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Pension d’invalidité catégorie 2 et aide sociale à l’hébergement (ASH) : quelles ressources, quelle contribution et quel recours ?

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Pension d’invalidité catégorie 2 et aide sociale à l’hébergement (ASH) : quelles ressources, quelle contribution et quel recours ?

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Une pension d’invalidité de catégorie 2 ne règle pas, à elle seule, la question du financement d’un hébergement en établissement. Elle établit une situation d’invalidité reconnue par l’Assurance maladie, tandis que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) relève du conseil départemental et répond à une autre logique : prendre en charge, sous conditions, la part des frais que la personne ne peut pas payer. La pension constitue généralement une ressource examinée dans le dossier, mais le résultat dépend aussi de l’âge auquel le handicap a été reconnu, du taux d’incapacité retenu par la MDPH ou la CDAPH, du type d’établissement, du règlement départemental et de la date du dépôt. La difficulté augmente lorsque le département applique les règles de l’aide sociale aux personnes âgées, réclame une contribution trop élevée ou invite la famille à participer alors que le régime des personnes handicapées devrait être discuté. Cet article distingue la décision de la CPAM, le calcul de l’ASH et les voies de recours. Il indique les pièces utiles, les délais à préserver et les arguments à présenter lorsque la pension d’invalidité catégorie 2 a été écartée, mal évaluée ou insuffisamment prise en compte.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 et ASH : quelles règles déterminent le droit et la contribution ?

A. Pension d’invalidité catégorie 2 : que prouve la décision de la CPAM et quelles ressources sont examinées ?

La première erreur consiste à confondre trois décisions qui n’ont ni le même auteur, ni le même objet, ni le même recours. La caisse primaire d’assurance maladie statue sur l’ouverture et le maintien d’une pension d’invalidité. La maison départementale des personnes handicapées, puis la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, apprécie les droits relevant du handicap, notamment le taux d’incapacité ou certaines orientations. Enfin, le président du conseil départemental statue sur l’admission à l’aide sociale à l’hébergement. Un accord de la CPAM constitue donc une pièce importante, mais il ne vaut pas automatiquement décision d’admission à l’ASH.

Le point de départ de la pension figure à l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale. Le texte ouvre le droit lorsque l’invalidité réduit la capacité de travail ou de gain et met l’assuré « hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction » de sa rémunération antérieure. La pension est donc attachée à l’incidence de l’état de santé sur la capacité professionnelle dans le régime de sécurité sociale. Elle n’est pas une décision relative au prix de journée d’un établissement, à la prise en charge départementale ou à la contribution restant à payer.

La catégorie 2 est définie à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Le texte classe dans cette catégorie les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formulation explique la force probatoire de la notification CPAM : elle documente une incapacité professionnelle particulièrement importante. Elle ne fournit toutefois pas, à elle seule, le taux d’incapacité permanente exigé par le code de l’action sociale et des familles pour l’application de certaines règles protectrices de l’ASH dans un EHPAD, une unité de soins de longue durée ou un autre établissement accueillant des personnes âgées.

La pension de catégorie 2 doit être jointe au dossier sous plusieurs formes : notification d’attribution, dernière attestation de paiement, relevé des sommes versées sur la période demandée et, si la situation a évolué, notification de suspension, de révision ou de changement de catégorie. Le montant mensuel n’est pas le seul élément à communiquer. Il faut aussi signaler les arrérages, rappels, retenues, pensions étrangères, rentes, revenus d’activité résiduels, revenus fonciers et prestations perçues. Une somme exceptionnelle ne doit pas être présentée comme un revenu mensuel permanent ; inversement, une retenue opérée par la CPAM ne doit pas faire disparaître artificiellement la ressource qui a servi au calcul de l’ASH.

La question « la pension d’invalidité catégorie 2 est-elle comptée pour l’ASH ? » appelle donc une réponse nuancée. Oui, la pension est en principe un revenu disponible qui doit être déclaré et vérifié. Non, le département ne peut pas en déduire mécaniquement que la personne peut payer l’intégralité de son hébergement. Le calcul doit identifier le coût retenu par l’établissement, les ressources réellement disponibles, la part laissée à la personne et, le cas échéant, le régime juridique applicable aux personnes handicapées. La décision doit aussi préciser la période couverte. Un changement ultérieur de pension, de domicile, de tarif ou de situation familiale peut justifier une révision distincte, mais ne transforme pas rétroactivement la décision initiale en une simple estimation.

Cette distinction est essentielle lorsque le courrier reçu mentionne seulement « pension d’invalidité catégorie 2 » sans examiner l’orientation MDPH, le taux CDAPH ou la date de reconnaissance du handicap. La catégorie CPAM renseigne sur la capacité de travail ; le taux MDPH/CDAPH renseigne sur la limitation durable et l’accès à certains dispositifs du handicap. Les deux informations peuvent se renforcer, mais elles ne se substituent pas l’une à l’autre. Le dossier doit les présenter ensemble, avec les dates et les décisions complètes, afin d’éviter qu’une instruction réduise la situation à un seul indicateur.

