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Pension d’Espagne revalorisée en 2027 : toucher votre retraite espagnole en France et bien la déclarer

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Pension d’Espagne revalorisée en 2027 : toucher votre retraite espagnole en France et bien la déclarer

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Le 26 septembre 2026, la requête « subida pensiones 2027 » s’est hissée parmi les recherches en plus forte progression en Espagne, avec un volume supérieur à 100 000 et une croissance à trois chiffres, entourée des questions « subida pensiones 2027 ipc », « subida pensiones 2027 españa », « revalorización pensiones 2027 » et « subida pensiones 2027 mínimas ». Le même jour, la presse espagnole documentait un mouvement de fond : le gouvernement préparerait pour janvier 2027 une revalorisation des pensions contributives supérieure à 3 %, calculée sur la moyenne de l’indice des prix à la consommation, tandis que les pensions minimales et les pensions non contributives seraient fixées par la loi de finances. Le quotidien Heraldo de Aragón évoquait le 21 septembre 2026 un « subidón » des pensions en 2027, et plusieurs médias annonçaient que le chiffre définitif serait connu fin novembre, une fois publié l’indice d’octobre de l’Institut national de statistique espagnol. Pour le lecteur français, cette actualité ibérique pose des questions de droit français et européen très concrètes : vous avez travaillé en Espagne et vous percevez aujourd’hui une pension espagnole en vivant en France, ou vous êtes retraité français installé en Espagne et vous touchez une pension française. La revalorisation décidée à Madrid vous concerne-t-elle, votre pension suit-elle votre résidence, et surtout où devez-vous la déclarer et payer l’impôt ? Cet article expose d’abord le mécanisme espagnol de revalorisation et le droit européen qui permet à votre pension de franchir les Pyrénées, puis les règles françaises d’imposition qui s’appliquent à vous selon que vous vivez en France ou en Espagne.

I. Votre pension espagnole revalorisée en 2027 vous suit-elle quand vous vivez en France ?

A. Revalorización pensiones 2027 : ce que Madrid annonce et ce qui change sur votre relevé

En Espagne, la revalorisation des pensions n’est pas une décision discrétionnaire du gouvernement de l’année : elle résulte d’un mécanisme légal écrit à l’article 58 du texte refondu de la loi générale de la Sécurité sociale espagnole, approuvé par le décret législatif royal 8/2015 du 30 octobre 2015. Ce texte prévoit que toutes les pensions contributives de Sécurité sociale, y compris le complément de lutte contre l’écart de genre entre les pensions, sont revalorisées au début de chaque année d’un pourcentage égal à la valeur moyenne des taux de variation annuels de l’indice espagnol des prix à la consommation mesurés sur les douze mois précédant le mois de décembre de l’année antérieure, soit la période de décembre 2025 à novembre 2026 pour la revalorisation du 1er janvier 2027. Le même article ajoute une garantie de maintien : si cette moyenne est négative, le montant des pensions reste inchangé en début d’année et ne baisse jamais (article 58 du texte refondu de la loi générale de la Sécurité sociale, Bulletin officiel de l’État espagnol).

Ce mécanisme explique pourquoi la presse espagnole parle déjà, fin septembre 2026, d’une hausse supérieure à 3 % : avec dix mois d’inflation connus sur les douze de la période de référence, les services d’analyse estiment que la moyenne dépassera ce seuil, et il ne manquera plus que les indices d’octobre et de novembre pour figer le chiffre définitif, attendu fin novembre 2026 après publication de l’indice d’octobre par l’Institut national de statistique. Le Heraldo de Aragón du 21 septembre 2026 résume cette anticipation d’un « subidón de las pensiones en 2027 », tandis que d’autres médias relaient l’annonce du gouvernement d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 (le quotidien Heraldo de Aragón du 21 septembre 2026). Les pensions minimales, les pensions non contributives et le plafond maximal des pensions suivent un calendrier parallèle : leurs montants sont actualisés chaque année par la loi de finances de l’État espagnol, dans le même pourcentage pour les minima. Si vous percevez une pension contributive espagnole, même modeste, la revalorisation de janvier 2027 s’appliquera donc à son montant brut, avant toute conversion en euros vers votre compte français, car la revalorisation porte sur le droit lui-même et non sur le lieu de paiement.

