Vous recevez chaque mois une pension alimentaire pour l’entretien de votre enfant, vous la déclarez chaque printemps comme un revenu, et vous venez de lire que les députés l’auraient exonérée d’impôt le 7 octobre 2026 : devrez-vous vraiment laisser cette case vide sur votre prochaine déclaration, et combien votre foyer y gagnerait-il ? La réponse courte tient en quatre phrases : au 10 octobre 2026, la pension que vous recevez reste imposable exactement comme avant, car c’est un amendement adopté en commission des finances, pas une loi votée, et la séance publique repartira du texte initial du gouvernement à partir du 13 octobre ; le droit applicable, vérifié ce jour sur les textes en vigueur, soumet la pension reçue à l’impôt sur le revenu tandis que le parent qui la verse la déduit de ses propres revenus, avec une seule grande exception, la résidence alternée où chacun compte l’enfant pour son quotient familial ; l’amendement en question, le CF1498 porté par le groupe Ensemble pour la République, exonérerait totalement la pension reçue pour un enfant, sans plafond, en laissant sa déduction au parent qui la verse, et s’appliquerait selon la presse dès les revenus de 2026 déclarés au printemps 2027 ; mais un précédent tout proche invite à la prudence, puisqu’une exonération voisine votée par les députés à l’automne 2025 n’a finalement pas été retenue dans la loi de finances promulguée en février 2026. Entre l’annonce qui circule dans les médias grand public, qui titre sur une exonération acquise, et les documents originaux, il faut donc revenir aux textes : les article 79 du code général des impôts, article 80 septies du même code, article 156 du même code et article 196 B du même code, les décisions du Conseil d’État qui les appliquent, le projet de loi de finances pour 2027 déposé à l’Assemblée nationale, et les dossiers officiels de l’administration sur la déclaration des pensions. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, avec les réserves qui s’imposent : l’amendement peut encore être rejeté en séance ou au Sénat, les montants d’économie cités dépendent de votre tranche d’imposition et de la décote, et les conventions ou décisions de justice qui fixent votre pension continuent de s’appliquer quel que soit le sort fiscal de la mesure.
I. Le droit applicable aujourd’hui : la pension reçue reste imposable
A. Le bénéficiaire déclare, le juge confirme, un seul cas échappe à l’impôt
Le point de départ est une règle ancienne et stable, inchangée depuis 2003 selon la presse spécialisée qui suit le dossier, et toujours en vigueur au 10 octobre 2026 : la pension alimentaire que vous recevez pour l’entretien de votre enfant entre dans votre revenu imposable. Le texte qui le prévoit est limpide : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » C’est l’article 79 du code général des impôts, en vigueur sans interruption depuis 2011, et il ne distingue pas selon que la pension entretient un enfant mineur ou majeur. Concrètement, la pension que vous encaissez chaque mois s’ajoute à vos autres revenus dans la déclaration que vous remplissez au printemps, et c’est sur cet ensemble que l’administration calcule votre impôt. Selon la présentation qu’en fait la presse qui a lu les textes applicables, elle est imposée au même titre qu’un salaire ou qu’une pension de retraite, après un abattement de 10 %, et c’est cette mécanique qui rend l’exemple chiffré possible : pour une mère qui reçoit 300 euros par mois pour son fils de dix ans, soit 3 600 euros sur l’année, 3 240 euros s’ajoutent à ses revenus imposables après l’abattement, ce qui représente environ 356 euros d’impôt en plus chaque année à un taux marginal de 11 %, dans un calcul effectué hors décote. Ce chiffrage reprend l’exemple détaillé par l’article de Selectra mis à jour le 8 octobre 2026 (https://selectra.info/finance/actualites/marche/pension-alimentaire-percue-exoneree-amendement) : il n’est pas un montant universel. Votre économie réelle, si l’exonération aboutissait, dépendrait de votre tranche, de la décote qui allège l’impôt des revenus modestes et du plafond de l’abattement, et c’est précisément pour cela qu’il faut la calculer sur vos chiffres à vous plutôt que de recopier un exemple. Le Conseil d’État a confirmé cette imposition dans une espèce où l’enjeu dépassait la simple somme mensuelle. Le 5 juillet 2021, dans une décision rendue sur le pourvoi d’une mère de trois enfants qui contestait la réintégration dans ses revenus imposables des frais de scolarité, d’activités extrascolaires, de cours de soutien et d’une employée de maison pris en charge par le père au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ainsi que d’un avantage correspondant à la jouissance du logement familial, la Haute juridiction a visé les bons textes avant de rejeter le pourvoi : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits » Autrement dit, et c’est un point que beaucoup de parents ignorent, la pension imposable ne se réduit pas au virement mensuel : quand le père paie directement l’école, les activités ou le soutien scolaire, ou quand la mère occupe le logement familial au-delà de sa part, ces avantages en nature peuvent eux aussi entrer dans le revenu imposable du bénéficiaire. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État, le 5 juillet 2021, sur le pourvoi n° 434517, qui a rejeté le pourvoi de la mère après avoir visé les articles 79, 82 et 80 septies du code général des impôts. C’est l’article 82 du code général des impôts qui prévoit cette imposition des avantages en argent ou en nature en sus des pensions proprement dites. Une seule configuration échappe aujourd’hui à cette imposition, et elle mérite d’être citée au mot près car elle concerne des centaines de milliers de familles : « Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1). » C’est la seconde phrase de l’article 80 septies du code général des impôts, en vigueur depuis 2003. Le mécanisme est symétrique et logique : quand l’enfant mineur vit en résidence alternée et compte pour le quotient familial de chacun de ses parents, la pension n’est pas imposable chez celui qui la reçoit, mais en contrepartie le parent qui la verse ne peut pas la déduire. Hors de ce cas, et c’est la situation la plus fréquente quand l’enfant réside principalement chez l’un de ses parents, la pension reste taxée chez le bénéficiaire. La première phrase du même article règle au passage le sort des enfants majeurs : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. » Ce dernier membre de phrase renvoie aux plafonds de déduction du verseur, que l’administration actualise chaque année : pour la déclaration des revenus de 2025 remplie au printemps 2026, le dossier officiel Impôts 2026 : les nouveaux plafonds de déduction des pensions alimentaires, publié le 11 mars 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, explique que les montants à inscrire ont été modifiés par la loi de finances pour 2026 et confirme que la pension versée à l’enfant majeur se déduit du revenu global. C’est l’essentiel du miroir fiscal : ce que l’un déduit, l’autre le déclare, dans la limite des plafonds.
B. Le verseur déduit, dans des limites vérifiées, et l’arbitrage avec le rattachement
L’autre face du miroir est la déduction dont bénéficie le parent qui verse la pension, et c’est elle qui fait toute la différence entre la version 2025 de la réforme et l’amendement de 2026, comme on le verra. Le texte qui l’autorise figure au II de l’article 156 du code général des impôts, qui énumère les charges déductibles du revenu global : « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 , 367 et 767 du code civil ». C’est l’article 156 du code général des impôts, qui renvoie ainsi à l’obligation alimentaire familiale du code civil : ascendants, descendants, et le cas particulier de l’adoption. Le même article pose ensuite une limite que le Conseil d’État a eu l’occasion de citer au mot près dans une question prioritaire de constitutionnalité transmise en 2020 par la cour administrative d’appel de Marseille : « Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. » Cette phrase, reproduite au point 2 du Conseil d’État, le 24 février 2021, sur la décision n° 447219, rappelle une règle d’or que les parents en séparation doivent avoir en tête : on ne cumule pas la demi-part ou la part entière de quotient familial pour l’enfant et la déduction de la pension versée pour ce même enfant mineur. Il faut choisir son camp fiscal, et ce choix se rejoue chaque année. Pour les enfants majeurs, la déduction est plafonnée, et les plafonds sont des chiffres publics qu’il faut vérifier année par année plutôt que de les apprendre par cœur. À l’article 196 B du code général des impôts, le contribuable qui accepte le rattachement d’un enfant majeur à son foyer « bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée », et « Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. » Ce sont les termes exacts de l’article 196 B du code général des impôts, en vigueur à la date de rédaction. Quand l’enfant majeur n’est pas rattaché et que le parent lui verse une pension parce que ses revenus sont insuffisants, c’est la déduction de l’article 156 qui joue, dans la limite du même ordre de grandeur, réévaluée chaque année par la loi de finances : 6 855 euros pour les revenus de 2025 selon le dossier officiel de mars 2026, et 6 999 euros envisagés pour les revenus de 2026 dans le projet de budget 2027 d’après la presse qui a lu l’avant-projet. L’administration résume la démarche sur sa page officielle consacrée à la question, le dossier Impôt : tout savoir sur la déduction des pensions alimentaires, du ministère de l’économie, qui explique que les pensions versées à un proche peuvent se déduire sous conditions et détaille ensuite les trois cas, ex-conjoint, enfants mineurs, enfants majeurs, et ascendants, avec leurs justificatifs. Trois conséquences pratiques découlent de cet ensemble pour votre budget de parent séparé. D’abord, le système actuel est un vase communicant : la pension qui soulage le verseur charge le bénéficiaire, et toute réforme qui exonère l’un sans toucher à l’autre crée un manque à gagner pour le budget de l’État, ce qui explique que les versions précédentes aient proposé de supprimer les deux côtés à la fois. Ensuite, l’arbitrage entre le rattachement de l’enfant majeur, qui donne une demi-part dans la limite d’un plafond passé de 1 807 euros pour les revenus de 2025 à 1 845 euros envisagés pour 2026, et la pension déductible plafonnée, doit se calculer foyer par foyer : il n’existe pas de bonne réponse générale, seulement votre tranche, votre nombre de parts et le montant réellement versé. Enfin, la résidence alternée mérite son propre calcul, puisqu’elle fait entrer l’enfant dans le quotient des deux parents tout en neutralisant à la fois l’imposition chez le bénéficiaire et la déduction chez le verseur : selon les montants en jeu, ce peut être un bon ou un mauvais calcul, et c’est typiquement le genre de simulation qui justifie de se faire accompagner avant de signer une convention de divorce ou de saisir le juge aux affaires familiales. Pour cette simulation et pour la déclaration comme pour le contrôle qui peut suivre, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre déclaration de revenus et préparer un contrôle permet de vérifier le régime applicable à votre situation avant de remplir les cases.
