Vous versez 400 euros parce que c’est le chiffre écrit sur le jugement de 2019, ou vous les recevez et vous vous demandez pourquoi rien n’a bougé depuis six ans. La question n’est pas de savoir si la vie a augmenté. Elle est de savoir quel document fait varier la pension, et qui doit faire le calcul. La réponse courte tient en trois branches, avec leurs limites. Si le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale contient une clause d’indexation, le montant est fait pour suivre un indice, en principe chaque année, sans retourner devant le juge pour cette seule opération. Si la pension passe par l’organisme qui verse les prestations familiales, la Caf ou la MSA, cet organisme peut revaloriser lui-même la part en argent, selon une méthode fixée par décret qui n’est pas forcément la formule écrite dans votre clause. S’il n’y a ni clause ni intermédiation, l’inflation ne change pas le chiffre toute seule : modifier le montant est une autre procédure, celle de la révision. Réserves, dès maintenant. Le texte de votre titre prime sur tout exemple chiffré. Un avis de la Caf ne remplace pas la lecture de la clause, et l’inverse n’est pas vrai non plus. Les arriérés ne sont pas illimités. Aucun calcul général ne vaut liquidation de votre dossier, et seul le juge tranche le litige qui vous oppose à l’autre parent.
I. Deux documents, deux calculs : la clause du titre et la méthode de la Caf
A. La clause d’indexation : le juge peut la prévoir, le débiteur doit l’appliquer
La pension alimentaire d’un enfant n’est pas un forfait gravé une fois pour toutes. L’article 371-2 du code civil pose le principe : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Le même article ajoute que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur. Ce principe explique pourquoi un montant fixé en 2019 peut devenir inexact en 2026. Il ne dit pas, à lui seul, que le chiffre augmente tout seul le 1er janvier.
C’est l’article 208 du code civil, en vigueur au 1er octobre 2026, qui ouvre la porte à l’indexation. Son premier alinéa rappelle que les aliments « ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Le second alinéa est celui qui décide de votre document : « Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » Le verbe est « peut ». Le juge n’est pas obligé d’indexer. Une décision silencieuse sur l’indice ne devient pas indexée parce que les prix ont monté. La clause est un choix écrit dans le titre, pas une conséquence automatique de l’article 208.
Ce titre peut être une décision judiciaire, une convention homologuée, une convention de divorce par consentement mutuel, un acte notarié, une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, ou une transaction exécutoire. L’article 373-2-2 du code civil énumère ces supports au I. La pension peut aussi, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe de frais. L’indexation dont il est question ici vise la part en argent. Les frais d’école, de santé ou de cantine payés en nature ne suivent l’indice que si le titre le dit.
Quand la clause existe, la fiche officielle « Revalorisation annuelle de la pension alimentaire », vérifiée le 1er avril 2026 sur service-public.gouv.fr, décrit une opération que le parent débiteur doit faire lui-même, sans attendre que l’autre parent la réclame, et sans saisir le juge aux affaires familiales pour le seul calcul. Le juge n’a pas à être saisi pour revaloriser. Il n’est pas non plus le comptable de l’indice. La formule que la fiche retient, lorsque le titre la prévoit, est simple en apparence : le montant de la pension multiplié par le nouvel indice, divisé par l’indice de base. La difficulté est de prendre les deux bons indices, à la bonne date, dans la bonne série.
La fiche demande de relever, dans le jugement ou la convention, cinq éléments, pas un slogan. La date de la première revalorisation. La périodicité, le plus souvent annuelle, au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire. L’indice nommé : le plus souvent l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit l’ensemble des ménages, soit les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé. La définition du nouvel indice : dernier indice publié au Journal officiel à la date de revalorisation, parfois l’indice d’un mois déterminé. La définition de l’indice de base : indice en vigueur au jour de la décision, indice du mois de la décision, ou indice d’un mois que le titre désigne. Confondre ces définitions est l’erreur la plus fréquente, et elle ne se voit pas sur le virement.
