Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Communauté universelle : peut-on déshériter ses enfants, et qui peut contester pour récupérer sa part ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Communauté universelle : peut-on déshériter ses enfants, et qui peut contester pour récupérer sa part ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le notaire vient de vous dire que la succession de votre père ne contient presque rien. Vos parents s’étaient mariés, ou avaient changé de régime, sous la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. La maison, les comptes et les placements passent à votre mère, ou à votre belle-mère. On vous répond que vous n’héritez pas, parfois même que vous êtes déshérité. La recherche communauté universelle déshériter traduit cette crainte, très concrète au lendemain d’un décès. Elle mélange pourtant trois questions que le code civil sépare : ce que le contrat de mariage transfère au survivant en dehors de la succession, ce que la réserve héréditaire continue de protéger contre les donations et les testaments, et ce que les enfants qui ne sont pas nés des deux époux peuvent faire retrancher dès le premier décès.

Cet article répond à ces trois questions à partir des textes en vigueur au 1er octobre 2026 et de décisions intégralement lues, dont trois arrêts de la première chambre civile publiés au Bulletin et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026. Il ne remplace pas la lecture du contrat : une clause de reprise, une exclusion de biens, une adoption simple ou une donation au dernier vivant change le résultat. Il indique qui peut agir maintenant, qui doit attendre le second décès, quelles pièces rassembler, et devant quel tribunal porter le litige lorsque le dernier domicile du défunt est à Paris ou ailleurs en Île-de-France.

I. Communauté universelle : le conjoint peut-il déshériter les enfants au premier décès ?

A. Clause d’attribution intégrale : ce que le survivant garde vraiment

La communauté universelle n’est pas le régime légal. Elle se stipule. L’article 1526 du code civil dispose que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage « une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir ». Le même texte ajoute que, « sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté », et que « La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures. ». L’article 1497 range cette communauté parmi les conventions que les époux peuvent adopter. Elle peut figurer dans le contrat initial ou résulter d’un changement de régime pendant le mariage.

Cette définition écarte une confusion fréquente. Dans la communauté légale, les biens que chacun possédait avant le mariage, et ceux reçus par succession ou donation, restent en principe propres. Dans la communauté universelle, les biens présents et à venir, meubles et immeubles, entrent dans la masse commune, y compris la maison acquise avant le mariage ou reçue d’un parent, dès lors qu’ils n’ont pas le caractère personnel de l’article 1404. Cet article vise les vêtements et linges à usage personnel, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et « plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Les instruments de travail nécessaires à la profession restent aussi propres par nature, sauf s’ils sont l’accessoire d’un fonds ou d’une exploitation commune, et sauf récompense. Un appartement, un livret, un portefeuille de titres ne sont pas des propres par nature. Ils tombent dans la communauté universelle, sauf clause contraire du contrat.

La clause d’attribution intégrale est un second étage, distinct de la communauté elle-même. L’article 1524 prévoit que « L’attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie », au profit d’un époux désigné ou de celui qui survivra. L’époux qui retient ainsi la totalité « est obligé d’en acquitter toutes les dettes ». Le même article permet aussi une formule moins radicale : le survivant garde sa moitié et reçoit l’usufruit de la part du prédécédé. Beaucoup de contrats cumulent communauté universelle et attribution de la totalité. D’autres s’arrêtent à la communauté universelle, sans clause d’attribution. Le notaire qui dit tout va au conjoint vise en général la seconde clause. Sans elle, la communauté se liquide, et la part du défunt entre dans la succession.

L’article 1525 qualifie ces stipulations. « La stipulation de parts inégales et la clause d’attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. » Ce n’est donc pas un testament, ni une donation au dernier vivant. Le transfert ne passe pas par la succession. C’est pourquoi les pages notariales expliquent qu’il n’y a pas de partage avec les enfants au premier décès, et parfois pas de déclaration de succession sur les biens communs. Cette présentation décrit le mécanisme. Elle ne dit pas encore ce que les enfants peuvent contester.

