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Pénalités fiscales et majoration de 40 % pour manquement délibéré (articles 1729 du CGI et L. 195 A du LPF) : critères d’intentionnalité, charge de la preuve et voies de contestation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pénalités fiscales et majoration de 40 % pour manquement délibéré (articles 1729 du CGI et L. 195 A du LPF) : critères d’intentionnalité, charge de la preuve et voies de contestation en 2026

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Lors d’un contrôle fiscal d’entreprise ou d’une vérification de situation fiscale personnelle, la notification de rectifications fiscales s’accompagne quasi-systématiquement de sanctions pécuniaires visant à réprimer les manquements déclaratifs constatés. Au cœur de cet arsenal répressif figure la majoration de 40 % pour manquement délibéré, codifiée à l’article 1729, a, du Code général des impôts. Cette sanction administrative, héritière de l’ancienne notion de « mauvaise foi », transforme radicalement la portée financière d’un redressement fiscal en alourdissant le principal des droits éludés d’un supplément substantiel, auquel s’ajoutent de plein droit les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du Code général des impôts. Face à la sévérité de ces sanctions, le législateur et les juridictions suprêmes ont instauré un corps de règles protectrices très strict : aux termes de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe exclusivement et intégralement à l’administration fiscale, laquelle ne saurait se contenter de simples présomptions ou de la seule matérialité de l’insuffisance déclarative pour justifier l’application de la majoration.

Le cabinet Kohen Avocats, intervenant quotidiennement en contrôle fiscal et en contentieux fiscal, constate que la motivation des pénalités par le vérificateur constitue l’une des failles juridiques les plus exploitables pour obtenir la décharge totale ou partielle des rehaussements. La contestation de la majoration pour manquement délibéré exige une maîtrise rigoureuse de la ligne de partage jurisprudentielle entre l’erreur commise de bonne foi et la volonté délibérée d’éluder l’impôt. De la rédaction des observations du contribuable en réponse à la proposition de rectification jusqu’à la saisine du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire, chaque étape procédurale conditionne le maintien ou l’annulation de la majoration de 40 %.

La présente étude approfondie analyse, selon une structure binaire rigoureuse, l’ensemble du régime substantiel, probatoire et procédural régissant la majoration pour manquement délibéré et les pénalités de l’article 1729 du CGI en 2026. La première partie examine les critères substantiels de l’intention d’éluder l’impôt et l’articulation de l’échelle des sanctions administratives. La seconde partie détaille les règles impératives de la charge de la preuve, les garanties formelles prescrites à peine d’irrégularité et les stratégies contentieuses de décharge devant le juge de l’impôt.

I. Le régime substantiel du manquement délibéré : critères de l’intention d’éluder l’impôt et articulation des pénalités fiscales

Le fondement de la majoration d’assiette de 40 % réside dans la caractérisation d’un élément intentionnel distinct de la simple matérialité de l’infraction. L’administration ne peut légalement sanctionner un redevable sur le fondement de l’article 1729 du Code général des impôts sans établir que celui-ci avait une pleine conscience du caractère inexact ou incomplet de ses déclarations au moment même de leur souscription, et qu’il a agi dans le dessein délibéré de minorer sa dette fiscale.

A. Les éléments constitutifs de l’intention délibérée : matérialité de l’omission, antécédents fiscaux et appréciation souveraine du juge

Pour qualifier un comportement de manquement délibéré, le vérificateur fiscal doit obligatoirement réunir un faisceau d’indices concordants et précis. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-INF-10-20-20 énonce avec clarté que « l’intention frauduleuse doit être établie » et qu’il « appartient à l’administration d’établir l’existence de la dissimulation par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». La jurisprudence administrative et judiciaire exige la démonstration cumulative de deux éléments : la connaissance par le contribuable de la règle fiscale applicable et sa volonté délibérée de s’y soustraire.