La même fiche donne un exemple chiffré pour une revalorisation au 1er janvier 2026. Une pension initiale de 300 euros, un jugement du 4 juin 2020, l’indice des ménages urbains, le dernier indice publié au Journal officiel à cette date de revalorisation étant celui de novembre 2025, soit 100,03, et l’indice en vigueur le 4 juin 2020 étant celui d’avril 2020, soit 87,07. La page indique un résultat de 344,65 euros. La division directe de 300 par le rapport 100,03 / 87,07 donne environ 344,69 euros. L’écart est de quelques centimes. Il n’est pas anecdotique : il montre que le chiffre final dépend de l’arrondi que le titre impose, à l’euro le plus proche ou à l’euro supérieur, et que recopier un résultat d’une page, même officielle, ne dispense pas de refaire l’opération avec les indices de votre clause. Pour une revalorisation au 1er janvier avec le dernier indice connu, la fiche publie aussi, en base 2025, 99,87 pour l’ensemble des ménages hors tabac, et 100,03 pour les ménages urbains hors tabac. Ces deux nombres ne sont pas interchangeables.
Le décalage de publication est l’autre piège de date. Pour une revalorisation au 1er janvier, la fiche explique que le dernier indice publié au Journal officiel à cette date est en principe celui de novembre de l’année précédente, généralement publié à la mi-décembre. Prendre l’indice de décembre, ou celui de janvier, parce qu’il « correspond mieux » au mois du virement, c’est changer la clause. Pour une décision du 8 juillet 2019, la fiche prend comme indice en vigueur celui publié au Journal officiel le jour du jugement, donc l’indice de mai 2019, publié le 15 juin, et non l’indice de juin ou de juillet, qui n’étaient pas encore publiés. Votre mois de jugement n’est donc pas forcément votre indice de base.
Le changement de base de l’Insee ajoute une difficulté que la fiche de 2026 rend visible sans la résoudre à votre place. Les indices qu’elle cite pour le 1er janvier 2026 sont en base 2025. Une clause ancienne peut viser une série dont la base était 2015, ou une base 100 fixée en 1998. Diviser un indice en base 2025 par un indice de référence relevé dans une base antérieure, sans raccord de série, produit un montant faux, parfois très faux. Le texte ne donne pas ici un coefficient de conversion universel, parce qu’il n’y en a pas : le raccord dépend de la série nommée dans votre titre. Le réflexe sûr est de reprendre la série exacte indiquée par la clause, sur le site de l’Insee, et d’utiliser le simulateur vers lequel la fiche officielle renvoie, plutôt qu’un ratio bricolé à partir de deux captures d’écran de bases différentes.
Un jugement lu intégralement dans la base ouverte illustre ce que le document peut contenir, sans devenir une règle pour tous les dossiers. Le 15 mai 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Foix, dans l’affaire RG 25/00029, indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, puis dit, dans la suite du dispositif, que la variation suit l’indice mensuel des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé. Les motifs sont occultés. Le dispositif rappelle toutefois au débiteur qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation, et il ordonne en même temps l’intermédiation financière. Deux indices dans le même titre, et deux façons possibles de payer : c’est exactement la situation dans laquelle « je verse le montant du jugement » ne veut plus rien dire tant qu’on n’a pas choisi l’indice et le payeur. Cette décision de premier ressort ne lie pas les autres juridictions. Elle montre seulement ce qu’un titre réel peut mélanger.
Cette contribution s’inscrit dans le cadre juridique de la contribution parentale. Ce cadre ne se résume pas à un barème. Il commence par le titre que vous avez entre les mains : s’il y a une clause, elle s’exécute ; s’il n’y en a pas, l’indice ne s’invente pas. Le parent qui reçoit peut calculer lui-même et communiquer le nouveau montant. Le parent qui verse ne peut pas attendre cette lettre pour être à jour, lorsque la clause existe et qu’aucune intermédiation n’a pris le relais. La fiche officielle est nette sur ce point : le calcul spontané incombe au débiteur.
B. L’intermédiation : la Caf revalorise selon le décret, pas forcément selon votre phrase
Le second scénario commence quand le virement ne va plus de compte à compte. L’article 373-2-2 du code civil, au II, prévoit que, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par l’un des titres du I, « son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire ». L’intermédiation est donc le régime de principe pour la part en argent. Elle n’est pas universelle. Le même II écarte la mise en place « en cas de refus des deux parents », refus qui doit être mentionné dans le titre, et, à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, que la situation d’une partie ou les modalités d’exécution sont incompatibles avec ce circuit. Si l’un des parents a fait état de menaces ou de violences, certaines de ces facultés de refus ne jouent plus. Lire le jugement sur ce seul point change déjà la suite : soit les parents ont refusé ensemble, soit le juge a écarté l’intermédiation, soit elle est en place.