Deux réserves sont dans la loi elle-même, avant même l’action des enfants d’un autre lit. D’abord, l’article 1525 ajoute : « Sauf stipulation contraire, elles n’empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. » La clause d’attribution ne ferme donc pas, à elle seule, la reprise de ce que le défunt avait apporté. Encore faut-il que le contrat n’ait pas écarté cette reprise, et que l’apport soit identifiable : apport en capital au jour du mariage, somme versée ensuite, bien propre tombé dans la communauté universelle. Le texte parle d’« apports et capitaux ». Il ne dit pas que les héritiers reprennent automatiquement la valeur vénale, au jour du décès, de tout ce que le défunt possédait avant le mariage. Cette mesure se lit dans le contrat et dans les preuves d’apport, pas dans une formule générale.

Ensuite, les biens de l’article 1404 n’entrent pas dans la communauté, sauf stipulation contraire. Ils restent dans le patrimoine du défunt et tombent dans sa succession. Le conjoint n’en devient pas propriétaire par la seule clause d’attribution, qui ne porte que sur la communauté. Sur ces biens, et sur tout ce qui n’est pas absorbé par la clause, les règles successorales ordinaires jouent. L’article 757 donne au conjoint, lorsqu’il y a des enfants, le choix de l’usufruit de la totalité des biens existants ou de la propriété du quart si tous les enfants sont issus des deux époux, et seulement la propriété du quart s’il existe un enfant qui n’est pas issu des deux époux. Ce choix ne s’exerce pas sur les biens que la clause a déjà attribués au survivant en dehors de la succession. Il s’exerce sur la succession qui demeure.

Le mot déshériter est donc trop large, et trop étroit, selon le bien dont on parle. Trop large, parce que la clause n’est pas une exhérédation testamentaire : elle ne prive pas les enfants de la réserve sur les libéralités, et elle ne leur retire pas les propres par nature ni, sauf stipulation contraire, la reprise des apports. Trop étroit, parce que, sur la masse commune attribuée, les enfants communs n’ont en principe aucune part à réclamer au premier décès. Ils ne sont pas copropriétaires de la maison. Ils ne peuvent pas forcer sa vente au titre de l’indivision successorale, puisque l’indivision ne s’est pas ouverte sur ce bien. Le survivant, devenu propriétaire, peut vendre, donner ou consommer, dans les limites qui seront dites plus loin. C’est cette liberté, plus que le mot de déshéritement, qui crée le conflit.

Les dettes suivent le même découpage. L’article 1526 met définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, à la charge de la communauté universelle. L’article 1524 oblige celui qui prend toute la communauté à en acquitter toutes les dettes. Un enfant à qui l’on dit qu’il n’hérite de rien ne doit pas pour autant signer à la légère une acceptation, ou une renonciation, sans avoir isolé ce qui est vraiment hors communauté. S’il reste des propres, une reprise d’apport ou une libéralité rapportable, il existe une succession, avec son actif et son passif. La renonciation ou l’acceptation à concurrence de l’actif net se décide sur cette succession-là, pas sur le slogan tout est au conjoint.

B. Enfants communs ou enfants d’un autre lit : qui peut contester, et quand

La réserve héréditaire ne disparaît pas parce qu’un contrat de mariage existe. L’article 912 la définit comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». La quotité disponible est le reste. L’article 913 borne les libéralités, entre vifs ou testamentaires, à la moitié des biens s’il ne laisse qu’un enfant, au tiers s’il en laisse deux, au quart s’il en laisse trois ou plus. L’article 920 dit que les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve « sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». Ces textes visent les donations et les testaments. Ils ne transforment pas, à eux seuls, une convention de mariage en donation.

