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Archives Généalogiques Andriveau vous écrit après un décès : signer, négocier ou refuser, et ce que les juges ont décidé sur ses honoraires

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Archives Généalogiques Andriveau vous écrit après un décès : signer, négocier ou refuser, et ce que les juges ont décidé sur ses honoraires

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Une lettre à l’en-tête des Archives Généalogiques Andriveau vous annonce que vous auriez des droits dans la succession d’une personne dont le nom ne vous est pas donné. Elle vous propose de signer un contrat de révélation de succession, puis, une fois la révélation faite, une procuration pour régler la succession à votre place. Ce courrier n’a rien d’anormal en lui-même : la loi permet à un généalogiste mandaté de rechercher les héritiers, et l’étude Andriveau, fondée à Paris en 1830 selon sa propre présentation, figure parmi les plus anciennes de la profession. Mais le contrat fixe sa rémunération en pourcentage de ce que vous recevrez, et ce pourcentage n’obéit à aucun barème. Le ministère de la Justice vient de le rappeler : dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 octobre 2026, il écarte toute tarification de ces honoraires et renvoie au contrôle des juges.

Ce contrôle, l’étude l’a connu dans de nombreux dossiers, jusque devant la Cour de cassation. Les décisions publiées montrent des honoraires réduits, d’autres confirmés, d’autres encore recalculés à la hausse après plusieurs années de procédure, et, dans un dossier, une étude privée de toute rémunération faute de mandat établi, avant une cassation partielle sur ce point.

Cet article ne porte aucune appréciation d’ensemble sur l’étude ni sur ses pratiques. Les décisions citées tranchent des litiges particuliers, l’étude y a obtenu gain de cause à plusieurs reprises, et aucune responsabilité générale n’en découle. Le contrat que vous avez reçu ou signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. La première partie aide à décider avant de répondre ; la seconde examine ce que les juges ont décidé sur les honoraires, la procuration et les délais.

I. Avant de répondre à Andriveau : vérifier le mandat, comprendre le contrat et mesurer le coût d’un refus

Le courrier initial vous place devant trois possibilités : signer tel quel, négocier, ou refuser. Aucune n’est neutre. Avant de choisir, il faut savoir qui écrit et à quel titre, puis lire le contrat avec la même attention qu’un acte de vente.

A. Qui vous écrit, pour le compte de qui, et pourquoi le nom du défunt n’apparaît pas

Sur son site, l’étude se présente comme la plus ancienne étude de généalogie successorale encore en activité, fondée à Paris en 1830 et dirigée par la même famille depuis cinq générations. Elle annonce cent vingt collaborateurs répartis dans vingt succursales régionales et un fonds documentaire de deux cents millions de fiches d’état civil. Elle se dit membre fondateur de la Chambre des généalogistes successoraux de France, créée en 1947, membre de Généalogistes de France et signataire de la charte de déontologie de cette organisation. Les décisions de justice la désignent comme la société par actions simplifiée Archives généalogiques Andriveau, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 447 881 780, mention reprise dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2022. Ces éléments décrivent l’étude telle qu’elle se présente ; ils ne dispensent pas des vérifications qui suivent.

Le premier point à vérifier est le mandat. L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 pose qu’en dehors des successions vacantes ou en déshérence, « nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin ». Ce mandat peut être donné par « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ». La sanction est nette : « Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû » au généalogiste qui a cherché sans avoir été préalablement mandaté. L’étude Andriveau reprend elle-même ce critère sur son site et énumère ceux qui la sollicitent : notaires, syndics de copropriété, avocats, assureurs, particuliers, collectivités, administrateurs et mandataires judiciaires, organismes financiers et promoteurs immobiliers. Dans la plupart des décisions consultées, le mandant était le notaire chargé de la succession.