Quand elle est en place, le calcul change de main. L’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er octobre 2026, dispose : « Sauf décision judiciaire contraire, la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales est revalorisée chaque année, encaissée et reversée à des dates et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » La réserve est dans les premiers mots. Une décision judiciaire contraire peut écarter cette revalorisation standard. Un silence du jugement ne suffit pas, à lui seul, à prouver qu’il a voulu autre chose. Il faut lire ce que le juge a réellement ordonné.
Le décret que cet article vise est, pour les cas qu’il désigne, l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 28 février 2022. Il prévoit que la pension « est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière » publié par l’Insee. La phrase suivante fixe les deux indices, sans laisser le choix de la série : « L’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension. » Ce n’est pas l’indice des ménages urbains. Ce n’est pas non plus, par principe, le 1er janvier. C’est l’anniversaire du titre, et l’indice hors tabac France entière, dernier publié à chacune des deux dates.
L’article R. 582-7 vise expressément deux portes d’entrée : le premier alinéa du IV de l’article 373-2-2, et le neuvième alinéa du I de l’article L. 582-1. Le texte consolidé consulté ici est continu, et le décompte visuel des alinéas sur la page Légifrance n’a pas été refait ligne à ligne. On s’en tient donc à ce que les articles disent eux-mêmes. Le IV de l’article 373-2-2 du code civil commence ainsi : « Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Ces cas 3° à 6° comprennent notamment la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, l’acte notarié, la convention rendue exécutoire par l’organisme, et la transaction ou l’accord de médiation exécutoire. Pour la part versée par l’intermédiaire de l’organisme, la date de paiement et la revalorisation annuelle suivent le décret. Le IV ne écrit pas, pour ces titres, l’exception qu’il écrit juste après pour un autre titre.
Cette exception concerne la convention homologuée, le 2° du I. Le IV de l’article 373-2-2 poursuit : « Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière. » Autrement dit, la convention homologuée qui a pris la peine d’écrire sa formule, sa date, ou une exclusion de revalorisation, fait prévaloir ces stipulations sur le mécanisme du décret. La convention de divorce par consentement mutuel, elle, est dans les cas 3° à 6°, pour lesquels le IV impose le décret à la pension qui transite par l’organisme, sans répéter cette réserve. Une clause très soignée, « ménages urbains, 1er janvier », peut donc coexister, sur le papier des avocats, avec un prélèvement de la Caf calculé à l’anniversaire du dépôt, sur l’indice hors tabac France entière. Ce n’est pas une malveillance de l’organisme. C’est la conséquence d’un texte qui ne donne pas la même place à toutes les clauses.
La décision de justice, le 1° du I, n’est pas dans la première phrase du IV. Elle relève de la formule de l’article L. 582-1 : revalorisation annuelle selon le décret, sauf décision judiciaire contraire. Un jugement qui indexe expressément sur une autre série, à une autre date, et selon une formule écrite, peut être cette décision contraire. Un jugement qui se borne à fixer 400 euros, sans clause et sans mot sur la revalorisation, ne l’est pas. Entre les deux, un jugement qui indexe et qui ordonne en même temps l’intermédiation, sans dire laquelle des deux méthodes l’organisme doit suivre, laisse un doute que les textes ne lèvent pas par une phrase unique. Ce doute se tranche en comparant le dispositif et l’avis de paiement, pas en choisissant le chiffre le plus favorable.
Le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 21 juillet 2025, RG 24/05883, lu intégralement, montre cette coexistence dans un même dispositif. Le juge indexe la pension sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages hors tabac publié au Journal officiel, dit qu’elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et ordonne le versement par l’intermédiaire de l’organisme en application du II de l’article 373-2-2. Les motifs sont occultés. On ne peut pas déduire de ce seul dispositif que la Caf appliquera l’indice de janvier plutôt que la méthode anniversaire de l’article R. 582-7. On peut seulement constater que le titre contient les deux ordres. Pour les parties, la pièce utile est l’échéancier que l’organisme notifie, comparé à la formule du jugement.
