Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension alimentaire de l’enfant majeur : peut-il la réclamer lui-même et être payé directement ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension alimentaire de l’enfant majeur : peut-il la réclamer lui-même et être payé directement ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 13 octobre 2026, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamné un père à six mois d’emprisonnement avec sursis pour ne plus verser la pension alimentaire due pour son enfant, comme le racontait 20 Minutes. À l’autre extrémité du même contentieux, des milliers de parents se posent la question inverse : leur enfant a eu 18 ans, faut-il encore payer, à qui, et qui peut réclamer quoi ? Le Journal des seniors de 20 Minutes décrivait récemment cette idée reçue tenace selon laquelle tout s’arrêterait à la majorité, alors qu’un arrêt unilatéral expose à des arriérés et, passé deux mois d’impayé, à une sanction pénale. Deux décisions toutes récentes de la Cour de cassation changent la donne : le 4 mars 2026, la première chambre civile a reconnu à l’enfant devenu majeur le droit d’agir lui-même contre son parent pour obtenir une contribution versée entre ses mains ; le 4 février 2026, la même chambre a rappelé que c’est au parent qui demande la suppression de prouver que l’enfant est autonome. Ajoutez l’article 373-2-5 du Code civil, qui autorise le versement direct entre les mains de l’enfant, et le tableau est complet : l’enfant majeur peut devenir son propre créancier et toucher directement, tandis que le parent qui veut cesser de payer doit prouver l’autonomie et saisir le juge aux affaires familiales.

I. L’enfant majeur peut-il réclamer lui-même sa pension et la toucher directement ?

A. Enfant majeur : l’arrêt du 4 mars 2026 lui donne le droit d’agir seul contre son parent

Dans l’affaire jugée le 4 mars 2026 par la première chambre civile (pourvoi n° J 23-21.835), une jeune femme née le 1er août 2002 avait saisi le juge aux affaires familiales le 28 mai 2021 pour voir son père condamné à lui payer 500 euros par mois pour son entretien et son éducation, « la totalité de cette contribution étant versée entre ses mains ». Le divorce de ses parents, prononcé le 25 mai 2020, avait pourtant déjà fixé la part du père à 150 euros avec indexation, versés à la mère qui hébergeait l’enfant. La cour d’appel de Metz, le 11 juillet 2023, avait déclaré la demande de la jeune femme irrecevable faute d’intérêt à agir : à ses yeux, seule la mère restait créancière de la pension, et l’action personnelle de l’enfant relevait d’un autre fondement, l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants, pour laquelle elle n’avait pas qualité en complément de la contribution parentale.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse l’arrêt en toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d’appel de Nancy. Le motif mérite d’être cité mot pour mot : « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835). La formule est dense et il faut la déplier. D’abord, l’enfant est qualifié de « créancier de l’obligation parentale d’entretien » : le droit ne naît pas à la majorité, il préexiste et il change seulement de titulaire pour l’action. Ensuite, l’action est ouverte « une fois parvenue à sa majorité » : avant 18 ans, ce sont les représentants légaux qui agissent ; après, l’enfant agit seul. Enfin, la contribution demandée peut être « complémentaire ou principale » : l’enfant peut solliciter un complément à la pension versée au parent qui l’héberge, ou une pension autonome versée directement entre ses mains.

Les visas de l’arrêt montrent l’architecture du raisonnement. La Cour vise l’article 31 du Code de procédure civile, aux termes duquel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Qui réclame la condamnation d’un parent à lui verser chaque mois une somme d’argent a nécessairement un intérêt à agir. La Cour vise aussi les articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil. Ce dernier texte porte la règle de fond : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La seconde phrase répond à la question que tapent chaque mois des milliers d’internautes : non, les 18 ans ne coupent pas la pension. La cour d’appel de Metz avait donc commis une double erreur : fausse application des textes sur l’intérêt à agir et l’obligation alimentaire, défaut d’application des textes sur l’obligation parentale d’entretien.

