Vous vivez en France et percevez une pension complémentaire constituée en Allemagne : Betriebsrente versée par un ancien employeur privé, rente d’une Pensionskasse, contrat d’assurance retraite ou prestation d’un autre organisme privé ? Une retenue allemande, un certificat fiscal allemand ou une déclaration française incomplète peuvent donner l’impression que le même revenu est imposé deux fois. La réponse ne dépend pourtant ni du seul pays du payeur ni du libellé commercial de la caisse. Elle repose sur la nature juridique de la pension, l’année du versement, votre résidence fiscale et la version de la convention franco-allemande applicable.
Pour un résident fiscal français, la convention actuelle rattache en principe les pensions et rentes à l’État de résidence. Une pension complémentaire privée allemande doit donc être examinée avec la France comme point d’arrivée fiscal, tout en vérifiant soigneusement une éventuelle qualification de pension publique, de prestation d’assurance sociale légale ou de revenu soumis à un régime ancien. La difficulté pratique consiste ensuite à déclarer le montant brut en France, à éviter de demander un crédit d’impôt qui ne correspond pas au texte conventionnel et à réclamer en Allemagne la restitution d’une retenue indue. Le dossier doit être construit année par année, pièces à l’appui.
I. Pension complémentaire allemande versée en France : qui impose le revenu et quelle qualification retenir ?
A. Comment distinguer pension privée, retraite légale et pension publique allemande ?
La première étape est de qualifier le versement avant de remplir une case de déclaration. Le fait que la somme arrive d’un compte allemand ne suffit pas à créer un droit d’imposition allemand. Inversement, l’emploi du mot « retraite » dans un relevé ne prouve pas que la prestation relève d’un régime privé. Une même personne peut recevoir, au cours de la même année, une pension légale de la Deutsche Rentenversicherung, une retraite complémentaire d’entreprise, une rente d’assurance individuelle et une pension attachée à un ancien emploi public. Ces flux doivent être séparés.
Le droit interne français part d’une règle large. L’article 4 A du code général des impôts prévoit que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à raison de l’ensemble de leurs revenus. Le texte énonce : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Une pension étrangère entre donc dans l’analyse française dès lors que le bénéficiaire est résident de France, sous réserve de la convention internationale.
Sa nature fiscale française est également encadrée par l’article 79 du CGI. Celui-ci dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Cette qualification interne ne désigne pas automatiquement l’État qui a le droit de taxer, mais elle explique pourquoi la pension doit être portée à la connaissance de l’administration française avant l’examen de la convention.
La convention franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par plusieurs avenants, constitue ensuite le texte de répartition. Le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 a publié l’avenant signé le 31 mars 2015. Son article VI a remplacé le paragraphe 8 de l’article 13. La version consolidée publiée par impots.gouv.fr inclut les pensions, les rentes, les sommes versées au titre des assurances sociales légales et les rémunérations similaires. La règle centrale est formulée ainsi : « ne sont imposables que dans l’Etat dont le bénéficiaire est un résident ».
Pour une personne résidente de France au sens de la convention, cette rédaction attribue donc en principe l’imposition à la France, y compris lorsque la pension privée est versée par un organisme allemand. La pension complémentaire d’entreprise ou la rente d’un contrat privé doit toutefois être identifiée à partir de son origine économique : cotisations de l’ancien employeur, participation du salarié, contrat d’assurance, caisse professionnelle, versement en capital ou rente périodique. Le document de paiement n’est pas toujours assez précis. Il faut demander à l’organisme une attestation qui indique le régime, la base juridique, le payeur, la période et le montant brut.
La pension publique appelle un examen différent. Une prestation versée en contrepartie de services administratifs ou militaires peut relever de l’article 14 de la convention, sous ses conditions propres, notamment la qualité de l’employeur public et les règles liées à la nationalité. Une pension du régime légal doit être replacée dans la période concernée : l’avenant de 2015 a changé le traitement des pensions d’assurances sociales légales pour les années postérieures à son entrée en vigueur. Une retenue ou une imposition allemande ancienne ne se corrige pas en appliquant mécaniquement le texte actuel à une année antérieure.