La haute juridiction judiciaire a rappelé de façon éclatante ces principes fondamentaux dans un arrêt majeur rendu par la chambre commerciale le 8 juillet 2026. Dans cette affaire (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275), la Cour de cassation a censuré pour défaut de base légale un arrêt d’appel ayant validé l’application de la majoration de 40 % en se fondant uniquement sur l’importance quantitative de la sous-évaluation d’immeubles et sur la hausse générale des prix du marché immobilier parisien. La Cour a jugé :

« Aux termes du premier de ces textes, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. Pour rejeter la demande de décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l’arrêt retient, par motifs propres, que la sous-estimation des valeurs déclarées de 31,79 % pour le studio, de 35,50 % pour l’appartement et de 41,13 % pour les chambres du 4e étage constitue un manquement important dans l’évaluation de l’assiette d’imposition et, par motifs adoptés, que le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier à Paris ne pouvait avoir échappé à la contribuable. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275).

Cette décision illustre le principe selon lequel la seule importance financière d’une minoration d’assiette ne saurait suffire, à elle seule, à présumer la mauvaise foi du contribuable. Une telle présomption constituerait une violation directe de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. L’administration ne peut transformer une simple erreur d’évaluation ou une interprétation divergente d’un texte complexe en un manquement délibéré sans apporter des éléments positifs et circonstanciés démontrant la volonté délibérée de dissimulation.

La question des antécédents fiscaux du redevable fait également l’objet d’un encadrement jurisprudentiel rigoureux. Si le caractère répété d’une infraction ou l’existence de redressements antérieurs portant sur les mêmes opérations constituent des indices fréquemment invoqués par les services vérificateurs, ces antécédents doivent avoir été formellement portés à la connaissance du contribuable antérieurement à la souscription des déclarations litigieuses. Le Conseil d’État l’a fermement jugé dans l’arrêt de la 9ème chambre du 22 juin 2020 (CE, 9ème chambre, 22 juin 2020, Société Sport Player Kart, n° 425965) :

« en jugeant que l’administration fiscale avait suffisamment établi l’intention de la société Sport Player Kart d’éluder l’impôt au seul motif qu’elle avait, au titre des années 2000 et 2001, déjà effectué des rectifications en matière de taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée concernant l’exploitation individuelle par M. A…, aujourd’hui gérant et unique associé de la société Sport Player Kart, de la même activité, et que la légalité de ces premiers redressements avait été confirmée par une décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux du 23 juin 2014, alors que cette dernière décision est postérieure aux déclarations de TVA de la société pour la période litigieuse, allant du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a commis une erreur de droit. » (CE, 9ème chambre, 22 juin 2020, Société Sport Player Kart, n° 425965).

De surcroît, le juge d’appel ne peut se contenter d’adopter purement et simplement les allégations de l’administration quant à l’existence de contrôles antérieurs sans procéder à un examen effectif des preuves versées aux débats. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’État le 15 février 2021 (CE, 9ème chambre, 15 février 2021, Société A… et associés, n° 431765), soulignant que :

« En jugeant, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris, que l’administration fiscale établissait l’intention délibérée de se soustraire à l’impôt, notamment eu égard à la circonstance, contestée par la société, que les infractions commises avaient déjà été constatées lors d’un précédent contrôle, sans rechercher si l’administration en apportait la preuve, comme elle en avait la charge, la cour a commis une erreur de droit. » (CE, 9ème chambre, 15 février 2021, Société A… et associés, n° 431765).

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a apporté des précisions temporelles et personnelles fondamentales dans son arrêt du 14 novembre 2022 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 14 novembre 2022, n° 20/16282). La Cour a souligné avec netteté que « l’intention d’éluder l’impôt doit être seulement constituée au jour de la déclaration inexacte ou incomplète et ne peut pas dépendre de faits postérieurs dont la survenance est purement éventuelle ». De plus, la juridiction parisienne a consacré l’application impérative du principe de personnalité des sanctions fiscales :

« la majoration pour cause de manquement délibéré a la nature d’une sanction pénale, de sorte que tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines sont applicables et qu’une telle majoration ne peut donc être prononcée à l’encontre d’un contribuable, personne physique, lorsqu’il n’a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 14 novembre 2022, n° 20/16282).