Une autre phrase de l’article L. 582-1 change le geste du débiteur dès que l’intermédiation est effective. Le III de l’article L. 582-1 dispose : « Le parent débiteur est déchargé de l’obligation de verser la pension alimentaire entre les mains du parent créancier à compter de la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui est notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales et tant que celle-ci est mise en œuvre. » Continuer à virer 400 euros à l’autre parent, « pour être tranquille », ne remplace pas le prélèvement de la Caf. Cela peut payer deux fois, ou payer la mauvaise personne, sans éteindre la dette que l’organisme recouvre. La date qui compte est celle de la notification de la mise en œuvre effective, pas la date du jugement et pas la date d’un accord oral.
L’article R. 582-7 règle aussi le jour du prélèvement, et il ne faut pas le confondre avec le jour de la revalorisation. En dehors des cas où le titre mentionné au 1° ou au 2° de l’article 373-2-2 fixe la date, la pension est prélevée ou versée à l’organisme le 1er, le 10 ou le 15 du mois, au choix du débiteur, puis reversée au créancier au plus tard le lendemain de la réception effective, ou le jour ouvré suivant. Cette faculté de choisir le jour du mois ne réécrit pas l’indice. Elle ne transforme pas non plus une clause du 1er janvier en méthode de la Caf. Ce sont deux calendriers : celui de l’indice, celui du débit.
La comparaison utile, avant toute dispute, tient donc sur une page. D’un côté, la clause : série, mois de référence, mois du nouvel indice, date de variation, règle d’arrondi, et la mention expresse que la revalorisation est exclue ou confiée à une autre formule. De l’autre, l’avis de l’organisme : indice hors tabac France entière, date anniversaire du titre, montant prélevé, date de mise en œuvre. Si les deux montants divergent, le texte ne donne pas au parent le droit de choisir. Il donne une grille. Convention homologuée qui a écrit sa formule : les stipulations priment, dit le IV. Titre des 3° à 6° pour la part qui transite par l’organisme : le décret s’applique, dit le même IV. Jugement contraire : l’article L. 582-1 ouvre une exception qu’il faut démontrer dans le dispositif, pas dans un souvenir d’audience. Jugement silencieux et intermédiation en place : la revalorisation annuelle du décret a vocation à jouer. Pas d’intermédiation : on revient à la clause, et au débiteur qui calcule.
II. La conséquence cachée : l’écart s’accumule, puis il se prescrit, ou il n’existe pas
A. Payer le chiffre du jugement laisse une dette d’indice, dans la limite de cinq ans
Le premier scénario caché est celui du parent qui a été régulier, à sa manière. Chaque mois, le virement part, du montant exact écrit en 2019. Aucun impayé au sens bancaire. Aucune mise en demeure. Cinq ou huit ans plus tard, l’autre parent additionne les écarts d’indice et présente une somme qui surprend. Si la clause existait, ou si l’intermédiation imposait la revalorisation du décret et qu’elle n’a pas été appliquée, cet écart n’est pas un supplément négociable. C’est une fraction de la pension qui n’a pas été payée. La fiche officielle du 1er avril 2026 le dit sans détour : on peut réclamer les arriérés de revalorisation des cinq dernières années, en calculant, pour chaque année, la différence entre le montant payé et le montant qui aurait dû l’être. Le parent créancier n’a pas à ressaisir le juge pour obtenir cette revalorisation. Il peut calculer, communiquer le nouveau montant, et, en cas de refus, s’adresser à un commissaire de justice. Il peut aussi demander à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de recouvrer les sommes dues en plus de la pension courante, dans la limite des cinq dernières années.
Cette limite de cinq ans n’est pas une tolérance administrative inventée par la fiche. Elle renvoie à l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ n’est donc pas, dans le texte, un 1er janvier abstrait. C’est le jour de la connaissance, ou de la connaissance que le créancier aurait dû avoir. Une clause que l’on détient depuis le jugement, et un indice publié par l’Insee, rendent en général cette connaissance possible dès que l’échéance revalorisée est due. Un créancier qui découvre tardivement une clause qu’il n’avait pas, ou un indice que le titre désignait de façon illisible, peut discuter ce point de départ. Il ne peut pas le repousser indéfiniment au motif qu’il n’a pas fait le calcul.
