Après un décès, le conjoint survivant peut se retrouver sans revenus suffisants alors que les héritiers discutent encore des comptes, des immeubles ou du partage. Dans cette situation, une demande particulière existe : la succession de l’époux prédécédé peut devoir une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Cette créance ne se confond ni avec une pension de réversion, ni avec l’allocation veuvage, ni avec la jouissance temporaire du logement familial. Elle ne se confond pas davantage avec la part d’héritage recueillie par le conjoint.
Le contentieux naît souvent du refus des héritiers, de l’absence de liquidités dans la succession ou d’une réponse trop tardive du notaire. Le délai est alors déterminant. La réclamation doit en principe être formée dans l’année du décès ou dans l’année suivant la cessation des prestations que les héritiers versaient auparavant. En cas d’indivision, la date du partage peut prolonger le délai, mais cette règle ne protège pas tous les conjoints désavantagés par un testament.
Ce guide expose les conditions de la pension, les preuves de l’état de besoin, la méthode de calcul, les effets de l’indivision et le recours à engager lorsque le règlement amiable échoue. Il précise aussi le tribunal compétent et les mesures provisoires envisageables. La page consacrée au partage successoral permet de replacer cette demande dans les opérations plus larges de liquidation et de partage.
I. Dans quelles conditions le conjoint survivant peut-il demander une pension à la succession ?
A. Qui est le conjoint successible et comment prouver l’état de besoin au décès ?
Le premier contrôle porte sur le mariage. L’article 732 du Code civil définit le conjoint successible comme le « conjoint survivant non divorcé ». La version officielle de cette règle figure sur Légifrance, article 732 du Code civil. La demande suppose donc un mariage encore existant au jour du décès. Un ancien conjoint divorcé, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité et un concubin ne peuvent pas se prévaloir de cette créance sur le fondement de l’article 767, même si leur situation financière est difficile. Une séparation de fait ne met pas fin au mariage ; elle doit toutefois être distinguée d’un divorce devenu définitif.
La qualité de conjoint successible ne signifie pas que le conjoint doit avoir reçu une part importante dans la liquidation. L’article 756 du Code civil prévoit que « Le conjoint successible est appelé à la succession », seul ou avec les parents du défunt. Ce texte est consultable sur Légifrance, article 756 du Code civil. L’article 757 organise ensuite le choix entre usufruit et propriété lorsque le défunt laisse des enfants. Le texte officiel précise notamment que le conjoint recueille, selon la configuration familiale, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété d’une fraction de ces biens : article 757 du Code civil sur Légifrance.
La pension de l’article 767 est une créance distincte de ces droits successoraux. Le conjoint peut avoir opté pour l’usufruit, reçu un quart en pleine propriété, été avantagé par une libéralité ou être privé d’une part par une disposition testamentaire, tout en demandant que la succession réponde à son besoin. Le montant de sa vocation héréditaire doit toutefois être porté au dossier, car il constitue une ressource ou un élément patrimonial à prendre en compte. Une demande crédible ne présente pas la pension comme un complément automatique de la part d’héritage ; elle explique pourquoi les droits déjà recueillis ne permettent pas de couvrir les besoins réels.
Le texte central est l’article 767 du Code civil. Il énonce que « La succession de l’époux prédécédé doit une pension » au conjoint successible dans le besoin et que « Le délai pour la réclamer est d’un an ». La formulation complète, avec les règles de délai, d’indivision et de contribution, est accessible sur Légifrance, article 767 du Code civil. La pension est donc prélevée sur la succession. Elle ne correspond pas à une obligation alimentaire personnelle mise à la charge de l’enfant ou du frère du défunt en raison de son lien familial avec le demandeur.
L’état de besoin s’apprécie concrètement. Il ne suffit pas d’affirmer que le niveau de vie a diminué depuis le décès. Le conjoint doit rapprocher ses ressources disponibles de ses dépenses nécessaires, en tenant compte de la date du décès et de la période pour laquelle la pension est réclamée. Les salaires, retraites, pensions, allocations, revenus locatifs, capitaux immédiatement disponibles, prestations sociales et sommes déjà reçues de la succession doivent être déclarés. Les charges comprennent notamment le logement, l’énergie, l’assurance, l’alimentation, les frais de santé, les impôts, les déplacements indispensables et les dettes dont le paiement est établi.
