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Pension alimentaire retroactive : recuperer cinq annees d’arrieres sans titre judiciaire prealable (article 371-2 du Code civil, arret du 20 mai 2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire retroactive : recuperer cinq annees d’arrieres sans titre judiciaire prealable (article 371-2 du Code civil, arret du 20 mai 2026)

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Pension alimentaire retroactive : recuperer cinq annees d’arrieres sans titre judiciaire prealable (article 371-2 du Code civil, arret du 20 mai 2026)

article 371-2 du Code civil : un parent assume seul l’entretien et l’education des enfants pendant des annees, l’autre n’a jamais verse aucune contribution et n’a jamais ete condamne a le faire. La Cour de cassation, dans son arret du 20 mai 2026, consolide la regle selon laquelle le parent qui a tout supporte peut se retourner contre l’autre, sur les cinq annees precedant l’instance, sans avoir a justifier au euro pres des depenses exposees pour les enfants.

PROFIL 1 : Vous avez tout assume seule pendant des annees
Vous avez eleve vos enfants au quotidien sans pension fixee judiciairement et sans aucun versement de l’autre parent.
Aucun jugement n’a fixe la contribution a l’entretien et a l’education des enfants. Vous pouvez aujourd’hui saisir le juge aux affaires familiales en condamnation retroactive sur les cinq annees ecoulees, et pour l’avenir.

Voir le mecanisme du recours →

PROFIL 2 : Vous etes assigne en condamnation retroactive
Vous recevez une assignation devant le juge aux affaires familiales reclamant cinq annees d’arrieres et une contribution future.
La demande est juridiquement recevable. Votre defense doit etre construite sur vos ressources reelles, la proportion entre les facultes des deux parents et la realite de la prise en charge effective par le demandeur.

Voir la strategie de defense →

Comment se construit une demande de contribution retroactive sur cinq ans.

1
Identifier la double nature de l’obligation.
L’article 371-2 du Code civil fonde a la fois une obligation envers l’enfant et une obligation entre parents. La seconde permet le recours du parent qui a tout assume seul.
2
Saisir le juge aux affaires familiales.
La demande est portee devant le juge aux affaires familiales du lieu de residence habituelle de l’enfant, par requete ou par assignation, en formulant a la fois une demande pour le passe et pour l’avenir.
3
Calculer dans la limite de cinq ans.
La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil borne la demande retroactive aux cinq annees precedant l’introduction de l’instance. Pour l’avenir, aucune limite, sous reserve de la majorite de l’enfant et de son autonomie financiere.
Partie I

Le fondement juridique : la double dimension de l’obligation d’entretien.

01L’article 371-2 du Code civil fonde une obligation envers l’enfant.+

L’article 371-2, alinea premier, du Code civil dispose que chacun des parents contribue a l’entretien et a l’education des enfants a proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. L’obligation est legale, d’ordre public, et nait des la naissance ou des la reconnaissance pour le pere non marie. Elle ne suppose pas de jugement prealable pour exister : elle existe par la seule force de la loi.

L’obligation lie chaque parent a l’enfant. Elle est due tant que l’enfant est mineur, et au-dela tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir lui-meme a ses besoins. Tant que l’enfant est mineur, c’est son representant legal qui l’invoque en son nom. Apres sa majorite, c’est l’enfant lui-meme qui peut, le cas echeant, agir directement contre le parent debiteur. Code civil, article 371-2

02La meme obligation se prolonge en obligation entre parents.+

La Cour de cassation a degage, dans une jurisprudence constante depuis plus de vingt ans, l’idee que l’obligation legale d’entretien et d’education ne s’analyse pas seulement comme une obligation envers l’enfant mais aussi comme une obligation entre parents. Lorsque l’un des deux parents assume seul la charge de l’enfant, sans participation de l’autre, il dispose contre celui-ci d’un recours personnel pour la part qui aurait du lui incomber, a proportion des facultes contributives respectives.

