Les jouets de type « Squishy » font l’objet d’une alerte particulière en France depuis le mois d’août 2026. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a signalé des éclatements, des brûlures et des produits contrefaits, tout en précisant que des vérifications et des analyses étaient encore en cours. Une question écrite publiée au Sénat le 20 août 2026 a, de son côté, relayé le cas d’un enfant de huit ans grièvement brûlé au visage et au torse après l’explosion d’un jouet compressible. À ce stade, cette actualité ne signifie pas que chaque Squishy est dangereux ni qu’un rappel général est définitivement prononcé. Elle impose en revanche de savoir quoi faire lorsqu’un enfant a été blessé.
Après un accident, l’enjeu ne se limite pas au remboursement du jouet. Il faut soigner l’enfant, préserver l’objet et son emballage, identifier le vendeur, le fabricant ou l’importateur, faire constater les séquelles et éviter qu’une expertise ou une proposition d’indemnité ne fasse disparaître des droits. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux peut s’appliquer si le jouet n’offrait pas la sécurité légitimement attendue et si le dommage corporel est établi. Le présent article expose la méthode à suivre, les preuves à réunir, les personnes à mettre en cause et les délais à surveiller. Pour replacer cette démarche dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, il faut également tenir compte de la représentation et de l’intérêt propre de l’enfant mineur.
I. Jouet Squishy brûlé : qui peut être responsable et comment prouver le défaut ?
A. Pourquoi l’explosion, la brûlure ou l’odeur anormale peuvent caractériser un produit défectueux
La première question est celle de la sécurité attendue au moment où l’enfant utilisait le produit. Un Squishy peut être présenté comme un jouet, un objet anti-stress, un article de collection ou un accessoire destiné à être manipulé. Sa qualification exacte dépend de sa présentation, de son public et de l’usage annoncé. Le Code civil donne toutefois une définition très large : l’article 1245-2 du Code civil vise « tout bien meuble », y compris lorsqu’il est incorporé dans un autre bien. Un jouet compressible entre donc dans le champ des produits susceptibles d’engager la responsabilité de leur producteur lorsqu’il cause un dommage corporel.
L’article 1245-1 du Code civil étend précisément le régime à la réparation « du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ». Une brûlure, une réaction cutanée, une lésion oculaire, une atteinte respiratoire ou un traumatisme psychique consécutif à l’accident peuvent donc relever de ce dispositif, sous réserve de démontrer le dommage, le défaut et le lien de causalité. Le fait que l’enfant n’ait pas acheté lui-même l’objet ne pose pas de difficulté : la protection ne dépend pas de la signature d’un contrat par la victime mineure.
La définition du défaut se trouve à l’article 1245-3 du Code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le texte demande d’apprécier toutes les circonstances, notamment la présentation du produit, l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et le moment de sa mise en circulation. Une enveloppe qui éclate pendant une manipulation normale, une matière qui chauffe sans avertissement compréhensible, une odeur anormale associée à une réaction cutanée ou un risque d’inflammabilité non signalé sont des éléments qui peuvent nourrir l’analyse. Ils ne suffisent pas, isolément, à obtenir une condamnation : une expertise doit relier le comportement dangereux au produit précis et au dommage précis.
Le régime spécial des jouets ajoute un point important. L’article 3 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets exige que ceux-ci répondent aux « exigences essentielles de sécurité » et ne mettent pas en danger les utilisateurs ou les tiers lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur destination ou à leur usage prévisible, compte tenu du comportement des enfants. Le même article prévoit les avertissements nécessaires et le marquage CE. Pour un enfant, la prévisibilité ne se réduit pas à une manipulation parfaitement prudente : la surveillance, la curiosité, la répétition des pressions et la compréhension limitée des consignes font partie de l’évaluation adaptée à l’âge.
La présence du marquage CE est donc un indice de conformité administrative, pas une garantie absolue d’absence de défaut. Le texte de l’article 1245-9 du Code civil est explicite : « Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative. » Un vendeur ne peut pas clore le dossier en répondant seulement que le sachet portait le sigle CE. Il faut examiner le lot, la composition, la résistance, les avertissements, les conditions de stockage et la manière dont le produit a été commercialisé.
