La pension d’octobre n’est pas arrivée, les relances restent sans réponse et les vacances de la Toussaint ont creusé le découvert : lorsqu’un parent cesse de verser la contribution fixée pour l’enfant, l’autre parent se retrouve à avancer seul le loyer, la cantine et les frais de garde. La question n’est pas seulement de savoir qui a raison, mais d’obtenir concrètement le paiement, mois après mois, sans laisser les arriérés s’accumuler. Le droit français offre trois leviers complémentaires : l’intermédiation financière confiée à l’Aripa, qui collecte la pension pour la reverser au parent créancier ; l’exécution forcée du titre, qui permet de recouvrer les mois impayés ; et le juge, civil comme pénal, qui adapte la pension aux situations nouvelles et sanctionne le refus persistant de payer. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation est même devenue automatique pour les décisions récentes, et la Cour de cassation a précisé en avril 2026 comment ce mécanisme s’applique. Voici, étape par étape, ce que le parent créancier peut faire dès la première mensualité manquante, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
I. Pension impayée : obtenir le versement par l’Aripa et faire exécuter le jugement
Avant de retourner devant un juge, le parent créancier dispose de deux outils immédiats : le service public de l’intermédiation, qui sécurise les versements à venir, et l’exécution du titre qu’il possède déjà, qui permet de récupérer les mois passés. Ces deux voies se cumulent et répondent à deux problèmes différents : empêcher que l’impayé se reproduise, puis recouvrer l’arriéré.
A. Comment mettre en place l’intermédiation financière de l’Aripa
L’Aripa, agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires adossée aux caisses d’allocations familiales, devient l’intermédiaire entre les deux parents : elle collecte chaque mois la pension auprès du parent débiteur, puis la reverse au parent créancier. Face à une pension alimentaire non payée, le parent créancier n’a plus à réclamer la somme à son ancien conjoint, et chaque versement comme chaque défaut laisse une trace. Ce circuit s’applique aux pensions fixées par les titres que la loi énumère, car l’article 373-2-2 du code civil dispose que, « Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire » (article 373-2-2 du code civil). Les organismes débiteurs des prestations familiales « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires » (article L. 582-1 du code de la sécurité sociale).
Depuis le 1er janvier 2023, cette intermédiation est systématique pour les décisions judiciaires nouvelles : la Cour de cassation rappelle que l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 « avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373). Dans cet arrêt, la première chambre civile cite le texte applicable : « Selon l’article 373-2-2, II, du code civil, lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place. » Il n’existe donc que deux échappatoires : le refus exprimé par les deux parents, ou une décision du juge spécialement motivée qui écarte le dispositif à titre exceptionnel. Hors ces cas, le mécanisme est de droit, et le juge n’a même pas à le « prononcer » par une décision formelle.
Concrètement, le parent créancier ouvre un dossier auprès de l’Aripa, en ligne depuis le site des pensions alimentaires de la Caf, en joignant le titre qui fixe la pension : jugement de divorce ou de séparation, ordonnance du juge aux affaires familiales, convention homologuée, acte notarié ou convention à laquelle la Caf a donné force exécutoire. L’organisme vérifie le titre, organise le prélèvement auprès du débiteur, puis reverse la somme au créancier à date régulière. Lorsque la pension a été fixée avant 2023 sans intermédiation, le parent créancier peut également demander sa mise en place : la loi organise cette bascule pour les titres anciens, et la Caf de Paris comme les autres caisses traitent ces demandes au quotidien. En cas de déménagement entre Paris et la province, le dossier suit le parent créancier sans qu’un nouveau titre soit nécessaire, puisque l’intermédiation s’adosse au titre existant.
Le point décisif tient aux effets de ce circuit en cas de nouvel impayé : l’intermédiation ne fait pas seulement transiter l’argent, elle constate officiellement le défaut. Quand la pension transite par l’organisme, le parent débiteur qui cesse de payer s’expose directement à la sanction pénale, car la loi punit « le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation » des mêmes peines que l’abandon de famille (article 227-3 du code pénal). Placer la pension sous intermédiation revient donc à verrouiller les versements futurs et à préparer, si le débiteur persiste, la voie pénale décrite plus loin. Si l’autre parent refuse par principe tout versement intermédié, cette position ne bloque rien : le refus d’un seul parent ne suffit pas à écarter le dispositif, la loi exigeant le refus des deux.