Concrètement, trois configurations se présentent au cabinet. Première configuration : l’enfant majeur vit encore chez l’un de ses parents et celui-ci reçoit la pension ; l’enfant estime que 150 euros ne couvrent pas ses besoins d’étudiante et demande un complément de 350 euros versé entre ses mains. C’est exactement le schéma de l’arrêt du 4 mars 2026 et la Cour admet cette demande complémentaire. Deuxième configuration : l’enfant majeur a quitté le domicile parental pour ses études ou un premier logement ; le parent qui l’hébergeait ne supporte plus sa charge au quotidien et c’est l’enfant qui paie son loyer, ses transports, sa nourriture. L’enfant demande alors une contribution principale, versée directement entre ses mains, sans transiter par l’autre parent. La Cour admet aussi cette demande principale. Troisième configuration : les deux parents sont sollicités, ou l’enfant agit contre le seul parent débiteur alors qu’une pension fixée lors du divorce continue d’être versée à l’autre parent. La Cour écarte l’objection d’autorité de la chose jugée : un jugement qui fixe une pension au profit du parent hébergeant n’éteint pas le droit propre de l’enfant devenu majeur à réclamer sa propre contribution.

Une précision de procédure mérite l’attention des praticiens. Devant la cour d’appel de Metz, il était reproché à la jeune femme de ne pas avoir appelé sa mère en la cause, au motif que la suppression de la pension versée à la mère ne pouvait être ordonnée dans une instance à laquelle la mère n’était pas partie. La cassation balaie l’argument : l’action de l’enfant est une action propre, distincte de celle du parent hébergeant. Le juge saisi par l’enfant statue sur la contribution réclamée par l’enfant, sans avoir à remettre en cause la pension versée au parent. En pratique, le juge aux affaires familiales peut donc être saisi par requête de l’enfant majeur lui-même, qui expose ses besoins, ses ressources éventuelles et la capacité contributive du parent poursuivi. Les pièces à joindre sont celles de tout dossier de contribution : certificat de scolarité ou contrat de travail, relevés de charges, loyer, justificatifs de revenus du parent, décision de divorce ou jugement antérieur fixant la pension.

B. Versement entre les mains de l’enfant : qui le demande et qui décide ?

Le versement direct n’est pas une invention prétorienne : il figure dans l’article 373-2-5 du Code civil, dont la seconde phrase dispose que « Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » Deux voies s’ouvrent donc. La voie conventionnelle : les parents conviennent ensemble que la pension sera versée directement à l’enfant majeur, en tout ou partie. Cet accord peut figurer dans une convention parentale, être homologué par le juge, ou être constaté par le juge saisi. La voie judiciaire : à défaut d’accord, le juge décide. Il peut être saisi par le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant, par l’autre parent, ou désormais, depuis l’arrêt du 4 mars 2026, par l’enfant majeur lui-même qui réclame le versement entre ses mains.

Le premier alinéa du même article cadre le domaine de la demande : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » (art. 373-2-5 C. civ.) Deux conditions cumulatives en ressortent. D’une part, l’enfant majeur ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins : étudiant sans revenus suffisants, jeune en recherche d’emploi, enfant en situation de handicap, alternant dont la rémunération ne couvre pas le coût de la vie. D’autre part, le parent demandeur assume à titre principal la charge de cet enfant. Lorsque l’enfant vit de façon autonome et que plus aucun parent n’assume sa charge au quotidien, c’est l’enfant lui-même qui porte la demande, sur le fondement de son droit propre reconnu par la Cour de cassation. Dans tous les cas, le juge apprécie les besoins de l’enfant et les ressources respectives des parents, conformément à l’article 371-2.

Les requêtes réellement tapées par les internautes, visibles dans les suggestions de recherche, dessinent la carte des situations litigieuses : « pension alimentaire enfant majeur qui travaille », « enfant majeur en alternance », « enfant majeur vivant chez ses parents », « enfant majeur sans justificatif ». Chacune appelle une réponse nuancée. Un enfant majeur qui travaille en contrat à durée indéterminée avec un salaire lui permettant de vivre de façon autonome peut être regardé comme subvenant lui-même à ses besoins, et la contribution peut alors être supprimée par le juge. Mais un contrat précaire, un temps partiel subi ou une rémunération inférieure au coût réel de l’autonomie ne suffisent pas à caractériser l’autonomie financière. De même, un enfant en alternance perçoit une rémunération, mais celle-ci couvre rarement l’intégralité de ses besoins, surtout lorsqu’il doit se loger près de son entreprise et de son école. Le juge compare les ressources effectives de l’enfant et ses besoins réels, pas un statut. Quant à l’enfant majeur qui vit chez ses parents, l’hébergement ne supprime pas ses besoins : nourriture, transports, frais d’études, habillement, mutuelle. La pension peut donc se maintenir, et son versement entre les mains de l’enfant peut même se justifier pour responsabiliser le jeune adulte et sécuriser l’affectation des fonds.