L’arret du 20 mai 2026 le reaffirme dans une formulation particulierement claire : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le benefice qu’a sa majorite, mais egalement en une obligation entre parents permettant a celui qui en assume la charge entiere de recourir contre l’autre pour la part incombant a ce dernier, a proportion de leurs facultes respectives, tant pour le passe, dans la limite des cinq annees precedant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. » Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 25-14.686, F-B

03Le mecanisme s’apparente a une subrogation entre parents.+

Le parent qui assume seul la depense paie a la fois sa quote-part et celle de l’autre parent. La part excedant sa propre contribution constitue une dette de l’autre parent envers l’enfant. Le parent diligent est subroge dans les droits de l’enfant pour cette fraction, sur le fondement du mecanisme general de l’article 1346 du Code civil, qui prevoit la subrogation legale au profit de celui qui, ayant un interet legitime, paie une dette dont il n’est tenu qu’avec d’autres.

Cette analyse explique la nature de l’action : ce n’est pas une demande d’aliments classique, c’est une action recursoire entre parents fondee sur la double nature de l’obligation d’entretien. Le parent demandeur ne reclame pas pour lui-meme, il reclame pour l’enfant la part qui aurait du etre versee par l’autre parent et qu’il a avancee. Code civil, articles 371-2 et 1346

04La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil borne la demande.+

La prescription est de cinq ans pour l’action recursoire du parent contre l’autre. Le point de depart est la date de l’introduction de l’instance. Le demandeur peut donc remonter, au maximum, aux cinq annees precedant la requete ou l’assignation devant le juge aux affaires familiales. Au-dela, la demande est prescrite et le juge ne peut plus condamner.

Le delai court de mois en mois. Une saisine du juge aux affaires familiales le 1er juin 2026 permet de reclamer la contribution depuis le 1er juin 2021. Une saisine differee au 1er decembre 2026 reduit d’autant la periode utile. Cette mecanique justifie l’urgence relative de la saisine : tout mois ecoule fait perdre un mois d’arrieres au demandeur.

Partie II

L’arret du 20 mai 2026 : consolidation de la jurisprudence pour le recours retroactif.

05Les faits : un pere qui reconnait tardivement et ne contribue pas.+

Une mere assigne le pere de ses deux enfants en etablissement de paternite par acte du 5 octobre 2018. Les enfants etaient nes le 29 juillet 2014 et le 30 septembre 2017. Le pere ne reconnait ses enfants que le 4 juin 2020. Le 5 juillet 2021, la mere saisit le juge aux affaires familiales d’une demande de condamnation du pere au paiement d’une contribution a l’entretien et a l’education des enfants.

La cour d’appel de Versailles, par arret du 6 mars 2025, fixe la contribution mensuelle a mille euros par mois et par enfant, soit deux mille euros par mois au total. Elle ordonne en outre le paiement de cette contribution a compter du 5 juillet 2016 pour l’aine, et du 30 septembre 2017 pour le cadet. La contribution court ainsi sur l’integralite des cinq annees precedant l’instance.

06Le pourvoi du pere : il n’a pas a payer sans preuves euro par euro.+

Le pere se pourvoit en cassation. Il soutient que la mere a agi en son nom personnel et non comme representante legale de ses enfants, et qu’a ce titre elle est tenue de justifier des depenses exposees pour les enfants pendant la periode des cinq annees precedant la requete, conformement a la nature meme du recours subrogatoire. A defaut, la cour d’appel aurait viole les articles 371-2 et 1346 du Code civil en condamnant retroactivement le pere sur la seule presomption de prise en charge maternelle.

L’argument etait habile. Il consistait a opposer la rigueur classique du droit civil de la preuve : qui demande doit prouver, et qui invoque la subrogation doit prouver le montant des sommes avancees. La premiere chambre civile ecarte cette analyse et rejette le pourvoi.

07La regle posee : la presomption de prise en charge dispense de justifier les depenses.+

La Cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel. Elle juge que le parent qui assume seul la charge des enfants n’a pas a justifier, depense par depense, des sommes exposees pour la periode anterieure a sa requete, des lors que la realite de la prise en charge effective des enfants par lui est incontestee. La presomption joue : si l’enfant vivait avec ce parent et que l’autre ne contribuait pas, le parent diligent a necessairement supporte les charges et les fait remonter au juge.

Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 25-14.686, F-B, motifs : « La cour d’appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptes, qu’il convenait de fixer le montant de la contribution de M. [E] a l’entretien et a l’education des enfants compte tenu de la situation financiere de chacune des parties et des besoins des enfants et que Mme [U] n’avait pas a justifier, pour la periode anterieure a sa requete, des depenses exposees pour eux, dans la mesure ou il n’etait pas conteste que les enfants vivaient avec leur mere et qu’elle les avait necessairement pris en charge financierement, faute de contribution paternelle. »

L’apport est considerable. Il evite au parent demandeur l’archeologie financiere de cinq annees ecoulees. La preuve repose sur deux elements simples et facilement etablis : la residence effective des enfants au domicile du parent demandeur et l’absence de toute contribution de l’autre parent. Une fois ces deux elements acquis, le juge fixe la contribution en fonction des facultes contributives respectives, mois apres mois, sans demander de releves de compte detailles. Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 25-14.686, F-B

Partie III

Strategie pratique devant le juge aux affaires familiales.

08Saisir le bon juge aux affaires familiales par requete ou assignation.+

La demande est portee devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu ou reside habituellement le parent qui a la charge effective des enfants. La saisine peut etre faite par requete simple, sans representation obligatoire par avocat lorsque la demande porte uniquement sur la contribution a l’entretien et a l’education. Si la demande est jointe a une procedure de divorce ou a une demande relative a l’autorite parentale, la representation par avocat redevient obligatoire dans le cadre de cette procedure.

Le timbre fiscal de cinquante euros institue depuis le 1er mars 2026 par la loi de finances pour 2026 est en principe du, sauf benefice de l’aide juridictionnelle. Il convient de joindre les justificatifs de ressources, l’avis d’imposition, les bulletins de salaire des trois derniers mois et un releve de situation des organismes sociaux pour preparer le dossier des le depot.

09Articuler la demande retroactive et la demande pour l’avenir.+

La requete formule deux demandes distinctes : la fixation pour l’avenir, d’un montant indexable annuellement sur l’indice des prix a la consommation hors tabac, et la condamnation retroactive sur les cinq annees precedant la requete. La structure de la requete distingue clairement les deux periodes pour faciliter le travail du juge. Le dispositif precise les dates de depart : la requete du 5 juillet 2021 ouvrant en l’espece la periode du 5 juillet 2016 a la decision pour le passe, et la decision pour l’avenir.

Le calcul de la quote-part s’effectue, pour chaque mois, en fonction des facultes contributives respectives. Pour la periode passee, les ressources du debiteur sont reconstituees a partir des avis d’imposition consultables aupres de l’administration fiscale par voie de production aux debats. Pour le futur, les ressources les plus recentes sont utilisees. Le juge tient compte des besoins de l’enfant a chaque periode.

10Identifier les obstacles : pension deja fixee, action de l’enfant majeur, prescription.+

Trois obstacles principaux limitent l’action retroactive entre parents. Premierement, lorsqu’une pension a deja ete fixee par une decision judiciaire ou par une convention homologuee, la demande retroactive est en realite une demande de revision et obeit aux regles propres a la revision, avec un effet retroactif au plus tot a la date de la nouvelle saisine. Le recours fonde sur l’article 371-2 ne joue pas dans ce cas.

Deuxiemement, l’enfant majeur peut agir en son propre nom. Tant que l’enfant est mineur, c’est le parent qui le represente. A partir de la majorite, l’enfant majeur dispose lui-meme de l’action contre le parent debiteur sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, dans des conditions distinctes du recours entre parents. Le parent qui a assume seul ne peut alors plus invoquer le recours retroactif que pour la periode anterieure a la majorite.

Troisiemement, la prescription quinquennale n’est pas suspendue par l’absence de toute reconnaissance. Le pere qui n’a reconnu l’enfant que tardivement est neanmoins tenu de la contribution depuis la naissance, mais le recours retroactif de la mere est borne aux cinq annees precedant sa requete : il faut donc saisir le juge sans attendre la reconnaissance pour preserver la periode utile.

11La defense du parent assigne : ressources, contestation de la prise en charge effective.+

Le parent assigne en condamnation retroactive dispose de trois axes de defense principaux. Le premier est la contestation de la realite de la prise en charge effective : si l’enfant vivait, au moins en partie, chez le parent debiteur ou chez un tiers, la presomption posee par la Cour de cassation est ecartee et le parent demandeur retombe sous l’obligation classique de prouver depense par depense. Cet axe est rarement utilisable dans les dossiers ou l’absence totale de contribution est admise.