Lorsque le mandat est contesté, c’est à l’étude d’en prouver l’existence et la régularité. Dans un dossier jugé par la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2019, l’étude invoquait une lettre d’une agence immobilière et un mandat du notaire. La cour a relevé qu’il n’était pas établi qu’un mandat de vente ait été confié à l’agence avant la lettre invoquée, et que le courrier du notaire montrait que l’étude l’avait sollicité plutôt que l’inverse. Elle en a déduit qu’aucune rémunération ni aucun remboursement de frais n’étaient dus, tout en précisant que « Le non respect de ces dispositions n’est pas prévu à peine de nullité. » L’étude a été condamnée à payer 126 171 euros, correspondant au solde revenant à l’héritière et aux honoraires retenus, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 16 octobre 2014, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 décembre 2019. La Cour de cassation a cassé cette décision sur ce point par un arrêt du 9 juin 2022 : la cour d’appel aurait dû rechercher si l’agence « n’avait pas un intérêt direct et légitime à identifier les héritiers de la défunte en ce que des clients entendant acquérir un appartement dépendant de la succession lui auraient confié un mandat de recherche ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles ; aucune décision rendue sur ce renvoi n’apparaît dans la base Judilibre consultée le 25 octobre 2026. La leçon pratique tient en une question à poser par écrit : qui vous a mandaté, à quelle date, et avec quel intérêt dans la succession ?

Un autre dossier montre qu’un même décès peut attirer deux études. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 24 octobre 2016, un copropriétaire membre du conseil syndical avait mandaté l’étude Andriveau, mandat que la cour a jugé légitime, tandis que le notaire chargé de la succession avait missionné une autre étude, Coutot-Roehrig. La cour a rappelé qu’« Il est d’usage que tout généalogiste souhaitant effectuer une recherche d’héritiers doit consulter le fichier ADSN pour savoir si un notaire est chargé de la succession », et constaté que l’étude Andriveau avait fait signer des contrats avant de contacter ce notaire. Plusieurs héritiers ont fini par signer avec l’étude concurrente. La demande d’indemnisation de l’étude Andriveau contre sa concurrente a été rejetée, et la Cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 12 décembre 2018, a approuvé ce rejet : les héritiers concernés « avaient librement choisi de conclure avec la société Coutot-Roehrig », de sorte qu’« aucune complicité ne pouvait être reprochée à la société Coutot-Roehrig, tiers aux contrats conclus par les héritiers avec la société Andriveau ». Les courriers de cette autre étude sont examinés dans notre article sur la lettre de Coutot-Roehrig et son contrat de révélation. Si vous recevez deux lettres pour une même succession, vous restez libre de choisir, mais chaque signature vous engage : mieux vaut identifier le notaire chargé du dossier avant de signer quoi que ce soit, et retrouver la démarche dans notre article sur la façon de savoir si une succession est ouverte et retrouver le notaire.

Reste la question qui irrite le plus les familles : pourquoi le courrier ne dit-il pas qui est mort ? Parce que la révélation est précisément l’objet du contrat. Dans l’arrêt du 30 juin 2022, deux cousins reprochaient à l’étude de leur avoir caché l’identité du défunt pour obtenir leur signature ; la cour d’appel de Paris a répondu qu’ils ne pouvaient lui reprocher « de ne pas leur avoir révélé le nom du défunt avant la signature des contrats alors qu’il s’agit de l’objet même des contrats ». Selon sa foire aux questions, l’étude communique ou confirme l’identité du défunt, l’origine de la succession et le montant de l’héritage un mois après avoir reçu l’accord de l’ensemble des héritiers. Elle y affirme aussi que la proposition d’un contrat suppose une succession bénéficiaire, et que le contrat met à sa charge tout déficit. Cette garantie figure bien dans le modèle de contrat cité par la cour d’appel de Toulouse le 13 décembre 2023 : « Les Archives Généalogiques Andriveau supporteront tous les aléas financiers », y compris en cas d’héritier plus proche, de testament ou de dettes absorbant l’actif.

B. Signer, négocier ou refuser : ce que chaque réponse vous engage

Le contrat fixe un pourcentage de votre part, généralement calculé sur la part nette, après déduction du passif et des droits de succession, et variable selon le degré de parenté. Les décisions donnent des ordres de grandeur. Dans le contrat examiné à Toulouse, les taux étaient de 25, 33 ou 40 % hors taxes selon le degré. Dans le dossier jugé à Versailles, le contrat prévoyait 47,84 % toutes taxes comprises, soit 40 % hors taxes, pour des collatéraux ordinaires, comme le rappelle l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 janvier 2023. La foire aux questions de l’étude indique que le pourcentage peut porter sur la part nette ou sur la part brute, avant paiement des droits. Lisez donc la clause sur l’assiette avec autant d’attention que le taux : le modèle cité à Versailles visait une quotité « de l’actif mobilier (en ce compris tout contrat d’assurance) et immobilier devant lui revenir ».