Le « sans justificatif » mérite un développement, car il recouvre deux questions distinctes. Côté parent débiteur, aucun texte n’autorise à suspendre les versements au motif que l’enfant ne fournirait pas spontanément ses bulletins de salaire ou ses relevés de notes. La pension fixée par un titre exécutoire reste due jusqu’à la décision du juge qui la modifie. Côté juge, en revanche, les justificatifs sont indispensables pour trancher : sans preuve de l’état de besoin ni des ressources, le magistrat ne peut ni maintenir, ni réduire, ni transférer le versement entre les mains de l’enfant. L’arrêt du 4 février 2026, examined plus loin, sanctionne d’ailleurs les décisions prises sans examen sérieux des pièces. Pour l’enfant majeur qui sollicite le versement direct, le dossier doit donc comporter ses propres justificatifs de besoins et de ressources, et non ceux de ses parents.

Reste l’articulation avec l’intermédiation financière, devenue le droit commun depuis le 1er janvier 2023. L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que, lorsque la pension est fixée en numéraire par l’un des six titres qu’il énumère, « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire ». Le texte vise le versement « au parent créancier », ce qui correspond au schéma classique où la pension transite par l’agence de recouvrement vers le parent qui héberge. Lorsque le juge ordonne le versement entre les mains de l’enfant majeur, le circuit doit être aménagé en conséquence dans la décision, et les parents peuvent aussi convenir ensemble de s’écarter de l’intermédiation, le refus conjoint devant alors figurer dans le titre. Organisme débiteur des prestations familiales et juge doivent donc être informés du nouveau bénéficiaire effectif, faute de quoi les flux continueront vers l’ancien créancier et généreront des indus ou des impayés apparents. La décision qui ordonne le versement direct doit préciser le montant, la date d’effet, le compte destinataire et le sort des sommes déjà versées au parent pour la période postérieure.

II. Parent débiteur : comment arrêter ou réduire sans s’exposer ?

A. Prouver l’autonomie de l’enfant : charge, pièces et juge compétent

Le symétrique de l’arrêt du 4 mars 2026 est l’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° E 23-17.277), rendu lui aussi par la première chambre civile. Un jugement du 27 juillet 2020 avait prononcé le divorce et fixé la part du père à 115 euros par mois et par enfant pour trois enfants, « payable à la mère, mensuellement d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ». La cour d’appel de Paris, le 18 octobre 2022, avait supprimé la contribution due pour l’enfant [F], au motif qu’il n’était pas justifié de sa situation, seule étant produite une attestation non datée mentionnant son absence de ressources. La Cour de cassation casse sur ce point, avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles, au visa de l’article 1353 du Code civil et de l’article 371-2. La formule est nette : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » En retenant que la situation de l’enfant n’était pas justifiée pour faire droit à la demande de suppression du père, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve.

Le raisonnement s’appuie sur le texte même de l’article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (art. 1353 C. civ.) Le parent qui veut être déchargé se prétend libéré d’une obligation née du jugement de divorce ou du titre qui a fixé la pension : c’est donc à lui de justifier le fait qui éteint son obligation, c’est-à-dire l’autonomie financière de l’enfant. Il ne peut pas exiger de l’enfant ou de l’autre parent qu’ils démontrent la persistance de l’état de besoin. Cette répartition n’est pas une subtilité d’audience : elle commande l’issue de la plupart des dossiers. Un père qui affirme que son fils de 20 ans « travaille et gagne sa vie » sans produire le contrat de travail, les bulletins de salaire ou une attestation de l’employeur perdra sa demande de suppression, même si l’enfant, de son côté, n’a produit qu’une attestation sommaire. La Cour l’a dit sans détour : statuer sur une attestation non datée et sur l’absence de justification de la situation de l’enfant pour supprimer la pension, c’est inverser la charge de la preuve et violer la loi.