L’information administrative de l’ambassade d’Allemagne en France rappelle que l’avenant du 31 mars 2015 a modifié le droit d’imposer certaines pensions du régime obligatoire et que, depuis 2016, ces pensions doivent être déclarées en France. Cette indication ne dispense pas de vérifier si le versement est réellement une pension du régime légal ou une pension privée. La page officielle invite d’ailleurs à s’adresser à la caisse compétente et renvoie à la convention applicable. Dans un dossier mixte, il faut isoler chaque ligne de revenu plutôt que d’appliquer une réponse unique à toutes les prestations.
La jurisprudence montre pourquoi les justificatifs de qualification sont déterminants. Dans la décision du Conseil d’État du 25 octobre 1989, n° 64737, relative à des pensions allemandes et à l’ancienne rédaction de la convention, le contribuable invoquait le régime des assurances sociales légales sans produire les éléments nécessaires. Le Conseil d’État relève qu’il n’apportait « aucune indication permettant d’apprécier si celles-ci lui ont ou non été versées au titre d’un régime d’assurances sociales légales ». Le moyen a été écarté et les pensions ont été maintenues dans les revenus imposables. Cet arrêt ancien ne donne pas la règle actuelle, mais il fournit une leçon toujours valable : celui qui réclame la convention doit documenter le régime précis de la pension.
Un autre dossier permet de mesurer le risque de transposition historique. La CAA de Marseille, 22 septembre 2025, n° 25MA00518, a statué sur les années 2012 et 2013, en appliquant la rédaction antérieure à l’avenant du 31 mars 2015. La cour a retenu que les pensions privées versées par l’organisme allemand en cause auraient dû être imposées en Allemagne selon le texte alors applicable, mais qu’elles « pouvaient également être imposées en France » pour un résident français, avec le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition. Cette solution concerne les années anciennes et ne doit pas être présentée comme la règle des pensions privées versées aujourd’hui.
Le dossier doit ainsi répondre à quatre questions distinctes : qui a financé la prestation, quelle caisse la verse, sur quel fondement juridique elle est liquidée et quelle version de la convention gouverne l’année d’imposition. Un relevé portant simplement la mention « Altersvorsorge » ou « Rente » ne suffit pas. La caisse doit préciser s’il s’agit d’une retraite d’entreprise, d’une assurance privée, d’un régime légal ou d’un paiement public. Cette distinction conditionne à la fois l’État compétent, le crédit d’impôt éventuel et l’administration à laquelle demander le remboursement.
Il faut aussi distinguer l’impôt sur le revenu d’autres prélèvements. Une retenue allemande sur un paiement privé, une cotisation d’assurance maladie, un prélèvement social ou une retenue opérée par le payeur ne répondent pas nécessairement aux mêmes procédures. Le bénéficiaire doit identifier la ligne exacte prélevée et obtenir le document allemand correspondant. Sans cette ventilation, une demande française risque de confondre une retenue fiscale avec une cotisation sociale, et une demande allemande peut être adressée au mauvais service.
Enfin, l’article 182 A du CGI ne doit pas être invoqué hors contexte. Il vise les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes non domiciliées en France. Il ne crée pas, par lui-même, une retenue française sur une pension allemande versée à un résident français. La question de la retenue allemande se règle d’abord par la loi allemande et la convention franco-allemande, puis par la procédure de restitution du pays qui a prélevé la somme.
B. Quelle résidence fiscale prouver pour appliquer la convention franco-allemande ?
La qualification de la pension ne suffit pas. Il faut encore établir la résidence de son bénéficiaire pour l’année concernée. L’article 4 B du CGI examine le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte vise notamment « le centre de leurs intérêts économiques ». Il ajoute que ces critères internes ne peuvent conduire à retenir une résidence française lorsque, par application d’une convention internationale, la personne n’est pas regardée comme résidente de France.