Les alertes de la DGCCRF du 10 août 2026 illustrent cette distinction. L’administration a demandé de ne pas chauffer les Squishy, de ne pas reproduire les expériences diffusées sur les réseaux sociaux, de vérifier l’intégrité du jouet et de ne pas utiliser celui qui dégage une odeur anormale. Elle a aussi indiqué que des analyses étaient menées sur plusieurs modèles et marques. Une famille ne doit donc pas reproduire l’expérience pour « vérifier » la dangerosité : cela pourrait aggraver le risque et compliquer l’établissement de la séquence accidentelle. L’article doit être isolé, photographié et conservé dans son état.
La question écrite n° 09838 publiée au Journal officiel du Sénat le 20 août 2026 doit être lue avec la même prudence. Elle rapporte un accident grave survenu dans l’Audomarois, mentionne des brûlures du deuxième degré et demande au Gouvernement si le fabricant, l’importateur et le lot ont été identifiés. Elle précise que les investigations sont en cours et reste en attente de réponse ministérielle. Ce document parlementaire constitue un signal public et une source d’actualité, mais il ne remplace ni le rapport d’expertise, ni un constat médical, ni une décision de justice. Dans le dossier d’une famille, il sert à expliquer le contexte, jamais à prouver automatiquement que le jouet responsable est défectueux.
La jurisprudence rappelle que la sécurité s’apprécie par rapport à l’usage normalement prévisible. Dans un arrêt du 18 février 2026, première chambre civile, pourvoi n° 24-19.881, la Cour de cassation a admis qu’un élément destiné à fonctionner dans un manège pouvait être défectueux lorsqu’il n’offrait pas la sécurité attendue dans les conditions d’utilisation du produit. La décision conclut qu’il était « défectueux » parce qu’il n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. Le rapprochement avec un Squishy ne permet pas de transposer mécaniquement la solution, mais il confirme la question à poser : l’accident vient-il d’un comportement réellement étranger à la destination du jouet, ou d’un risque qui devait être anticipé par sa conception et sa présentation ?
Un second arrêt est utile pour le rôle des informations de sécurité. Le 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-11.604, première chambre civile, la Cour de cassation a approuvé l’analyse d’un produit dont les informations ne précisaient pas suffisamment les mesures de protection nécessaires et qui avait causé des brûlures. La Cour a retenu que l’utilisateur pouvait légitimement attendre « l’offre d’un produit dépourvu de la sécurité à laquelle le client pouvait légitimement s’attendre ». Pour un jouet, une consigne illisible, incomplète, cachée dans un emballage ou incompatible avec la présentation faite à l’enfant peut ainsi devenir un élément du défaut. L’examen doit porter sur ce que les parents et l’enfant pouvaient concrètement comprendre avant l’accident.
Il faut enfin distinguer l’accident survenu lors d’un usage normal de l’accident provoqué par une expérience expressément déconseillée. Si un enfant a serré ou pressé le jouet comme il était vendu pour être manipulé, l’analyse de la sécurité reste ouverte. Si un adulte l’a placé dans un micro-ondes, l’a exposé à une flamme ou a suivi une vidéo invitant à détourner le produit, le vendeur ou le fabricant invoquera probablement un usage anormal. Cette circonstance ne supprime pas automatiquement toute action : il faut encore déterminer si la présentation encourageait cette pratique, si l’avertissement était visible et si un défaut distinct a contribué aux blessures. Elle peut néanmoins réduire ou exclure la responsabilité si elle rompt le lien causal.
B. Vendeur, fabricant, importateur : contre qui agir quand la marque ou le lot sont inconnus ?
Le responsable à rechercher en priorité est le producteur. L’article 1245 du Code civil pose une responsabilité attachée au produit : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’article 1245-5 précise que le fabricant du produit fini, le fabricant d’une partie composante et le professionnel qui appose son nom ou sa marque peuvent être traités comme producteurs. L’importateur qui introduit le produit dans l’Union européenne en vue d’une vente ou d’une distribution est également assimilé à un producteur.
Cette règle est particulièrement importante pour les Squishy vendus en ligne. La marque visible sur une photographie peut ne pas correspondre au fabricant réel. Le vendeur peut être une marketplace, un distributeur établi en France, un importateur européen ou un professionnel situé hors de l’Union. Il faut enregistrer l’adresse de la page produit, le nom du compte vendeur, les mentions légales, le pays d’expédition, la référence, le code-barres, le fabricant indiqué sur l’emballage et l’éventuelle adresse de l’importateur. Une capture d’écran seule peut disparaître ou être modifiée : il est préférable de conserver la page au format PDF, son URL, la date et les échanges avec le vendeur.
