de sept fois le revenu déclaré au titre de l’année 2011. Les contribuables ne pouvaient ignorer avoir eu la disposition de telles sommes. Dans ces conditions, compte tenu de l’importance des rehaussements maintenus par rapport aux revenus déclarés et du caractère répété des manquements de M. et Mme A… à leurs obligations déclaratives, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère délibéré des manquements relevés… »
En synthèse, la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI requiert une analyse factuelle au cas par cas, où la preuve de la mauvaise foi ne peut être présumée par les services de l’État, comme le souligne également la doctrine BOI-CF-INF-30.
B. Les majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses et abus de droit : artifices et montages abusifs
Le taux plafond de 80 % prévu par l’article 1729 du Code général des impôts constitue le niveau de sanction fiscale le plus sévère de notre droit positif. Il s’applique dans trois cas limitativement énumérés par la loi : les manœuvres frauduleuses (alinéa c), l’abus de droit fiscal (alinéa b) et la dissimulation de prix dans les actes notariés ou sous signature privée.
La notion de manœuvres frauduleuses fait l’objet d’une définition stricte dans la doctrine administrative BOI-CF-INF-10-20-30 et dans la jurisprudence. Elle suppose l’accomplissement d’actes positifs, de machinations ou d’artifices destinés à égarer les investigations de l’administration ou à créer une apparence trompeuse de régularité fiscale. Une simple minoration déclarative, même très importante et consciente, ne constitue jamais une manœuvre frauduleuse : elle ne devient frauduleuse que si elle s’accompagne d’un mécanisme de dissimulation extérieure, tel que l’émission de factures fictives, l’interposition de sociétés fictives ou coquilles vides, l’altération de pièces comptables ou l’utilisation de circuits bancaires opaques. Dans son arrêt précité du 16 juin 2023, le Conseil d’État (CE, 16 juin 2023, n° 454258) a ainsi validé la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses en raison de la production délibérée de factures d’un sous-traitant destinées à dissimuler des versements personnels au profit d’un dirigeant social.
Devant l’ordre judiciaire, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 20 avril 2023, n° 22/03577, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 14 novembre 2022, n° 20/16282 et la Cour d’appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/07968 ont réaffirmé que l’administration doit prouver des actes matériels positifs tendant à dissimuler la réalité d’une transmission ou d’une transaction. Cette exigence probatoire a également été consacrée par le Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2025, n° 23/05294 et le Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, n° 23/01552, qui sanctionnent la dissimulation intentionnelle d’une donation sous le couvert d’actes juridiques simulés.
En matière d’abus de droit fiscal régi par l’article L. 64 du LPF, l’article 1729 b du CGI applique en principe la majoration de 80 %. Toutefois, le texte législatif institue un correctif fondamental d’équité : le taux de la majoration est impérativement ramené à 40 % lorsqu’il n’est pas établi par le vérificateur que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou qu’il en a été le principal bénéficiaire économique. Ce mécanisme de réduction automatique à 40 %, explicité aux commentaires BOI-CF-INF-20-10-10 et BOI-CF-INF-20-10-50, protège efficacement les redevables ayant souscrit de bonne foi à des montages d’optimisation proposés par des tiers concepteurs.
Il convient enfin de souligner que l’application de la majoration de 80 % entraîne des conséquences collatérales extrêmement lourdes : elle déclenche fréquemment l’engagement de poursuites pénales automatiques pour fraude fiscale (mécanisme du « verrou de Bercy » aménagé à l’article L. 228 du LPF) et allonge le délai de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale, justifiant une défense technique immédiate dès la notification des rehaussements.
II. Régime probatoire, garanties procédurales et voies de contestation du contribuable
En raison de leur sévérité et de leur nature punitive au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, les pénalités fiscales de l’article 1729 du CGI sont strictement encadrées par des règles procédurales substantielles. Tout manquement formel de l’administration à ces règles entraîne la décharge intégrale des majorations.
A. La charge de la preuve (article L. 195 A du LPF), la motivation circonstanciée et le visa hiérarchique
Le socle du régime protecteur institué par le législateur repose sur l’inversion dérogatoire de la charge de la preuve. Alors que la charge de la preuve de l’exagération de l’imposition en droits simples peut parfois peser sur le contribuable en cas de procédure d’imposition d’office, il en va rigoureusement à l’inverse pour les pénalités. L’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales dispose expressément :
« En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. »
Ce texte d’ordre public, commenté au BOI-CF-INF-30, prive le fisc de tout pouvoir d’affirmation péremptoire. Si les explications de l’administration fiscale laissent subsister la moindre incertitude sur l’intention délibérée d’éluder l’impôt, les juges du fond prononcent sans hésiter l’annulation de la majoration. C’est ce qu’ont illustré la CAA de Douai, 5 novembre 2020, n° 18DA02674, la CAA de Marseille, 3 octobre 2024, n° 22MA03018 et la CAA de Douai, 29 juin 2023, n° 22DA00081, qui déchargent les contribuables des majorations dès lors que la mauvaise foi n’est pas positivement démontrée par des pièces concrètes.