Le point décisif pour le résident français est que cette pension revalorisée ne peut pas vous être retirée ou réduite au motif que vous vivez en France. Le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, pose à son article 7, intitulé « Levée des clauses de résidence » : « À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice. » (article 7 du règlement (CE) n° 883/2004, EUR-Lex). Votre pension de vieillesse espagnole est une prestation en espèces au sens de ce texte : l’institution espagnole débitrice, la Seguridad Social, doit vous la verser intégralement en France, avec la revalorisation de 2027, sans abattement lié à votre expatriation. Concrètement, vous conservez votre numéro de sécurité sociale espagnol, vous signalez votre adresse française à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social, et le versement intervient sur votre compte, le cas échéant par virement international. Si un organisme vous oppose votre résidence française pour suspendre ou minorer le paiement, ce refus méconnaît directement l’article 7 précité, et vous pouvez le contester par réclamation préalable devant l’institution espagnole puis devant la juridiction sociale espagnole, en visant ce texte européen d’effet direct.

B. Carrière partagée entre la France et l’Espagne : totaliser vos trimestres et faire calculer chaque pension au prorata

Beaucoup de lecteurs n’ont pas effectué toute leur carrière d’un seul côté des Pyrénées : années cotisées en Espagne puis en France, ou l’inverse. Le droit européen ne fusionne pas vos droits en une pension unique : chaque État membre liquide sa propre pension, mais il doit tenir compte de vos périodes accomplies dans l’autre État pour ouvrir vos droits, puis calculer votre pension au prorata de vos seules périodes nationales. Ce double calcul, appelé totalisation puis proratisation, s’applique sous les articles 6 et 52 du règlement (CE) n° 883/2004 : pour l’ouverture du droit, toutes les périodes d’assurance accomplies dans l’Union sont additionnées comme si elles l’avaient été sous la législation de l’État qui liquide ; pour le montant, l’institution calcule d’abord une pension théorique comme si toute la carrière relevait de sa législation, puis ne verse que la fraction correspondant aux périodes accomplies sous sa législation. Vous percevez donc, le cas échéant, deux pensions partielles, l’une française et l’autre espagnole, et chacune sera revalorisée selon sa loi nationale : la part espagnole suivra la revalorisation de 2027 décrite plus haut, la part française suivra la revalorisation française de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, effectuée « sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac », avec un plancher garantissant l’absence de baisse : « Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » (article L. 161-25 du code de la sécurité sociale).

La Cour de cassation française a précisé la portée de ces coordinations dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-18.344, rendu à propos d’un assuré ayant travaillé au Royaume-Uni, en France et à Monaco, qui contestait le calcul de sa pension française. La Cour y rappelle que « les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants » (Cass. civ. 2e, 7 nov. 2019, n° 18-18.344). Dans cette affaire, l’assuré pouvait « revendiquer la totalisation des périodes d’assurance acquises au Royaume-Uni et en France par application des règlements de coordination communautaires, d’une part, et la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque, d’autre part, la pension la plus élevée des deux devant lui être attribuée ». Transposée à votre situation franco-espagnole, la leçon est double : d’un côté, la caisse française doit totaliser vos trimestres espagnols pour ouvrir vos droits, conformément à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui garantit une pension calculée « en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes » (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) ; de l’autre, chaque institution compare les calculs possibles et doit vous servir le plus favorable. Si votre relevé de carrière français ignore vos années espagnoles, ou si la Seguridad Social ignore vos trimestres français, demandez par écrit la totalisation en visant le règlement européen et, en France, l’article L. 351-1 : un refus écrit ouvre la voie du recours devant le tribunal judiciaire, pôle social, après saisine de la commission de recours amiable.

