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Pension algérienne versée en France : convention fiscale, retenue à la source et remboursement

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Maître Hassan KOHEN
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Pension algérienne versée en France : convention fiscale, retenue à la source et remboursement

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Une pension versée depuis l’Algérie à une personne qui vit en France ne se traite pas comme une simple ligne bancaire. La réponse dépend d’abord de la résidence fiscale réelle, puis de la nature de la pension : retraite privée ou régime social, pension versée au titre d’un ancien emploi public, ou rémunération liée à une activité industrielle ou commerciale d’une entité publique. La nationalité, le compte bancaire utilisé et le lieu d’envoi des arrérages ne suffisent pas, pris isolément, à fixer le pays d’imposition.

La convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 organise cette qualification. Son article 18 vise les pensions privées et son article 19 les pensions publiques. Le résultat peut être très différent : une pension privée peut relever exclusivement de la France lorsque son bénéficiaire y est résident, tandis qu’une pension publique peut rester imposable en Algérie, avec une prise en compte en France et un mécanisme d’élimination de la double imposition. Une retenue opérée par l’organisme algérien ne doit donc pas être confondue avec la retenue française prévue pour certaines pensions de source française payées à des non-résidents.

Le présent article expose la méthode de qualification, les pièces à réunir, la déclaration française et les recours utiles lorsqu’une pension algérienne a été taxée dans le mauvais État ou taxée deux fois. Il ne remplace pas l’examen de l’attestation de pension, des années concernées, de la nationalité du bénéficiaire et des justificatifs de résidence. Ces documents déterminent la stratégie de remboursement.

I. Pension algérienne versée en France : dans quel État est-elle imposable ?

A. Résidence fiscale en France : quels critères et quelles preuves pour appliquer la convention ?

La convention ne s’applique pas à partir de la seule adresse indiquée au dossier de retraite. Il faut commencer par établir la résidence fiscale du bénéficiaire pour chaque période concernée. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts pose une règle large : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Le texte de l’article 4 A du CGI oppose ainsi le résident, imposable sur l’ensemble de ses revenus, à la personne dont le domicile fiscal est situé hors de France, imposable à raison de ses revenus de source française.

L’article 4 B du même code retient plusieurs critères alternatifs. Le foyer ou le séjour principal peuvent suffire. Une activité professionnelle principale en France ou le centre des intérêts économiques français peuvent également caractériser le domicile fiscal. Le texte vise notamment Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Le texte en vigueur de l’article 4 B du CGI précise toutefois qu’une personne remplissant un critère interne ne sera pas regardée comme résidente de France si une convention internationale la reconnaît résidente de l’autre État.

La convention franco-algérienne ajoute son propre article 4. En cas de rattachement aux deux pays, il faut rechercher, dans l’ordre prévu par ce texte, le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel puis la nationalité. Si la situation demeure indécise, les autorités peuvent régler la question d’un commun accord. Une déclaration fiscale en Algérie ou le versement d’une pension par un organisme algérien constitue un indice, mais ne remplace pas cette analyse conventionnelle.

Le dossier de résidence doit donc être construit sur les années de la retenue. Pour un retraité revenu en France en cours d’année, la date d’installation, l’occupation effective du logement, la présence du conjoint ou des enfants, les factures, les dépenses courantes, les comptes bancaires, les assurances, les rendez-vous médicaux, les déclarations déposées dans chaque pays et les certificats de résidence peuvent être déterminants. Une attestation récente ne suffit pas toujours à prouver la situation des années antérieures : elle doit être rapprochée des faits vécus à la période du paiement.

Le Conseil d’État rappelle que la preuve de la résidence conventionnelle ne résulte pas mécaniquement de la perception d’une pension étrangère. Dans sa décision du 14 février 1979, n° 06961, il a jugé, à propos d’une pension britannique, que ne suffit pas à établir qu’il soit résident du Royaume Uni sans document probant établissant la situation fiscale invoquée. La décision du Conseil d’État n° 06961 est ancienne, mais sa méthode reste utile : la nationalité et la pension reçue doivent être complétées par une preuve fiscale et factuelle de la résidence.

Le lieu du compte bancaire appelle la même prudence. Un bénéficiaire peut demander que sa pension algérienne soit versée sur un compte français sans transférer pour autant son centre de vie en France ; inversement, un compte en Algérie ne suffit pas à établir une résidence algérienne. Dans sa décision du 17 juin 2015, n° 371412, relative à un retraité vivant au Cambodge, le Conseil d’État a relevé que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu’une modalité de versement. La décision n° 371412 rappelle qu’il faut rattacher le revenu à la situation globale du contribuable et non à la seule banque qui reçoit les fonds.