La convention prévoit son propre enchaînement lorsque la personne peut être regardée comme résidente des deux États. Le foyer d’habitation permanent est recherché en premier. Si un foyer existe dans les deux pays, les liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux, orientent la solution. À défaut, le séjour habituel puis la nationalité peuvent être examinés, avant une décision des autorités compétentes. Une adresse postale en France ou la nationalité française ne suffit donc pas toujours à résoudre un conflit de résidence.
La preuve doit être réunie pour chaque année de pension. La pièce principale est le certificat de résidence fiscale française délivré par l’administration. Elle doit être complétée, lorsque la résidence est discutée, par les avis d’impôt français, le bail ou l’acte de propriété du logement habituel, les factures d’énergie, les attestations de scolarité ou de rattachement familial, les justificatifs de présence, les relevés de comptes et les documents qui montrent où se trouve la vie familiale et économique. Il ne s’agit pas d’accumuler des pièces sans ordre : chaque document doit répondre à un critère de la loi ou de la convention.
Le fait de conserver une maison en Allemagne ne suffit pas à rendre l’intéressé résident allemand. À l’inverse, une personne qui passe la majorité de ses périodes en Allemagne ou y maintient son foyer familial doit expliquer pourquoi elle reste résidente de France. Les déplacements médicaux, les séjours auprès des enfants ou les périodes de vacances ne sont pas analysés comme une installation permanente sans autre élément. La chronologie des adresses, des séjours et des paiements doit être cohérente.
La décision CE, 25 octobre 1989, n° 64737 illustre ce contrôle. Le contribuable invoquait la résidence allemande, mais ne contestait pas avoir son foyer d’habitation permanent en France pendant les années litigieuses. Le Conseil d’État l’a donc regardé comme résident français pour l’application de la convention. La décision appartient à une période ancienne, mais le raisonnement probatoire reste utile : le foyer réel pèse davantage qu’une simple affirmation ou qu’un versement effectué depuis l’étranger.
La notion conventionnelle de résident suppose aussi d’être effectivement soumis à l’impôt selon les critères de l’État invoqué. Dans l’arrêt CE, 9 novembre 2015, n° 370054, concernant une institution de retraite allemande et des dividendes, le Conseil d’État a jugé que « les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné ne peuvent être regardées comme assujetties ». Le litige ne portait pas sur une pension individuelle, mais la décision rappelle qu’un certificat ou un statut doit être rapproché de la condition d’assujettissement prévue par la convention.
Le Conseil d’État, 18 septembre 2023, n° 469789, a également examiné les effets procéduraux d’un conflit de résidence et d’une convention fiscale. Son raisonnement rappelle qu’une procédure amiable peut concerner « les cas d’imposition non conforme aux stipulations d’une convention fiscale bilatérale ». Cette décision concernait la Suisse et une plus-value, non une pension allemande. Elle peut néanmoins guider la méthode : le contribuable doit formuler le conflit avec précision, identifier l’année et la règle de répartition invoquée, puis joindre les déclarations, certificats et avis d’imposition des deux États.
La date de départ ou de retour en France mérite un traitement séparé. Une personne peut être résidente française pour une partie de l’année et non-résidente ensuite. Elle peut aussi avoir changé de résidence conventionnelle sans que le payeur allemand ait actualisé son dossier. Le certificat de résidence doit alors couvrir la période utile et la déclaration française doit suivre les règles de l’année du départ ou de l’arrivée. Une retenue allemande observée après un retour en France peut provenir d’une ancienne fiche de résidence conservée par la caisse, et non d’une décision juridiquement correcte sur l’année du versement.
Pour une personne mariée ou pacsée, la situation familiale ne règle pas automatiquement la résidence de chacun. Les logements, les activités, les enfants à charge, les comptes et la présence habituelle doivent être étudiés. Si le couple dispose de logements dans les deux pays, il faut établir la chronologie des foyers et expliquer la localisation des liens personnels les plus étroits. Le certificat français reste central, mais il sera moins convaincant si les autres pièces montrent une installation durable en Allemagne.