Le juge ne recherche pas un budget théorique. Il vérifie la réalité des encaissements et des décaissements. Un relevé bancaire peut montrer que le conjoint dispose juridiquement d’un compte mais ne peut pas utiliser l’argent en raison d’une mesure de blocage ou d’un désaccord sur l’indivision. À l’inverse, un capital placé, une assurance arrivée à échéance ou une quote-part déjà vendue peut réduire le besoin même si le conjoint soutient que son patrimoine global est faible. La présentation doit donc distinguer les biens possédés, les revenus qu’ils produisent et les liquidités effectivement accessibles.
La première chambre civile a rappelé cette distinction dans son arrêt du 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-13.526, publié au Bulletin. Après avoir constaté l’état de besoin, la juridiction d’appel avait refusé la pension au motif que l’actif successoral était constitué d’un bien immobilier indivisible et difficilement mobilisable. La Cour de cassation a reproché aux juges d’avoir « ajouté une condition à la loi ». La décision vérifiée est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 30 janvier 2019, n° 18-13.526 et sur le site de la Cour de cassation. L’absence de liquidités immédiates dans l’immeuble ne permet donc pas, à elle seule, d’écarter la créance.
Cette décision ne signifie pas que la succession doit payer sans tenir compte de ses actifs ou de ses dettes. Elle signifie que la source de paiement et l’existence du besoin ne doivent pas être confondues. Le conjoint peut demander que la créance soit inscrite dans les comptes de succession, que les héritiers organisent une avance, qu’un actif soit vendu ou qu’une opération de partage permette le règlement. Le juge doit ensuite fixer la pension au regard du besoin établi et de la consistance de la succession, sans transformer un actif indisponible à court terme en absence de dette.
Il faut aussi distinguer trois mécanismes qui peuvent coexister. La pension de réversion relève des régimes de retraite et dépend de leurs propres conditions. L’allocation veuvage répond à une logique sociale temporaire. Le droit d’habitation temporaire sur le logement familial obéit à l’article 763 du Code civil. Ce dernier prévoit que, lorsque le conjoint successible occupait effectivement le logement principal au moment du décès, il bénéficie pendant un an de la jouissance gratuite du logement et du mobilier. La règle officielle est reproduite sur Légifrance, article 763 du Code civil. Ce droit est présenté par le texte comme un effet direct du mariage, non comme un droit successoral.
La pension de l’article 767 peut donc être réclamée même lorsque le conjoint a déjà bénéficié de la jouissance temporaire du logement. Elle ne prolonge pas automatiquement cette jouissance et ne transforme pas une occupation gratuite en versement d’argent. Le conjoint qui occupe un bien familial doit chiffrer les dépenses qui restent à sa charge : charges de copropriété, énergie, assurance, travaux indispensables, impôts et frais courants. S’il réclame en réalité le maintien dans les lieux ou un droit viager, la demande doit être formulée sur le fondement correspondant et non sous le seul intitulé de pension.
Le dossier doit enfin expliquer l’évolution du besoin. Une baisse de revenus durable, une incapacité de travail, une perte de couverture santé, un loyer devenu excessif ou des frais médicaux nouveaux peuvent justifier une demande. Une dépense exceptionnelle déjà remboursée ne suffit pas nécessairement à établir un besoin continu. Une dette personnelle du conjoint ne devient pas automatiquement une charge de la succession. La pièce utile est celle qui permet de relier chaque montant à la situation du demandeur et à la période de la réclamation.
B. Quel délai d’un an faut-il respecter et comment l’indivision modifie-t-elle son point d’arrivée ?
Le délai de l’article 767 est le premier risque procédural. Le point de départ normal est le décès. Si les héritiers fournissaient déjà des prestations au conjoint et cessent ensuite de les acquitter, le délai peut partir de cette cessation. Il ne faut pas attendre la fin des discussions notariales pour se manifester. La date du décès, la date du premier refus et la date du dernier paiement doivent apparaître dans une chronologie signée et accompagnée des relevés bancaires ou des messages qui les établissent.
La lettre adressée au notaire ou aux héritiers est utile pour matérialiser une demande amiable, mais elle ne doit pas être considérée comme une protection certaine lorsque la créance est contestée. Le conjoint doit demander une reconnaissance écrite du principe de la pension, de la période et du montant. En l’absence d’accord clair, une action en justice doit être préparée avant l’expiration du délai. Une simple mention dans un projet d’état liquidatif, une conversation familiale ou une demande générale de règlement de succession peut ne pas caractériser la réclamation exigée par le texte.