Avant de demander un remboursement, le bénéficiaire doit donc établir une fiche chronologique année par année. Elle indique le pays de résidence revendiqué, le logement principal, les déplacements significatifs, les déclarations effectuées, la caisse payeuse, le montant brut, le montant net et le prélèvement appliqué. Cette chronologie permet aussi d’éviter une contradiction entre une demande de remboursement fondée sur une résidence française et une déclaration étrangère présentée comme établissant une résidence algérienne pour la même période.

B. Pension privée ou pension publique : pourquoi la qualification change-t-elle le pays d’imposition ?

Après la résidence, la qualification de la pension constitue le second filtre. La convention franco-algérienne doit être lue selon la fonction exercée et l’origine juridique du paiement, pas selon le seul nom commercial de la caisse. Il faut demander à l’organisme payeur une attestation précisant le régime, le fondement des droits, l’ancien employeur, la qualité publique ou privée du débiteur et la nature de la retenue.

L’article 18 de la convention concerne les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur. Il prévoit, sous réserve des pensions publiques visées par l’article 19, qu’elles sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Le texte officiel de la convention fiscale franco-algérienne formule cette règle ainsi : ne sont imposables que dans cet Etat. Pour une personne résidente de France, une pension relevant réellement de l’article 18 relève donc de la France, même si elle est versée depuis l’Algérie et même si le bénéficiaire a travaillé en Algérie.

La doctrine administrative consacrée à la convention confirme cette lecture pour les pensions privées et certains régimes de sécurité sociale. Le BOFiP relatif à la convention franco-algérienne doit être consulté avec l’attestation concrète du régime. Il ne permet pas de qualifier à distance toutes les pensions algériennes : une caisse, une pension de réversion ou un régime légal doit être examiné à partir de ses textes constitutifs et du motif du versement.

Cette règle a une conséquence pratique importante. Si un résident français perçoit une pension privée algérienne et qu’un prélèvement a été opéré en Algérie alors que l’article 18 attribue l’imposition à la France, le prélèvement algérien n’est pas automatiquement transformé en crédit d’impôt français. Il faut d’abord rechercher sa restitution auprès du payeur ou de l’administration algérienne compétente. En France, la pension doit être déclarée selon les règles françaises applicables à un revenu de retraite étranger, mais le contribuable ne doit pas demander un crédit français pour un impôt étranger qui n’était pas autorisé par la convention.

L’article 19 vise les rémunérations et pensions publiques. Les pensions payées par l’État algérien, une collectivité locale ou une personne morale de droit public au titre de services publics sont en principe imposables dans l’État qui les verse. Une exception est prévue lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans avoir en même temps la nationalité du premier État. La double nationalité franco-algérienne doit donc être signalée immédiatement : elle peut empêcher l’application de l’exception et maintenir le droit d’imposer de l’Algérie selon le texte conventionnel.

La convention réserve toutefois un traitement différent aux pensions liées à une activité industrielle ou commerciale exercée par une entité publique. Le paragraphe 2 de l’article 19 renvoie alors aux règles des articles 15, 16 et 18. Un ancien salarié d’une entreprise publique ou d’un organisme intervenant sur un marché ne se trouve donc pas nécessairement dans la même situation qu’un fonctionnaire ayant exercé une mission régalienne. La fiche de carrière et le statut exact de l’employeur sont indispensables.

Le tableau suivant résume la première qualification à documenter :

Situation à vérifier Règle conventionnelle à examiner Conséquence possible pour un résident de France
Pension privée ou régime de retraite ne rémunérant pas un service public Article 18 Imposition en France ; retenue algérienne potentiellement à restituer en Algérie.
Pension versée pour des services rendus à l’État, à une collectivité ou à une personne publique Article 19, paragraphe 1 Imposition généralement en Algérie, sous réserve de l’exception liée à la résidence et à la nationalité.
Pension liée à une activité industrielle ou commerciale d’une entité publique Article 19, paragraphe 2, puis articles 15, 16 et 18 Résultat à déterminer selon la nature de l’activité et le statut du bénéficiaire.
Attestation incomplète ou retenue non identifiée Qualification préalable Aucune demande fiable de crédit ou de remboursement avant d’obtenir les pièces du payeur.

