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Pension alimentaire impayée : forcer l’ex-conjoint à payer — paiement direct, intermédiation financière (ARIPA), saisie-attribution et saisie sur rémunération

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire impayée : forcer l’ex-conjoint à payer — paiement direct, intermédiation financière (ARIPA), saisie-attribution et saisie sur rémunération

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Le créancier d’aliments dispose en France d’un arsenal complet. Encore faut-il l’activer dans le bon ordre. Trop souvent, le parent ou l’ex-conjoint laissé sans pension multiplie les démarches désordonnées : SMS de relance, plainte précipitée, lettre recommandée sans effet exécutoire. Le retard s’accumule, l’arriéré grossit, la dette devient en partie irrécupérable.

La règle pratique est simple. Le titre exécutoire ouvre les portes. L’intermédiation financière automatique par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par les caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, mobilise la sécurité sociale comme tiers payeur. Le paiement direct, voie spécifique d’exécution simplifiée et peu coûteuse, capte la créance entre les mains d’un tiers identifié (employeur, banque, locataire). La saisie-attribution sur compte bancaire et la saisie sur rémunération assurent ensuite le recouvrement de l’arriéré le plus ancien. La plainte pour abandon de famille fondée sur l’article 227-3 du Code pénal ne constitue, contrairement à ce que l’on croit, ni une voie d’exécution, ni un moyen de récupérer les sommes dues : elle ouvre seulement la voie aux dommages-intérêts et exerce un effet de levier psychologique.

Cet article expose les cinq étapes opérationnelles du recouvrement par le créancier, à la lumière des textes en vigueur au 21 mai 2026 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle et des juridictions du fond d’Île-de-France.

I. Le préalable : un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

1.1 La nature du titre exécutoire requis

Aucune voie d’exécution forcée n’est ouverte sans titre exécutoire. La règle est posée par l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Les titres acceptés pour la pension alimentaire sont énumérés à l’article 373-2-2, I, du Code civil.

Aux termes de l’article 373-2-2, I, du Code civil :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. »[1]

1.2 La signification préalable du titre

La signification du titre exécutoire au débiteur par commissaire de justice est un préalable indispensable à toute exécution forcée. Elle fait courir les délais de recours et constitue la preuve que le débiteur connaissait la décision — élément déterminant en cas de poursuite ultérieure pour abandon de famille. Cette exigence a été rappelée avec force par la chambre criminelle.

À cet égard, la Cour de cassation juge que :

« L’article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une contribution due en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation. Si la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge, et qu’il connaissait cette obligation, en revanche, le prévenu qui se prévaut d’une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve. »[2]

Tant que le titre n’a pas été signifié, la connaissance par le débiteur peut être contestée. Le créancier prudent fait donc systématiquement signifier la décision dès qu’elle devient exécutoire — sans attendre le premier incident de paiement.

1.3 La créance doit être liquide et exigible

Une créance liquide est chiffrée — ou peut être chiffrée par simple calcul à partir des éléments du titre (montant mensuel, date d’effet, clause d’indexation). Une créance exigible est échue. L’arriéré de pension alimentaire est donc liquide et exigible mois après mois, par échéances successives.

Cette qualification permet l’application immédiate de toutes les voies d’exécution sans autorisation préalable, dès lors que le titre est signifié et que les délais d’opposition sont purgés.

II. L’intermédiation financière par l’ARIPA : la première ligne de défense systématique

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est devenue le mécanisme par défaut pour tout titre fixant une pension alimentaire en numéraire. Le créancier ne perçoit plus la pension de la main du débiteur mais de l’ARIPA, qui se charge elle-même de la prélever sur le débiteur.

2.1 Le mécanisme automatique

L’article 373-2-2, II, du Code civil dispose :

« Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile. »[3]

Concrètement, l’ARIPA prélève la pension sur le compte du débiteur le 5 de chaque mois et la verse au créancier autour du 7. En cas d’impayé, l’ARIPA déclenche une procédure de recouvrement amiable, puis forcée, dans un délai contraint.