Le vendeur reste le premier interlocuteur pratique, même lorsque le producteur est identifié. Il peut rembourser le prix, organiser le retrait du produit, déclarer le sinistre à son assureur et transmettre les coordonnées de son fournisseur. La demande de remboursement ne doit toutefois pas remplacer la demande d’indemnisation du dommage corporel. Un enfant brûlé peut subir des soins, des douleurs, une cicatrice, un retentissement scolaire, une gêne fonctionnelle et une souffrance psychologique qui n’ont aucun rapport avec le seul prix du jouet.
Lorsque le fabricant ou l’importateur n’apparaît pas clairement, l’article 1245-6 du Code civil prévoit une protection contre l’impasse d’identification. Il commence ainsi : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur » est responsable du défaut de sécurité du produit, sauf s’il désigne son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois à compter de la demande qui lui a été notifiée. La demande doit donc être formelle et traçable. Une lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’un courriel, doit demander l’identité du producteur, de l’importateur, du fournisseur, la référence exacte et le numéro de lot, tout en décrivant l’accident sans remettre le produit entre les mains du vendeur sans précaution.
La lettre peut également demander la conservation des pièces utiles : dossier de conformité, notice, avertissements, déclaration UE de conformité, résultats de contrôle, traçabilité du lot et déclaration adressée à l’assurance. Le vendeur n’a pas à communiquer tous les documents techniques sans examen du dossier, mais une demande claire permet de fixer la date à laquelle il a été informé de l’accident. Cette date devient utile pour suivre le délai de trois mois et pour démontrer que le professionnel connaissait le risque allégué.
Il faut différencier trois types de demandes. La première vise le produit lui-même : remboursement, échange ou retrait. La deuxième concerne les mesures de sécurité : signalement à la DGCCRF, retrait du lot, information des autres consommateurs. La troisième vise la réparation du dommage : frais médicaux non remboursés, pertes de revenus des parents, souffrances de l’enfant et séquelles futures. Un signalement administratif peut contribuer à une enquête, mais il ne verse pas d’indemnité et n’interrompt pas, à lui seul, toutes les prescriptions civiles. La famille doit mener ces démarches en parallèle.
Le producteur peut être poursuivi même si aucun contrat ne le lie à l’enfant ou à ses parents. Réciproquement, le régime spécial ne prive pas la victime des autres fondements possibles. L’article 1245-17 du Code civil dispose que les règles sur les produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits fondés sur la responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou un régime spécial. Un dossier peut donc faire apparaître, selon les faits, une faute de commercialisation, un défaut d’information, une garantie due par le vendeur ou une autre cause de responsabilité. Le choix des fondements et des défendeurs doit être arrêté après vérification de la chaîne de vente et de la preuve médicale.
La situation est différente si le dommage ne vient pas d’un défaut du jouet mais d’une faute d’une personne qui l’a utilisé ou a organisé une expérience dangereuse. Dans ce cas, l’assureur de responsabilité civile de la personne concernée peut être sollicité. La famille ne doit cependant pas accepter une mise en cause automatique de l’enfant ou du parent qui le surveillait. Une mauvaise surveillance alléguée n’efface pas un défaut de conception, un avertissement incompréhensible ou une commercialisation trompeuse. Elle doit être discutée à partir de faits précis et d’une analyse technique.
II. Enfant blessé par un jouet : quelles démarches pour obtenir remboursement et indemnisation ?
A. Quelles preuves conserver et quelle expertise demander après l’accident ?
La priorité absolue reste médicale. En cas de brûlure, de projection, de réaction cutanée, de gêne respiratoire ou de douleur importante, l’enfant doit être pris en charge par les services d’urgence ou un professionnel de santé. Le dossier doit conserver le certificat initial, le compte rendu des urgences, les ordonnances, les comptes rendus de consultation, les photographies médicales lorsqu’elles sont remises à la famille, les prescriptions de pansements et les dates de chaque soin. Une cicatrice peut évoluer pendant plusieurs mois : une photographie datée prise dans des conditions constantes est utile, mais elle ne remplace jamais l’examen médical.
Le Code civil place la preuve au centre du régime. L’article 1245-8 énonce : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Ces trois éléments doivent être traités séparément. Le dommage est la brûlure et ses conséquences. Le défaut est l’insuffisance de sécurité du Squishy, qui peut résulter d’une explosion, d’une chaleur excessive, d’une substance irritante, d’une fissure ou d’un avertissement insuffisant. Le lien causal est la démonstration que le produit en cause, dans l’état où il se trouvait, a provoqué la lésion. Une facture sans certificat médical ne suffit pas ; un certificat médical sans produit conservé peut aussi laisser une discussion importante. La page de Service-Public consacrée à l’indemnisation d’un dommage causé par un objet rappelle également l’utilité des photographies, certificats médicaux, attestations et expertises.