Une erreur fréquente consiste à regarder le sigle de l’organisme ou la nationalité du retraité pour conclure immédiatement qu’il s’agit d’une pension publique. Cette démarche expose à une déclaration incohérente et à un refus de remboursement. Il faut distinguer le financement du régime, la personnalité du payeur, la nature du droit acquis et le service qui a ouvert la pension. Une pension versée par un organisme contrôlé par l’État n’est pas nécessairement une rémunération payée pour des services publics au sens de l’article 19.

La qualification doit aussi rester stable avec les autres revenus. Une personne peut être résidente de France et percevoir une pension publique algérienne imposable à la source, tout en ayant des intérêts, des loyers ou une pension privée soumis à un autre article de la convention. Un seul certificat général ne règle pas la ventilation des revenus. Chaque catégorie doit être reliée à l’article conventionnel correspondant.

II. Déclarer la pension algérienne en France et récupérer une retenue indue : quelle procédure ?

A. Déclaration française, prélèvement et crédit d’impôt : comment éviter de payer deux fois ?

Lorsque la résidence française est établie, la pension algérienne ne disparaît pas de la déclaration française parce qu’elle est payée à l’étranger. L’article 4 A du CGI rattache l’imposition française à l’ensemble des revenus du résident. L’article 170 organise l’obligation déclarative ; son texte vise la personne imposable qui doit souscrire une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices. Le texte de l’article 170 du CGI doit être rapproché de la notice et des formulaires de l’année déclarée, car les cases et les modalités électroniques peuvent évoluer.

En pratique, le contribuable conserve l’attestation annuelle de la caisse algérienne, convertit les montants selon les règles fiscales françaises applicables à l’année concernée et reporte la pension dans les rubriques prévues pour les pensions et revenus de source étrangère. L’annexe 2047 peut être nécessaire selon la nature du revenu et les instructions de la campagne déclarative. La déclaration 2042 et ses annexes ne doivent pas être remplies à partir du seul montant net viré sur le compte : il faut retrouver le brut, les retenues sociales ou fiscales, la période couverte et la devise.

La distinction entre retenue et prélèvement est essentielle. L’article 182 A du CGI vise les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Le texte actuel de l’article 182 A du CGI vise les revenus de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue française correspond donc à un schéma de source française et de non-résidence ; elle ne constitue pas, par elle-même, le régime d’une pension algérienne versée à un résident fiscal français.

L’article 164 B du CGI aide à comprendre la logique de source : pour les pensions et rentes, il regarde notamment si le débiteur a son domicile fiscal ou est établi en France. Le texte de l’article 164 B du CGI ne remplace pas la convention, mais il montre pourquoi le lieu du débiteur compte dans l’analyse de la retenue française. Une pension payée par un organisme algérien à un résident français ne doit pas être présentée comme une pension française simplement parce que le compte destinataire est en France.

Il faut également distinguer la retenue algérienne du prélèvement français contemporain. L’article 204 A du CGI prévoit un prélèvement sur les revenus imposables suivant les règles applicables notamment aux pensions. Le texte de l’article 204 A du CGI encadre ce mécanisme d’acompte ou de prélèvement français. Une somme prélevée par l’administration française peut être imputée sur l’impôt français définitif ; elle ne prouve pas que l’Algérie avait le droit de retenir une seconde somme sur les arrérages.

Le traitement devient différent lorsque la pension relève de l’article 19 de la convention. L’article 24 prévoit, pour la France, que certains revenus provenant d’Algérie et imposables dans cet État sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français, avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les revenus de l’article 19 qui ne figurent pas parmi les catégories limitativement visées par le mécanisme fondé sur l’impôt payé, le crédit correspond à l’impôt français correspondant au revenu. Le montant du crédit reste plafonné : l’impôt algérien n’est pas simplement déduit du revenu et un excédent n’est pas automatiquement remboursé par la France.

Cette technique explique pourquoi la pension publique peut apparaître dans le revenu imposable français tout en ne conduisant pas à une seconde charge économique complète. Le contribuable doit déclarer le revenu, calculer l’impôt français sur l’ensemble de sa situation, puis appliquer le crédit selon la méthode conventionnelle. Il ne faut pas soustraire deux fois le prélèvement algérien : une première fois du montant déclaré, puis une seconde fois comme crédit.