Un arrêt de la première chambre civile du 27 mai 2010, pourvoi n° 09-67.864, a retenu, sous l’ancienne numérotation de l’article 207-1 du Code civil, que le délai était « un délai de rigueur ». La Cour a également indiqué qu’en l’absence de reconnaissance amiable, le créancier devait agir « à peine de déchéance ». Cet arrêt non publié, vérifié sur Légifrance, Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-67.864, fournit une alerte pratique : une créance évoquée tardivement au cours d’un partage risque d’être déclarée irrecevable si aucune action n’a été engagée à temps.
La prudence impose de raisonner sur la date la plus courte. Lorsque le décès est intervenu le 12 janvier 2026 et qu’aucune prestation postérieure n’a été versée, la demande doit être sécurisée avant le 12 janvier 2027. Lorsque les héritiers ont continué à payer une somme mensuelle jusqu’au 30 avril 2026, le conjoint peut soutenir que le délai a commencé à cette cessation. Il ne faut pas bâtir toute la stratégie sur cette seconde date si les versements étaient occasionnels, faits par un seul héritier ou dépourvus de libellé clair. Les justificatifs doivent montrer qu’il s’agissait bien de prestations destinées à l’entretien du conjoint.
Le texte prévoit une prolongation « en cas d’indivision » jusqu’à l’achèvement du partage. Cette protection n’est toutefois pas générale. Dans un arrêt du 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.840, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que cette règle « ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision ». Le texte intégral est accessible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 26 janvier 2011, n° 09-71.840 et sur la Cour de cassation.
La conséquence est importante pour le conjoint qui a été totalement écarté de la succession par un testament ou par une option juridiquement valable. Le fait que les enfants ou légataires n’aient pas encore partagé les biens ne suffit pas à prolonger le délai. Le conjoint doit vérifier sa qualité exacte dans l’acte de notoriété, le testament, les donations entre époux et les actes d’option. Un droit théorique à agir sur la réserve ou une contestation de testament peut aussi modifier l’analyse, mais il ne faut pas présumer que cette contestation suspend le délai de la pension. Les deux actions doivent être traitées séparément et, si nécessaire, engagées de façon coordonnée.
L’indivision doit donc être documentée. L’acte de notoriété, l’attestation immobilière, les comptes de la succession, les actes d’option et les échanges avec le notaire permettent de déterminer si le conjoint a une quote-part dans un bien ou dans la masse indivise. Un logement occupé par le conjoint ne suffit pas à prouver une telle quote-part. Il peut appartenir exclusivement au défunt, être grevé d’un usufruit, dépendre d’une communauté dissoute ou faire l’objet d’un droit d’habitation distinct. Chaque qualification produit un effet différent sur le délai.
Le conjoint doit se ménager une preuve de la date de sa réclamation. Une lettre recommandée électronique, une assignation signifiée par commissaire de justice et les accusés de réception permettent de dater l’initiative. Le courriel adressé à une étude notariale peut compléter le dossier, mais le praticien n’est pas le juge de la recevabilité. Une demande de médiation, une proposition de réunion ou une plainte disciplinaire ne remplace pas nécessairement l’action judiciaire qui préserverait la créance. La stratégie doit intégrer la durée de préparation des pièces, l’identification des héritiers et la signification à chacun des défendeurs utiles.
Le délai de l’article 767 ne doit pas être confondu avec la prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, ni avec les délais liés à une réduction ou à une révocation de libéralité. Un même décès peut donc déclencher plusieurs calendriers. La réclamation alimentaire doit être isolée dans le calendrier du dossier, avec une date limite interne antérieure à l’échéance légale. La demande de pièces au notaire ne doit pas retarder l’assignation lorsque les informations déjà disponibles suffisent à exposer le principe de la créance.
II. Comment exercer le recours lorsque les héritiers refusent de payer ?
A. Quelle demande adresser à la succession et quelles pièces produire ?
La demande amiable doit être adressée à la succession, avec copie aux héritiers et, lorsque cela est pertinent, au notaire chargé des opérations. Elle doit rappeler le décès, le mariage non dissous, la qualité de conjoint successible, la situation de besoin, les ressources déjà perçues, les dépenses nécessaires, la date de départ de la pension et le délai applicable. Elle doit demander une réponse chiffrée et une proposition de règlement. Une formulation vague comme « je demande une aide » laisse ouverte la question de la nature juridique de la créance et de sa période.