Le deuxieme axe est la contestation des ressources et facultes contributives. Le parent debiteur produit ses avis d’imposition, ses bulletins de salaire, son patrimoine, ses charges propres, ses autres enfants. Le juge module la contribution mois apres mois en fonction des ressources reelles a chaque periode, et non sur la base d’un revenu projete. Une periode de chomage, d’invalidite ou de perte d’emploi reduit d’autant la contribution due.

Le troisieme axe est la negociation d’une transaction homologuee. Plutot que de subir une condamnation a payer cinq ans d’arrieres en une fois, le parent debiteur peut proposer un plan d’apurement etale dans le temps, qu’il fait homologuer par le juge aux affaires familiales en application des articles 1565 et suivants du Code de procedure civile. La transaction homologuee a force executoire et evite les voies d’execution forcee plus dures.

Comparaison recours retroactif entre parents vs demande classique de pension pour l’avenir.

Recours retroactif fonde sur l’article 371-2 + 1346 du Code civil
  • Le parent agit en son nom personnel pour reclamer la quote-part avancee.
  • La periode utile est bornee aux cinq annees precedant la requete.
  • Aucune justification des depenses exposees n’est exigee si la prise en charge effective est incontestee.
  • La quote-part est calculee mois par mois en fonction des facultes contributives respectives a chaque periode.
Demande classique de pension pour l’avenir
  • Le parent agit comme representant legal de l’enfant mineur.
  • La pension court a compter de la date de la saisine, sans plafond temporel pour l’avenir.
  • Le montant est fixe en fonction des ressources actuelles et des besoins actuels de l’enfant.
  • L’indexation annuelle sur l’indice des prix a la consommation hors tabac est ordonnee dans le jugement.

Questions frequentes

Mon ex n’a jamais paye de pension : puis-je reclamer cinq ans en arriere ?

Oui, si aucune pension n’avait ete fixee judiciairement et si les enfants vivaient avec vous. L’arret du 20 mai 2026 confirme que vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d’une demande retroactive bornee aux cinq annees precedant votre requete, sans avoir a justifier au euro pres des depenses exposees pendant cette periode.

Dois-je conserver toutes mes factures et tickets de caisse des cinq dernieres annees ?

Non, vous n’avez pas a reconstituer les depenses au euro pres pour la periode anterieure. Il suffit d’etablir que les enfants vivaient effectivement chez vous et que l’autre parent n’a verse aucune contribution. Le juge fixe la contribution au regard des facultes contributives respectives et des besoins de l’enfant, mois par mois, sans archeologie financiere.

Qu’apporte exactement l’arret du 20 mai 2026 par rapport a l’etat anterieur du droit ?

L’arret consolide une jurisprudence ancienne et la formule de maniere particulierement claire. Il pose la regle de la presomption de prise en charge, qui evite au parent demandeur de produire des justificatifs detailles. Il met fin a la pratique de certaines cours d’appel qui exigeaient une preuve depense par depense. La regle vaut desormais pour toutes les juridictions du fond.

Une pension a deja ete fixee : puis-je quand meme demander une retroactivite ?

Non, le recours retroactif fonde sur l’article 371-2 ne joue pas dans ce cas. Vous etes dans le champ de la revision de la pension, qui obeit a des regles distinctes. La revision peut prendre effet au plus tot a la date de la nouvelle saisine, sauf elements anterieurs reconnus, et non sur les cinq annees ecoulees.

Mon enfant est devenu majeur : qui peut agir contre son pere ?

L’enfant majeur peut agir lui-meme contre son parent pour reclamer une contribution sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir a ses besoins. Vous-meme, parent qui avez tout assume, conservez le droit d’agir en recours retroactif, mais seulement pour la periode anterieure a la majorite de l’enfant et dans la limite des cinq annees precedant votre requete.

Le pere n’a reconnu l’enfant que recemment : la prescription a-t-elle ete suspendue ?

Non, la prescription quinquennale court de plein droit. Le retard mis par le pere a reconnaitre l’enfant n’a pas suspendu le delai au profit de la mere. Il faut donc saisir le juge aux affaires familiales sans attendre la reconnaissance volontaire ou judiciaire, pour preserver la periode utile de cinq ans avant la requete.

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