La preuve de résidence a aussi une utilité pratique en Allemagne. Elle peut être jointe à une demande de correction de la retenue, à une demande de remboursement ou à un formulaire de l’administration allemande. Elle doit être datée, lisible et correspondre exactement à l’année de paiement. Une attestation valable pour 2026 ne suffit pas forcément à corriger une retenue opérée au titre de 2024. Lorsque plusieurs années sont concernées, il faut créer un dossier par année, avec un tableau des montants bruts, des retenues et des demandes déposées.
II. Retenue allemande ou double imposition : que faire pour déclarer et récupérer l’impôt ?
A. Comment déclarer la pension en France et corriger une retenue allemande ?
Une fois la résidence et la qualification établies, la déclaration doit refléter le montant brut et non seulement le montant effectivement crédité sur le compte français. L’article 170 du CGI impose à la personne imposable de souscrire une déclaration détaillée. Le texte indique que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Une pension étrangère ne disparaît donc pas de la déclaration parce qu’un impôt a déjà été prélevé en Allemagne.
Pour un résident français, la démarche consiste généralement à reporter la pension étrangère dans la déclaration de revenus et dans l’annexe dédiée aux revenus encaissés hors de France, selon la notice et les rubriques ouvertes pour l’année. Les formulaires peuvent évoluer ; il faut suivre la notice de la campagne déclarative concernée, conserver la copie de la déclaration et noter le taux de conversion retenu. Le montant à déclarer doit être rapproché de l’attestation annuelle allemande : brut, cotisations déduites, impôt allemand, date de mise à disposition et éventuel versement en capital doivent être séparés.
Le principe est différent selon le motif de la retenue :
| Situation à vérifier | Traitement fiscal à examiner | Première démarche utile |
|---|---|---|
| Pension complémentaire d’un ancien employeur privé allemand, bénéficiaire résident de France, versement postérieur à l’entrée en vigueur de la rédaction actuelle | Imposition en principe en France selon l’article 13, paragraphe 8, sous réserve de la qualification exacte | Déclarer en France et demander à l’organisme allemand la correction puis la restitution de l’impôt retenu |
| Pension du régime légal allemand | Rattachement à vérifier avec l’année du versement et les dispositions transitoires ou conventionnelles | Obtenir l’attestation de régime et rapprocher la retenue du texte applicable à cette année |
| Pension liée à un ancien service public allemand | Article 14 et conditions propres, notamment l’employeur, la fonction et la nationalité | Faire qualifier par écrit le service ouvrant droit à la pension avant de demander un crédit |
| Versement en capital ou rachat d’un contrat privé | Qualification de retraite, rente ou prestation en capital au regard du droit français et de la convention | Identifier le fait générateur, la date de mise à disposition et le document fiscal allemand |
| Résidence fiscale allemande pour l’année concernée | Règles inversées ou spécifiques de la convention ; la France peut conserver une imposition sur ses sources | Produire les preuves de résidence et contrôler les obligations françaises résiduelles |
Le tableau ne remplace pas l’examen du contrat. Il impose une règle de prudence : ne pas réclamer en France un crédit d’impôt allemand avant d’avoir établi que l’Allemagne avait le droit de taxer. Lorsque l’article 13, paragraphe 8, attribue exclusivement l’imposition à la France, l’impôt allemand qui a été prélevé par erreur n’est pas un impôt étranger à imputer en France. La demande principale devient une demande de restitution auprès de l’administration allemande ou du payeur, avec une preuve de résidence française et une copie du texte conventionnel.
La méthode française est différente lorsque la convention autorise réellement l’imposition allemande. L’article 20, paragraphe 2, de la convention prévoit pour les résidents de France un mécanisme d’élimination de la double imposition. Le texte précise notamment : « L’impôt allemand n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. » Il prévoit ensuite un crédit d’impôt dont le calcul dépend de la catégorie de revenu et de l’article conventionnel applicable. Il ne faut donc pas déduire simplement l’impôt allemand du montant brut de la pension, ni déclarer seulement le net.