Le produit accidenté est la pièce centrale. Il ne faut pas le jeter, le laver, le découper, le remettre dans son emballage d’origine ou tenter de le réparer. S’il est froid, stable et sans danger immédiat, il peut être isolé dans un contenant propre et rigide, à l’abri de la chaleur et de l’humidité, avec l’emballage, la notice et les éléments détachés. Si le jouet présente encore un risque, la sécurité des personnes prime : il faut suivre les indications des secours ou des autorités. Une photographie de l’objet dans son état initial, avec une règle ou un repère d’échelle, peut être prise sans manipulation inutile.
Les parents doivent créer une chronologie précise, idéalement le jour même. Il faut noter la date et l’heure de l’achat, le lieu ou le site de vente, l’ouverture de l’emballage, l’odeur éventuelle, la manière dont le jouet a été manipulé, les personnes présentes, le bruit ou l’éclatement, la position de l’enfant, la nature du contact avec la peau, les premières mesures de secours et l’appel aux services médicaux. La chronologie doit rester factuelle. Il vaut mieux écrire « le jouet a éclaté après trois pressions successives » que conclure immédiatement à une cause technique qui devra être déterminée par expertise.
Il faut conserver tous les éléments numériques : vidéo de l’accident si elle existe, messages échangés avec le vendeur, annonce en ligne, commentaires d’autres acheteurs, photographie du rayon, preuve de paiement, historique de commande, référence de l’article, publicité sur les réseaux sociaux et avertissements visibles au moment de l’achat. Les parents ne doivent pas publier le visage ou les blessures de l’enfant pour obtenir une réaction en ligne. Une publication peut porter atteinte à sa vie privée, diffuser une information médicale et compliquer une négociation. Les copies destinées au dossier doivent rester datées et conservées dans leur format original.
Le signalement auprès de la DGCCRF peut être utile, notamment lorsque le produit paraît encore vendu ou que plusieurs familles rapportent le même problème. La page officielle consacrée aux Squishy recommande de ne pas utiliser un jouet fissuré ou dégageant une odeur anormale et d’informer le vendeur et l’administration. Il faut joindre une description objective, la référence, le lot, le lieu d’achat et les photographies, sans envoyer l’unique exemplaire accidenté si une conservation matérielle est nécessaire. Le signalement ne transforme pas automatiquement le produit en produit défectueux : il peut toutefois permettre aux autorités de rapprocher plusieurs incidents et de demander des tests.
Une expertise technique peut être demandée au fabricant, à l’assureur ou au vendeur. La famille doit demander que l’objet soit conservé, identifié et examiné contradictoirement. Un rapport privé commandé par une seule partie peut être contesté ; il garde néanmoins une valeur d’orientation s’il décrit la méthode, les prélèvements et les résultats. Lorsque le risque de disparition ou de modification de la preuve est sérieux, une mesure d’expertise judiciaire avant le procès peut être envisagée. Le juge pourra faire intervenir un expert indépendant chargé d’examiner le jouet, son emballage, la composition, la résistance, les conditions d’utilisation et le lien avec les blessures.
Le dossier médical doit être suivi dans la durée. Pour un enfant brûlé, le préjudice ne se limite pas à la consultation initiale. Il peut comprendre des soins répétés, des pansements, des interventions, une gêne pendant les activités, une appréhension des objets, des troubles du sommeil, un impact sur la scolarité, une cicatrice et une atteinte esthétique. Les parents doivent signaler au médecin tout symptôme psychologique ou changement de comportement, sans chercher eux-mêmes à qualifier le dommage. Les attestations de proches et de l’établissement scolaire peuvent compléter le dossier lorsqu’elles décrivent une conséquence concrète et datée.
Les parents doivent aussi réunir leurs propres justificatifs : frais de déplacement, hébergement près d’un centre de soins, dépenses restant à charge, journées d’absence, perte de salaire, annulation d’activités, aide apportée à l’enfant et démarches effectuées. Ces postes ne sont pas automatiquement indemnisés au même titre que le préjudice de l’enfant ; ils doivent être rattachés à l’accident et documentés. Une attestation de l’employeur, un relevé d’indemnités journalières ou un tableau chronologique des déplacements peut être plus utile qu’une estimation globale non vérifiable.