La Cour de cassation a fixé le principe sur l’action en paiement elle-même, dans une affaire qui n’est pas un litige d’indice et qu’il ne faut pas faire dire plus qu’elle ne dit. Le 22 juin 2016, la première chambre civile, pourvoi n° 15-21.783, a jugé que, « si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale ». La mère réclamait une contribution de la naissance de l’enfant, le 11 janvier 1989, jusqu’à sa majorité, le 11 janvier 2007, et elle ne l’avait présentée pour la première fois que le 13 février 2012. La cour d’appel de Pau avait déclaré l’action prescrite. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Deux enseignements, et pas un troisième. D’abord, la vieille formule selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas ne protège pas le débiteur d’une contribution à l’entretien d’un enfant : les sommes passées peuvent être dues. Ensuite, cette action n’échappe pas pour autant aux cinq ans de l’article 2224. L’arrêt ne calcule pas un indice, ne dit pas que chaque complément de janvier se prescrit séparément dans tous les dossiers, et ne concerne pas la Caf. Il interdit seulement de croire qu’une pension d’enfant serait imprescriptible parce qu’elle nourrit un enfant, ou qu’elle serait au contraire perdue dès le mois suivant parce que « les aliments ne s’arréragent pas ».
Appliqué à l’indexation, le croisement de cet arrêt et de la fiche officielle donne une conduite, pas un montant. Le créancier qui a la clause et les indices peut réclamer la différence des années encore dans le délai. Le créancier qui attend huit ans sans rien dire risque de perdre les années les plus anciennes, même si le débiteur n’a jamais appliqué l’indice. Le débiteur qui a payé le chiffre du jugement pendant huit ans n’est pas quitte pour autant sur les cinq dernières années : la régularité du virement nominal ne couvre pas l’écart d’indice. Aucune de ces phrases ne remplace le décompte, année par année, avec l’indice de la clause ou, si l’intermédiation commandait le décret, avec l’indice hors tabac France entière et la date anniversaire.
Les pièces qui rendent ce décompte opposable sont ennuyeuses, et ce sont les seules qui comptent. Le jugement ou la convention, avec la page de la clause, pas un résumé. L’extrait Insee de la série nommée, pour l’indice de base et pour chaque nouvel indice, avec le mois et la base. Les relevés des virements, qui montrent le montant réellement payé, pas le montant « à peu près ». La lettre ou le message par lequel le créancier a communiqué un nouveau chiffre, et la réponse, ou l’absence de réponse. Si l’intermédiation a joué, la notification de mise en œuvre, les avis de prélèvement et les reversements. Sans ces pièces, le débat redevient une querelle de mémoire. Avec elles, le commissaire de justice ou l’organisme a un titre et un calcul, pas une indignation.
Lorsque le débiteur refuse le nouveau montant, le recouvrement de la pension alimentaire ne passe pas par une nouvelle audience consacrée à l’indice. La fiche officielle oriente vers le commissaire de justice, et vers l’Aripa pour les sommes dues en plus de la pension courante, dans la limite des cinq dernières années. Ce circuit suppose un titre exécutoire et un montant qui s’en déduit. Il ne répare pas une clause illisible. Si la formule manque, si l’indice de base et le nouvel indice sont les mêmes par erreur de plume, la fiche distingue deux voies, toutes deux devant le juge qui a rendu la décision : la requête en interprétation quand un élément du calcul fait défaut, la requête en rectification d’erreur matérielle quand la formule est erronée. L’avocat est obligatoire si la procédure d’origine l’exigeait, ce qui est le cas d’un divorce contentieux. Une convention parentale homologuée ou une requête entre parents non mariés n’emporte pas la même obligation. Là encore, le document d’origine décide de la forme, pas le souhait d’aller vite.
Il faut aussi cesser de payer deux fois quand l’intermédiation a commencé. Le III de l’article L. 582-1 décharge le débiteur envers le créancier à compter de la notification de la mise en œuvre effective. Les écarts d’indice antérieurs à cette date peuvent rester dus, s’ils ne sont pas prescrits et s’ils résultent de la clause. Les échéances postérieures se règlent avec l’organisme, au montant qu’il prélève, quitte à contester ce montant si le jugement constituait une décision contraire au sens de l’article L. 582-1. Verser en parallèle « le complément d’indice » sur le compte de l’autre parent, sans accord écrit sur l’imputation, brouille la preuve et peut être regardé comme un paiement indu ou comme un paiement qui ne s’impute pas sur la dette recouvrée par la Caf. L’imputation se prouve. Elle ne se suppose pas.