2.2 Les exceptions à l’intermédiation automatique

L’intermédiation peut être écartée dans deux hypothèses, strictement encadrées :

« Toutefois, l’intermédiation n’est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place. »[4]

Si l’intermédiation n’a pas été mise en place — soit que le titre est antérieur au 1er mars 2022, soit que les parents s’y sont initialement opposés — le créancier peut, à tout moment, en demander unilatéralement le rétablissement à l’ARIPA, sans accord du débiteur. C’est ce que prévoit l’article 373-2-2, III :

« Lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou lorsqu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale. »[5]

Cette demande unilatérale est devenue le premier réflexe à conseiller au créancier impayé. Elle s’effectue en ligne via le portail Pension-Alimentaire.caf.fr ou sur dossier papier.

2.3 Les limites pratiques de l’ARIPA

L’ARIPA présente trois limites. D’abord, elle ne récupère que les six mois d’arriérés précédant sa saisine (vingt-quatre mois lorsque c’est elle qui agit pour le créancier). Au-delà, le créancier doit engager seul les voies d’exécution. Ensuite, l’ARIPA agit sur les ressources connues du débiteur déclarées par l’administration fiscale : si le débiteur perçoit des revenus dissimulés (rémunération en espèces, dividendes étrangers, comptes non déclarés), l’ARIPA reste impuissante. Enfin, l’ARIPA ne traite que les pensions alimentaires entre parents — elle n’intervient pas pour la prestation compensatoire, qui suit ses propres voies.

Dans ces hypothèses, le créancier doit basculer sur les procédures judiciaires d’exécution forcée.

III. Le paiement direct : la voie spécifique aux pensions alimentaires

3.1 Le régime du paiement direct

Le paiement direct est une procédure d’exécution simplifiée, créée par la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et codifiée aux articles L. 213-1 à L. 213-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE)[6]. Elle permet au créancier d’aliments de capter, entre les mains d’un tiers (l’employeur du débiteur, sa banque, son locataire, son organisme social), la créance future et l’arriéré de pension, sans autorisation préalable du juge.

La procédure est mise en œuvre par un commissaire de justice, à la requête du créancier. Le commissaire de justice notifie une demande de paiement direct au tiers identifié — qui devient alors juridiquement tenu de verser, à compter du mois suivant, la pension mensuelle directement entre les mains du créancier (ou du commissaire de justice mandaté).

3.2 Le périmètre de la créance

Le paiement direct couvre :
– Le terme mensuel courant ;
– Les six mois d’arriérés impayés précédant la notification.

L’arriéré antérieur à ces six mois doit être recouvré par une autre voie : saisie-attribution ou saisie sur rémunération. C’est une limitation cruciale, souvent ignorée, qui invite à agir rapidement.

3.3 Les avantages et les limites

Le paiement direct est rapide, peu coûteux et redoutable d’efficacité dès lors qu’un tiers payeur fiable est identifié. Il évite le passage par le juge de l’exécution. Le tiers payeur qui refuserait de déférer engage sa responsabilité personnelle et peut être condamné à verser au créancier ce qu’il aurait dû lui régler.

Sa principale limite : il suppose la connaissance d’un tiers payeur fiable et durable. Si le débiteur travaille à son compte, perçoit des revenus irréguliers ou change fréquemment d’employeur, la procédure perd son efficacité — et il faudra basculer sur la saisie-attribution.

IV. Les voies d’exécution forcée traditionnelles : saisie-attribution et saisie sur rémunération

4.1 La saisie-attribution sur compte bancaire

La saisie-attribution, régie par les articles L. 211-1 et suivants du CPCE, permet au créancier muni d’un titre exécutoire de saisir, entre les mains d’un tiers détenteur (banque, employeur, débiteur de loyer), les sommes dues au débiteur. La saisie produit un effet attributif immédiat dès sa notification : la somme saisie sort du patrimoine du débiteur et entre dans celui du créancier.

Pour la pension alimentaire, la saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur permet de récupérer en un acte tout l’arriéré exigible, y compris au-delà des six mois couverts par le paiement direct.

Deux précautions s’imposent. D’une part, la banque doit laisser au débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) — équivalent du revenu de solidarité active pour une personne seule — applicable de plein droit. D’autre part, le créancier doit, en amont, identifier le compte bancaire du débiteur. À défaut, le commissaire de justice peut interroger le fichier FICOBA tenu par la Direction générale des finances publiques, sur le fondement de l’article L. 152-1 du CPCE.