Le Conseil d’État a illustré cette méthode dans sa décision du 24 mai 2006, n° 280942, concernant une pension publique italienne. Il a jugé que sa capacité contributive soit déterminée au regard de la totalité des revenus qu’il perçoit, tout en appliquant le crédit prévu par la convention. La décision du Conseil d’État n° 280942 concernait une autre convention et ne transpose pas automatiquement ses articles à l’Algérie ; elle confirme néanmoins la logique à contrôler dans le texte franco-algérien : inclusion dans le revenu français, puis élimination de la double imposition selon l’article 24.

Un exemple permet de vérifier la cohérence sans produire un calcul fiscal fictif. Une pension publique algérienne de 24 000 euros, déclarée par un résident français, peut être intégrée dans le revenu servant à déterminer l’impôt français. Si l’article 19 attribue aussi le droit d’imposer à l’Algérie, le contribuable examine ensuite le crédit d’impôt de l’article 24. Si, au contraire, la pension est privée et relève de l’article 18, elle est déclarée en France mais une retenue algérienne contraire à l’attribution exclusive doit être réclamée en Algérie ; elle ne doit pas être maquillée en crédit français sans base conventionnelle.

Les documents déposés doivent raconter la même situation. Une attestation de résidence française, une attestation de pension indiquant un service public et un relevé démontrant une retenue doivent être cohérents avec la ligne déclarée. Si une année a déjà été déclarée sans crédit, il faut conserver l’avis d’imposition, le détail du calcul et la date de mise en recouvrement avant de présenter une réclamation. Une correction spontanée et une réclamation contentieuse n’ont pas les mêmes effets ni les mêmes délais.

B. Remboursement de la retenue et procédure amiable : quelles pièces, quel destinataire et quel délai ?

Le premier réflexe est d’identifier le débiteur de la retenue. Le relevé bancaire peut mentionner une caisse de retraite, une banque correspondante ou un intermédiaire de paiement ; seul le document de liquidation indique généralement le fondement exact du prélèvement. Une retenue faite par la caisse algérienne se réclame à l’organisme ou à l’autorité algérienne compétente, tandis qu’un prélèvement porté sur l’avis d’impôt français se discute auprès de l’administration française. Une demande envoyée au mauvais pays peut faire perdre plusieurs mois et ne suspend pas nécessairement les délais.

Pour une pension privée relevant de l’article 18, la demande de remboursement algérienne doit exposer quatre éléments : résidence fiscale en France pendant les années concernées, qualification privée de la pension, montant et date de chaque retenue, et attribution conventionnelle du droit d’imposer à la France. Il faut demander la restitution du prélèvement non autorisé et, si nécessaire, la mise à jour du taux ou du statut pour les paiements futurs. Le certificat de résidence fiscale française, l’attestation de pension, les bulletins d’arrérages, les relevés bancaires et une copie de la convention sont les pièces de base.

La demande doit préciser les montants en devise d’origine et leur équivalent en euros, sans confondre les retenues fiscales avec les cotisations sociales ou les frais bancaires. Une retenue de solidarité, une cotisation maladie ou une contribution prélevée au titre d’un régime social peut relever d’une autre règle que l’impôt sur le revenu. Le détail de la caisse est donc nécessaire pour éviter de réclamer sous le mot « fiscal » une somme qui n’a pas cette nature.

Pour une pension publique relevant de l’article 19, le dossier doit plutôt démontrer l’application correcte de l’article 24. Si la retenue algérienne est autorisée, le litige français porte souvent sur l’omission ou le mauvais calcul du crédit d’impôt. Si la retenue a été opérée alors que l’exception de nationalité attribuait l’imposition à la France, le remboursement doit être demandé en Algérie et la déclaration française doit refléter le droit exclusif de la France. La double nationalité, la qualité exacte de l’ancien employeur et le contenu de l’attestation sont alors déterminants.

Lorsqu’une imposition française a été établie sans appliquer le crédit ou en imposant un revenu qui devait être traité autrement, une réclamation doit être adressée au service indiqué sur l’avis d’impôt. Elle identifie l’année, l’impôt contesté, la pension, l’article de la convention invoqué, le montant demandé et les pièces jointes. Le contribuable doit demander une décision écrite, conserver la preuve du dépôt et distinguer la réclamation relative à l’assiette de celle relative à un prélèvement déjà opéré.

Le délai contentieux français exige une vérification précise. Selon l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, la réclamation fiscale obéit en principe à la date de mise en recouvrement, du paiement ou de l’événement qui motive la demande. Pour les retenues, le texte prévoit un délai spécifique rattaché à l’année au cours de laquelle elles ont été opérées : les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés. Le texte de l’article R*196-1 du LPF doit être appliqué à l’année, à la nature du prélèvement et à l’existence éventuelle d’un avis d’imposition. Une demande tardive peut être rejetée même si l’argument conventionnel est fondé.