En matière d’évaluation patrimoniale ou d’imposition sur la fortune, la Cour de cassation avait également validé l’intention frauduleuse lorsque le redevable avait persisté à déclarer des biens pour une valeur dérisoire après avoir reçu l’avis explicite de la commission départementale de conciliation (Cass. com., 8 février 2017, n° 15-21.552). L’appréciation de l’intentionnalité requiert donc une analyse circonstanciée des compétences du contribuable, de la clarté du droit applicable et de l’historique des échanges avec les services fiscaux.

B. L’échelle des sanctions de l’article 1729 du CGI : manquement délibéré (40 %), abus de droit et manœuvres frauduleuses (80 %)

L’article 1729 du Code général des impôts structure une échelle graduelle de pénalités proportionnelles à la gravité morale des manquements constatés lors du contrôle. Le texte dispose de manière limitative :

« Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis. »
(Article 1729 du Code général des impôts).

La distinction entre le manquement délibéré (taux de 40 %) et les manœuvres frauduleuses (taux de 80 %) constitue une ligne de démarcation essentielle de la fiscalité répressive, détaillée dans la doctrine du BOI-CF-INF-10-20-30 et du BOI-CF-INF-10-20-10. Alors que le manquement délibéré se caractérise par la seule volonté délibérée de dissimuler une matière imposable connue du déclarant, les manœuvres frauduleuses supposent des actes positifs destinés à égarer l’administration fiscale ou à créer une apparence trompeuse (création de sociétés écrans, comptabilités parallèles, facturations fictives, montages circulaires).

Dans sa décision de section du 16 juin 2023 (CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 juin 2023, Société Finrec, n° 454258), le Conseil d’État a explicité l’application respective de ces sanctions ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration peut opérer une substitution de base légale en cours d’instance :

« L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d’une pénalité en en modifiant le fondement juridique, à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l’administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu’elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée. » (CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 juin 2023, Société Finrec, n° 454258).

Cette échelle des pénalités se combine également avec les règles relatives aux retards de déclaration prévues à l’article 1728 du Code général des impôts et aux sanctions spécifiques des articles 1758 et suivants du CGI. Dans l’hypothèse où le contribuable n’a pas souscrit de déclaration dans les délais légaux, la majoration de 10 % ou de 40 % après mise en demeure s’applique selon les prescriptions de l’article 1728. Lorsque le comportement délibéré s’accompagne de manquements répétés à l’ensemble des obligations déclaratives, l’administration tente fréquemment de cumuler ou de substituer ces pénalités, ce qui ouvre un champ contentieux majeur quant au respect du principe de proportionnalité des sanctions.

Le Conseil d’État a rappelé dans son arrêt du 21 juin 2022 (CE, 3ème chambre, 21 juin 2022, Ministre c/ M. et Mme A…, n° 443828) que la gravité relative du manquement doit s’apprécier au regard du rapport entre les sommes omises et les revenus déclarés :

« En retenant, pour prononcer la décharge des pénalités en litige, que M. et Mme A… avaient bénéficié en cours de procédure d’un dégrèvement sur une partie importante des impositions résultant de la réintégration de revenus d’origine indéterminée et que la seule circonstance qu’ils ne parvenaient pas à apporter la preuve de l’origine des revenus restant en litige ne démontrait pas qu’ils avaient intentionnellement éludé les impositions correspondantes, sans rechercher si, comme le faisait valoir l’administration, les rehaussements de revenus imposables maintenus après le dégrèvement représentaient toujours un montant important par rapport aux sommes déclarées et si les manquements aux obligations déclaratives présentaient un caractère répété, la cour a commis une erreur de droit. » (CE, 3ème chambre, 21 juin 2022, Ministre c/ M. et Mme A…, n° 443828).

Enfin, la chambre commerciale de la Cour de cassation examine avec une vigilance accrue la qualification des manquements lors de transmissions patrimoniales complexes, comme en témoigne le pourvoi examiné le 21 avril 2022 (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-21.109), où il a été rappelé qu’« il incombe à l’administration fiscale d’établir la mauvaise foi du contribuable pour lui infliger des pénalités pour manquement délibéré ». Cette exigence probatoire stricte interdit à l’administration de déduire l’intention frauduleuse de la seule complexité des montages juridiques mis en place.