Ce taux se négocie. La réponse du ministère de la Justice à la question écrite n° 17505, publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, le dit à sa manière : elle rappelle que la recommandation n° 96-03 de la Commission des clauses abusives, applicable aux généalogistes, invite à éliminer les clauses laissant croire que les bases de calcul de la rémunération seraient imposées par la loi ou par une autorité et ne pourraient être librement négociées. La même réponse indique que la profession a adopté une charte de déontologie, désigné un référent éthique, élaboré un code éthique en 2022 et créé un médiateur de la consommation, et conclut qu’il n’est envisagé ni réglementation professionnelle particulière ni tarification. La question du député évoquait une proposition de loi relative à la recherche successorale, déposée au Sénat le 4 juin 2025 sous le n° 700 par Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues, qui prévoit selon cette question un barème fixé par décret en fonction du degré de parenté et de l’actif net ; le dossier législatif du Sénat ne fait état d’aucune étape postérieure à son dépôt. Les décisions montrent que la négociation produit des effets : à Versailles, l’un des cinq cousins a dénoncé un premier contrat et en a signé un second à 15 % hors taxes au lieu de 40 % ; dans le dossier parisien de 2022, les deux cousins avaient obtenu 33 % au lieu de 48 %, la cour relevant au passage que « La pratique d’un prix au pourcentage n’est pas une pratique prohibée. », selon l’arrêt du 30 juin 2022.

Le contrat relève en outre du droit de la consommation, ce que l’étude reconnaît dans sa foire aux questions en renvoyant aux règles du démarchage et en signalant que le contrat mentionne une faculté de rétractation. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 31 mai 2018, a approuvé le tribunal d’avoir jugé que « les contrats en cause étaient bien soumis au droit de la consommation ». Concrètement, l’article L221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement » ; pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. L’article L221-5 impose de vous informer, avant la signature, des conditions, du délai et des modalités de la rétractation, avec le formulaire type, et si cette information manque, l’article L221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois ». Si le premier contact a eu lieu par téléphone, une règle plus récente compte aussi : depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 interdit le démarchage téléphonique sans consentement préalable et dispose que « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » L’application de ce texte à l’appel d’un généalogiste est discutée dans notre article sur le démarchage téléphonique des généalogistes depuis le 11 août 2026.

Signer le contrat de révélation ne revient pas, à lui seul, à accepter la succession, et l’étude écrit dans sa foire aux questions que le contrat devient caduc si vous renoncez. Le droit de l’option successorale reste toutefois celui du code civil : selon l’article 782, « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. », et elle est tacite lorsque l’héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter. Les actes accomplis en votre nom par un mandataire peuvent, selon leur nature, produire cet effet. Si vous craignez des dettes, l’option à concurrence de l’actif net mérite d’être examinée avant toute démarche, comme l’explique notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Refuser de signer ne vous dispense pas forcément de tout paiement, mais le changement d’échelle est considérable. Sans contrat, l’étude ne peut réclamer le pourcentage ; elle peut seulement agir sur le terrain de la gestion d’affaires si son intervention vous a été utile. La Cour de cassation l’a jugé dans un dossier Andriveau publié au Bulletin. L’étude avait démarché un héritier à son domicile le 11 septembre 2011 ; il avait refusé de signer, et elle réclamait 40 % hors taxes de l’actif net. La cour d’appel de Limoges lui a alloué 4 000 euros, et la Cour de cassation a approuvé cette solution par un arrêt du 29 mai 2019, en jugeant que le texte alors applicable « n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession ». Plus tôt, dans une succession gérée par l’administration des domaines, cinq frères et sœurs du défunt qui n’avaient pas signé avaient été condamnés à payer 1 000 euros chacun, alors que l’étude réclamait 23,93 % de leur part ; la Cour de cassation, par un arrêt du 9 mars 2011, a retenu que les héritiers « n’avaient eu connaissance du décès de leur frère qu’en raison des diligences accomplies par la société Archives généalogiques Andriveau en Algérie pour les retrouver, ce dont il résultait que son intervention avait été utile ».