4.2 La saisie sur rémunération : la priorité absolue du créancier d’aliments

La saisie sur rémunération est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail. Pour les créances ordinaires, elle obéit à un barème strict (quotités saisissables progressives par tranches de revenu). Mais pour la créance alimentaire, le législateur a prévu un régime dérogatoire qui en fait une arme particulièrement efficace.

Aux termes de l’article L. 3252-5 du Code du travail :

« Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération. Il est d’abord imputé sur la fraction insaisissable et, s’il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »[7]

Trois conséquences pratiques. Premièrement, la créance alimentaire perce le plafond habituel des quotités saisissables : elle peut être prélevée sur l’intégralité du salaire, à la seule réserve du minimum laissé au débiteur (équivalent du RSA pour une personne seule). Deuxièmement, elle prime sur toutes les autres créances en concours (impôts, créances commerciales, banques) : le créancier d’aliments passe avant la quasi-totalité des autres saisissants. Troisièmement, le mécanisme couvre le mois courant et l’arriéré sur six mois — vingt-quatre mois si c’est l’ARIPA qui agit.

La procédure s’engage par requête au juge de l’exécution du domicile du débiteur. Le juge fixe la créance, vérifie le titre et autorise la saisie. Cette pratique est désormais courante : le tribunal judiciaire de Bobigny a, par jugement du 9 décembre 2025, fixé la créance d’une épouse à l’encontre de son ex-mari à 669,51 euros au titre du devoir de secours et de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, augmentée des frais, et autorisé la saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur du débiteur, la société Dassault Falcon Service[8].

Ce jugement illustre également un piège fréquent : lorsque le débiteur fait appel d’un jugement de divorce ayant modifié la pension, l’effet suspensif de l’appel (article 539 du Code de procédure civile) ramène les parties au régime antérieur — ici, à l’ordonnance de non-conciliation du 29 mars 2018. Le créancier doit donc exécuter sur la base du titre exécutoire en vigueur, et non sur celle du jugement frappé d’appel.

4.3 Les autres voies : saisie-vente, saisie immobilière, saisie des comptes courants d’associé

Pour les arriérés importants ou les débiteurs entrepreneurs, le créancier peut élargir l’éventail aux voies d’exécution générales : saisie-vente sur le mobilier (articles L. 221-1 et suivants du CPCE), saisie immobilière (articles L. 311-1 et suivants), saisie sur le compte courant d’associé du débiteur dans sa société. Ces voies, plus lourdes et plus coûteuses, restent toutefois utiles lorsque le débiteur, sans salaire, dispose d’un patrimoine immobilier ou de parts sociales.

V. L’arme pénale : l’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal)

5.1 Les éléments constitutifs du délit

Aux termes de l’article 227-3 du Code pénal :

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines. »[9]

L’élément matériel suppose donc trois conditions cumulatives : un titre exécutoire constatant une obligation alimentaire ; un non-paiement intégral ; un délai de plus de deux mois. L’élément moral repose sur la connaissance du titre — qui se présume lorsque la décision a été signifiée — et sur la volonté de ne pas payer.

5.2 Une jurisprudence stricte sur la charge de la preuve

La chambre criminelle a précisé que la partie poursuivante (ministère public, partie civile) doit rapporter la preuve de l’inexécution et de la connaissance par le débiteur, mais qu’il revient au prévenu qui se prévaut d’une impossibilité absolue de payer d’en rapporter la preuve. La répartition de la charge probatoire est défavorable au débiteur défaillant : l’allégation d’une simple difficulté financière, d’une perte d’emploi non prouvée ou d’une compensation alléguée ne suffit pas.

La chambre criminelle a ainsi écarté l’argumentation d’un prévenu qui invoquait avoir été dépossédé de ses biens par son ex-épouse : « en estimant que le prévenu ne rapportait pas la preuve qu’il avait été, ainsi qu’il le prétendait, dessaisi de ses biens par son ex-épouse et placé par celle-ci dans l’impossibilité d’exécuter son obligation, la cour d’appel a caractérisé l’élément intentionnel du délit dont elle l’a déclaré coupable »[10].