II. Le régime probatoire et procédural du contentieux des pénalités : charge de la preuve, garanties formelles et stratégies de décharge

L’application d’une majoration pour manquement délibéré ne relève pas de la simple conséquence automatique d’une rectification fiscale : elle constitue une décision administrative autonome de nature répressive, soumise à des garanties substantielles et procédurales dont la méconnaissance entraîne la décharge intégrale des pénalités.

A. Le principe de la charge de la preuve pesant sur l’administration (article L. 195 A du LPF) et le contrôle de proportionnalité

Le principe cardinal de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales impose un renversement complet par rapport aux règles probatoires ordinaires de l’impôt. Alors que l’assiette des rectifications peut, sous certaines conditions de taxation d’office ou d’avis conforme de commission, voir la charge de la preuve incomber au contribuable en vertu de l’article L. 193 du LPF, la charge de la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses pèse toujours, sans aucune exception légale, sur l’administration fiscale.

L’article L. 195 A du LPF dispose sans ambiguïté :

« En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » (Article L. 195 A du Livre des procédures fiscales).

La doctrine fiscale officielle publiée au BOI-CF-INF-10-20-20 et complétée par les instructions générales du BOI-CF-INF-10-10 et du BOI-CF-INF-20 précise que le vérificateur ne peut se fonder sur de simples affirmations de principe. La preuve administrée doit être concrète, vérifiable et établie au jour du fait générateur déclaratif. Les décisions récentes des juridictions du fond illustrent parfaitement l’application pratique de cette exigence. Ainsi, dans un jugement du 31 janvier 2025 (TJ Clermont-Ferrand, 31 janvier 2025, n° 24/00665), confirmé partiellement sur la régularité mais réformé sur le quantum par la Cour d’appel de Riom le 21 avril 2026 (CA Riom, 1ère Chambre, 21 avril 2026, n° 25/00379), la juridiction a réduit de moitié la majoration fiscale appliquée sur le fondement de l’article 1729 du CGI pour tenir compte de la délimitation exacte des montants pour lesquels la volonté d’éluder l’impôt avait été réellement démontrée.

De même, dans les contentieux relatifs à la valorisation de parts de sociétés civiles immobilières ou de structures patrimoniales, la Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 21 mai 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 21 mai 2026, n° 23/09231) que l’erreur méthodologique de calcul commise par l’administration fiscale vicie le montant du rappel et entraîne la décharge corrélative des majorations et indemnités de retard correspondantes. Le juge fiscal exerce un contrôle de proportionnalité rigoureux sur l’assiette exacte à laquelle s’applique la majoration de 40 %.

Le Conseil d’État veille avec une constance absolue à ce que les cours administratives d’appel n’inversent pas la charge de la preuve. Dans l’arrêt du 9 juillet 2021 (CE, 8ème chambre, 9 juillet 2021, M. et Mme A…, n° 440375), la haute juridiction a expressément admis le pourvoi contestant l’application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré au motif que l’administration n’avait pas valablement caractérisé l’imputabilité personnelle du manquement au redevable.

La défense du contribuable repose ainsi sur la démonstration méthodique que l’insuffisance déclarative découle soit d’une imprécision des textes fiscaux, soit d’une divergence d’interprétation doctrinale, soit d’une défaillance technique d’outils comptables non imputable à une volonté délibérée de fraude. En l’absence de preuve directe d’une intention de dissimulation, le juge de l’impôt prononce systématiquement la décharge des pénalités de 40 %, ramenant le rehaussement au seul principal des droits assorti des intérêts de retard.

B. Les garanties procédurales (articles L. 80 D et L. 80 E du LPF) et la défense contentieuse devant le juge de l’impôt

Au-delà du fond du droit, la régularité de la procédure d’application des pénalités fiscales est verrouillée par deux garanties formelles d’ordre public : la motivation préalable prescrite par l’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales et le visa préalable d’un supérieur hiérarchique imposé par l’article L. 80 E du Livre des procédures fiscales.