II. Le vote du 7 octobre : ce que l’amendement promet et ce qu’il vaut
A. Une exonération totale côté bénéficiaire, la déduction conservée côté verseur
Le fait nouveau est daté et sourcé : le mercredi 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui exonérerait totalement la pension alimentaire reçue pour un enfant, mineur ou majeur, sans aucun plafond, tandis que le parent qui verse cette pension garderait sa propre déduction. D’après l’article de Selectra mis à jour le 8 octobre 2026 (https://selectra.info/finance/actualites/marche/pension-alimentaire-percue-exoneree-amendement), qui renvoie au texte parlementaire, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 7 octobre 2026 l’amendement CF1498 du groupe Ensemble pour la République, qui supprimerait cette imposition. La référence citée est l’amendement CF1498 déposé sur le projet de loi de finances pour 2027. D’après la même source, la pension alimentaire reçue pour un enfant ne serait plus soumise à l’impôt sur le revenu, sans aucun plafond, dès les revenus de 2026 déclarés au printemps 2027, et le texte viserait les sommes reçues par un parent pour l’entretien d’un enfant mineur, ou d’un enfant majeur encore à sa charge qu’il héberge. Ce dernier point exclut au passage un autre mécanisme, celui de la déduction forfaitaire propre à l’enfant majeur simplement hébergé sans versement d’argent, qui obéit à ses propres règles. Ce qui rend cette version politiquement et budgétairement singulière, c’est son asymétrie assumée : personne n’y perdrait, puisque le bénéficiaire serait exonéré et le verseur conserverait sa déduction. La même source rapporte que d’autres députés, du groupe socialiste et de La France insoumise, avaient proposé la même exonération mais en retirant au passage la déduction du parent qui verse la pension, que ces deux versions ont été rejetées le même jour comme les autres variantes déposées, et que seule la version qui laisse sa déduction au parent qui verse la pension a été retenue en commission. Autrement dit, la commission a choisi la version la plus favorable aux familles et la plus coûteuse pour les finances publiques, celle qui crée une dépense fiscale sans recette en face, et c’est un indice sérieux que le parcours jusqu’à la loi finale sera difficile. Pour votre budget, l’effet serait direct et lisible : dans l’exemple déjà cité, les 356 euros d’impôt liés à la pension de 300 euros par mois s’effaceraient, et pour une pension plus élevée l’économie augmenterait avec votre tranche d’imposition, dans les limites de la décote et du plafond de l’abattement. Mais cet effet reste aujourd’hui une hypothèse de travail, pas un droit : il dépend d’un vote qui n’a pas encore eu lieu, et c’est l’objet de la seconde partie du raisonnement.