Une présentation mensuelle rend le débat plus lisible. Le conjoint peut établir un tableau qui distingue les ressources certaines, les ressources variables, les charges incompressibles et les dépenses ponctuelles. Le montant demandé doit être cohérent avec la différence constatée, sans transformer toutes les dépenses de confort en besoin alimentaire. Il faut préciser si l’on demande une pension provisoire à compter du décès, une régularisation des mois écoulés ou une somme jusqu’au partage. Le juge reste libre d’apprécier la période et le montant à partir des éléments produits.
Les pièces d’état civil établissent le mariage et le décès : acte de mariage, livret de famille, acte de décès, acte de notoriété et, si nécessaire, justificatif attestant l’absence de divorce définitif. Les pièces financières comprennent les relevés bancaires, avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs de retraite, attestations de prestations, loyers encaissés, charges de copropriété, factures d’énergie, mutuelle, frais médicaux et échéanciers de crédit. Il faut conserver les documents complets, avec leurs dates et leurs références, plutôt que de transmettre uniquement des captures d’écran isolées.
Le dossier successoral doit permettre de mesurer la capacité de paiement. Il comprend le testament, les donations entre époux, les actes d’option, l’inventaire des biens, les relevés des comptes du défunt, les évaluations immobilières, la déclaration de succession, les dettes connues et les projets de liquidation. Une succession riche en immeubles mais dépourvue de liquidités doit être présentée comme telle. Cette difficulté peut appeler une vente, une avance, une attribution d’un actif ou un calendrier de paiement ; elle ne supprime pas la créance lorsque le besoin est établi.
La pension doit être distinguée d’un droit à recevoir une part plus importante de la succession. Les droits en propriété du conjoint se calculent sur la masse et peuvent inclure certaines réunions fictives ou imputations de libéralités. Les articles 758-5 et 758-6 du Code civil donnent le cadre de ces calculs, notamment lorsque le conjoint a reçu une libéralité : article 758-5 du Code civil et article 758-6 du Code civil. Ces règles ne remplacent pas la demande fondée sur le besoin. Elles peuvent cependant révéler qu’une partie du patrimoine déjà reçue doit être intégrée dans l’évaluation.
La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 9 mars 1994, pourvoi n° 91-21.021, que la pension était « due par la succession de l’époux prédécédé et non par les héritiers ». Cette décision, rendue sous l’ancien article 207-1 mais utile pour comprendre la nature de la dette, est publiée sur Légifrance, Cass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-21.021 et sur la Cour de cassation. La Cour a aussi indiqué que cette dette « ne s’éteint pas avec le partage de la succession ». Le demandeur doit donc viser la bonne masse patrimoniale, même si les héritiers discutent entre eux de leur contribution finale.
Cette qualification évite deux erreurs. La première consiste à demander à un enfant le paiement intégral sur ses revenus personnels, alors que sa dette est normalement supportée au niveau de la succession et répartie entre les héritiers selon leur émolument. La seconde consiste à croire que le refus d’un héritier suffit à faire disparaître la créance. L’héritier peut contester le besoin, le montant, le délai ou la qualité du conjoint ; il ne peut pas modifier seul la nature de la dette. Les comptes entre héritiers seront réglés dans les opérations successorales.
La réclamation doit répondre aux objections prévisibles. Si un héritier affirme que le conjoint possède une maison, il faut préciser si cette maison est effectivement disponible, louée, indivise, grevée d’un emprunt ou occupée par une autre personne. S’il soutient que les revenus sont suffisants, il faut reprendre chaque ressource et chaque charge avec une pièce. S’il invoque le testament, il faut produire le testament et expliquer si le conjoint conserve une vocation successorale ou s’il doit en contester l’effet. S’il invoque la fin du délai, la chronologie des prestations et de l’indivision devient prioritaire.
La succession peut également soutenir que le conjoint a reçu une donation entre époux ou un avantage matrimonial. La pièce doit être analysée, mais l’existence d’un avantage ne tranche pas automatiquement la question du besoin. Il faut calculer ce qui a réellement été reçu, ce qui peut être vendu ou produit comme revenu et ce qui reste indisponible. À l’inverse, le conjoint ne peut pas ignorer un capital ou une pension régulièrement perçue. La transparence financière renforce la crédibilité de la demande et permet au juge de fixer un montant proportionné.