Le crédit d’impôt n’est pas une solution universelle. Pour une pension privée actuelle relevant de l’article 13, paragraphe 8, l’Allemagne ne devrait en principe pas taxer le revenu d’un résident français ; un prélèvement allemand doit être contesté dans l’État qui l’a opéré. Pour une pension publique, une pension relevant d’une ancienne période ou une prestation entrant dans une autre catégorie, l’article 20 peut jouer selon ses propres renvois. La demande doit alors expliquer pourquoi l’impôt allemand était dû, quelle méthode d’élimination est prévue et comment le montant du crédit a été calculé.
Un dossier de correction doit comprendre au minimum :
- l’attestation de pension indiquant la nature privée, légale ou publique de la prestation ;
- le relevé annuel mentionnant le montant brut, les cotisations et la retenue fiscale allemande ;
- le certificat de résidence fiscale française de l’année concernée ;
- la déclaration française et l’annexe de revenus étrangers déjà déposées ;
- l’avis d’impôt français et l’avis ou certificat allemand, s’il existe ;
- le contrat de retraite complémentaire, le règlement de la caisse ou la décision de liquidation ;
- les courriers échangés avec le payeur, le Finanzamt ou le service fiscal compétent ;
- un tableau de rapprochement par année entre brut, net, retenue allemande et impôt français.
La demande au payeur peut être utile si la retenue provient d’un paramétrage administratif. Elle doit demander une correction de la fiche de paiement et une attestation rectificative, mais elle ne remplace pas une réclamation formelle lorsque l’impôt a déjà été versé au Finanzamt. Le bénéficiaire doit obtenir une réponse écrite indiquant soit la restitution, soit le refus et son fondement. Une réponse orale ou un simple changement du montant mensuel ne suffit pas à sécuriser les années passées.
La demande allemande doit distinguer trois objets : la cessation de la retenue pour les versements futurs, la restitution de l’impôt déjà prélevé et la correction éventuelle d’une déclaration allemande déjà souscrite. Le destinataire peut varier selon l’organisme payeur et le type de pension. Une caisse de retraite n’est pas nécessairement le service compétent pour une imposition liquidée par le Finanzamt. Les pièces doivent être traduites ou présentées dans une forme acceptée par l’administration saisie, sans modifier les montants ni les dates.
Sur le plan français, une déclaration rectificative peut être nécessaire si la pension a été omise, déclarée pour un montant net ou rattachée à la mauvaise catégorie. Si l’impôt français a été calculé en violation de la convention, une réclamation doit exposer la règle d’attribution, la résidence, la nature de la pension et le montant contesté. Une erreur de l’administration française et une retenue allemande indue sont deux litiges distincts : il faut éviter de demander au service français de rembourser une somme qui n’a jamais été encaissée par la France.
B. Quels recours, délais et pièces préparer en cas de refus de remboursement ?
Le refus de remboursement ne signifie pas que la double imposition est acquise. Il faut d’abord lire le motif exact : résidence non reconnue, pension qualifiée de publique, régime légal, année antérieure à 2016, absence d’impôt effectivement acquitté, certificat incomplet ou demande adressée hors délai. Chaque motif appelle une preuve différente. Une réponse allemande qui affirme seulement que la pension est imposable en Allemagne doit être confrontée au contrat, à l’année concernée et à la convention consolidée.
Pour la partie française, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la voie contentieuse lorsque la réclamation vise à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». Il prévoit aussi la restitution d’impositions indues lorsque la règle appliquée n’est pas conforme à une règle supérieure dans les conditions prévues par le texte. Une réclamation française doit donc identifier l’avis, l’année, la base imposée, la convention invoquée, le calcul demandé et les justificatifs.
Le délai de réclamation doit être calculé avec la version du texte applicable à la situation. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, pose pour les impôts concernés une règle générale de présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement prévu par le texte. La nature de la retenue, la date du prélèvement et les dispositions transitoires peuvent modifier le calcul. Il faut conserver la preuve de dépôt et ne pas attendre la réponse de l’autre État pour préserver le délai français.