C’est l’article 1527, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, qui trace la frontière. Son premier alinéa reprend la qualification de l’article 1525 : les avantages retirés des clauses d’une communauté conventionnelle, « ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations ». Le deuxième alinéa ouvre ensuite une protection spéciale, et seulement dans un cas : « sera sans effet pour tout l’excédent ». Le texte ajoute que « les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit ».

La conséquence pratique est nette. L’enfant commun des deux époux ne tient pas de l’article 1527 une action pour faire retrancher la clause d’attribution au premier décès. L’enfant d’un premier lit, la petite-fille venant en représentation d’une fille prédécédée née d’une union antérieure, l’enfant né hors mariage et non issu du conjoint survivant, tiennent cette action si la convention donne au survivant plus que la portion de l’article 1094-1. Cette portion n’est pas la quotité ordinaire de l’article 913. Lorsque l’époux laisse des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il peut disposer en faveur de l’autre époux, « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». L’excédent au-delà de cette portion spéciale est sans effet. Le contrat n’est pas anéanti pour le tout. Seul l’excédent tombe.

Cette ligne a été précisée lorsque la famille a cru la contourner par une adoption. Le 9 juillet 2014, la première chambre civile a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Poitiers. Le père s’était remarié, les époux avaient adopté la communauté universelle avec attribution intégrale, et l’épouse avait adopté simplement le fils du premier mariage. L’adoption avait été révoquée après le décès du père, à la demande de l’adoptante. Le fils voulait alors exercer l’action en retranchement, au motif qu’il n’héritait plus de sa belle-mère. La Cour juge « à bon droit, que la nature et l’étendue des droits successoraux des héritiers s’apprécient au regard de leur situation à l’ouverture de la succession », de sorte que l’intéressé « avait, à cette date, les mêmes droits que l’enfant né du mariage des deux époux », et que « c’est par une exacte application des articles 1527, alinéa 2, et 368 du code civil » que l’action en retranchement ne lui était pas ouverte (Cass. 1re civ., 9 juillet 2014, n° 13-19.013, publié au Bulletin). L’adoption simple par le conjoint survivant, encore en vigueur le jour du décès, ferme donc la porte de l’article 1527, même si elle est révoquée ensuite. La date qui compte est l’ouverture de la succession, non le conflit qui suit.

Les enfants communs ne sont pas pour autant sans recours sur tout le patrimoine. Le 3 avril 2019, la première chambre civile a cassé un arrêt de Colmar qui avait refusé l’ouverture d’un partage au motif qu’il n’existait aucune masse successorale, les époux ayant adopté la communauté universelle avec attribution intégrale. La Cour vise les articles 720, 843, 920 et 924-3, ensemble les articles 1397 et 1526, et retient que l’héritière réservataire « pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté » (Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890, publié au Bulletin). La clause n’efface donc pas les donations antérieures au changement de régime, lorsqu’elles portent sur un bien qui n’est pas entré dans la communauté. Le rapport entre cohéritiers, prévu par l’article 843, et la réduction de l’article 920 restent ouverts. C’est une voie différente du retranchement : elle concerne une libéralité, pas l’avantage matrimonial lui-même.

Au second décès, le paysage change encore pour les enfants communs. Ils sont héritiers réservataires du survivant. Les donations et legs que celui-ci aura consentis, au-delà de sa propre quotité disponible, pourront être réduits dans sa succession, selon les articles 912, 913, 920 et 921. Cette protection est différée. Elle ne gèle pas les biens pendant la vie du survivant, qui en est propriétaire et peut les vendre ou les dépenser. Elle joue contre les libéralités excessives, non contre la consommation ordinaire. Les pages qui parlent d’un cauchemar en cas de remariage visent ce risque : le survivant peut gratifier un nouveau conjoint. La réponse de droit n’est pas une interdiction générale de disposer. Elle est, le moment venu, l’action en réduction des donations excessives, si la réserve du second défunt est atteinte. Le partage successoral ne s’ouvre utilement, sur ces biens, qu’à cette seconde succession, ou dès la première s’il reste une masse, comme dans l’arrêt de 2019.