La demande amiable doit prévoir une solution pratique : versement mensuel, avance sur la masse, prélèvement sur un compte successoral, consignation ou paiement lors de la vente d’un bien. Elle peut proposer que le notaire inscrive la créance dans l’état liquidatif, à condition de ne pas présenter cette inscription comme un jugement. Si les héritiers signent un accord, celui-ci doit préciser le montant, la période, les modalités de révision, le sort des sommes déjà payées et la renonciation éventuelle à toute réclamation complémentaire. Un accord incomplet entretient le risque d’une nouvelle contestation au moment du partage.
Dans l’arrêt du 30 janvier 2019 précité, la Cour de cassation a justement refusé de faire de la liquidité immédiate de l’actif une condition supplémentaire. Le conjoint qui réclame une pension doit néanmoins proposer un mode de recouvrement réaliste. Il peut demander que la créance soit prélevée sur le prix de vente, sur les liquidités disponibles ou sur les droits des légataires lorsque les conditions du texte sont réunies. L’objectif est de faire constater la dette et de permettre son paiement, non de forcer une vente sans examiner les droits des autres intéressés.
B. Quel tribunal saisir et comment obtenir une mesure provisoire sans confondre pension et logement ?
Lorsque le refus persiste, la demande doit être portée devant le tribunal judiciaire compétent. L’article 841 du Code civil attribue au tribunal du lieu d’ouverture de la succession une compétence exclusive pour l’action en partage et les contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. La version en vigueur est disponible sur Légifrance, article 841 du Code civil. Lorsque la demande de pension est liée aux comptes et au partage, ce tribunal permet de présenter les questions qui doivent être liquidées ensemble. Le lieu d’ouverture est en principe celui du dernier domicile du défunt, ce qui doit être vérifié dans les pièces d’état civil et les éléments de domicile.
Depuis la modification de la procédure applicable aux indivisions, l’article 840 du Code civil vise les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires et concubins. Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article 840 du Code civil. La demande de pension doit rester identifiée comme telle dans l’assignation ou les conclusions. Elle peut être articulée avec le partage, mais elle ne doit pas disparaître dans une demande générale de comptes entre copartageants.
L’assignation doit présenter les faits dans l’ordre : décès, mariage, droits successoraux, besoin, prestations versées puis interrompues, demande amiable, refus, calcul et date limite. Le dispositif doit demander la condamnation au paiement de la pension à la charge de la succession, préciser la période et solliciter, si nécessaire, la fixation des modalités de prélèvement. Les héritiers appelés à la cause doivent être identifiés selon leur qualité. Le notaire peut être appelé pour produire des documents ou exécuter une mesure, mais il n’est pas automatiquement débiteur personnel de la pension.
La personne qui saisit le juge doit éviter de demander une somme globale sans explication. Un tableau annexé peut reprendre, mois par mois, les ressources, les charges, les paiements déjà effectués et le solde demandé. Les dépenses exceptionnelles doivent être séparées du besoin récurrent. Les montants peuvent être actualisés lorsque des prestations changent, mais toute évolution doit être justifiée. Une demande trop élevée et non documentée permet à la défense de présenter l’ensemble de la réclamation comme une tentative de reconstituer une part successorale.
Une mesure provisoire peut être examinée en cas d’urgence. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision ou à ordonner l’exécution de l’obligation. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 835 du Code de procédure civile. Cette voie n’est pas automatique : l’état de besoin, la qualité du conjoint, le délai et la consistance de la succession peuvent faire naître une contestation sérieuse. Le juge des référés peut alors limiter son intervention ou renvoyer le débat au juge du fond.
Le référé est plus pertinent lorsque les documents sont clairs, que les héritiers reconnaissent le mariage et la dette de principe, mais refusent de verser une avance. Il peut aussi être envisagé lorsqu’une absence de ressources crée un risque immédiat, à condition de démontrer ce risque par des relevés, impayés, mises en demeure, justificatifs médicaux ou mesures d’expulsion. Une urgence générale liée au décès ne suffit pas. La demande doit expliquer pourquoi l’attente de la procédure au fond causerait un dommage concret et pourquoi la provision demandée reste compatible avec les droits de la succession.
Le partage et la pension suivent des logiques liées mais différentes. L’article 815 du Code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis. La règle est accessible sur Légifrance, article 815 du Code civil. Le conjoint peut donc demander l’ouverture ou la poursuite du partage pour rendre un actif mobilisable, mais cette action ne remplace pas la réclamation de l’article 767. Inversement, demander la pension ne force pas le tribunal à ordonner immédiatement le partage de tous les biens.