B. Un vote de commission n’est pas une loi : le calendrier et la conduite à tenir
La réserve centrale tient à une règle de procédure que la presse parlementaire rappelle à chaque automne budgétaire : en matière de lois de finances, la séance publique repart du texte déposé par le gouvernement, et non du texte retravaillé par la commission. Cette phrase est extraite du bilan groupe par groupe des votes de la commission des finances du 7 au 9 octobre 2026, établi à partir de l’open data de l’Assemblée (118 amendements adoptés, 421 rejetés selon ce décompte), et elle signifie concrètement que chacun des amendements adoptés en commission, dont l’exonération de la pension reçue, devra être redéposé puis revoté dans l’hémicycle à partir du mardi 13 octobre, cette fois sous le regard du scrutin public, avant le vote solennel sur la première partie du budget fixé au mardi 20 octobre, puis l’examen par le Sénat. La même source rappelle que ce mécanisme n’a rien d’exceptionnel : l’an dernier, le parcours budgétaire n’est pas allé à son terme à l’Assemblée et le budget a finalement été adopté en février 2026 par 49.3, sans vote des députés sur l’ensemble. Pour la pension, le précédent est encore plus parlant, et la presse qui suit le dossier le raconte sans détour : à l’automne 2025, une idée proche avait été votée en commission le 20 octobre puis en séance le 25 octobre, dans une version plafonnée à 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an qui retirait sa déduction au parent qui verse la pension, mais la loi de finances pour 2026 promulguée en février 2026 ne l’a finalement pas retenue, et la règle applicable est restée inchangée depuis 2003 selon cette source. Autrement dit, même un vote en séance ne suffit pas : il faut survivre au Sénat, à la commission mixte paritaire et au texte final, et la version 2025, pourtant votée deux fois et moins coûteuse car symétrique, n’y a pas survécu. La version 2026, asymétrique et sans plafond, part donc de plus loin, et c’est ce que résume la formule de l’article qui a révélé l’information : la commission a voté l’exonération, mais rien n’est acquis tant que les députés ne l’ont pas revotée en séance. La conduite à tenir d’ici là se déduit de ce calendrier et ne demande aucun pari. Pour la déclaration des revenus de 2026 que vous remplirez au printemps 2027, déclarez la pension reçue exactement comme aujourd’hui, dans les mêmes cases et pour les mêmes montants, tant qu’aucune loi promulguée ne dit le contraire : une case laissée vide sur la foi d’un amendement de commission exposerait à un redressement, avec intérêts et majorations, pour un gain qui n’existe pas encore. Conservez les pièces qui fondent votre pension, jugement de divorce ou convention de divorce par consentement mutuel, ordonnance du juge aux affaires familiales, justificatifs des versements mensuels et de leur revalorisation annuelle, car ce sont elles que l’administration demandera en cas de contrôle, que l’exonération passe ou non. Si vous êtes le parent qui verse, continuez de déduire dans la limite des plafonds en vigueur et gardez les preuves du besoin de l’enfant majeur et des sommes effectivement payées, puisque votre déduction, elle, n’est contestée par personne à ce stade. Suivez ensuite les trois dates qui diront si l’hypothèse devient un droit : le revote en séance à partir du 13 octobre, le vote solennel du 20 octobre sur la première partie, puis le parcours au Sénat et le texte final de la loi de finances pour 2027. Et si l’exonération est promulguée, vérifiez son entrée en vigueur réelle, revenus de 2026 ou revenus de 2027, son champ exact, enfant mineur seul ou majeur hébergé inclus, et l’absence de plafond, avant de modifier votre prélèvement à la source ou votre budget mensuel : en matière d’impôt, on ne dépense jamais une économie que la loi votée n’a pas encore accordée.
Conclusion
Au 10 octobre 2026, l’affirmation qui circule est à la fois vraie et trompeuse : oui, la commission des finances a bien adopté le 7 octobre l’amendement CF1498 qui exonérerait totalement la pension alimentaire reçue pour un enfant, sans plafond, en laissant sa déduction au parent qui la verse ; non, vous ne devez rien changer à votre déclaration, car ce vote n’est pas une loi et la séance qui s’ouvre le 13 octobre repart du texte du gouvernement, qui ne contient pas cette exonération. Le droit applicable reste celui que les textes en vigueur décrivent au mot près : la pension reçue concourt au revenu global, la pension versée se déduit dans les conditions de l’obligation alimentaire et dans la limite des plafonds annuels, la résidence alternée neutralise les deux côtés à la fois, et le rattachement de l’enfant majeur ouvre une demi-part qu’il faut comparer à la pension avant de choisir. Le précédent de l’automne 2025, où une version pourtant votée en commission puis en séance n’a pas survécu jusqu’à la loi de février 2026, commande la prudence : déclarez au printemps 2027 comme vous avez déclaré au printemps 2026, conservez vos jugements, conventions et preuves de versement, chiffrez votre économie sur votre tranche réelle plutôt que sur un exemple de presse, et attendez le texte promulgué avant de trancher. Si l’exonération devient la loi, elle effacera quelques centaines d’euros d’impôt pour des centaines de milliers de parents qui élèvent seuls leurs enfants avec une aide mensuelle ; en attendant, la seule économie certaine est celle que procure une déclaration exacte, des justificatifs complets et un arbitrage annuel entre quotient familial et pension déductible, calculé sur vos revenus à vous.