Il ne faut pas confondre la clause d’attribution avec la donation au dernier vivant, parfois appelée donation entre époux. Celle-ci est une libéralité. L’article 1094-1 en fixe l’étendue, et son deuxième alinéa permet au conjoint, sauf stipulation contraire du disposant, de cantonner son émolument. Cette limitation, selon l’article 1094-1 du code civil, « ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles ». Tous les héritiers réservataires, communs ou non, peuvent discuter une donation au dernier vivant qui dépasse la quotité, alors que l’article 1527 ne protège, pour l’avantage matrimonial, que les enfants non issus des deux époux. Les deux outils sont souvent cumulés dans les familles, et souvent confondus dans les recherches. Le détail du cantonnement est traité à part, dans l’article sur la donation au dernier vivant et le choix du conjoint survivant. Ici, le contrat de mariage prime sur cette donation tant que l’on est dans une convention de communauté, non dans un acte de disposition à cause de mort.

Une dernière distinction évite une erreur de procédure. Le 7 décembre 2016, la première chambre civile a jugé que l’action ouverte à l’article 1527, alinéa 2, aux enfants non issus des deux époux, « tendant à limiter les effets d’une clause d’une convention portant adoption d’une communauté conventionnelle, n’a pas le même objet que celle tendant à obtenir la nullité d’une telle convention » (Cass. 1re civ., 7 décembre 2016, n° 16-12.216, publié au Bulletin). L’arrêt casse pour le surplus, mais maintient la recevabilité de l’action fondée sur l’article 1527, alinéa 2. Avoir perdu, ou ne pas avoir encore exercé, une action en nullité du changement de régime ne ferme pas le retranchement. L’inverse est vrai aussi. Les deux demandes ne se confondent pas, et l’une n’absorbe pas l’autre.

II. Comment récupérer sa part face à une communauté universelle

A. Calculer l’excédent de l’avantage matrimonial et réunir les preuves

Pour les enfants non issus des deux époux, le calcul ne part pas d’un pourcentage unique collé sur la valeur de la maison. Le tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre, 2e section, dans son jugement du 11 mars 2026, RG 22/02053, a énoncé la méthode qu’il appliquait : « L’importance de l’avantage matrimonial, alors considéré comme une libéralité entre époux, doit, en vue de sa réduction, être calculée en comparant les résultats obtenus en liquidant la communauté suivant les stipulations du contrat de mariage avec ceux obtenus en appliquant les règles du régime légal » (TJ Paris, 11 mars 2026, n° 22/02053). Ce jugement est rendu en premier ressort. Il ne lie pas les autres tribunaux. Il montre comment une juridiction parisienne a chiffré un retranchement, après expertise, dans un dossier où le mari était décédé en 2016, laissant son épouse et deux petites-filles venant en représentation d’une fille prédécédée, née d’un premier mariage. Les époux, mariés sous la séparation de biens, avaient adopté la communauté universelle avec attribution intégrale par acte du 19 décembre 1995, homologué le 18 juin 1999.

Le tribunal rappelle d’abord les articles 1527 et 1094-1, puis écrit, dans le jugement du 11 mars 2026, que « La mise en oeuvre de l’action en retranchement se fait par applications des dispositions concernant la réduction des libéralités excessives, notamment des articles 920, 922 et 924-2 du même code. ». Il retient que les petites-filles sont fondées à réclamer le retranchement de ce qui dépasse « la quotité disponible spéciale la plus favorable à l’épouse, soit un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens du défunt ». Ce n’est pas le tribunal qui invente cette option : c’est l’une des trois branches de l’article 1094-1, et le jugement la traite comme la plus favorable au conjoint dans ce dossier, la défenderesse l’ayant elle-même reprise dans sa base de calcul.