L’article L. 80 D du LPF impose une obligation de motivation expresse des sanctions fiscales :

« Les décisions arrêtant les majorations prévues aux articles 1729, 1729-0 A, au b du II de l’article 1735 ter et aux articles 1758 et 1765 A du code général des impôts ainsi que la majoration de 40 % prévue à l’article 1754 du même code sont motivées au sens de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, quand un document mentionnant les motifs de ces pénalités a été préalablement notifié au contribuable. » (Article L. 80 D du Livre des procédures fiscales).

La doctrine administrative commentée au BOI-CF-INF-20-10-20 et au BOI-CF-INF-20-10 précise que cette motivation doit énoncer les considérations de fait et de droit qui fondent la sanction. Une motivation stéréotypée ou se bornant à affirmer que « le contribuable ne pouvait ignorer ses obligations » sans expliciter les circonstances particulières de l’espèce entraîne l’irrégularité substantielle de la décision et la décharge irrévocable de la majoration de 40 %.

À cette obligation de motivation s’ajoute le verrou hiérarchique de l’article L. 80 E du Livre des procédures fiscales, détaillé au BOI-CF-INF-20-10-30 et au BOI-CF-INF-20-20 :

« La décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du code général des impôts, à l’article 1729-0 A du même code lorsque le pourcentage d’insuffisance de déclaration est supérieur ou égal à 10 %, au b du II de l’article 1735 ter et aux articles 1758 et 1765 A dudit code ainsi que la majoration de 40 % prévue à l’article 1754 du même code est prise par un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. » (Article L. 80 E du Livre des procédures fiscales).

Le visa d’un inspecteur principal (ou d’un cadre de catégorie A de rang supérieur) doit impérativement figurer sur la proposition de rectification ou sur le document notifiant la motivation des pénalités avant sa notification au redevable. L’absence de visa, la signature par un agent incompétent ou l’apposition d’un visa postérieur à la notification constituent des vices de procédure d’ordre substantiel insusceptibles de régularisation, privant l’administration du droit d’appliquer les pénalités.

Sur le plan de la stratégie contentieuse, une prudence absolue s’impose dès le stade de la réclamation préalable prévue à l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 février 2017 (Cass. com., 8 février 2017, n° 15-21.552), solliciter une remise gracieuse des pénalités au lieu d’une contestation contentieuse de leur bien-fondé peut être interprété par le juge comme une acceptation implicite des rehaussements d’assiette, privant le contribuable de la faculté de contester ultérieurement l’exactitude des évaluations retenues par les services vérificateurs. Il convient donc de formuler une contestation contentieuse formelle à titre principal, et de ne solliciter la bienveillance gracieuse qu’à titre subsidiaire.

L’accompagnement par un avocat en contentieux fiscal du cabinet Kohen Avocats permet de déployer une défense globale : audit de la régularité formelle de la proposition de rectification (motivation de l’article L. 80 D et visa de l’article L. 80 E), contestation circonstanciée de l’élément intentionnel au regard de l’article L. 195 A, et mise en œuvre des voies de recours hiérarchiques et juridictionnelles pour obtenir l’abandon ou la décharge des majorations de 40 % et 80 %.

Conclusion

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI ne constitue pas une sanction automatique, mais une mesure répressive dont la légalité est subordonnée à une démonstration probatoire rigoureuse de l’intention d’éluder l’impôt, sous le contrôle strict de l’article L. 195 A du LPF. Comme l’ont affirmé la Cour de cassation dans son arrêt récent du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275) et le Conseil d’État (CE, 22 juin 2020, n° 425965 ; CE, 15 février 2021, n° 431765 ; CE, 16 juin 2023, n° 454258), ni l’importance quantitative d’un redressement, ni la notoriété générale du marché, ni des antécédents fiscaux non établis ne sauraient dispenser l’administration de prouver la mauvaise foi du contribuable au jour de la déclaration. Face à un contrôle fiscal, la contestation de la motivation et du visa hiérarchique (articles L. 80 D et L. 80 E du LPF) demeure un levier défensif incontournable pour sécuriser la situation financière des entreprises et des contribuables.

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