La revalorisation américaine des retraites fait la une aux États-Unis et elle concerne directement des milliers de retraités liés à la France. La Senior Citizens League prévoit pour 2027 un ajustement de 3,5 %, la Social Security Administration doit annoncer le chiffre officiel le 14 octobre, et la presse américaine chiffre déjà le gain moyen à 67,90 dollars par mois. Pour un retraité qui vit en France et perçoit une pension des États-Unis, pour un Français expatrié qui revient avec des droits acquis outre-Atlantique, ou pour un Américain installé en Île-de-France, cette hausse pose trois questions concrètes de droit français : où cette pension est-elle imposable, comment la déclarer sans payer deux fois, et que faire si l’administration s’est trompée. Cet article part du fait américain, tel que la presse l’a rapporté cette semaine, puis expose le droit applicable en France : résidence fiscale, convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, abattement de 10 %, CSG au taux de 8,3 %, réclamation contentieuse et intérêts moratoires. Chaque règle est citée à son texte exact, avec le lien officiel, et illustrée par deux décisions rendues sur des pensions étrangères.
I. Social Security 2027 adjustment : de combien votre pension américaine va augmenter
A. Montant, calendrier et calcul : 3,5 %, annonce du 14 octobre et 67,90 dollars de plus
Aux États-Unis, la question qui fait monter la tendance Google cette semaine tient en une phrase : de combien les pensions vont-elles augmenter en 2027. Le faisceau de presse est concordant. La Senior Citizens League, l’association américaine qui suit chaque année le pouvoir d’achat des retraités, annonce une prévision de revalorisation de 3,5 % pour 2027 Le même organisme rappelle le point de comparaison avec 2026, année d’une revalorisation de 2,8 %. Le mécanisme est annuel et réglé comme une horloge : l’ajustement étant annoncé en octobre de chaque année puis appliqué au mois de janvier suivant La presse généraliste précise le calendrier de cette année : la Social Security Administration annoncera le chiffre officiel de 2027 le 14 octobre Et elle détaille la méthode de calcul : la hausse annuelle étant calculée d’après la variation moyenne de l’indice des prix CPI-W sur les mois de juillet, août et septembre Autrement dit, la moyenne de l’indice des prix CPI-W sur juillet, août et septembre détermine la hausse appliquée en janvier suivant.
En montants, le quotidien AL.com, qui a publié le 18 septembre 2026 un article consacré à la hausse des prestations maximales en 2027 donne les chiffres qui serviront de base à tous les calculs des retraités : si la prévision se confirme, le chèque moyen augmentera de 67,90 dollars Et : la prestation mensuelle moyenne, actuellement de 1 940,08 dollars, passerait à 2 007,98 dollars avec une revalorisation de 3,5 % Le chèque moyen passerait donc d’environ 1 940 dollars à environ 2 008 dollars par mois. Pour un lecteur français, ces dollars doivent être convertis en euros au cours du jour du versement, puis déclarés en France selon les règles exposées dans la seconde partie. Premier réflexe pratique : conservez les relevés de la Social Security Administration et les justificatifs de change, car l’administration fiscale française peut vous demander de justifier le montant déclaré et le taux appliqué.
Deux précautions s’imposent avant tout calcul. D’abord, 3,5 % reste une prévision : le chiffre officiel du 14 octobre peut différer, à la hausse comme à la baisse, selon l’inflation mesurée en septembre. Ensuite, une hausse brute n’est jamais un gain net automatique. Aux États-Unis comme en France, la revalorisation peut faire franchir des seuils fiscaux et sociaux. C’est l’objet du paragraphe suivant : comprendre l’imposition américaine de la prestation avant d’examiner l’imposition française.
B. Pension américaine et impôt aux États-Unis : des seuils gelés depuis les années 1980 et une retenue pour les non-résidents
Le troisième article qui porte la tendance, publié par Money Talks News sur la hausse d’impôt induite par chaque revalorisation alerte sur un effet de bord méconnu : chaque revalorisation peut augmenter l’impôt sans que le législateur ait voté la moindre hausse. L’auteur, expert-comptable américain, relève que les seuils de revenus déterminant la part imposable de la pension sont gelés depuis les années 1980 et 1990 Les seuils de revenus qui déterminent la part imposable de la pension n’ont donc pas bougé depuis les années 1980 et 1990, et ils ne sont pas indexés sur l’inflation. Concrètement, une partie croissante des retraités américains voit une fraction croissante de sa pension entrer dans l’assiette de l’impôt fédéral à chaque revalorisation. Le même article signale qu’une loi fiscale récente a créé une déduction supplémentaire pour les plus de 65 ans, de 6 000 dollars, ou 12 000 dollars pour un couple éligible, avec un plafonnement progressif en fonction des revenus. Ces paramètres américains ne s’appliquent pas tels quels en France, mais ils expliquent pourquoi le montant net perçu outre-Atlantique peut évoluer différemment du montant brut annoncé.