B. Quelle procédure, quels délais et quelle indemnisation pour l’enfant et ses parents ?
La première démarche indemnitaire consiste à écrire au vendeur, au producteur identifié et à leurs assureurs. La lettre doit rappeler les faits, décrire le dommage sans exagération, indiquer que le jouet et les pièces sont conservés, demander les coordonnées de l’assureur et réserver expressément les droits de l’enfant et des parents. Il est possible de solliciter une provision lorsque les soins sont importants, mais une provision n’est pas une indemnisation définitive. Une proposition financière ne doit pas être signée avant d’avoir compris si elle couvre uniquement les dépenses immédiates ou si elle prétend solder toutes les conséquences futures.
L’article 1245-10 du Code civil pose une responsabilité de principe : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve » l’une des causes d’exonération prévues par le texte. Il peut notamment discuter la mise en circulation, l’existence du défaut au moment de cette mise en circulation, la destination du produit, l’état des connaissances techniques ou la conformité à une règle impérative. La famille doit anticiper ces arguments. Le dossier doit préciser l’usage effectif, les avertissements reçus, les éventuelles modifications du produit, les conditions de stockage et la chronologie entre achat, première utilisation et accident.
L’usage fautif de la victime ou d’une personne dont elle répond peut également être invoqué. L’article 1245-12 du Code civil prévoit que la responsabilité peut être « réduite ou supprimée » lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut et par la faute de la victime ou d’une personne dont elle est responsable. Cette règle ne signifie pas que la responsabilité parentale est présumée dès qu’un enfant se blesse. Elle oblige à mesurer concrètement la part causale d’un comportement : chauffage du jouet, retrait d’une protection, transformation de l’objet ou utilisation malgré une alerte visible. Si l’accident survient lors de l’usage annoncé, l’argument d’une faute parentale doit être établi et non simplement affirmé.
Un tiers intervenu dans la chaîne des faits ne fait pas nécessairement disparaître le recours contre le producteur. L’article 1245-13 du Code civil dispose que « La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. » Le producteur pourra ensuite exercer ses recours contre le professionnel ou la personne concernée, mais la victime ne doit pas être privée de réparation par un renvoi de responsabilité entre intervenants. Cette règle est utile lorsque le jouet a été distribué par une marketplace, stocké par un prestataire ou vendu par plusieurs acteurs.
Les clauses générales du vendeur ou du fabricant ne peuvent pas écarter le régime par une formule imprimée sur un ticket ou une page de conditions générales. L’article 1245-14 du Code civil prévoit que « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. » Cela ne dispense pas la famille de prouver le dommage, le défaut et le lien causal. Cela signifie seulement qu’une clause ne peut pas transformer par avance un produit dangereux en risque accepté par le consommateur, notamment lorsque l’enfant n’a pas eu la possibilité de négocier la vente.
Les postes d’indemnisation de l’enfant sont évalués après examen médical. Ils peuvent comprendre les dépenses de santé restées à charge, les besoins d’assistance, les pertes liées à une activité empêchée, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément et le retentissement scolaire ou psychologique lorsqu’il est médicalement établi. La nomenclature utilisée par les experts aide à organiser la demande, mais elle ne fixe pas un montant automatique. L’âge de l’enfant, la zone brûlée, la durée des soins, la consolidation et les séquelles sont déterminants.
Les parents peuvent demander la réparation de préjudices qui leur sont propres lorsqu’ils sont directement liés à l’accident : frais, pertes professionnelles, assistance, troubles dans les conditions d’existence et préjudice d’affection dans les situations qui le justifient. Les deux demandes doivent être distinguées de celle de l’enfant. Une indemnité destinée à réparer une cicatrice de l’enfant ne doit pas être confondue avec le remboursement de la perte de salaire d’un parent. Cette séparation facilite le contrôle de la proposition de l’assureur et évite qu’un règlement partiel soit présenté comme la réparation globale de la famille.
En cas d’échec de la négociation, la juridiction civile compétente doit être déterminée à partir de la nature du dommage et du montant demandé. Pour un dommage corporel, le tribunal judiciaire est généralement le cadre de la demande en réparation du produit défectueux. Une expertise peut être sollicitée avant l’action au fond lorsque l’état de l’enfant, le jouet ou les données de traçabilité risquent d’évoluer. L’assignation doit identifier les défendeurs utiles, présenter la chaîne de causalité et chiffrer les demandes avec les réserves nécessaires lorsque la consolidation n’est pas acquise. Un avocat est fortement recommandé dès qu’une brûlure laisse une cicatrice, qu’un fabricant étranger est impliqué ou qu’une expertise est discutée.
