Le 18 septembre 2026, le tabloïd britannique The Sun révélait, sous la plume de la journaliste Laura Purkess, que le fisc britannique s’apprête à rembourser des millions de retraités : environ 3,2 millions de personnes recevront des restitutions totalisant 19,3 millions de livres, soit une moyenne d’à peu près 6 livres par personne, parce que l’administration avait retenu de mauvais montants de state pension dans certains calculs d’impôt. Dans un courrier adressé à la commission du Trésor de la Chambre des communes, le directeur général du HMRC, John-Paul Marks, a indiqué que l’administration identifiera elle-même les contribuables concernés et corrigera automatiquement leur situation, pour des erreurs qui remontent jusqu’à l’année fiscale 2020-21, la plus ancienne pour laquelle les données permettent une identification fiable. La révélation fait suite aux enquêtes du Telegraph du 17 septembre 2026 sur ces erreurs de taxation des retraités, reprises le 21 septembre par le Times, et commentées dès le 16 septembre par la presse juridique avec Law360. Pour un lecteur français, l’affaire soulève une question très concrète : des milliers de résidents de France perçoivent une pension de source britannique après une carrière commencée ou poursuivie au Royaume-Uni, et certains ont payé de l’impôt britannique qu’ils n’auraient jamais dû payer. Cet article explique qui peut réclamer, comment chiffrer le remboursement, comment déclarer cette pension en France sans subir de double imposition, et comment contester quand l’administration refuse de rendre le trop-perçu.
I. La pension britannique d’un résident de France : quel État peut vraiment imposer ?
A. « hmrc pension tax refund eligibility » : qui peut réclamer le remboursement ?
La première question est celle de l’éligibilité, le mot même que tapent les internautes britanniques dans Google : « hmrc pension tax refund eligibility ». Le scandale de septembre 2026 concerne la state pension, la pension d’État britannique, dont les montants erronés ont faussé le calcul de l’impôt sur le revenu de 3,2 millions de retraités. Si vous résidez en France et percevez une state pension britannique, vous êtes potentiellement concerné deux fois : par l’erreur de calcul britannique, qui ouvre droit au remboursement automatique annoncé par John-Paul Marks, et par la question de fond, qui est de savoir si le Royaume-Uni avait seulement le droit de prélever cet impôt. La réponse tient dans un texte précis : la convention conclue le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions, publiée en France par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. Son article 18, consacré aux pensions, tranche le principe : l’imposition exclusive par l’État de résidence pour les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur, sous la seule réserve des pensions publiques visées au paragraphe 2 de l’article 19 (commentaires officiels de la convention France – Royaume-Uni) Autrement dit, la pension privée ou la state pension versée au titre d’un emploi antérieur à une personne qui réside en France n’est imposable qu’en France. Le Royaume-Uni ne peut pas la soumettre à son income tax, et tout prélèvement opéré à ce titre est un indu à réclamer.
Il existe une exception importante, celle des pensions publiques, et elle mérite une lecture attentive car beaucoup de Français ayant travaillé pour un employeur public britannique se trompent sur ce point. Le paragraphe 2 de l’article 19 de la même convention prévoit une règle symétrique : les pensions versées par un État contractant, l’une de ses collectivités locales ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cet employeur public restent imposables par cet État payeur (commentaires officiels de la convention France – Royaume-Uni). Une pension versée par l’État britannique, une collectivité locale britannique ou un organisme public au titre de services rendus à cet employeur public reste donc imposable au Royaume-Uni, sauf si le bénéficiaire réside en France et possède la nationalité française sans posséder en même temps la nationalité britannique, auquel cas la France récupère le droit d’imposer. Avant toute réclamation, la démarche consiste donc à qualifier sa pension : state pension ou pension complémentaire privée d’un côté, vers une imposition exclusive en France ; pension de la fonction publique britannique de l’autre, vers une analyse au cas par cas selon l’employeur et la nationalité. Cette qualification conditionne tout le reste, car réclamer au HMRC le remboursement d’un impôt que la convention attribue au Royaume-Uni serait voué à l’échec, tandis que laisser au HMRC un impôt que la convention réserve à la France serait abandonner un droit.