Les chiffres de l’espèce rendent la comparaison lisible, sans en faire un barème. Les parties s’accordaient sur une masse comprenant les immeubles expertisés, le solde créditeur des comptes au jour du décès pour 41 845,04 euros, un remboursement de mutuelle de 390,22 euros encaissé par le notaire, et les meubles meublants. Faute d’inventaire chiffré produit par la veuve, le tribunal a retenu 8 000 euros pour ces meubles. L’expert avait estimé les immeubles ; le tribunal a ramené leur valeur vénale à 555 003 euros, en retenant le certificat de superficie, une surface de 63,74 m² et 5 000 euros de travaux d’isolation essentiels, l’expert ayant travaillé sous réserve d’audits techniques et à partir d’un ancien métré. La masse ainsi arrêtée est de 605 238,26 euros. La moitié revenant à la succession dans le cadre du régime légal est de 302 619,13 euros. C’est aussi, pour le tribunal, le montant de l’avantage matrimonial consenti par le régime conventionnel : la clause donne à l’épouse cette moitié, en plus de la sienne. L’application de la quotité spéciale la plus favorable conduit le jugement à conférer à l’épouse une part de 121 047,65 euros. L’indemnité de retranchement est la différence, 181 571,48 euros. Le tribunal condamne la veuve à payer cette somme aux deux petites-filles, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024, date des conclusions qui chiffraient la demande après le dépôt du rapport d’expertise.

Plusieurs leçons se tirent de ce chiffrage, sans les généraliser au-delà de ce que le jugement dit. D’abord, l’avantage n’est pas la valeur totale de la maison. C’est l’écart entre la liquidation selon le contrat et la liquidation selon le régime légal. Ensuite, le plafond conservé au conjoint n’est pas nécessairement un quart en pleine propriété. Le tribunal a retenu le quart en propriété plus les trois quarts en usufruit, option souvent plus favorable au survivant, et a abouti à 121 047,65 euros. Il n’explicite pas, dans les motifs reproduits, le taux de capitalisation de l’usufruit. On ne peut donc pas déduire de ce seul jugement un barème civil applicable à tout âge. Le chiffre est le résultat arrêté dans ce dossier, pas une règle de trois à recopier. Enfin, l’occupation du logement par la veuve n’a pas justifié de décote, ainsi que le retient le même jugement : « Mme [D] étant l’occupante des biens concernés en qualité de propriétaire, il n’y a pas lieu à décôte du fait de cette occupation. » Une fois la clause appliquée, le survivant n’est pas un indivisaire qui devrait une indemnité d’occupation. Le débat sur la valeur porte sur le bien libre d’une telle décote, non sur un loyer entre héritiers.

L’article 924-2, que le tribunal dit appliquer, calcule l’indemnité de réduction « d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ». Dans l’affaire parisienne, l’expertise a été ordonnée pour estimer la valeur vénale au jour de l’expertise, et le rapport a été déposé le 10 septembre 2024, pour un décès survenu en 2016. C’est cette valeur discutée, corrigée par les pièces de superficie et de performance énergétique, qui entre dans la masse du jugement. L’article 922, lui, forme la masse de calcul de la réduction des libéralités en réunissant les biens existant au décès et les biens donnés, évalués à l’ouverture, d’après leur état à l’époque de la donation. Il sert la réduction d’une donation, notamment celle visée par l’arrêt du 3 avril 2019. Il ne se confond pas, chiffre pour chiffre, avec la comparaison des deux liquidations de communauté utilisée pour l’avantage matrimonial. Mélanger les deux masses est l’erreur de calcul la plus courante : on ajoute des donations déjà sorties du patrimoine, ou l’on évalue au décès un avantage que le tribunal mesure par l’écart de liquidation.