La procédure amiable prévue par l’article 26 de la convention constitue une voie distincte. Elle est utile lorsque l’Algérie et la France maintiennent chacune une interprétation incompatible, lorsque le remboursement de la retenue n’aboutit pas ou lorsque la qualification de la pension et la nationalité créent une difficulté bilatérale. La personne peut saisir l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, indépendamment des recours internes. Le texte précise que Le cas doit être soumis dans un délai de trois ans à partir de la première notification de la mesure contraire à la convention. La convention franco-algérienne, notamment son article 26, doit être citée dans la demande avec la date de la première mesure contestée.

La procédure amiable ne doit pas être utilisée comme un courrier général adressé aux deux administrations. Elle doit décrire la mesure précise, le texte conventionnel, le résultat demandé et les démarches déjà engagées. Il faut annexer les décisions ou réponses de l’administration, les avis d’impôt, les attestations de résidence et de pension, les relevés de retenue, les déclarations françaises et algériennes ainsi qu’un tableau des montants. La demande doit aussi signaler tout délai contentieux encore ouvert : la saisine amiable ne dispense pas de préserver un recours interne lorsque celui-ci est nécessaire.

Une chronologie de procédure peut être organisée en cinq étapes :

  1. qualifier la résidence fiscale pour chaque année et obtenir un certificat couvrant la période pertinente ;
  2. faire préciser par la caisse algérienne la nature privée ou publique de la pension et la base de la retenue ;
  3. reconstituer les montants bruts, les retenues, les conversions et les déclarations déposées dans les deux États ;
  4. adresser la demande de remboursement ou la réclamation à l’autorité qui a effectivement perçu l’impôt, dans le délai applicable ;
  5. engager, si nécessaire, la procédure amiable dans les trois ans tout en conservant les recours internes utiles.

Les pièces doivent être classées dans cet ordre : identité et nationalité, résidence par année, carrière et statut de l’ancien employeur, liquidation de la pension, retenues détaillées, déclarations et avis d’impôt, échanges avec les organismes, puis tableau de calcul. Les documents en arabe doivent être accompagnés d’une traduction exploitable pour l’autorité saisie ; les montants en dinars doivent rester lisibles à côté de leur conversion. Il faut éviter les traductions qui effacent le nom du régime ou la qualité juridique du payeur.

La jurisprudence fournit enfin un avertissement sur la retenue française elle-même. Dans sa décision du 27 avril 1981, n° 17126, le Conseil d’État a appliqué le régime de la retenue à une pension civile ou militaire versée par l’État français à une personne fiscalement domiciliée hors de France. La décision n° 17126 concerne une pension de source française et un contexte territorial différent : elle ne permet pas d’imposer l’article 182 A à une pension algérienne perçue par un résident français. Elle sert précisément à délimiter le mécanisme et à éviter une transposition automatique.

Un dossier de remboursement solide répond donc à trois questions avant toute discussion de montant : quel est l’État de résidence conventionnelle, quel article vise la pension et quel État a effectivement prélevé ? Tant que l’une de ces réponses reste incertaine, un calcul de crédit ou une demande de restitution peut reposer sur une mauvaise base. Lorsque les réponses sont documentées, la demande peut être ciblée : restitution en Algérie pour une retenue contraire à l’article 18 ou à l’exception de l’article 19, crédit en France pour une pension publique imposable en Algérie, ou réclamation française en cas de mauvaise liquidation.

Conclusion

Une pension algérienne versée en France n’a pas un régime unique. La première étape consiste à prouver la résidence fiscale conventionnelle pour les années de paiement. La deuxième consiste à distinguer la pension privée de la pension publique et à vérifier le statut de l’ancien employeur. L’article 18 peut attribuer l’imposition exclusivement à la France ; l’article 19 peut maintenir une imposition algérienne, avec l’application de l’article 24 en France et un crédit plafonné.

La retenue portée sur les arrérages ne doit pas être confondue avec la retenue française de l’article 182 A ni avec le prélèvement contemporain français. Le destinataire du remboursement dépend de l’auteur réel du prélèvement. La demande doit être accompagnée d’un certificat de résidence, de l’attestation de pension, du détail des retenues, des déclarations et d’un tableau annuel. Les délais de réclamation prévus par le LPF et le délai de trois ans de la procédure amiable doivent être contrôlés dès la réception de la première décision.

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