Pour un résident fiscal français, la question américaine se résume ensuite à la retenue opérée à la source aux États-Unis. Le droit américain applique en principe une retenue sur les prestations versées aux non-résidents, sauf application de la convention fiscale. C’est précisément pour neutraliser ces frottements que la France a conclu avec les États-Unis une convention en vue d’éviter les doubles impositions : le Bulletin officiel des finances publiques la présente dans sa série consacrée à la convention fiscale franco-américaine, et la doctrine administrative vise la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Retenez l’articulation : l’impôt prélevé aux États-Unis, lorsqu’il existe, n’est jamais définitif pour un résident de France. Il doit être pris en compte dans le calcul français, par crédit d’impôt ou par exonération selon la catégorie de revenus, afin que la même pension ne soit pas imposée deux fois. Si une retenue américaine a été opérée à tort ou à un taux excessif au regard de la convention, conservez l’avis de retenue : c’est la pièce qui permettra de demander l’imputation en France, puis, le cas échéant, la restitution auprès du fisc américain.
Le raisonnement à tenir est donc en deux temps. Temps américain : quel brut après revalorisation, quel impôt fédéral, quelle retenue à la source. Temps français : où déclarer, à quel taux, avec quel crédit. La seconde partie expose le temps français, qui est celui du juge français et de l’administration française.
II. Pension américaine et résidence fiscale en France : où déclarer et comment éviter la double imposition
A. Convention fiscale franco-américaine : foyer, centre des intérêts vitaux et imposition des pensions
Le point de départ est le droit interne français. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Un résident fiscal français est donc imposable en France sur ses revenus mondiaux, y compris une pension versée par un organisme américain. L’article 4 B précise qui est domicilié en France : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A » notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Un retraité installé à Paris ou en Île-de-France, dont le foyer y est fixé, entre dans ce champ, même s’il a travaillé vingt ans à New York ou en Californie.
La pension elle-même entre dans le revenu global. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts). Les pensions de source américaine suivent donc le régime commun des pensions : elles sont déclarées avec les autres revenus du foyer. L’article 158 du même code ajoute un avantage chiffré : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Et : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » (article 158 du code général des impôts). Concrètement, une pension américaine de 24 000 euros par an ouvre un abattement de 2 400 euros, dans la limite du plafond. L’obligation déclarative est posée par l’article 170 : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). La pension américaine, convertie en euros, figure dans la déclaration annuelle des revenus, case des pensions, avec l’abattement appliqué automatiquement dans le calcul.
C’est ici qu’intervient la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, commentée par l’administration sous la référence le commentaire officiel BOI-INT-CVB-USA sur la convention fiscale franco-américaine. Son rôle est strictement défini par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 juin 2020 rendu précisément sur des pensions versées par un organisme de retraite américain, rappelle : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » (CAA de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, n° 18LY02139). Le juge doit donc d’abord vérifier que l’imposition est valablement établie en droit interne, puis examiner si la convention y fait obstacle. Dans cette affaire, le requérant, salarié à temps complet en France, percevait « a perçu des revenus de 493 798 dollars à titre de pensions versées par un organisme de retraite américain ». La cour applique la règle de départage de l’article 4 de la convention : « Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Au vu de l’ensemble — épouse et enfant restés dans la maison familiale du New Jersey, patrimoine et revenus majoritairement américains — la cour juge que l’intéressé « doit être regardé comme ayant eu aux Etats-Unis le centre de ses intérêts vitaux » et que les stipulations de la convention « faisaient obstacle à ce que M. D… soit imposé sur ses revenus salariaux en qualité de résident fiscal français ».
Trois enseignements pratiques pour votre dossier. Premier enseignement : la convention ne crée pas l’impôt, elle le répartit. Vérifiez d’abord votre résidence au sens de l’article 4 B, puis invoquez la convention pour écarter une double imposition. Deuxième enseignement : en cas de double foyer, le centre des intérêts vitaux tranche. Rassemblez les preuves de vos liens personnels et économiques : acte de propriété ou bail, scolarisation des enfants, comptes bancaires principaux, carte de séjour, affiliation sociale. Troisième enseignement, en miroir : si vous quittez la France pour les États-Unis tout en percevant une pension de source française, l’article 182 A du code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », calculée « en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€ » (article 182 A du code général des impôts). Prévenez vos caisses françaises de votre départ et vérifiez le taux appliqué, car la convention peut le plafonner.