De même, la chambre criminelle a écarté l’argument tiré de la majorité de l’enfant : tant que l’enfant majeur reste à la charge effective du parent créancier, l’obligation de versement perdure et le délit demeure constitué en cas de manquement[11].

5.3 La distinction majeure : la plainte pénale n’est pas une voie de recouvrement

Le piège classique du créancier consiste à croire que la plainte pour abandon de famille permettra de récupérer les arriérés impayés. C’est une erreur de droit que la chambre criminelle a sanctionnée frontalement, par un arrêt du 31 janvier 2024 publié au Bulletin :

« Il résulte du premier [article 3 du Code de procédure pénale] que l’action civile, lorsqu’elle est exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, n’est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite. (…) En prononçant ainsi, sans préciser la nature et le montant du préjudice subi par la partie civile qu’elle a entendu réparer, et alors que la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »[12]

La portée de cette distinction est considérable. La juridiction correctionnelle, statuant sur l’action civile, ne peut pas condamner le débiteur à payer l’arriéré de pension alimentaire : elle peut seulement allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut de paiement (par exemple, le préjudice moral du créancier, ses frais bancaires, son endettement induit). L’arriéré lui-même doit être recouvré par les voies civiles d’exécution.

Cette jurisprudence a été confirmée en 2025 : la chambre criminelle a précisé que le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par convention homologuée demeure pénalement répréhensible, malgré l’évolution introduite par la loi du 24 décembre 2019[13].

5.4 L’effet de levier de la plainte

Si la plainte pénale n’est pas une voie de recouvrement, elle reste un levier puissant. La perspective d’une condamnation à deux ans d’emprisonnement, d’un casier judiciaire et d’une publicité ordonnée par le tribunal exerce une pression réelle sur un débiteur récalcitrant — particulièrement s’il exerce une profession réglementée, un mandat social ou un emploi public.

Le créancier avisé combine donc les actions : plainte simple ou avec constitution de partie civile pour activer le levier pénal, simultanément aux voies civiles d’exécution qui, elles, recouvreront effectivement les sommes dues. La plainte se dépose au commissariat ou directement au procureur de la République par lettre recommandée — sans frais. La constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale) reste possible mais suppose une consignation préalable.

Pour un approfondissement de la matière pénale connexe, le lecteur pourra utilement consulter notre analyse de la fouille du sac et de l’exclusion des preuves en procédure pénale, publiée par le cabinet le 19 mai 2026, qui détaille les garanties procédurales du justiciable poursuivi.

VI. Stratégie pratique du créancier en Île-de-France

6.1 La chronologie optimale

La séquence recommandée par le cabinet, en l’état du droit positif au 21 mai 2026, est la suivante :

Premièrement, vérifier que le titre exécutoire a bien été signifié au débiteur par commissaire de justice. À défaut, faire procéder immédiatement à la signification.

Deuxièmement, activer l’intermédiation financière par l’ARIPA — soit en attendant son automatisme pour les titres postérieurs au 1er mars 2022, soit en la demandant unilatéralement pour les titres antérieurs. Cette démarche est gratuite, rapide (deux mois en moyenne) et délègue l’essentiel du recouvrement courant à la caisse d’allocations familiales.

Troisièmement, parallèlement, mettre en œuvre le paiement direct par commissaire de justice si un tiers payeur fiable est identifié (employeur, locataire). Le paiement direct est plus rapide que l’ARIPA en cas de tiers connu et solide.

Quatrièmement, recouvrer l’arriéré antérieur aux six mois par saisie-attribution sur le compte bancaire et, si nécessaire, par saisie sur rémunération devant le juge de l’exécution. Cette dernière voie, particulièrement efficace pour la créance alimentaire en raison du régime dérogatoire de l’article L. 3252-5 du Code du travail, suppose une requête motivée et l’identification de l’employeur.

Cinquièmement, en parallèle, déposer plainte pour abandon de famille pour activer le levier pénal — sans illusion sur sa fonction de recouvrement direct.

6.2 Les pièges à éviter

Le premier piège est la prescription. L’action en recouvrement des arriérés se prescrit par cinq ans à compter de chaque échéance impayée (article 2224 du Code civil). Le créancier qui attend dix ans pour agir n’aura plus aucun recours pour les arriérés les plus anciens, même devant l’ARIPA.