Le délai spécial doit être inscrit dans le calendrier dès le premier échange. L’article 1245-16 du Code civil prévoit que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans » à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Le point de départ peut donc être discuté lorsque le lien entre le produit et les blessures n’est établi qu’après une expertise ou lorsque le producteur reste inconnu. Une négociation prolongée ne doit pas conduire la famille à attendre sans vérifier l’effet juridique des courriers, des mesures d’instruction et d’une éventuelle saisine.
Il existe aussi une limite de dix ans. L’article 1245-15 du Code civil dispose que, sauf faute du producteur, sa responsabilité fondée sur ce chapitre est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action engagée pendant cette période. Dans un dossier Squishy acheté récemment, ce délai ne constitue généralement pas l’urgence principale ; il rappelle néanmoins l’importance d’identifier la date et le circuit de mise en circulation. Le délai de trois ans et le délai de dix ans ne doivent pas être confondus avec les délais de déclaration d’un contrat d’assurance ou les règles applicables à un autre fondement de responsabilité.
Le vendeur ou l’assureur peut proposer une expertise amiable. Les parents doivent demander par écrit l’identité de l’expert, sa mission, les documents examinés et la possibilité de présenter des observations. Ils peuvent se faire assister lors de la réunion et transmettre un dossier médical organisé. Une indemnité proposée avant la consolidation peut être acceptée uniquement si elle est clairement qualifiée de provision et ne comporte pas de renonciation générale. Pour un enfant mineur, la protection de ses intérêts impose une vigilance renforcée : son dommage futur ne peut pas être traité comme une simple dépense familiale immédiate.
La DGCCRF, le vendeur et les assureurs peuvent demander que le jouet soit transmis pour analyse. Avant tout envoi, il faut obtenir un reçu décrivant la pièce, sa référence, son état et le nom du destinataire. Une copie photographique complète doit rester au dossier. Si l’objet est envoyé, le transport doit préserver son état et sa traçabilité. Une famille ne doit pas accepter la destruction du produit après une analyse interne sans avoir reçu le rapport et sans avoir vérifié qu’une contre-expertise reste possible.
Lorsque d’autres familles signalent le même modèle, leurs témoignages peuvent être utiles pour orienter l’enquête et étayer la connaissance du risque, mais chaque demande d’indemnisation reste individualisée. Il faut éviter de recopier une version trouvée sur un réseau social. La date, le lieu, la référence et les conditions de l’accident doivent être vérifiés pour chaque enfant. Une série de signalements ne dispense pas de prouver le dommage individuel ; elle peut en revanche rendre plus crédible la nécessité d’une expertise sur le lot ou la composition du produit.
Enfin, le retrait ou le rappel du produit ne règle pas à lui seul la situation de l’enfant déjà blessé. Une fiche publiée sur RappelConso peut conduire à cesser l’utilisation, obtenir un remboursement ou restituer l’article. Elle ne fixe pas le montant du préjudice corporel, ne remplace pas le certificat médical et ne fait pas disparaître les besoins de soins futurs. À l’inverse, l’absence de fiche de rappel ne prouve pas que l’action est impossible : les autorités peuvent être encore en phase d’analyse, et la responsabilité civile s’apprécie sur les faits et les preuves du dossier.
Conclusion
Un enfant blessé par un jouet Squishy doit être protégé sur deux plans : sa santé et ses droits. La famille doit d’abord faire soigner l’enfant, isoler le jouet sans le modifier, conserver l’emballage et documenter chaque étape. Elle doit ensuite identifier le vendeur, le fabricant et l’importateur, demander la traçabilité du lot, signaler le risque lorsqu’il paraît nécessaire et réunir les preuves médicales, techniques et financières.
Le régime des produits défectueux n’impose pas de démontrer une faute intentionnelle du fabricant, mais il exige de prouver le dommage, le défaut et le lien causal. Le marquage CE, une clause de conditions générales ou l’ouverture d’une enquête administrative ne suffisent ni à établir ni à exclure la responsabilité. Les délais de trois ans à compter de la connaissance complète du dossier et de dix ans à compter de la mise en circulation doivent être surveillés. Une expertise contradictoire et une analyse juridique rapide sont particulièrement importantes lorsque l’enfant présente une cicatrice, des soins prolongés ou un retentissement psychologique.