Le cas particulier des Français qui ont partagé leur carrière entre le Royaume-Uni et la France mérite un détour par la jurisprudence, car l’enjeu ne se limite pas à l’impôt : il touche aussi le calcul de la retraite française. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 7 novembre 2019, dans un litige opposant un ressortissant britannique ayant travaillé au Royaume-Uni, en France et à Monaco à sa caisse de retraite, que les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre, dans les conditions posées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Gottardo du 15 janvier 2002. Dans cette affaire, l’intéressé contestait une pension calculée sur un taux minoré de 32,50 % sans prise en compte de ses trimestres monégasques, et la Cour a précisé qu’il peut revendiquer la totalisation des périodes d’assurance acquises au Royaume-Uni et en France par application des règlements de coordination communautaires, d’une part, et la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque, d’autre part, la pension la plus élevée des deux devant lui être attribuée. Cet arrêt est antérieur au Brexit et il a été rendu dans un cadre européen qui a changé depuis, mais il illustre un réflexe durable : quand une carrière comporte des années britanniques, il faut faire vérifier comment les trimestres ont été totalisés par la caisse française, car une pension liquidée sur un taux minoré à tort représente une perte mensuelle pendant toute la retraite. Le fondement européen de cette solution reste le principe de libre circulation des travailleurs, dont l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne énonce que la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union et l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en matière d’emploi, de rémunération et d’autres conditions de travail. Un travailleur qui perdrait des droits à retraite ou paierait deux fois l’impôt du seul fait d’avoir exercé son droit de circuler entre Londres et Paris serait précisément la victime que ce texte entend protéger.
B. « hmrc pension tax refund calculator » : chiffrer le remboursement et le crédit d’impôt français
La deuxième requête que les internautes tapent frénétiquement, « hmrc pension tax refund calculator », exprime le besoin de chiffrer : combien vais-je récupérer, et combien la France va-t-elle me prendre ensuite. Côté britannique, les chiffres publiés par la presse donnent l’échelle du problème : 19,3 millions de livres pour 3,2 millions de personnes, soit environ 6 livres en moyenne, mais cette moyenne arithmétique ne dit rien de votre situation personnelle, car le montant exact dépend des circonstances individuelles, comme l’a précisé le HMRC lui-même. Pour un résident de France, le vrai calcul ne porte pas sur ces quelques livres d’erreur statistique : il porte sur la totalité de l’income tax prélevé par le Royaume-Uni sur une pension que la convention attribue exclusivement à la France. Si le HMRC a prélevé chaque année plusieurs centaines ou plusieurs milliers de livres à la source sur votre state pension ou votre pension privée alors que vous résidiez en France, c’est l’intégralité de ces prélèvements, année par année depuis 2020-21 au moins, qui constitue l’assiette de votre réclamation. Le point de départ consiste donc à réunir les avis d’imposition britanniques, les relevés de la pension et les justificatifs de résidence en France pour chaque année concernée, puis à comparer l’impôt effectivement payé au Royaume-Uni avec l’impôt qui aurait été dû si la convention avait été correctement appliquée, c’est-à-dire zéro du côté britannique pour les pensions visées à l’article 18.
Côté français, le mécanisme qui évite la double imposition repose sur l’article 24 de la convention, dont le paragraphe 3 consacré à la France prévoit : « nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. » La France prend donc en compte vos revenus britanniques pour calculer votre impôt, mais elle vous accorde en contrepartie un crédit d’impôt, car le crédit correspondant, pour les revenus autres que ceux listés à l’alinéa (ii), « (i) pour les revenus non mentionnés à l’alinéa (ii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison de ces revenus ». Autrement dit, pour une pension qui reste imposable au Royaume-Uni en vertu de la convention, typiquement une pension publique britannique, la France calcule votre impôt sur l’ensemble de vos revenus puis impute un crédit égal à l’impôt français afférent à cette pension, ce qui neutralise la double charge à hauteur de l’impôt français. Pour une pension imposable exclusivement en France en vertu de l’article 18, il n’y a en principe aucun impôt britannique à créditer, puisque aucun impôt britannique n’aurait dû être payé : la pension s’ajoute simplement à vos autres revenus imposables en France.