En pratique, préparez un dossier en trois pièces : votre relevé de carrière français demandé à l’Assurance retraite, votre « vida laboral » espagnole demandée à la Tesorería General de la Seguridad Social, et la preuve de vos changements de résidence. Déposez votre demande de pension dans votre État de résidence, qui la transmet à l’autre État par les formulaires de liaison européens : vous n’avez pas à mener deux procédures séparées ni à choisir entre les deux pensions. Vérifiez ensuite chaque notification de calcul : le taux plein français suppose la durée d’assurance requise tous régimes confondus, et la pension espagnole suppose quinze années de cotisations dont deux dans les quinze dernières années précédant la liquidation selon la loi espagnole. Toute erreur sur les périodes retenues se répercute sur les deux pensions et sur leurs revalorisations futures : un trimestre oublié en 2026, c’est une pension minorée à vie, puis revalorisée chaque année sur une base fausse. Faites rectifier avant la liquidation définitive, car la révision postérieure, si elle reste possible, n’ouvre droit au rappel qu’avec des limites strictes.

II. Où votre pension espagnole est-elle imposée quand vous vivez en France ?

A. Subida pensiones 2027 côté fisc français : résident de France, déclaration mondiale et abattement de 10 %

Si vous vivez en France, le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Résident fiscal français, vous êtes donc imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris votre pension espagnole revalorisée en 2027. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » auxquelles s’ajoute le centre des intérêts économiques, avec cette réserve essentielle : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (article 4 B du code général des impôts). Retraité vivant toute l’année dans votre maison en France, vous remplissez le critère du foyer, et la convention fiscale franco-espagnole, signée à Madrid le 10 octobre 1995, confirme la résidence là où se trouve le foyer d’habitation permanent (BOI-INT-CVB-ESP, conventions fiscales entre la France et l’Espagne).

La convention tranche ensuite la question de l’État d’imposition des pensions privées. Son article 18, consacré aux pensions, attribue l’imposition des pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur à ce seul État de résidence, sous la seule réserve des pensions publiques visées au paragraphe 2 de l’article 19 (article 18 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995). Votre pension espagnole issue d’un emploi salarié privé, perçue en tant que résident de France, n’est donc imposable qu’en France : l’Espagne ne peut pas la taxer à la source, et vous devez la déclarer à l’administration française avec vos autres revenus. La réserve de l’article 19 vise les pensions publiques versées au titre de fonctions publiques : une pension de fonctionnaire espagnol reste en principe imposable en Espagne, sauf si vous êtes résident français de nationalité française sans nationalité espagnole, hypothèse dans laquelle l’imposition bascule en France. Identifiez donc la nature exacte de votre pension espagnole avant de déclarer : pension du régime général espagnol issue du privé, imposable en France ; pension publique espagnole, imposable en Espagne sauf exception de nationalité et de résidence.

Déclarée en France, votre pension espagnole bénéficie du régime ordinaire des pensions. L’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, prévoit : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Et le texte précise le plancher : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » (article 158, 5, a, du code général des impôts). Concrètement, la revalorisation espagnole de 2027 augmentera votre base imposable française du même montant : une pension annuelle portée de 18 000 € à 18 540 € après une hausse de 3 % verra son abattement passer de 1 800 € à 1 854 €, et son net imposable de 16 200 € à 16 686 €. Déclarez le montant brut versé par l’Espagne, converti en euros au cours du jour du versement si nécessaire, en y ajoutant la revalorisation dès son premier versement de janvier 2027 : l’administration appliquera elle-même l’abattement. Si l’Espagne avait prélevé une retenue à la source par erreur sur votre pension privée, réclamez-en la restitution auprès de l’Agencia Tributaria en invoquant l’article 18 de la convention, et déclarez en France le montant brut avant retenue indue.

B. Le miroir : retraité français installé en Espagne, pension française, retenue à la source et prélèvements sociaux

La situation inverse concerne le retraité français qui s’est installé au soleil espagnol et y réside à l’année : sa pension française devient un revenu de source française perçu par un non-résident. L’article 182 A du code général des impôts dispose : « I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » La retenue est calculée par tranches annuelles : « a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » (article 182 A du code général des impôts). Votre caisse française appliquera donc cette retenue sur votre pension, et la revalorisation française de 2027 en augmentera mécaniquement l’assiette : une pension de 24 000 € portée à 24 480 € après 2 % de revalorisation verra la fraction taxable à 12 % passer de 6 725 € à 7 205 €. Vérifiez que la convention ne réserve pas l’imposition à l’Espagne : pour une pension privée française perçue par un résident d’Espagne, l’article 18 précité attribue l’imposition à l’État de résidence, soit l’Espagne, et la retenue française doit alors être restituée ou ne pas être prélevée, selon la procédure de l’administration. Pour une pension publique française, l’article 19 maintient en principe l’imposition en France.