Depuis la réforme de 2016, la gestion d’affaires relève des articles 1301 et suivants du code civil. L’article 1301-2 prévoit que le maître de l’affaire utilement gérée « rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. », et l’article 1301-5 renvoie à l’enrichissement injustifié lorsque les conditions de la gestion d’affaires ne sont pas réunies. Un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 21 mai 2026, rendu en premier ressort contre une autre étude dont le nom est occulté, illustre la portée actuelle de ces textes. Quatre cousins au sixième degré sur vingt et un avaient refusé de signer ; l’étude leur réclamait de 3 335,94 à 3 669,54 euros chacun, calculés sur un taux horaire. Le tribunal a écarté toute rémunération, retenu 1 423,95 euros de frais justifiés à répartir entre les vingt et un héritiers, et ajouté 1 600 euros d’indemnité au titre du « temps qu’il n’a pu consacrer à d’autres missions rémunérées », soit 467,80 euros pour trois des défendeurs. Il a aussi retenu un principe qu’il présente comme communément admis, et qui pèse sur les héritiers : « l’utilité de son intervention est présumée lorsqu’il est missionné par un officier public, de sorte que la charge de la preuve de l’inutilité de son intervention pèse sur les héritiers ». Enfin, l’exigence d’un mandat vaut aussi sur ce terrain : la cour d’appel de Paris a jugé dans son arrêt du 5 décembre 2019 que l’article 36 « ne s’applique donc pas seulement au contrat de révélation de succession, mais également dans le cas où le généalogiste sollicite une rémunération et un remboursement de frais sur le fondement de la gestion d’affaires ».

Dernière hypothèse : vous pensez que la succession vous serait parvenue sans l’étude, parce que vous connaissiez le défunt ou que le notaire vous aurait trouvé. La foire aux questions de l’étude soutient que l’héritier qui devine l’identité du défunt ignorait néanmoins ses droits et doit rémunérer le service rendu. Les juges, eux, exigent une preuve. Dans l’arrêt du 30 juin 2022, les deux cousins invoquaient leur proximité avec le défunt et le contact direct d’un assureur ; la cour a relevé qu’aucune pièce n’établissait ces relations et que « Ils ne rapportent pas la preuve qu’ils aient été informés de son décès autrement que par l’intervention du généalogiste. » Dans l’arrêt du 5 décembre 2019, la cour a adopté le raisonnement du tribunal : à défaut d’établir que, sans l’intervention du généalogiste, l’existence de la succession serait normalement parvenue à sa connaissance, l’héritière ne pouvait soutenir que le contrat était sans cause. Pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, la notion de cause a disparu au profit de l’article 1169 du code civil : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. » Dans tous les cas, la démonstration repose sur des pièces datées antérieures au premier contact de l’étude : faire-part, courriers du notaire, échanges avec le défunt ou avec un assureur.

II. Après la signature : ce que les juges ont décidé sur les honoraires, la procuration et les délais

Une fois le contrat signé, les difficultés se déplacent. Elles portent sur le montant final, souvent connu des années plus tard, sur la gestion des fonds par l’étude lorsqu’elle détient une procuration, et sur les délais pour agir de part et d’autre.

A. Des honoraires réduits, confirmés ou recalculés : le taux, l’assiette et la valeur des biens

Le principe est fixé depuis longtemps. Dans un dossier Andriveau, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait appliqué le contrat à la lettre et fixé les honoraires à 55 718 euros ; la Cour de cassation a cassé cette décision par un arrêt du 6 juin 2012, faute pour les juges d’avoir recherché « si, nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par la société Andriveau n’étaient pas excessifs au regard du service rendu ». La réponse ministérielle du 20 octobre 2026 s’appuie précisément sur ce contrôle des juges du fond pour refuser un barème. La cour d’appel de Paris en a donné une application détaillée dans son arrêt du 30 juin 2022 : « Il appartient au juge de rechercher si nonobstant la réalité des démarches accomplies, les honoraires réclamés par le généalogiste n’étaient pas excessifs au regard du service rendu, de la nature et de l’importance des diligences accomplies. » Elle a ajouté que « La référence aux usages n’est pas suffisante pour justifier les honoraires demandés. » Les contrats avaient été signés moins de deux mois après la sollicitation du notaire, les déplacements invoqués n’étaient pas justifiés, un voyage aux Pays-Bas visait à faire signer un héritier plutôt qu’à chercher, et l’intervention de l’étude dans la vente de l’immeuble ne relevait pas du contrat de révélation. Le taux de 33 % hors taxes a été ramené à 20 % ; l’étude s’est pourvue en cassation puis s’est désistée, ce dont une ordonnance du 2 mars 2023 a pris acte.