Un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° V 23-12.415) complète le tableau des exigences de motivation. La cour d’appel de Paris avait supprimé la contribution due pour une jeune fille au motif qu’elle était « âgée de 21 ans », alors qu’elle avait elle-même constaté que l’enfant, née le 23 septembre 2003, n’avait que 19 ans à la date de l’arrêt du 15 décembre 2022. La Cour casse pour contradiction de motifs, qui équivaut à un défaut de motifs. L’enseignement pratique est double. D’une part, l’âge allégué ne suffit jamais : le juge doit examiner la situation réelle de l’enfant, ses besoins et les ressources des parents. D’autre part, la rédaction des conclusions du parent débiteur doit être rigoureuse : dates de naissance exactes, pièces datées, chronologie de la fin des études ou de l’embauche, montants précis. Une erreur sur l’âge ou une pièce non datée fragilise toute la demande.

La procédure à suivre est exclusive de tout arrêt unilatéral. Seul le juge aux affaires familiales peut supprimer ou réduire la contribution. Le parent qui estime que son enfant est devenu autonome doit donc saisir le juge par requête, exposer les circonstances nouvelles et joindre ses preuves : contrat de travail à durée indéterminée et bulletins de salaire sur plusieurs mois, attestation de fin d’études et d’inscription à Pôle emploi le cas échéant, justificatifs du logement autonome de l’enfant et de ses revenus propres. Tant que le juge n’a pas statué, la pension fixée par le titre en vigueur reste due intégralement, y compris après les 18 ans de l’enfant. Celui qui cesse de payer de sa propre autorité s’expose au recouvrement forcé des arriérés et, passé deux mois d’impayé total, au délit d’abandon de famille. Le dossier du cabinet consacré à la suppression après 18 ans détaille les preuves attendues par le juge et la saisine du juge aux affaires familiales : il constitue le complément naturel du présent article pour le parent débiteur.

Sur les arriérés, une règle de délai doit être connue des deux camps. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une demande d’arriérés de pension, action personnelle en paiement d’une somme d’argent, s’inscrit dans ce délai de cinq ans : le créancier qui laisse passer plus de cinq ans sans agir perd le droit de réclamer les mensualités les plus anciennes, et le débiteur peut opposer la prescription aux échéances prescrites. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, c’est-à-dire en pratique de chaque échéance impayée. D’où l’importance d’agir vite des deux côtés : le créancier en mettant en demeure puis en faisant exécuter, le débiteur en saisissant le juge dès que l’autonomie de l’enfant lui paraît acquise, plutôt qu’en accumulant des impayés qui se prescriront peut-être, mais qui exposent entre-temps à l’exécution forcée et au pénal.

B. Cesser de payer seul : saisies, intermédiation et abandon de famille

Le parent qui interrompt ses versements sans décision du juge s’expose d’abord à l’exécution forcée. La pension fixée par une décision judiciaire, une convention homologuée, un acte notarié ou l’un des autres titres de l’article 373-2-2 du Code civil est un titre exécutoire : le créancier peut faire pratiquer une saisie sur salaire, une saisie-attribution sur les comptes bancaires ou une saisie des rémunérations pour récupérer les mensualités impayées. Depuis le 1er janvier 2023, la quasi-totalité des pensions en numéraire transite en outre par l’intermédiation financière confiée aux organismes débiteurs des prestations familiales. L’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale charge ces organismes de l’intermédiation dans les conditions des articles 373-2-2 et suivants : le débiteur verse à l’agence de recouvrement, qui reverse au créancier, et tout incident de paiement est détecté immédiatement. Dans ce circuit, l’arrêt unilatéral ne passe plus inaperçu : il déclenche des relances, puis les procédures de recouvrement public.