La deuxième exigence légale concerne la motivation des sanctions fiscales. En vertu de l’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales, complété par l’article L. 57 du LPF et les directives BOI-CF-IOR-60-40 et BOI-CF-IOR-50, l’administration est tenue d’indiquer de manière claire et détaillée les motifs de droit et les éléments de fait justificatifs. Cette motivation doit obligatoirement figurer dans la proposition de rectification initiale, permettant au contribuable de présenter ses observations utiles dans le délai légal de 30 ou 60 jours. Une motivation stéréotypée ou une simple référence globale aux redressements en droits simples constitue un vice substantiel de procédure entraînant l’abandon irrévocable des majorations, ainsi que l’ont rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 10 décembre 2020, n° 19PA03841 et la Cour administrative d’appel de Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE04256.
La troisième garantie procédurale impérative découle de l’article L. 80 E du Livre des procédures fiscales. Ce texte prescrit que :
« La décision de faire application des majorations prévues aux b ou c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729 ou au II de l’article 1729-0 A du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’Etat, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. »
Conformément aux commentaires du BOI-CF-PGR-20-20, ce visa hiérarchique d’un inspecteur principal ou supérieur constitue une formalité substantielle d’ordre public. L’absence de mention du nom, du grade, ou la signature par un agent non habilité vicie irrémédiablement la sanction fiscale d’une nullité que l’administration ne peut régulariser, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, 19 juillet 2022, n° 458998 et du Conseil d’État, 3e ch., 7 mars 2022, n° 449087.
B. Les stratégies contentieuses et voies de recours : réclamation préalable et saisine juridictionnelle
La défense d’une entreprise ou d’un contribuable confronté à des pénalités au titre de l’article 1729 du CGI s’articule selon une méthodologie rigoureuse, mobilisant l’ensemble des voies de recours administratives et contentieuses.
Dans un premier temps, lors de la phase contradictoire ouverte par la réception de la proposition de rectification, le contribuable dispose de 30 jours (prorogeables à 60 jours) pour contester l’élément intentionnel. La contestation doit mettre en lumière la complexité technique des opérations, la bonne foi du déclarant, l’absence d’antécédents de contrôle et l’appui sur des conseils professionnels réguliers. Si le vérificateur maintient les pénalités dans sa réponse n° 3926, le contribuable doit immédiatement exercer son droit de recours hiérarchique devant l’inspecteur divisionnaire, puis devant l’interlocuteur départemental. Ces recours administratifs permettent très fréquemment d’obtenir l’abandon pur et simple des majorations de 40 % ou 80 % ou leur requalification en simples intérêts de retard de l’article 1727 du CGI.
Dans un second temps, dès l’émission de l’avis de mise en recouvrement ou la mise en recouvrement du rôle d’imposition, la phase contentieuse doit être impérativement enclenchée par l’introduction d’une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction des finances publiques, sous peine d’irrecevabilité d’ordre public. En vertu de l’article R.* 190-1 du Livre des procédures fiscales et de la jurisprudence constante rappelée par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 1998, n° 96-18.287 :
« Mais attendu qu’aux termes de l’article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, le redevable qui désire contester tout ou partie de l’impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration des Impôts dont dépend le lieu de l’imposition ; qu’il résulte des pièces du dossier et du jugement attaqué que, s’agissant de l’assignation du 17 janvier 1995, elle n’avait été précédée d’aucune réclamation et que cette fin de non-recevoir avait été soulevée par l’Administration; que, par ce motif substitué en tant que besoin aux motifs critiqués, le jugement d’irrecevabilité se trouve justifié… »
Cette exigence liminaire de réclamation préalable est réaffirmée par Cass. com., 6 avril 1999, n° 96-21.702 et Cass. com., 5 décembre 2000, n° 98-13.281. La réclamation contentieuse doit comporter l’exposé complet des moyens en droit et en fait, et peut s’accompagner d’une demande de sursis de paiement assortie de la constitution de garanties appropriées.
Enfin, en cas de décision expresse de rejet ou à l’issue du délai de 6 mois valant rejet implicite, le contribuable est recevable à assigner l’administration fiscale devant le tribunal compétent : le Tribunal administratif pour l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée, ou le Tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement, les successions, les donations et l’impôt sur la fortune immobilière. Devant la juridiction, le contrôle approfondi opéré par le juge de l’impôt sur la charge de la preuve (article L. 195 A du LPF) et sur le respect des formalités substantielles (articles L. 80 D et L. 80 E du LPF) offre d’excellentes perspectives de succès pour obtenir l’annulation définitive des sanctions fiscales.
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ou de pénalités de 40 % ou 80 % ?
L’application des sanctions de l’article 1729 du CGI est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Une contestation méthodique de la charge de la preuve et des vices de procédure permet fréquemment d’obtenir la décharge intégrale des majorations.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en contrôle fiscal.