Lorsqu’une retenue allemande a été prélevée sur une pension que la convention attribue à la France, la demande prioritaire se situe en Allemagne. Le droit procédural allemand et l’autorité compétente dépendent de la prestation et de l’année. Le dossier doit demander simultanément la cessation de la retenue future et la restitution des prélèvements passés, en joignant le certificat français, l’attestation de qualification et le détail chiffré. Une demande limitée au mois courant laisse souvent les années précédentes sans traitement.
Si l’administration allemande refuse parce qu’elle considère la pension comme publique ou légale, il faut produire la preuve de l’ancien employeur, le statut de la caisse, le fondement des cotisations et la décision de liquidation. Le nom de la caisse ne suffit pas : une institution de droit public peut administrer une prestation privée, tandis qu’une pension versée par un organisme public peut correspondre à un régime légal ou à un ancien service public. La qualification doit être tirée des droits acquis et du texte qui organise la prestation.
Lorsque le différend oppose les deux administrations ou que la restitution nationale ne permet pas de supprimer la double imposition, une procédure amiable peut être envisagée dans le cadre de la convention. Elle ne doit pas être présentée comme un recours automatique et elle ne dispense pas de déposer les réclamations nationales dans les délais. La demande doit exposer les faits de façon identique dans les deux pays : période de résidence, nature du contrat, montant brut, impôt retenu, déclarations souscrites et réponse reçue. Toute incohérence entre les formulaires français et allemands fragilise le dossier.
La décision CE, 18 septembre 2023, n° 469789 rappelle que le mécanisme amiable peut couvrir un cas d’imposition non conforme à une convention, mais son litige ne portait ni sur l’Allemagne ni sur une pension. Elle est utile pour la méthode, pas pour transposer son résultat. Le contribuable doit présenter une question de répartition entre les États et démontrer qu’il a utilisé les procédures disponibles. Une demande amiable vague, sans calcul ni pièces, ne remplace pas une réclamation motivée.
Le jugement de la CAA de Marseille n° 25MA00518 fournit un autre enseignement procédural. La cour rappelle qu’il faut examiner d’abord la loi fiscale nationale, puis rapprocher la qualification retenue des stipulations de la convention. Dans ce dossier ancien, elle a rejeté l’argument de double imposition parce que le contribuable n’établissait pas avoir été effectivement imposé en Allemagne. La formule est claire : « il n’établit par aucune des pièces du dossier qu’il aurait été effectivement imposé en Allemagne ». Un simple relevé bancaire ou une retenue supposée ne remplace pas un certificat fiscal ou une décision d’imposition.
La chronologie doit être jointe sous forme de tableau :
| Date | Événement | Preuve | Conséquence à examiner |
|---|---|---|---|
| Année de constitution | Cotisations et employeur | Contrat, relevé de carrière, règlement | Nature privée, légale ou publique |
| Date de liquidation | Choix rente ou capital | Décision de liquidation | Catégorie du revenu et année d’imposition |
| Chaque paiement | Montant brut et retenue | Relevé annuel, fiche de pension | Déclaration française et retenue étrangère |
| Dépôt de la déclaration | Montant déclaré en France | 2042, annexe étrangère, accusé | Base de l’impôt français |
| Réponse allemande | Acceptation ou refus | Courrier du payeur ou du Finanzamt | Recours et délai dans l’État de la retenue |
| Réclamation française | Base et montant contestés | Réclamation, accusé de réception | Préservation des droits en France |
Les documents en allemand doivent être classés avec leur traduction de travail, sans remplacer l’original. Les montants en euros doivent être rapprochés du relevé bancaire, mais le montant bancaire net ne doit pas devenir la base de la déclaration. Le tableau doit expliquer les écarts : assurance maladie, cotisation de dépendance, frais de transfert, retenue fiscale ou régularisation. Si une retenue a été remboursée en cours d’année, la déclaration et la demande de crédit doivent être recalculées.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers franco-allemands. La première consiste à croire que la nationalité ou le compte bancaire détermine la résidence. La deuxième consiste à appliquer à une pension actuelle les articles et commentaires qui régissaient les pensions légales avant l’avenant du 31 mars 2015. La troisième consiste à déclarer seulement le net reçu, puis à demander en France un crédit égal à la retenue allemande sans vérifier le droit d’imposer. La quatrième consiste à présenter une demande au payeur sans certificat de résidence ni qualification du régime. La cinquième consiste à attendre la position d’un État jusqu’à l’expiration du délai de réclamation dans l’autre.