B. Sans clause et sans intermédiation, l’indice ne crée aucune dette : la révision est un autre acte
Le second scénario est l’inverse, et il est tout aussi mal compris. Le jugement de 2019 fixe 400 euros. Il ne nomme aucun indice, aucune date de variation, aucune formule. Les deux parents ont refusé l’intermédiation, ou le juge l’a écartée par une motivation spéciale, ou elle a pris fin. Le parent qui reçoit voit les prix monter et demande l’écart « comme tout le monde ». Le parent qui verse craint de devoir cet écart rétroactivement. Dans cette configuration, l’article 208 n’a pas été mis en œuvre : le juge pouvait assortir la pension d’une clause de variation, il ne l’a pas fait. L’article R. 582-7 ne s’applique pas non plus, faute d’intermédiation. L’indice publié par l’Insee n’est alors qu’une information économique. Il ne modifie pas le titre. Payer 400 euros solde la pension telle qu’elle a été fixée. Réclamer 445 euros au nom de l’inflation, sans clause et sans organisme chargé de revaloriser, c’est réclamer un montant que le titre ne contient pas.
Cela ne veut pas dire que 400 euros sont justes en 2026. Cela veut dire que le chemin pour les changer n’est pas le calcul d’indice. L’article 373-2-13 du code civil permet au juge de modifier ou de compléter, à tout moment, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les dispositions d’une convention homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel, à la demande d’un parent ou du ministère public. La fiche « Révision du montant de la pension alimentaire », vérifiée le 9 mai 2025, sépare cette révision de la revalorisation. La revalorisation suppose une clause, et le juge n’intervient pas pour la calculer. La révision suppose au moins un élément nouveau depuis la dernière décision ou convention : besoins de l’enfant, ressources de l’un ou de l’autre, mode de garde, ou prise en charge directe de certains frais. Sans élément nouveau, le juge aux affaires familiales ne modifie pas la pension. L’inflation générale, à elle seule, n’est pas l’élément nouveau que cette fiche décrit. Elle est précisément ce que la clause d’indexation, quand elle existe, a pour fonction d’absorber.
Cette révision a déjà son mode d’emploi lorsqu’elle part d’une baisse de revenus ou d’un chômage. La révision après une baisse de revenus obéit à la preuve de l’élément nouveau, à la requête et aux effets de la nouvelle décision. Ce n’est pas le sujet d’une clause d’indice. Confondre les deux gestes a un coût concret. Le parent qui saisit le juge « pour faire indexer » un jugement qui contient déjà une clause demande au juge un calcul qu’il n’a pas à faire, et pendant ce temps les années courent au regard de l’article 2224. Le parent qui saisit le juge parce qu’il n’y a pas de clause, mais qui n’apporte aucun élément nouveau sur les ressources ou les besoins, s’expose à un rejet, et le montant reste celui du titre. Le parent qui a perdu son emploi et qui continue de payer un montant indexé, en croyant que l’indice remplace toute demande, laisse courir une pension que le juge aurait pu revoir, pour l’avenir, si l’élément nouveau était établi. L’indice ne baisse pas tout seul parce que le salaire a baissé. La clause suit les prix, pas la fiche de paie.
L’accord entre parents n’efface pas non plus le titre par un message. La fiche sur la révision indique qu’un accord peut conduire à une convention, et que l’homologation par le juge lui donne force exécutoire. Un écrit qui dit qu’on laisse 400 euros et qu’on ne parle plus de l’indice peut devenir la base d’une nouvelle convention. Tant qu’il n’est pas un titre, le commissaire de justice et l’organisme exécutent le jugement ou la convention déjà exécutoire, pas la conversation. À l’inverse, un parent qui a payé volontairement plus que le titre, sans clause l’y obligeant, ne crée pas à lui seul une indexation pour les années suivantes. Le surplus peut être un paiement volontaire. Il n’est pas, sans texte, une modification du jugement. Le garder trace de l’imputation, « à valoir sur telle échéance », évite qu’il soit relu plus tard comme un aveu ou comme un don.