Le Conseil d’État a précisé la portée de ce crédit d’impôt dans un avis du 12 février 2020 rendu précisément sur la convention franco-britannique du 19 juin 2008, à la demande du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un contentieux où des résidents de France contestaient leur imposition. Sur le sens de l’expression qui ouvre le paragraphe 3 de l’article 24, le Conseil d’État énonce : « Il résulte des stipulations du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, citées au point précédent, que l’expression » nonobstant toute autre disposition de la présente Convention » qui figure à la première phrase de ce paragraphe, signifie qu’alors même que d’autres stipulations de la convention prévoient que certains revenus sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume Uni, ces revenus peuvent néanmoins être pris en compte pour le calcul de l’impôt français. » La France peut donc intégrer vos revenus britanniques dans le calcul de son impôt même quand la convention donne le droit d’imposer au Royaume-Uni, et c’est justement pour compenser cette prise en compte que le crédit d’impôt existe. Le même avis ajoute une précision décisive pour les contribuables : « Il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que la condition prévue à l’alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention doit être regardée comme satisfaite s’il est établi par le résident de France qu’il a déclaré les revenus en cause au Royaume-Uni, parce que ces revenus étaient compris dans la base de l’un des impôts énumérés au a) du 1 de l’article 2 de la convention, alors même qu’il n’aurait acquitté dans cet Etat aucun impôt à raison de ces revenus. » Concrètement, le fait d’avoir déclaré vos revenus au fisc britannique suffit à ouvrir droit au crédit d’impôt français, même si vous n’avez finalement payé aucun impôt au Royaume-Uni sur ces revenus : l’administration française ne peut pas vous refuser le crédit au motif que l’impôt britannique n’aurait pas été effectivement acquitté.
En droit interne français, votre pension britannique entre dans le revenu global imposable par l’effet de l’article 79 du code général des impôts, aux termes duquel « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Si votre retraite britannique vous a été versée en capital en exécution d’un contrat souscrit auprès d’un organisme établi hors de France, il faut également connaître le 6° bis de l’article 120 du même code, qui vise « Les produits attachés aux prestations de retraite versées sous forme de capital et perçues en exécution d’un contrat souscrit auprès d’une entreprise établie hors de France, lorsque le bénéficiaire justifie que les sommes versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, n’étaient pas déductibles du revenu imposable et n’étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci », car ce texte conditionne le traitement fiscal du capital à la justification du régime des versements pendant la phase de constitution des droits. Quant au calcul de l’impôt lui-même, l’article 197 du code général des impôts pose que « En ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B , il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu », puis détaille le barème par tranches : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € », les tranches supérieures suivant le même mécanisme. Votre pension britannique s’ajoute donc à vos revenus français dans ce barème progressif, ce qui peut vous faire changer de tranche : c’est l’effet de la progressivité que l’article 24 de la convention préserve expressément pour la France, et c’est aussi pour cela qu’une erreur d’imposition britannique non corrigée se paie deux fois, une fois à Londres et une fois à Paris.
II. Réclamer et contester : la procédure pas à pas des deux côtés de la Manche
A. « hmrc pension tax refund claim » : déposer votre demande, le formulaire et les preuves
La requête « hmrc pension tax refund claim » et ses variantes, « claim form », « contact number », « eligibility », traduisent l’inquiétude pratique des contribuables : comment obtenir concrètement son argent. La bonne nouvelle, s’agissant de l’erreur révélée en septembre 2026, est que le HMRC a promis de faire le travail lui-même : le directeur général a écrit à la commission du Trésor que l’administration identifiera les clients concernés et corrigera automatiquement leur situation fiscale, sans démarche préalable, pour toutes les années depuis 2020-21. Si vous percevez une state pension britannique en résidant en France, la première étape consiste donc à surveiller votre boîte aux lettres et votre espace personnel HMRC : un avis rectificatif ou un virement du HMRC peut arriver seul dans les prochains mois. Mais l’automatisme annoncé ne couvre que l’erreur statistique sur les montants de state pension, pas la question de fond du droit d’imposer : si le Royaume-Uni a prélevé l’income tax sur une pension que l’article 18 de la convention attribue exclusivement à la France, ce trop-perçu ne sera pas corrigé par la campagne automatique, et c’est à vous de déposer une réclamation, la fameuse « claim ». Les suggestions de recherche montrent que les contribuables cherchent le formulaire, le numéro de contact et les conditions d’éligibilité : rassemblez avant tout appel votre numéro d’assuré britannique, vos avis d’imposition des années concernées, vos justificatifs de résidence fiscale en France et le relevé de votre pension, puis exposez par écrit que vous étiez résident de France au sens de la convention et que l’article 18 réservait l’imposition à la France.