L’article 1527 écarte en outre du retranchement « les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux ». Une belle-mère ne peut pas se voir réclamer, au titre de l’avantage matrimonial, l’enrichissement qui vient seulement du travail du couple et de l’épargne sur des revenus inégaux. Inversement, un enfant d’un premier lit ne peut pas traiter toute la plus-value de la maison comme un avantage retranchable, sans passer par la comparaison des régimes. Le contrat, les apports, les dettes reprises et les revenus réinvestis doivent être séparés. C’est un travail de liquidation, pas une décote forfaitaire.

Les pièces qui rendent ce travail possible sont identifiables avant toute assignation. Il faut le contrat de mariage et ses avenants, l’acte notarié de changement de régime, le jugement d’homologation s’il en existe un, et la mention en marge de l’acte de mariage. Il faut l’acte de décès, qui fixe le dernier domicile, le livret de famille, les actes de naissance, et, s’il y a eu adoption simple, le jugement d’adoption et, le cas échéant, celui de révocation, avec leurs dates par rapport au décès. Il faut les relevés des comptes au jour du décès, pas seulement le solde actuel, les titres de propriété, les évaluations, et un inventaire des meubles. Le jugement parisien montre le coût d’un inventaire absent : le tribunal a fixé les meubles à 8 000 euros faute de chiffrage produit par l’occupante. Il faut enfin les donations antérieures au changement de régime, les actes notariés et les déclarations anciennes, parce que l’arrêt de 2019 en fait une masse distincte, susceptible de rapport et de réduction même lorsque la clause d’attribution a vidé le reste.

Si l’enfant non commun a, du vivant du survivant, renoncé à demander la réduction de l’avantage excessif, l’article 1527 renvoie aux formes des articles 929 à 930-1. L’article 929 permet à tout héritier réservataire présomptif de renoncer à l’action en réduction dans une succession non ouverte, au profit de personnes déterminées, et seulement à compter de l’acceptation par celui dont il a vocation à hériter. L’article 930 exige un acte authentique spécifique reçu par deux notaires, signé séparément par chaque renonçant, en leur seule présence, et mentionnant précisément les conséquences juridiques futures. La renonciation est nulle si ces formes manquent, ou si le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. En cas de renonciation régulière à la réduction de l’avantage matrimonial excessif, l’article 1527 accorde de plein droit l’hypothèque légale du 4° de l’article 2402, qui garantit « La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction », et le droit d’exiger un inventaire des meubles ainsi qu’un état des immeubles, nonobstant toute stipulation contraire. Une renonciation signée sur un coin de table, ou dans l’acte de changement de régime lui-même sans le formalisme des deux notaires, n’éteint pas l’action.

B. Dans quel délai et devant quel tribunal contester, y compris à Paris

La succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt. C’est le texte entier de l’article 720. L’article 45 du code de procédure civile en tire la compétence : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » Le retranchement oppose des héritiers, ou des descendants venant en représentation, au conjoint survivant. Il se porte devant le tribunal judiciaire du dernier domicile, et non devant celui du lieu de l’immeuble, ni devant celui du notaire chargé du dossier. Un dernier domicile à Paris désigne le tribunal judiciaire de Paris. Le jugement du 11 mars 2026, rendu par la 2e chambre, 2e section, de ce tribunal, en est l’illustration : l’assignation avait été délivrée le 31 janvier 2022, le juge de la mise en état avait ordonné une expertise le 20 septembre 2023, l’audience s’est tenue le 14 janvier 2026, et la décision a été mise à disposition le 11 mars 2026. Ce calendrier est celui de cette affaire, avec une expertise immobilière et un appel sur l’ordonnance de mise en état déclaré caduc. Il n’est pas un délai type. Il montre seulement qu’un retranchement chiffré ne se juge pas en quelques semaines lorsqu’il faut expertiser un logement parisien.