La durée de la pension reste celle du titre, et l’indice ne la prolonge pas. L’article 371-2 empêche de dire que la contribution cesse automatiquement à la majorité. Il n’empêche pas le jugement de subordonner la poursuite, après dix-huit ans, à la réalité des études ou de la charge. Le jugement de Foix déjà cité rappelle d’ailleurs au créancier de produire, avant le 1er novembre, les justificatifs de la situation de l’enfant majeur. Si la pension s’arrête parce que l’enfant n’est plus à charge, l’indexation s’arrête avec elle. Si elle continue, la clause continue, ou la revalorisation de l’organisme continue, selon le circuit en place. Calculer un indice sur une pension qui n’est plus due grossit un arriéré imaginaire. Cesser de payer une pension encore due, au motif que l’enfant a eu dix-huit ans, crée un impayé que l’indice ne fait qu’augmenter.
Les frais payés en plus, cantine, orthodontie, voyage scolaire, ne se revalorisent pas par contamination. L’article 373-2-2 permet que la contribution prenne en partie la forme d’une prise en charge directe. Cette part directe suit ce que le titre a prévu : moitié, totalité, liste fermée, accord préalable. Une clause d’indexation qui vise « la pension » ne transforme pas une facture de 180 euros en facture indexée, et elle ne crée pas non plus un droit au remboursement d’une dépense que le titre ne mettait pas à la charge de l’autre parent. Le partage de ces frais, lorsqu’il est contesté, relève de la révision ou de l’exécution du titre, pas du ratio Insee. Mélanger les deux colonnes, « tu me dois l’indice plus les baskets », est le plus sûr moyen de rendre le décompte inexécutable.
Il reste le cas, fréquent, où la clause existe mais où personne ne sait plus quel était l’indice de base. La fiche officielle ne autorise pas à inventer le mois le plus commode. Elle renvoie, si un élément manque, à la requête en interprétation devant le juge qui a statué. En attendant, le créancier qui réclame un arriéré doit pouvoir montrer le calcul. Un débiteur de bonne foi peut proposer de retenir la série nommée et le dernier indice publié à la date du jugement, si le titre vise l’indice en vigueur au jour de la décision, et consigner la différence contestée plutôt que de cesser tout paiement. Cesser le virement courant, au motif que l’indice est discutable, transforme un débat de quelques euros par mois en impayé du principal. L’organisme, s’il est dans le circuit, continuera de prélever selon sa méthode tant qu’une décision contraire ou une fin d’intermédiation ne lui a pas été notifiée. Le débat d’indice ne suspend pas le titre.
Conclusion
Deux parents peuvent avoir été de bonne foi et ne pas parler de la même pension. L’un exécute le chiffre imprimé. L’autre exécute une clause, ou un prélèvement de la Caf, qui a bougé sans audience. Le droit ne choisit pas entre eux au nom de l’équité du moment. Il demande d’abord quel titre a fixé la pension, s’il contient une clause de variation au sens de l’article 208, et si la part en argent passe par l’organisme. Sans intermédiation, la clause s’applique par le débiteur, spontanément, avec la série, les mois et l’arrondi qu’elle nomme. Avec intermédiation, l’article L. 582-1 fait revaloriser chaque année selon le décret, sauf décision judiciaire contraire, et l’article R. 582-7 précise, pour les cas qu’il vise, l’anniversaire du titre et l’indice hors tabac France entière. La convention homologuée qui a écrit sa propre formule échappe à ce décret, dit le IV de l’article 373-2-2. Les autres conventions, pour la part qui transite par l’organisme, y sont soumises. Là où il n’y a ni clause ni intermédiation, l’indice ne crée pas de dette : changer le montant suppose une révision, avec un élément nouveau, et non un rattrapage d’inflation.
L’écart non payé, lorsqu’il existe, ne s’efface pas parce que les virements nominaux ont été ponctuels. Il ne se rattrape pas non plus sur dix ans. L’article 2224 enferme l’action dans cinq ans à compter de la connaissance que le créancier avait ou aurait dû avoir, et la fiche officielle limite dans les mêmes termes les arriérés de revalorisation qu’elle décrit. L’arrêt du 22 juin 2016 rappelle que la contribution à l’entretien d’un enfant n’est ni imprescriptible ni frappée de la règle ancienne qui empêchait les aliments de s’arrérager. Il ne chiffre aucun dossier. Le vôtre se chiffre avec le titre, les indices de la série exacte, les relevés, et, s’il y a une Caf, ses avis. Tant que ces pièces ne sont pas alignées, aucun des deux parents ne peut dire qu’il est à jour, ni qu’on lui doit le rattrapage. Le juge, s’il est saisi, tranchera sur ces pièces, pas sur le sentiment que l’autre a mal compté.