L’argument juridique de votre réclamation tient en trois paragraphes que vous pouvez citer tels quels. D’abord, rappelez que la convention du 19 juin 2008, publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, attribue l’imposition des pensions de l’emploi antérieur à l’État de résidence : le principe de l’imposition exclusive par l’État de résidence pour les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur, sous la seule réserve des pensions publiques visées au paragraphe 2 de l’article 19 (commentaires officiels de la convention France – Royaume-Uni). Ensuite, démontrez votre résidence en France pour chaque année réclamée, au moyen de vos avis d’imposition français, de vos factures et de tout document établissant le foyer permanent en France. Enfin, chiffrez année par année l’impôt britannique prélevé sur la pension et en demander la restitution intégrale, en précisant que la campagne de correction automatique annoncée en septembre 2026 ne règle que l’erreur de calcul et non l’absence de droit d’imposer. Si votre pension relève au contraire de la fonction publique britannique et que le Royaume-Uni était bien compétent, la réclamation change d’objet : il s’agit alors de vérifier que le montant de state pension retenu dans le calcul était exact, conformément à ce que le HMRC s’est engagé à corriger, et de contrôler que le total de 19,3 millions de livres annoncé couvre bien votre dossier. Dans les deux cas, conservez une copie de chaque envoi et de chaque réponse, car ces pièces serviront aussi du côté français pour justifier le crédit d’impôt ou la demande de dégrèvement.
Un enseignement précieux de l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020 mérite d’être utilisé dès ce stade : pour ouvrir droit au crédit d’impôt français, il suffit d’avoir déclaré les revenus au Royaume-Uni, même sans y avoir payé d’impôt, puisque « Il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que la condition prévue à l’alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention doit être regardée comme satisfaite s’il est établi par le résident de France qu’il a déclaré les revenus en cause au Royaume-Uni, parce que ces revenus étaient compris dans la base de l’un des impôts énumérés au a) du 1 de l’article 2 de la convention, alors même qu’il n’aurait acquitté dans cet Etat aucun impôt à raison de ces revenus. » Cette solution joue dans les deux sens de votre stratégie : déclarez systématiquement votre pension britannique aux deux administrations, car la déclaration au HMRC sécurise votre crédit d’impôt en France, et la déclaration en France établit votre résidence fiscale, qui fonde votre réclamation au HMRC. Ne laissez jamais une année sans déclaration d’un côté au motif que l’autre côté aurait déjà taxé : c’est exactement le vide dans lequel prospèrent les doubles impositions. Et si le HMRC rejette votre réclamation ou tarde à répondre au-delà d’un délai raisonnable, faites constater le refus par écrit, car un refus motivé est le point de départ des recours, tandis qu’un silence prolongé doit être relancé avec accusé de réception avant d’envisager l’étape contentieuse.
B. Déclarer en France, éviter la double imposition et contester le trop-perçu
Du côté français, la règle d’or est simple : tout revenu de source étrangère doit être déclaré, même quand la convention en attribue l’imposition à la France et même quand l’autre État a déjà prélevé un impôt. Le formulaire dédié est le n° 2047 de l’administration fiscale, intitulé déclaration des revenus encaissés à l’étranger, accessible sur le site officiel des impôts (formulaire n° 2047), qui accompagne votre déclaration d’ensemble : vous y indiquez votre pension britannique, l’impôt éventuellement payé au Royaume-Uni et le crédit d’impôt demandé en application de la convention. Cette déclaration a trois vertus. Elle établit votre bonne foi et interrompt le risque de pénalités pour omission. Elle permet à l’administration française de calculer correctement l’impôt en appliquant le barème de l’article 197 du code général des impôts sur votre revenu global, pension britannique incluse conformément à l’article 79 du même code. Et elle ouvre votre droit au crédit d’impôt de l’article 24 de la convention pour les revenus que le Royaume-Uni pouvait légitimement imposer, comme les pensions publiques. L’erreur la plus coûteuse consiste à ne pas déclarer la pension britannique au motif qu’elle aurait déjà été taxée à Londres : la France vous imposera alors d’office, sans crédit d’impôt, avec des pénalités, et vous paierez deux fois pour avoir voulu éviter de payer une fois.