B. Comment recouvrer les arriérés de pension alimentaire
L’intermédiation sécurise l’avenir, mais elle n’efface pas les mois déjà manqués : ceux-là se recouvrent sur le fondement du titre exécutoire que le parent créancier détient. Le jugement qui fixe la pension, revêtu de la formule exécutoire, suffit à agir ; il est inutile de repasser devant le juge pour obtenir une nouvelle condamnation au titre des mensualités déjà fixées. La première démarche consiste à adresser au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui récapitule les mensualités impayées mois par mois et exige le paiement. Cette lettre ne constitue pas une simple formalité de politesse : elle fige la créance, établit la mauvaise foi du débiteur s’il n’y répond pas, et servira de pièce devant le juge civil comme devant le juge pénal.
Muni du jugement et de la mise en demeure restée vaine, le parent créancier mandate un commissaire de justice, qui met en œuvre les voies d’exécution contre le débiteur : saisie des sommes sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur, saisie-vente des biens. Le choix de la mesure dépend de la situation du débiteur, salarié, indépendant ou allocataire, et le commissaire de justice dispose des fichiers d’investigation nécessaires pour localiser ses comptes et ses revenus. À Paris et en petite couronne, les études disposent d’antennes capables d’intervenir rapidement, et le coût de l’intervention s’ajoute à la dette du débiteur dans les conditions prévues par les textes de procédure. Lorsque l’arriéré est ancien et que le débiteur organise son insolvabilité, le dossier peut être orienté vers le saisies et suites patrimoniales du recouvrement, avec l’appui d’un avocat qui retrace les revenus réels et les transferts d’actifs.
Le parent créancier peut aussi demander à l’Aripa de l’aider à récupérer les sommes impayées : l’agence dispose d’un service de recouvrement qui, sur présentation du titre exécutoire et du décompte des impayés, engage les démarches contre le débiteur. Cette voie présente un avantage pratique pour les créanciers aux revenus modestes, qui n’ont pas à avancer les frais d’un recouvrement privé. Elle n’exclut pas les autres voies : le parent créancier peut mener de front le recouvrement par l’Aripa et l’exécution par commissaire de justice, tant que chaque euro n’est réclamé qu’une fois.
Un dernier réflexe s’impose sur le calendrier : les arriérés ne se conservent pas indéfiniment. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Concrètement, un parent qui laisse passer plusieurs années sans réclamer risque de perdre les mensualités les plus anciennes. La parade consiste à agir tôt, à conserver chaque preuve d’impayé, relevés bancaires, échanges écrits, attestations de la Caf, et à interrompre toute discussion amiable qui n’aboutit pas par une mise en demeure écrite. Devant le tribunal judiciaire de Paris, les juges exigent un décompte précis, mois par mois, montants et dates d’échéance à l’appui : un tableau clair, adossé aux relevés de compte, vaut mieux qu’une réclamation globale.
II. Pension impayée : saisir le JAF et déposer plainte pour abandon de famille
Lorsque l’exécution ne suffit pas, soit parce que le montant fixé ne correspond plus à la réalité des revenus et des besoins, soit parce que le débiteur refuse durablement de payer, le dossier bascule devant les juges. Le juge aux affaires familiales adapte la pension aux situations nouvelles, tandis que le juge pénal sanctionne le refus persistant. Ces deux actions sont indépendantes et peuvent être menées ensemble : obtenir une révision n’efface pas les mois déjà dus, et une condamnation pénale ne fixe pas le montant de la pension.
A. Comment faire réviser la pension alimentaire par le JAF
La pension fixée à l’époque du jugement n’est jamais gravée dans le marbre : licenciement, baisse de revenus, reprise d’activité mieux rémunérée, recomposition familiale, augmentation des frais de l’enfant, chaque changement substantiel de circonstances justifie d’en demander la révision à la hausse comme à la baisse. Le parent qui subit l’impayé peut saisir le juge aux affaires familiales pour augmenter une pension devenue insuffisante face à la cantine, aux activités et au logement parisien ; symétriquement, le parent débiteur qui perd son emploi peut demander une diminution plutôt que de cesser unilatéralement de payer, car l’arrêt spontané des versements reste une faute même si les revenus ont chuté. La saisine est largement ouverte : « Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (article 373-2-8 du code civil).
Une fois saisi, le juge dispose d’un pouvoir permanent d’adaptation : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non » (article 373-2-13 du code civil). Le juge statue au vu des justificatifs produits par chaque partie : derniers avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de Pôle emploi, relevés de charges, factures de garde et de scolarité. Le parent qui demande une augmentation documente les besoins de l’enfant et l’écart entre son budget et la pension versée ; le parent qui demande une diminution prouve la chute de ses ressources et l’impossibilité de maintenir le montant. Le juge compare les facultés contributives des deux parents et les besoins de l’enfant, puis fixe un nouveau montant applicable à compter de sa décision, et parfois à compter de la demande lorsque les circonstances le justifient.