Le contrôle des juges ne joue pas toujours dans le même sens, et l’affaire jugée à Versailles en apporte la démonstration. Une femme était morte sans descendance dans les Hauts-de-Seine en 2013 ; l’étude, mandatée par le notaire, avait retrouvé cinq cousins germains, dont quatre avaient signé à 47,84 % toutes taxes comprises. Le tribunal de Nanterre avait réduit la rémunération à 15 % hors taxes. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 31 mai 2018, l’a portée à 30 % toutes taxes comprises, en relevant que le service rendu avait été très important pour des héritiers « qui n’auraient jamais hérité sans les recherches de la société Andriveau », et que « selon les dossiers, les rémunérations accordées aux généalogistes varient entre 15 et 50 % ». Elle a toutefois retenu, pour l’immeuble, la valeur de 1 480 000 euros figurant dans la déclaration de succession, alors que le bien avait été vendu, selon les héritiers eux-mêmes, l’après-midi même au prix de 4 500 000 euros, et que le contrat imposait selon elle une évaluation au jour du règlement. La Cour de cassation a censuré cette contradiction par un arrêt du 3 octobre 2019 : « la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». Statuant de nouveau le 12 avril 2022, la cour d’appel de Versailles a retenu la valeur de l’immeuble au jour du partage, et sa décision, rectifiée pour une omission matérielle portant sur 914 069,93 euros d’assurance-vie, a fixé la somme due par chacun des quatre signataires à un peu plus de 203 000 euros, contre 91 454 à 91 637 euros en 2018, comme le détaille l’arrêt du 17 janvier 2023. Le cousin qui avait négocié 15 % hors taxes a été condamné à 121 587,39 euros. Ce dossier enseigne que l’assiette pèse autant que le taux : la date d’évaluation des biens, l’inclusion de l’assurance-vie et la déduction des frais déterminent la somme finale, et une contestation peut, au fil des recours, aboutir à une somme plus élevée que celle d’une première décision.

L’assurance-vie mérite une attention particulière, car les juges ne l’ont pas traitée de la même manière. L’article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 30 juin 2022, le contrat visait une quotité « de l’actif mobilier (y compris tout contrat d’assurance) » ; la cour a jugé que des contrats qui ne font pas partie de la succession ne pouvaient constituer une quotité de l’actif mobilier de celle-ci, et a confirmé l’exclusion de l’assurance-vie de l’assiette. À Versailles, au contraire, la cour a maintenu l’assurance-vie dans l’assiette, « dès lors que cet élément y a été expressément inclus par la commune volonté des parties lors de la conclusion du contrat », selon l’arrêt du 31 mai 2018. La rédaction de la clause et l’appréciation du juge font donc la différence ; c’est un point à négocier avant de signer, d’autant que le bénéficiaire désigné d’un contrat peut toucher le capital sans passer par la succession.

Les frais accessoires ont aussi été discutés. Dans le dossier jugé par la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2019, le tribunal avait réputé non écrite, au regard de la recommandation n° 96-03, la clause qui mettait à la charge de l’héritière des frais de recherche non détaillés en plus des honoraires, soit 747 euros, et l’étude a renoncé à les réclamer en appel. L’article L212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ce texte exclut en revanche de l’appréciation « l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible », ce qui explique que le pourcentage lui-même soit contrôlé par la voie de la réduction plutôt que par celle des clauses abusives. Quant à l’argument selon lequel les tableaux généalogiques seraient des bases de données protégées dont l’héritier ferait un usage illicite, la cour d’appel de Paris l’a écarté en 2019 puis dans l’arrêt du 30 juin 2022, ces tableaux classiques, faits de données publiques d’état civil, « Ne constituant pas une expression originale de la liberté créatrice de leur auteur ».

Deux décisions récentes rappellent enfin que l’étude peut obtenir gain de cause, y compris contre la famille d’un signataire. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 13 décembre 2023, une héritière au cinquième degré avait signé en mars 2018 puis était morte en août ; sa fille, qui avait hérité d’elle et refusait de donner suite, avait obtenu gain de cause en première instance. La cour a infirmé : en application de l’article 870 du code civil, « que le contrat soit intuitu personae ou non, la dette née des relations contractuelles du défunt se transmet à ses héritiers ». La fille a été condamnée à payer 94 623,60 euros hors taxes, soit 40 % hors taxes de l’actif net et de l’assurance-vie, avec intérêts courant pour l’essentiel depuis la mise en demeure. La cour n’a pas examiné la réduction des honoraires évoquée dans ses écritures, au motif que, dans le dispositif de ses conclusions, l’intimée sollicitait seulement la confirmation : « Elle ne formule aucune demande subsidiaire. » C’est l’application de l’article 954 du code de procédure civile, selon lequel « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ». Une demande de réduction, même présentée à titre subsidiaire, doit donc figurer expressément dans les demandes finales.