Sur les prélèvements sociaux, la règle protège le retraité affilié en Espagne. L’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale institue la contribution sociale sur les revenus de remplacement en ces termes : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ; » (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale). L’assujettissement suppose une double condition cumulative : domicile fiscal en France et charge d’un régime français d’assurance maladie. Le retraité installé en Espagne, affilié au système espagnol et non domicilié fiscalement en France, ne remplit ni l’une ni l’autre : sa pension française ne supporte ni CSG ni CRDS. À l’inverse, le résident français percevant une pension espagnole, domicilié fiscalement en France et affilié à l’Assurance Maladie française, supporte la CSG sur cette pension étrangère au même titre que sur une pension française. Le taux applicable aux pensions de retraite est fixé par l’article L. 136-8 : « 2° Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Le même article organise le taux réduit : « III.-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 des personnes : » dont « les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Contrôlez donc votre taux de CSG appliqué à votre pension espagnole : le passage au taux plein de 8,3 % ou le maintien au taux réduit de 3,8 % dépend de votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, revalorisation espagnole comprise.

Pour sécuriser votre situation des deux côtés de la frontière, adoptez une discipline annuelle en trois temps. D’abord, dès janvier 2027, comparez le montant versé avec la revalorisation annoncée : toute différence signale une erreur de l’institution débitrice à contester immédiatement. Ensuite, au printemps, déclarez chaque pension dans son État d’imposition conventionnel : pension espagnole privée et résidence française, déclaration en France avec abattement de 10 % ; pension française privée et résidence espagnole, déclaration en Espagne avec restitution de la retenue française indue. Enfin, conservez les attestations de résidence fiscale, les notifications de revalorisation et les justificatifs de retenue : en cas de contrôle ou de double prélèvement, ces pièces fondent votre réclamation amiable puis votre recours. Les erreurs les plus coûteuses constatées en pratique sont la non-déclaration en France d’une pension espagnole au motif qu’elle est « déjà taxée en Espagne », alors que la convention l’attribue à la France ; le maintien de la CSG à 8,3 % sur une pension française versée à un résident d’Espagne non affilié en France ; et l’oubli de trimestres étrangers dans le calcul initial, qui minore durablement les deux pensions.

Conclusion

La flambée espagnole des recherches « subida pensiones 2027 » n’est pas un simple engouement statistique : elle annonce une revalorisation réelle, supérieure à 3 % selon la presse, assise sur l’article 58 de la loi générale de la Sécurité sociale espagnole et sur la moyenne de l’indice des prix à la consommation de décembre 2025 à novembre 2026, avec effet au 1er janvier 2027. Pour le Français qui perçoit une pension espagnole en vivant en France, cette hausse se traduira par un versement majoré, protégé par l’article 7 du règlement européen qui interdit toute réduction liée à la résidence, puis par une imposition en France en vertu de l’article 18 de la convention franco-espagnole, avec l’abattement de 10 % de l’article 158 du code général des impôts et la CSG au taux applicable à votre revenu fiscal de référence. Pour le retraité français installé en Espagne, le miroir s’inverse : pension française soumise à la retenue à la source de l’article 182 A, sans CSG ni CRDS dès lors que l’affiliation est espagnole, et carrière totalisée des deux côtés grâce aux règlements européens rappelés par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 novembre 2019. Dans les deux cas, la méthode gagnante reste la même : vérifier le calcul de chaque institution dès janvier, déclarer chaque pension dans le seul État que la convention désigne, et conserver chaque justificatif. La frontière ne fait pas disparaître vos droits, elle les répartit : à vous de les réclamer au bon guichet, avec le bon texte.

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