L’exposition pénale est la seconde face du risque. L’article 227-3 du Code pénal dispose que le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 imposant de verser une pension au profit d’un enfant, « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Trois éléments doivent être relevés. D’abord, le point de départ n’est pas la majorité de l’enfant mais l’échéance impayée : un enfant majeur qui reste créancier d’une contribution peut être la victime du délit au même titre qu’un mineur, puisque le texte vise le versement « au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint ». Ensuite, le délai est de deux mois sans s’acquitter intégralement : un paiement partiel ne met pas à l’abri si le solde demeure impayé au-delà de deux mois. Enfin, la peine encourue est délictuelle et réelle : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La jurisprudence applique ce texte avec constance. Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° E 20-84.287), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un père condamné par la cour d’appel de Douai « pour abandon de famille en récidive » à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, avec révocation d’un sursis antérieur, pour ne pas avoir versé la contribution de 800 euros par mois fixée par le juge aux affaires familiales le 5 juillet 2005. Le condamné soutenait notamment que la preuve de sa volonté de ne pas payer n’était pas rapportée et qu’une mesure de sauvegarde de justice expliquait sa situation. La Cour écarte ces critiques : face à des plaintes répétées de la mère et à l’absence de justification sérieuse d’une impécuniosité totale, l’élément intentionnel était caractérisé. L’enseignement est clair : les difficultés financières alléguées sans pièces ne suffisent pas, et la récidive aggrave la sanction. La condamnation aixoise du 13 octobre 2026 à six mois avec sursis, évoquée en ouverture, s’inscrit dans cette ligne : le non-paiement persistant d’une pension alimentaire conduit devant le tribunal correctionnel.

Face à un impayé, le créancier dispose d’une gradation de recours qu’il faut utiliser dans l’ordre. Premier temps, la mise en demeure par écrit, qui fixe le point de départ d’une négociation et constituera une pièce du dossier. Deuxième temps, l’exécution forcée par commissaire de justice sur le fondement du titre exécutoire, sans repasser devant le juge : saisie sur salaire, saisie-attribution, et, lorsque les conditions en sont réunies, procédure de paiement direct. Troisième temps, le signalement à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque l’intermédiation est en place, l’agence disposant de prérogatives de recouvrement propres. Quatrième temps, la plainte pour abandon de famille une fois le délai de deux mois écoulé, plainte qui peut être déposée alors même que l’exécution civile suit son cours. Cinquième temps, lorsque l’enfant est majeur et que la pension lui est versée directement, c’est l’enfant lui-même qui met en œuvre ces recours, puisqu’il est devenu son propre créancier : mise en demeure signée de sa main, mandat au commissaire de justice, plainte en son nom. Le parent qui hébergeait n’a plus à agir à sa place, même s’il peut l’accompagner dans les démarches.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Première phrase : l’enfant devenu majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose du droit et d’un intérêt à agir contre son parent en contribution complémentaire ou principale, versée entre ses mains, comme l’a jugé la Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, n° 23-21.835. Deuxième phrase : celui qui demande la suppression d’une contribution doit prouver les circonstances qui l’en déchargent, et l’obligation des parents ne cesse pas de plein droit à la majorité, en application des articles 371-2 et 1353 du Code civil et de l’arrêt du 4 février 2026, n° 23-17.277. Troisième phrase : demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement d’une pension fixée par un titre exécutoire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour abandon de famille, aux termes de l’article 227-3 du Code pénal, et seule une décision du juge aux affaires familiales peut modifier la pension.

Conclusion

La majorité de l’enfant ne fait plus du parent débiteur un homme libéré, et elle fait de l’enfant majeur un acteur de son propre droit. Depuis le 4 mars 2026, l’enfant peut saisir lui-même le juge aux affaires familiales et obtenir que la contribution soit versée directement entre ses mains, à titre principal ou en complément de la pension versée au parent qui l’héberge. Depuis le 4 février 2026, le parent qui veut supprimer la pension doit rapporter la preuve de l’autonomie financière de l’enfant, pièces datées à l’appui, et il doit le faire devant le juge, jamais de sa propre autorité. Entre ces deux pôles, le versement direct de l’article 373-2-5 offre un terrain d’accord : les parents peuvent convenir ensemble que la pension ira à l’enfant, et le juge peut l’ordonner, en précisant le montant, la date d’effet et le compte destinataire pour éviter tout conflit avec l’intermédiation en place. Celui qui choisit l’arrêt unilatéral cumule les risques : saisie sur salaire et sur comptes pour les arriérés, recouvrement public via l’agence, et, passé deux mois d’impayé intégral, poursuite pour abandon de famille devant le tribunal correctionnel. La bonne méthode tient donc en trois réflexes : vérifier le titre en vigueur avant tout changement, constituer le dossier de preuves de l’autonomie ou du besoin, et saisir le juge aux affaires familiales pour toute suppression, réduction ou transfert du versement entre les mains de l’enfant.

📄 Circulaire officielle