B. Procuration, fonds, vente des biens et délais : garder la main jusqu’au partage

Après la révélation, l’étude propose une procuration. Selon sa foire aux questions, elle permet à l’étude de régler la succession en votre nom, de vous représenter chez le notaire, qui n’a plus qu’un seul interlocuteur, et de débloquer les assurances-vie au moyen d’une autorisation spéciale. C’est un mandat distinct du contrat de révélation. L’article 2004 du code civil dispose que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble », et l’article 1993 que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Révoquer la procuration ne supprime pas pour autant les honoraires de révélation : dans l’affaire de Versailles, quatre héritiers avaient mis fin au mandat de représentation par une lettre de leur avocat du 31 mars 2014, et ils restaient tenus du contrat de révélation, dont seul le montant a été débattu. La même cour, dans son arrêt du 31 mai 2018, a écarté leur demande d’annulation des mandats, fondée sur un défaut d’information sur leur caractère facultatif et sur une dépendance économique entre l’étude et le notaire.

La procuration a un effet très concret : les fonds transitent par l’étude. Dans le dossier jugé par la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2019, l’étude avait reçu du notaire 305 189 euros revenant à une héritière âgée de 81 ans et avait prélevé 120 558 euros d’honoraires, outre 747 euros de frais. Le solde de 178 457 euros ne devait être remis, selon sa réponse, qu’à réception d’un imprimé signé valant quittance ; il n’a été versé, par un chèque de 179 018 euros libellé à l’ordre de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, qu’après l’envoi d’un projet d’assignation en référé, comme le relate l’arrêt du 5 décembre 2019. Si vous avez signé une procuration, demandez un compte détaillé à chaque étape, rapprochez-le du décompte du notaire, et rappelez par écrit l’obligation de rendre compte. Une mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur les sommes retenues.

La vente des biens est l’autre terrain sensible. La foire aux questions indique que l’étude se charge des estimations et du mandat de vente après accord des héritiers sur le prix. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 23 juin 2017, deux héritiers reprochaient à l’étude d’avoir vendu un terrain situé près de Tanger 67 000 euros sans leur communiquer d’estimation ni recueillir leur accord, alors qu’un expert l’évaluait à 92 161 euros. La cour a rejeté leur demande faute de perte de chance démontrée : le terrain faisait l’objet d’une demande de récupération de l’État marocain et d’un projet d’expropriation, il était occupé, et l’acquéreur avait pris en charge l’impôt sur la plus-value. Elle a jugé exigibles les honoraires de l’étude sur cette vente, mais rejeté sa demande de 16,72 % sur d’autres terrains, dès lors que « le contrat conclu avec la société Archives Généalogiques Andriveau ne comporte aucune prévision sur la révélation de succession à titre onéreux ».

Dans les successions anciennes, l’étude peut aussi agir en justice comme mandataire d’une majorité d’héritiers. Le tribunal judiciaire de Grasse, le 13 novembre 2025, a statué sur la succession d’un homme mort en 1975, établie par un acte de notoriété du 3 février 2023 après l’intervention de l’étude. Agissant en son nom et comme mandataire de dix-huit héritiers, l’étude demandait l’autorisation de vendre une maison en ruines faute d’accord de quelques autres cohéritiers, vivant pour la plupart en Italie. Certains ne s’opposaient pas à la vente mais contestaient les demandes formées contre eux, et l’un d’eux avait révoqué en cours d’instance le mandat qu’il avait donné à l’étude. Le juge a autorisé la vente au prix minimal de 420 000 euros, avec une baisse possible de 10 % après quatre mois sans acquéreur, mais rejeté la demande de dommages-intérêts : les difficultés de communication liées à la nationalité de la plupart des héritiers, à l’âge et à l’état de santé de certains d’entre eux excluaient de leur reprocher une faute. Ce jugement de premier ressort a été rendu sous l’ancienne rédaction de l’article 815-6 du code civil ; depuis le 9 avril 2026, ce texte prévoit expressément que le président du tribunal judiciaire « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Si vous êtes cohéritier et que vous ne souhaitez pas passer par l’étude, répondez aux courriers, faites connaître votre position sur le prix et organisez votre propre représentation ; le silence n’empêche pas le juge d’autoriser la vente lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Pour ces étapes, un accompagnement dans le règlement de la succession et le partage entre héritiers permet de garder la main sur les décisions qui comptent.