Pour un dernier domicile dans un autre département d’Île-de-France, la même règle de l’article 45 désigne le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ce domicile se trouve. Paris n’attire pas le litige parce que le notaire est parisien, ni parce que l’immeuble est dans la capitale, si le défunt habitait ailleurs. Les pièces à préparer sont les mêmes : contrat et homologation, état civil complet avec les dates d’adoption s’il y en a une, relevés au jour du décès, titres, inventaire, et tout acte de donation antérieur au changement de régime. Au tribunal judiciaire de Paris, le dossier du 22/02053 a été attribué à un juge unique sur le fondement des articles R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés. Cette composition ne se présume pas pour chaque nouvelle affaire. Elle rappelle que la demande doit être chiffrée, ou à tout le moins assortie des éléments permettant une expertise, et non se limiter à une contestation de principe.

Le délai n’est pas le même selon la demande. Pour la réduction des libéralités, l’article 921 est explicite. L’action n’appartient qu’à ceux au profit desquels la loi fait la réserve, à leurs héritiers ou ayants cause. « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Ce délai vise les donations et les dispositions entre vifs, donc la voie ouverte par l’arrêt du 3 avril 2019, et la donation au dernier vivant. Le notaire qui constate, lors du règlement, que la réserve peut être atteinte, doit informer chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage. Cette information ne remplace pas le délai. Elle le rend plus difficile à ignorer.

L’article 1527, en revanche, ne fixe pas lui-même un délai pour l’action en retranchement. Il dit que l’excédent « sera sans effet », et il parle, pour la renonciation anticipée, de « réduction de l’avantage matrimonial excessif ». Le tribunal de Paris a jugé le fond après qu’une fin de non-recevoir tirée de la prescription avait été rejetée par ordonnance du juge de la mise en état du 20 septembre 2023, appel déclaré caduc puis confirmation de cette caducité le 20 novembre 2024. Le jugement au fond ne réécrit pas le motif de cette ordonnance. On ne peut donc pas en déduire un délai universel, ni affirmer que les cinq ans de l’article 921 s’appliquent tels quels à tout retranchement, alors même que l’article 1527 refuse de qualifier l’avantage de donation. Le point sûr est plus étroit : dans cette affaire parisienne, l’exception de prescription n’a pas empêché la condamnation, et l’assignation du 31 janvier 2022 suivait un décès survenu en 2016. Attendre, en espérant que le survivant ne vende pas, est un risque de preuve autant que de délai. Les relevés, l’inventaire et l’évaluation se dégradent avec les années. La demande d’inventaire, lorsque la loi l’ouvre, et la constitution du dossier avant toute discussion amiable, protègent le chiffrage même si le délai exact du retranchement doit être vérifié sur la qualification retenue : retranchement de l’avantage, réduction d’une libéralité antérieure, ou nullité du changement de régime.

Le changement de régime a son propre calendrier, qui se situe en général avant le décès. L’article 1397 permet aux époux de modifier leur régime, ou d’en changer, par acte notarié, dans l’intérêt de la famille. À peine de nullité, l’acte contient la liquidation du régime modifié si elle est nécessaire. Les personnes qui avaient été parties au contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement. Chacun peut s’opposer dans les trois mois. En cas d’opposition, l’acte est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux. Les créanciers sont informés par une annonce légale et disposent du même délai. Ce délai de trois mois n’est pas le délai pour contester, après le décès, une clause déjà homologuée. Lorsque le changement a été homologué il y a vingt ans, comme dans l’affaire parisienne de 1999, la fenêtre d’opposition est close. Reste, pour les créanciers non opposants, l’action en cas de fraude à leurs droits, dans les conditions de l’article 1341-2. Les enfants ne sont pas, par ce seul texte, des créanciers. Leur voie après le décès est celle de l’article 1527 s’ils ne sont pas issus des deux époux, celle du rapport et de la réduction s’il existe des libéralités antérieures non entrées en communauté, et celle de la reprise des apports si le contrat ne l’a pas écartée.