Il faut aussi maintenir la distinction avec le logement. Le droit temporaire de l’article 763 porte sur la jouissance gratuite pendant une année, sous les conditions du texte. Le droit viager au logement, lorsqu’il est invoqué, répond à une autre disposition et à une autre preuve. La pension couvre un besoin alimentaire et se calcule en fonction des ressources et charges ; elle ne donne pas, à elle seule, un titre d’occupation. Un conjoint qui demande à rester dans la maison doit donc formuler une prétention d’habitation distincte, tout en exposant dans le dossier de pension la charge réelle du logement.
La défense peut encore soutenir que la succession est insuffisante. L’article 767 prévoit que la pension est supportée par les héritiers et, en cas d’insuffisance, par les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Cette règle ne transforme pas un légataire en débiteur personnel au-delà de ce que la succession et le texte permettent. L’assignation doit fournir l’inventaire connu des biens, les legs, les dettes et les paiements déjà réalisés afin que le juge puisse déterminer la masse disponible. Un héritier ne peut pas cacher un actif au conjoint puis invoquer l’insuffisance de la succession.
Lorsque plusieurs procédures sont ouvertes, la coordination est essentielle. Une contestation de testament, une action en réduction, une demande de rapport de donation, une action en partage et une demande de pension peuvent reposer sur des pièces communes mais avoir des objets distincts. La demande de pension doit être chiffrée et datée dans chaque acte qui la contient. Le conseil qui prépare le dossier doit vérifier que la saisine a été délivrée avant l’échéance, que tous les défendeurs nécessaires sont identifiés et que les pièces financières couvrent la période pertinente.
La chronologie d’un dossier peut se présenter ainsi : décès le 12 janvier 2026 ; absence de ressources suffisantes constatée dès février ; paiements mensuels effectués par deux héritiers jusqu’au 30 avril ; arrêt des paiements le 1er mai ; demande amiable détaillée le 15 mai ; refus écrit le 2 juin ; saisine conservatoire avant l’expiration du délai discuté. Si le conjoint dispose de droits dans l’indivision et que le partage n’est pas achevé, l’article 767 peut prolonger le délai, mais cette protection doit être démontrée par les actes successoraux. La chronologie ne doit pas laisser entendre que tout échange avec le notaire a automatiquement interrompu ou reporté l’échéance.
Après le jugement ou l’accord, le suivi du paiement reste nécessaire. Une créance reconnue doit être inscrite dans les comptes, rapprochée des ventes et des distributions, et actualisée selon la décision. Si un héritier reçoit seul un actif ou bloque un compte, le conjoint peut demander l’exécution de la décision et, selon le cas, les mesures utiles sur la masse successorale. La fin du partage ne fait pas disparaître une dette déjà constatée ; elle organise son paiement et la contribution entre ceux qui ont reçu les biens.
Le dossier est suffisamment préparé lorsque cinq questions peuvent recevoir une réponse documentée : le demandeur était-il encore marié et successible au décès ? Quel était son besoin réel et sur quelle période ? Quelle date fait courir le délai ? Le conjoint avait-il des droits dans l’indivision ? Quelle masse et quels débiteurs permettent le paiement ? Si l’une de ces réponses repose sur une supposition, la demande doit être complétée avant d’être chiffrée. Si toutes sont établies, le refus d’un héritier ne justifie pas que la créance reste informelle.
Conclusion
La pension du conjoint survivant à la charge de la succession est une créance de besoin, distincte de la part d’héritage, de la pension de réversion et des droits sur le logement. Le mariage non divorcé, l’état de besoin et la consistance de la succession doivent être établis par des pièces concrètes. Le délai d’un an impose de dater le décès, la cessation des prestations et la réclamation ; l’indivision ne prolonge ce délai que lorsque le conjoint a lui-même des droits dans l’indivision. Une lettre au notaire peut ouvrir une négociation, mais une action judiciaire doit être envisagée sans attendre lorsque la reconnaissance amiable est incertaine. La demande doit être chiffrée, portée devant le tribunal compétent et, en cas d’urgence, accompagnée d’une demande provisoire proportionnée. La combinaison d’une chronologie, d’un budget transparent et des actes successoraux permet de faire valoir le droit sans le confondre avec une demande de partage ou de logement.