Le deuxième piège est la compensation. Le débiteur ne peut, en principe, opposer en compensation des sommes qu’il prétendrait dues par le créancier au titre d’autres obligations (prestation compensatoire, indemnité d’occupation, créances entre époux). La pension alimentaire est insaisissable et incessible : elle échappe au mécanisme de compensation prévu aux articles 1347 et suivants du Code civil.

Le troisième piège est l’effet suspensif de l’appel. Lorsqu’un jugement de divorce modifie la pension et fait l’objet d’un appel, l’exécution se fonde sur le titre antérieur — pas sur le jugement frappé d’appel. C’est ce qu’a jugé le TJ de Bobigny le 9 décembre 2025[14] dans l’affaire évoquée plus haut.

Le quatrième piège est la signification défaillante. Une signification irrégulière (par exemple à une adresse périmée, sans diligence du commissaire de justice pour rechercher la nouvelle adresse) compromet à la fois l’exécution civile et la poursuite pénale.

6.3 La compétence des juridictions d’Île-de-France

En Île-de-France, le créancier porte sa requête au juge de l’exécution du tribunal judiciaire du domicile du débiteur. Pour Paris intra-muros, c’est le tribunal judiciaire de Paris (parvis du Tribunal de Paris, Porte de Clichy, 75017 Paris). Pour les départements limitrophes, ce sont les tribunaux judiciaires de Nanterre (92), Bobigny (93), Créteil (94), Versailles (78), Évry (91), Pontoise (95) et Meaux (77).

La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le juge de l’exécution pour une demande inférieure à 10 000 euros mais reste vivement conseillée dès lors que le débiteur conteste la créance, oppose une compensation, allègue son insolvabilité ou produit des décomptes contradictoires. Le créancier d’aliments représenté par un avocat parisien dispose d’un avantage stratégique réel : préparation du décompte, choix du tiers saisi, articulation avec l’ARIPA, séquence procédurale.

Lorsque la créance dépasse certains seuils ou que la procédure de saisie immobilière est envisagée, l’assignation devient obligatoirement portée par avocat devant le tribunal judiciaire. La même règle vaut pour les contentieux portant sur la prestation compensatoire, qui obéit à son régime propre et que nous traitons dans notre étude des critères de fixation et de révision de la prestation compensatoire publiée le 17 avril 2026, ainsi que dans notre analyse de l’attribution préférentielle d’un bien immobilier au titre de la prestation compensatoire du même jour.

VII. Questions fréquentes (FAQ)

1. Puis-je suspendre mon droit de visite si l’autre parent ne paie pas la pension ?

Non. Le défaut de paiement de la pension alimentaire et l’exercice du droit de visite et d’hébergement sont juridiquement indépendants. Suspendre unilatéralement le droit de visite vous exposerait à des sanctions pénales (non-représentation d’enfant, article 227-5 du Code pénal). Pour un panorama de cette articulation, voir notre analyse du droit de visite et d’hébergement des grands-parents publiée le 24 avril 2026.

2. Le débiteur peut-il invoquer son insolvabilité ?

Il peut l’invoquer mais doit en rapporter la preuve, conformément à la jurisprudence Cass. crim., 19 janvier 2022, précitée. Une simple difficulté financière, un licenciement non documenté, une diminution de revenus sans pièces ne suffisent pas. L’impossibilité doit être absolue, totale, démontrée par des pièces objectives.

3. La pension alimentaire est-elle prescrite après cinq ans ?

Chaque mensualité impayée se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. Le créancier qui attend dix ans pour agir perd les cinq premières années. Il est donc indispensable d’agir sans tarder, ne serait-ce qu’en faisant signifier un commandement de payer qui interrompt la prescription.

4. L’ARIPA peut-elle agir à l’étranger ?

Pour les créanciers résidant en France et un débiteur installé à l’étranger, l’ARIPA, en lien avec le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, peut activer les conventions internationales (convention de New York du 20 juin 1956, règlement Bruxelles II ter pour l’Union européenne, convention de La Haye de 2007). Le délai et l’efficacité varient considérablement selon le pays de résidence du débiteur.