Un cas particulier mérite l’attention des familles parisiennes dont les enfants grandissent : la majorité ne met pas fin automatiquement à l’obligation. Tant que le jeune ne subvient pas lui-même à ses besoins, parce qu’il poursuit des études supérieures ou une formation à Paris, la contribution se maintient, et le parent qui assume la charge peut même agir contre l’autre : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation » (article 373-2-5 du code civil). À l’inverse, quand l’enfant termine ses études et occupe un emploi stable, le parent débiteur peut saisir le juge pour faire constater la fin de l’obligation et obtenir la suppression de la pension, plutôt que de suspendre les versements de sa propre autorité. Devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, ces demandes se forment par assignation ou par requête conjointe lorsque les parents s’accordent sur le nouveau montant ; l’audience se tient en chambre du conseil, et le jugement fixe le nouveau montant, rappelle l’intermédiation financière et précise les modalités de versement.
B. Quand et comment déposer plainte pour abandon de famille
Lorsque le débiteur demeure durablement sans payer alors qu’il en a les moyens, l’impayé cesse d’être un simple différend civil : il devient un délit. L’article 227-3 du code pénal punit « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil » et « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation », d’une peine de « deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 227-3 du code pénal). Trois conditions se dégagent : un titre qui impose le versement, un défaut de paiement intégral persistant plus de deux mois, et la connaissance par le débiteur de son obligation. Le texte vise aussi bien la pension due pour un enfant mineur que les contributions dues au conjoint, et il s’applique également quand la pension transite par l’organisme d’intermédiation, puisque le second alinéa punit le parent qui demeure plus de deux mois sans verser les sommes dues entre les mains de l’organisme.
La protection pénale ne se limite pas aux jugements : elle couvre les conventions que le juge a homologuées, situation fréquente depuis l’essor du divorce par consentement mutuel et des accords parentaux homologués. La chambre criminelle a jugé que « le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge » (Crim., 9 avril 2025, n° 24-85.079). Le parent créancier muni d’une convention homologuée bénéficie donc de la même protection que celui qui détient un jugement. Dans cette affaire, la Cour a même confirmé que la prestation compensatoire fixée par convention homologuée entrait dans le champ du délit, ce qui illustre l’interprétation large que les juges donnent aux obligations familiales protégées.
Sur la preuve, la répartition des rôles est claire et a été fixée par la Cour de cassation : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve » (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287). Le parent créancier doit donc établir le défaut de paiement et la connaissance qu’en avait le débiteur, ce qui suppose un dossier solide : titre fixant la pension, relevés bancaires montrant l’absence de versements, mise en demeure restée sans effet, échanges écrits où le débiteur reconnaît devoir la somme. Le débiteur, lui, ne peut se contenter d’invoquer des difficultés financières vagues : il doit démontrer une impossibilité absolue de payer sur la période poursuivie, pièces à l’appui. Dans l’affaire jugée en 2022, la cour d’appel avait relevé que le prévenu, placé sous sauvegarde de justice pour son activité professionnelle, « ne justifie pas sérieusement de son impécuniosité totale aux périodes visées par la poursuite », et la condamnation a été maintenue.
En pratique, la plainte se dépose dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile. Le parent créancier joint la copie du titre, le décompte mois par mois des impayés, les relevés bancaires, la mise en demeure et tout écrit du débiteur. Il peut se constituer partie civile pour obtenir, devant le tribunal correctionnel, la condamnation du débiteur au paiement des arriérés en plus de la peine. La plainte n’exclut ni l’intermédiation ni la saisine du juge aux affaires familiales : un dossier bien construit avance sur les trois fronts à la fois, l’Aripa pour les versements à venir, le juge civil pour adapter le montant, le juge pénal pour sanctionner le refus de payer.
Conclusion
Face à une pension alimentaire impayée, l’ordre d’action tient en quatre réflexes : adresser une mise en demeure écrite qui fige la créance, placer la pension sous l’intermédiation de l’Aripa pour sécuriser les versements à venir, engager le recouvrement des arriérés sur le fondement du titre exécutoire avant que la prescription de cinq ans n’efface les mensualités anciennes, et saisir le juge aux affaires familiales dès que le montant ne correspond plus à la réalité, à la hausse comme à la baisse. Quand le défaut dépasse deux mois et que le débiteur paie en connaissance de cause sans impossibilité absolue, la plainte pour abandon de famille ajoute la sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. À Paris, ces démarches s’articulent autour du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, de la Caf de Paris pour l’intermédiation et le recouvrement, et des commissariats pour le dépôt de plainte. La règle d’or reste la même dans tous les cas : ne jamais cesser de payer de sa propre autorité quand on est débiteur, ne jamais laisser les impayés s’accumuler sans écrit quand on est créancier, et faire trancher par le juge tout changement de situation.