La saisine du tribunal n’est pas non plus bloquée par l’absence d’indivision. L’article 840, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, vise les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux. Le partage judiciaire suppose en principe le refus d’un indivisaire, une contestation sur la manière de partager, ou l’absence d’autorisation du partage amiable. Mais le 2° du texte permet les autres demandes « lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l’absence d’indivision entre les parties ou lorsque, en cours d’instance, il apparaît qu’il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties ». Une clause d’attribution qui a fait du survivant le seul propriétaire n’est donc plus, dans ce texte, un obstacle absolu à une demande de liquidation judiciaire, si la complexité le requiert. Un arrêt du 7 décembre 2016 avait censuré une cour d’appel qui ordonnait un partage judiciaire alors que les enfants ne pouvaient revendiquer de droits indivis sur les biens de la succession, sur le fondement de l’article 840 alors applicable. Ce motif procédural ne se transpose pas tel quel au texte du 9 avril 2026, qui vise expressément l’absence d’indivision. Le jugement parisien de mars 2026, antérieur à cette réforme, n’a d’ailleurs pas ordonné une licitation : il a condamné au paiement d’une indemnité de 181 571,48 euros. Selon les dossiers, la demande utile est une indemnité, une liquidation, ou les deux. Le choix se fait sur la solvabilité du survivant et sur le point de savoir s’il reste des biens dans la succession, non sur le réflexe de forcer la vente de la maison.

À Paris comme en petite couronne, les pièces qui manquent le plus souvent au moment de l’assignation sont les mêmes : le contrat complet plutôt qu’un extrait oral du notaire, la date exacte du changement de régime par rapport aux donations, la composition de la famille au jour du décès plutôt qu’au jour du procès, et les soldes bancaires du jour du décès. Sans ces quatre éléments, le retranchement se plaide dans le vide, et la réduction des libéralités antérieures ne peut pas être séparée de l’avantage matrimonial. Le tribunal de Paris a pu chiffrer parce que l’expertise, les relevés et les conclusions chiffrées étaient au dossier. C’est cette préparation, plus que le choix d’une formule générale sur le déshéritement, qui décide si une part est récupérable.

Conclusion

La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ne déshérite pas les enfants au sens d’un testament qui écarterait la réserve. Elle transfère la communauté au survivant par une convention de mariage, que les articles 1525 et 1527 refusent de traiter comme une donation, sous une réserve décisive : s’il existe des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, l’excédent au-delà de la portion de l’article 1094-1 est sans effet. Les enfants communs n’ont pas cette action au premier décès. Ils conservent la reprise des apports si le contrat ne l’a pas écartée, les biens propres par nature, et le rapport comme la réduction des libéralités consenties avant le changement de régime sur un bien qui n’est pas entré en communauté. Au second décès, s’ils sont aussi les enfants du survivant, leur réserve joue contre les libéralités de celui-ci, non contre le simple fait qu’il ait vécu sur les biens.

Récupérer une part suppose donc d’abord de qualifier : clause d’attribution ou simple communauté universelle, enfant commun ou enfant d’un autre lit, adoption simple encore en vigueur au décès ou non, donation antérieure ou avantage matrimonial, renonciation en la forme des deux notaires ou simple signature familiale. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2026 montre qu’un retranchement peut aboutir à une indemnité chiffrée, ici 181 571,48 euros, après comparaison des liquidations et expertise. Il montre aussi qu’aucun barème ne remplace le contrat et les preuves. Le tribunal compétent est celui du dernier domicile, à Paris si le défunt y habitait, ailleurs en Île-de-France si le domicile était dans un autre département. Le délai de cinq ans, de deux ans ou de dix ans de l’article 921 est certain pour la réduction des libéralités. Pour le retranchement lui-même, l’article 1527 ne fixe pas de délai propre : le risque, en attendant, est autant de perdre les preuves que de se heurter à une prescription qu’il faudra qualifier dossier par dossier.

📄 Circulaire officielle