Si malgré une déclaration correcte vous constatez une double imposition, parce que le HMRC a maintenu son prélèvement et que le fisc français a refusé le crédit d’impôt, ou parce que votre pension a été imposée en France alors que vous estimez qu’elle n’aurait pas dû l’être, la voie de la réclamation contentieuse s’ouvre devant l’administration puis devant le tribunal administratif. La première marche consiste à déposer une réclamation auprès du service des impôts, en joignant la convention, le calcul du crédit d’impôt et les justificatifs des deux pays, et en citant l’avis du Conseil d’État du 12 février 2020 qui fait obstacle aux deux refus les plus courants : l’administration ne peut pas prendre en compte vos revenus britanniques sans accorder le crédit d’impôt correspondant, car « Il résulte des stipulations du a) du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, citées au point précédent, que l’expression » nonobstant toute autre disposition de la présente Convention » qui figure à la première phrase de ce paragraphe, signifie qu’alors même que d’autres stipulations de la convention prévoient que certains revenus sont imposables ou ne sont imposables qu’au Royaume Uni, ces revenus peuvent néanmoins être pris en compte pour le calcul de l’impôt français. » Et elle ne peut pas subordonner le crédit à un paiement effectif au Royaume-Uni, puisque la condition est satisfaite « s’il est établi par le résident de France qu’il a déclaré les revenus en cause au Royaume-Uni, parce que ces revenus étaient compris dans la base de l’un des impôts énumérés au a) du 1 de l’article 2 de la convention, alors même qu’il n’aurait acquitté dans cet Etat aucun impôt à raison de ces revenus. » Ces deux passages, issus d’un avis rendu sur cette convention précise, constituent l’ossature de toute contestation sérieuse d’un refus de crédit d’impôt lié à des revenus britanniques.
Deux vérifications complémentaires s’imposent avant de clore votre dossier. La première concerne votre retraite française si votre carrière comporte des années britanniques : demandez à votre caisse le relevé de totalisation et contrôlez que les trimestres accomplis au Royaume-Uni ont bien été pris en compte, en vous appuyant sur la solution dégagée par la Cour de cassation le 7 novembre 2019, selon laquelle l’intéressé peut revendiquer la totalisation des périodes d’assurance acquises au Royaume-Uni et en France par application des règlements de coordination communautaires, d’une part, et la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque, d’autre part, la pension la plus élevée des deux devant lui être attribuée. Une pension liquidée à taux minoré à tort, comme le taux de 32,50 % appliqué dans cette affaire, coûte chaque mois pendant toute la retraite, et le rattrapage peut être substantiel. La seconde vérification concerne les versements en capital : si vous avez perçu votre retraite britannique sous forme de capital en exécution d’un contrat souscrit hors de France, conservez les preuves que « les sommes versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l’employeur, n’étaient pas déductibles du revenu imposable et n’étaient pas afférentes à un revenu exonéré dans l’Etat auquel était attribué le droit d’imposer celui-ci », car c’est à cette condition que le 6° bis de l’article 120 du code général des impôts s’applique à votre situation. Menées ensemble, ces démarches dessinent une stratégie complète : réclamer à Londres ce que Londres n’aurait jamais dû prendre, déclarer à Paris tout ce que Paris doit connaître, créditer ce que la convention permet de créditer, et contester avec les textes quand une administration refuse d’appliquer la règle.
Conclusion
L’affaire des 3,2 millions de retraités britanniques remboursés de 19,3 millions de livres n’est pas seulement une actualité londonienne : c’est un signal envoyé à tous les résidents de France qui perçoivent une pension de source britannique. Le HMRC a reconnu s’être trompé sur les montants de state pension et promet une correction automatique depuis l’année 2020-21, mais cette campagne ne règle que l’erreur de calcul, pas la question du droit d’imposer. Cette question appartient à la convention du 19 juin 2008 : les pensions de l’emploi antérieur versées à un résident de France ne sont imposables qu’en France, à l’exception des pensions publiques qui suivent le régime de l’article 19, et la France neutralise la double imposition par le crédit d’impôt de l’article 24, dont le Conseil d’État a précisé le 12 février 2020 qu’il ne peut être refusé ni au motif de la prise en compte des revenus ni au motif de l’absence de paiement effectif au Royaume-Uni. La méthode qui protège vos droits tient en quatre gestes accomplis chaque année : qualifier votre pension au regard des articles 18 et 19, déclarer aux deux administrations y compris avec le formulaire n° 2047 côté français, réclamer au HMRC tout prélèvement indu avec les justificatifs de résidence, et contester avec les textes exacts quand un crédit ou un remboursement vous est refusé. Vérifiez enfin la totalisation de vos trimestres britanniques dans votre retraite française, car une erreur de taux minoré coûte bien plus cher, au fil des ans, que quelques livres d’impôt britannique. Le droit fiscal international récompense les contribuables méthodiques : soyez celui qui garde chaque avis, chaque relevé et chaque courrier, des deux côtés de la Manche.