5. Faut-il prendre un avocat pour saisir l’ARIPA ?

Non, la saisine de l’ARIPA est gratuite et s’effectue en ligne ou par dossier papier. En revanche, dès que le contentieux dépasse l’intermédiation simple — paiement direct, saisie-attribution, saisie sur rémunération, plainte pénale, contestation du débiteur — l’accompagnement par un avocat devient un facteur décisif.

6. Puis-je demander au juge la révision de la pension à la baisse si mes revenus chutent ?

Le débiteur de pension peut, à tout moment, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de modification de la pension fondée sur un changement significatif et durable de sa situation (article 373-2-13 du Code civil). Mais tant que la décision modificative n’est pas rendue, l’ancien titre reste exécutoire et le défaut de paiement reste fautif.

7. Que faire si le débiteur change de domicile sans le notifier ?

L’article 227-4 du Code pénal sanctionne ce comportement de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Le débiteur d’aliments est tenu d’informer le créancier de son changement de domicile dans le délai d’un mois. Ce manquement constitue un délit distinct de l’abandon de famille, qui peut se cumuler avec lui.

VIII. Conclusion : agir vite, agir dans le bon ordre, agir avec un titre solide

Le créancier de pension alimentaire impayée n’est jamais démuni en droit français — à condition d’agir vite et de respecter une séquence rigoureuse. L’intermédiation financière par l’ARIPA est devenue, depuis le 1er mars 2022, le mécanisme de base : automatique, gratuite, efficace pour le courant et les six derniers mois. Le paiement direct entre les mains d’un tiers prend le relais lorsqu’un tiers solide est identifié. La saisie-attribution et la saisie sur rémunération, cette dernière bénéficiant du régime dérogatoire de l’article L. 3252-5 du Code du travail, recouvrent l’arriéré antérieur. La plainte pour abandon de famille fournit le levier pénal, sans constituer pour autant une voie de recouvrement direct.

La rapidité du créancier conditionne l’efficacité du recouvrement. Chaque mois de retard accentue le risque de prescription, érode la solvabilité du débiteur et complique la preuve. L’accompagnement par un avocat dès le premier impayé permet de structurer la séquence, de choisir le bon outil au bon moment et de mobiliser conjointement les voies civiles et pénales.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne au quotidien les créanciers de pension alimentaire à Paris et en Île-de-France — saisine de l’ARIPA, mandat à un commissaire de justice pour paiement direct, requête en saisie sur rémunération devant le juge de l’exécution, plainte pour abandon de famille. Nos analyses complémentaires sur la pension alimentaire couvrent notamment la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur étudiant (24 avril 2026), l’autorisation de sortie du territoire en cas de conflit parental (24 avril 2026), et l’assignation en référé devant le JAF en cas d’urgence familiale (24 avril 2026).

Pour traiter la question du recouvrement dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation contentieuse, voir notre page d’expertise consacrée au divorce pour faute et notre page d’expertise sur la pension alimentaire pour enfant, qui détaillent l’ensemble des procédures applicables. Le cabinet accompagne également la défense du débiteur dans les hypothèses de demande de modification du titre — et notamment de révision de la prestation compensatoire lorsque le contentieux familial inclut un volet entre époux — et plus largement les contentieux relevant du droit de la famille à Paris.



Notes

  1. Article 373-2-2, I, du Code civil : LEGIARTI000044629469. ↩
  2. Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin (décision officielle). ↩
  3. Article 373-2-2, II, du Code civil : LEGIARTI000044629469. ↩
  4. Article 373-2-2, II, du Code civil, précité. ↩
  5. Article 373-2-2, III, du Code civil : LEGIARTI000044629469. ↩
  6. Articles L. 213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, disponibles sur Légifrance. ↩
  7. Article L. 3252-5 du Code du travail : LEGIARTI000031686176. ↩
  8. TJ Bobigny, JEX, 9 décembre 2025, n° RG 25/00028 (décision officielle). ↩
  9. Article 227-3 du Code pénal : LEGIARTI000044629406. ↩
  10. Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 96-85.025 (décision officielle). ↩
  11. Cass. crim., 23 juin 1999, n° 98-85.171 (décision officielle). ↩
  12. Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, publié au Bulletin (décision officielle). ↩
  13. Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079 (décision officielle). ↩
  14. TJ Bobigny, JEX, 9 décembre 2025, n° RG 25/00028, précité. ↩

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