B. CSG au taux de 8,3 %, réclamation avant le 31 décembre et intérêts moratoires : corriger et se faire rembourser
L’impôt sur le revenu n’est que la première couche. La seconde est constituée des contributions sociales. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Le champ des personnes assujetties est défini par l’article L. 136-6 du même code, qui vise les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Une pension américaine perçue par un résident fiscal français entre donc, en principe, dans l’assiette de la CSG au taux de 8,3 %, sauf application des règles européennes de coordination ou d’une exonération liée à l’affiliation. C’est sur ce terrain que les erreurs sont fréquentes : pension déclarée deux fois, CSG calculée sur un brut déjà amputé d’une retenue américaine non imputée, ou pension étrangère versée en capital traitée comme un revenu d’activité.
Le Conseil d’État vient de trancher un litige exemplaire sur une pension étrangère. Par une décision du 25 octobre 2024, il juge le cas d’une résidente fiscale française ayant perçu, outre une pension de source française, « une pension de retraite de réversion versée par un organisme suisse sous la forme d’un versement unique en capital », à la suite du décès de son époux. L’administration l’avait assujettie, sur cette pension de droit suisse, « à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) », et la cour d’appel avait partiellement déchargé la contribuable en plafonnant les contributions au montant de la pension française. Le Conseil d’État censure ce raisonnement. Il cite le règlement européen de coordination : « Lorsqu’une personne perçoit une pension provenant de plus d’un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé auprès d’une personne recevant une pension du même montant provenant de l’État membre compétent. » Puis il tranche : « Ces dispositions, dont la lettre est claire, n’interdisent pas à l’Etat membre compétent d’assoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs Etats membres par une même personne, pas plus qu’elles ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à hauteur du montant de la pension qu’il verse. » En conséquence : « Les articles 1 à 3 de l’arrêt du 16 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Lyon sont annulés. » (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, n° 473997). L’enseignement vaut au-delà du cas suisse : l’État compétent peut asseoir les contributions sur l’ensemble des pensions étrangères, dans la limite du montant qui serait prélevé sur une pension équivalente de source nationale. Vérifiez donc ligne par ligne l’avis : assiette retenue, taux appliqué, et plafonnement.
Si l’avis est erroné, le temps joue contre vous et la procédure est écrite. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », selon les cas, « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement », « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement », ou « De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un avis mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2028. Et une réclamation gagnée rapporte : l’article L. 208 du même livre dispose que « les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts », avec cette précision : « Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. » (article L. 208 du livre des procédures fiscales). L’article 1727 du code général des impôts fonde symétriquement l’intérêt de retard : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » (article 1727 du code général des impôts). Dossier type d’une réclamation sur pension américaine : avis d’imposition et calcul détaillé, relevés de la Social Security Administration avec le brut en dollars, justificatifs de change, preuve de la retenue américaine, copie de la convention invoquée, et décompte précis du trop-payé avec intérêts depuis le jour du paiement.
Conclusion
La revalorisation américaine de 2027, annoncée autour de 3,5 % avec un chiffre officiel attendu le 14 octobre, augmentera le brut de votre pension des États-Unis — environ 67,90 dollars de plus sur un chèque moyen de 1 940,08 dollars — mais elle ne dit rien, à elle seule, de votre impôt français. En France, le raisonnement tient en quatre étapes : établir votre résidence fiscale au sens des articles 4 A et 4 B, déclarer la pension convertie en euros avec l’abattement de 10 % dans la limite de 4 439 euros, appliquer la convention franco-américaine du 31 août 1994 pour écarter toute double imposition en apportant la preuve de votre centre des intérêts vitaux si votre situation est mixte, puis contrôler la CSG au taux de 8,3 % et réagir avant le 31 décembre de la deuxième année en cas d’erreur, avec intérêts moratoires depuis le jour du paiement. Les deux décisions citées — la cour d’appel de Lyon sur des pensions américaines de près de 494 000 dollars et le Conseil d’État sur une pension suisse versée en capital — montrent que ces litiges se gagnent sur des textes précis et des pièces complètes, jamais sur des approximations. Conservez chaque justificatif américain, convertissez au bon taux, et faites vérifier votre avis avant que le délai ne se referme.