Le article 55 de la Constitution rappelle la place supérieure des traités régulièrement publiés : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». Cette règle ne permet pas de sauter l’analyse du CGI ni de demander l’application d’un article conventionnel mal qualifié. La CAA de Marseille l’a rappelé dans son arrêt de 2025 : le juge examine d’abord la base légale interne et la qualification, puis vérifie si la convention fait obstacle à l’imposition ou organise un crédit.
Dans une situation comportant plusieurs années, il est préférable de traiter les dossiers dans cet ordre : sécuriser la résidence de chaque année, obtenir la qualification écrite de chaque pension, reconstituer les montants bruts et les retenues, déposer ou corriger la déclaration française, envoyer la demande de restitution allemande, puis déposer toute réclamation française nécessaire. Le courrier doit citer l’article 13, paragraphe 8, pour la règle actuelle, l’article 20 pour le mécanisme de double imposition lorsqu’il est réellement applicable et l’avenant publié par le décret n° 2016-35 pour les changements de période.
La stratégie est différente lorsque le bénéficiaire a quitté la France. Une pension privée allemande versée à une personne résidente d’Allemagne n’est pas traitée comme une pension versée à un résident de France. Une partie de l’année peut aussi relever d’une résidence française et une autre d’une résidence allemande. Il faut éviter de réclamer la restitution de toutes les retenues sur la seule base d’une adresse française récente. Le certificat, la chronologie et la règle conventionnelle de chaque année doivent être alignés.
Un versement exceptionnel en capital demande une vigilance supplémentaire. L’article 79 du CGI inclut les prestations de retraite servies sous forme de capital dans le revenu global. Le contrat peut toutefois prévoir une rente convertie, un rachat, une sortie anticipée ou un paiement correspondant à des cotisations distinctes. La date de mise à disposition, les modalités de conversion et la retenue étrangère doivent être vérifiées avant de choisir la rubrique française. L’imposition au barème, le système du quotient ou un régime particulier ne se déduisent pas du seul intitulé allemand.
Le remboursement obtenu en Allemagne doit enfin être conservé avec l’avis d’imposition français. Si la demande française reposait sur un crédit d’impôt finalement non dû, une correction peut être nécessaire. Si l’administration française a imposé le revenu alors qu’elle devait appliquer une autre règle, la restitution française doit être calculée séparément. L’objectif n’est pas de faire disparaître le revenu d’une déclaration, mais de faire correspondre une seule imposition au partage de compétence prévu par la convention.
Conclusion
Une pension complémentaire privée allemande versée à un résident fiscal français relève en principe de la France au titre de la rédaction actuelle de l’article 13, paragraphe 8, de la convention franco-allemande. Cette conclusion dépend néanmoins de la qualification réelle de la prestation, de la résidence conventionnelle du bénéficiaire et de l’année d’imposition. Les pensions légales, les pensions publiques, les sorties en capital et les périodes antérieures à l’avenant du 31 mars 2015 peuvent conduire à une analyse différente.
La démarche efficace consiste à déclarer le montant brut en France, à ne pas déduire automatiquement l’impôt allemand, à demander en Allemagne la cessation et la restitution d’une retenue non autorisée, puis à préserver les voies de réclamation françaises et, si nécessaire, la procédure amiable. Les attestations de caisse, certificats de résidence, avis d’impôt, contrats et preuves de paiement constituent le cœur du dossier. Une qualification écrite et une chronologie annuelle permettent de transformer une apparente double imposition en demande précise, chiffrée et adressée au bon État.