Les successions restées longtemps vacantes réservent parfois une bonne surprise. Dans un dossier où l’administration des domaines gérait depuis 2006 la succession d’un homme décédé en 2005, et où l’étude avait progressivement retrouvé les héritiers, ceux-ci ont obtenu la restitution de 130 729 euros de droits de succession payés alors qu’ils étaient prescrits. La cour d’appel de Besançon, le 11 mars 2025, a jugé qu’« en procédant au paiement de droits non exigibles, le service des domaines a effectivement outrepassé la mission qui lui avait été confiée par l’autorité judiciaire », après avoir rappelé que « La revendication d’une succession vacante s’assimile à l’acceptation pure et simple de celle-ci ». Dans une succession ancienne, il est utile de demander le compte de gestion du curateur et de vérifier ce qui a été payé en votre absence.

Reste la question des délais, qui joue dans les deux sens. Pour l’étude, l’article L218-2 du code de la consommation prévoit que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Encore faut-il fixer le point de départ. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la cour d’appel de Toulouse, saisie par une étude dont le nom est occulté, a jugé que « le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement du généalogiste ne peut être antérieur à la date à laquelle » la part nette de l’héritier est définitivement déterminée ; les fonds étant restés consignés chez le notaire jusqu’en mai 2022 à cause d’un différend entre frère et sœur, l’action engagée en mars 2023 n’était pas prescrite, et l’affaire a été renvoyée au tribunal pour le fond. Une facture tardive n’est donc pas forcément atteinte par la prescription. Pour vos propres demandes, réduction des honoraires, restitution de sommes retenues ou nullité, le délai de droit commun est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Avant le juge, la médiation de la consommation créée par la profession, mentionnée dans la réponse ministérielle, constitue une première voie, sans dispenser de surveiller ces délais.

Conclusion

Un courrier des Archives Généalogiques Andriveau annonce souvent une bonne nouvelle, mais il ouvre une négociation dont l’enjeu peut représenter un tiers de votre part, ou davantage. Avant de signer, posez par écrit les questions que les juges se sont eux-mêmes posées : qui a mandaté l’étude, à quelle date et avec quel intérêt dans la succession, et quel notaire est chargé du dossier. Lisez la clause d’honoraires en entier : le taux, mais aussi l’assiette, la prise en compte des droits de succession, l’inclusion de l’assurance-vie et la date d’évaluation des immeubles. Négociez ; la réponse ministérielle du 20 octobre 2026 confirme qu’aucun barème légal ne s’impose, et plusieurs héritiers ont obtenu un taux nettement inférieur à celui du modèle. Si vous signez, conservez le contrat et le formulaire de rétractation : quatorze jours, prolongés de douze mois si l’information manquait.

Si vous refusez, sachez que l’étude ne pourra pas réclamer son pourcentage, mais qu’elle pourra demander le remboursement de ses dépenses utiles et, sous les textes actuels, l’indemnisation de certains dommages, dans des montants que les décisions publiées ont fixés entre quelques centaines et quelques milliers d’euros. Si vous pensez que la succession vous serait parvenue sans elle, rassemblez dès maintenant des preuves datées antérieures à son premier contact.

Après la signature, distinguez le contrat de révélation, qui fixe la rémunération, de la procuration, qui organise la gestion et que vous pouvez révoquer ; exigez des comptes, rapprochez-les de ceux du notaire, et répondez aux propositions de vente pour ne pas laisser les autres décider seuls. En cas de litige, formulez expressément vos demandes, y compris la réduction à titre subsidiaire, et surveillez les délais : deux ans pour l’action en paiement de l’étude, à compter, selon un arrêt récent, de la détermination définitive de votre part nette, et cinq ans en principe pour vos propres actions.

Ces repères ne valent pas jugement sur l’étude, qui a obtenu gain de cause dans plusieurs des dossiers cités et qui n’est mise en cause ici pour aucune faute générale. Chaque contrat, chaque succession et chaque famille ont leurs particularités ; les termes du contrat signé priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur les honoraires, la procuration ou les fonds.

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