La catégorie 2 ne signifie pas non plus que l’ASH sera refusée parce que la pension est trop élevée. L’ASH est une aide différentielle : elle intervient lorsque les ressources et les contributions admises ne couvrent pas les frais d’hébergement, selon les règles du département et la nature de l’établissement. Un refus motivé par une prétendue incompatibilité générale entre pension d’invalidité et ASH est juridiquement contestable. En revanche, un département peut refuser l’aide si l’établissement n’est pas habilité, si les conditions de résidence ou de domicile de secours ne sont pas réunies, si les ressources permettent la prise en charge selon le régime pertinent ou si les documents demandés ne permettent pas d’instruire la demande.

Il faut enfin séparer la pension d’invalidité des ressources du conjoint et de la famille. Dans le calcul CPAM de la pension, les revenus du conjoint ne jouent pas le même rôle que dans une demande d’aide sociale. Dans le calcul de l’ASH, le département peut rechercher les ressources pertinentes et, selon le régime, la participation des personnes tenues à l’obligation alimentaire. La décision doit donc indiquer quelle personne est prise en compte, sur quelle période et au titre de quelle règle. Une demande générale adressée à un enfant, sans détail du calcul ni fondement juridique, ne suffit pas à démontrer que sa participation est due ou correctement chiffrée.

B. Quand le régime des personnes handicapées protège-t-il le bénéficiaire d’une pension de catégorie 2 ?

Le deuxième examen porte sur le régime de l’ASH applicable. Il ne faut pas se contenter de l’étiquette « EHPAD » ou de l’âge de la personne. Un établissement destiné aux personnes âgées peut accueillir une personne handicapée de moins de 65 ans, et cette personne peut demander que les règles protectrices de l’aide sociale aux personnes handicapées soient appliquées. La réponse dépend de la catégorie de l’établissement, de l’histoire du handicap et de la reconnaissance administrative produite.

L’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles fixe le principe applicable aux frais d’hébergement et d’entretien de certaines personnes handicapées. La contribution principale est demandée à l’intéressé, mais elle ne doit pas faire descendre ses ressources sous un minimum fixé par décret et référencé sur l’allocation aux adultes handicapés. Le surplus éventuel relève de l’aide sociale. Le texte précise que cette aide est accordée « sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire ». Il contient également des règles protectrices concernant la récupération sur succession et le retour à meilleure fortune.

L’article L. 344-5-1 du même code étend ce régime à une personne handicapée accueillie dans un établissement ou service pour personnes âgées ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée lorsque l’incapacité a été reconnue, à la demande de l’intéressé, avant l’âge de référence et atteint le pourcentage fixé par voie réglementaire. L’article utilise une condition de reconnaissance administrative ; une simple mention de catégorie 2 sur la notification de la CPAM ne remplace donc pas la décision CDAPH exigée par ce dispositif.

Le seuil réglementaire est fixé par l’article D. 344-40 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que le taux d’incapacité permanente est « d’au moins 80 % ». Dans la pratique, il faut rechercher la décision MDPH ou CDAPH indiquant ce taux, la date de la demande et la date de reconnaissance. Une carte mobilité inclusion ayant servi à reconnaître le taux peut aussi être utile, sous réserve de vérifier ce qu’elle établit exactement et dans quel contexte elle a été délivrée. Si la reconnaissance intervient après l’entrée en établissement, le dossier doit conserver la preuve de la demande initiale et de la date de dépôt de l’ASH.

La pension de catégorie 2 est particulièrement utile pour expliquer la réalité du handicap, l’impossibilité de reprendre une activité et le besoin d’un hébergement adapté. Elle peut accompagner une décision MDPH, des certificats médicaux, une orientation vers un établissement et les éléments relatifs à l’autonomie. Elle ne crée cependant pas une présomption irréfragable de taux d’incapacité de 80 %. Il faut présenter le lien entre les pièces : pathologie, limitations dans les actes de la vie, besoin d’aide, orientation, date de reconnaissance et entrée dans l’établissement. C’est cette cohérence qui permet de discuter le régime appliqué, pas la seule affirmation que la catégorie 2 serait équivalente à un taux MDPH.

Le Conseil d’État a apporté une précision importante dans sa décision du 29 mai 2024, n° 473502, accessible sur Légifrance. L’affaire concernait un homme titulaire d’une pension d’invalidité, âgé de 58 ans et hébergé en EHPAD. Le département avait retenu la date ultérieure à laquelle la CDAPH avait reconnu un taux d’au moins 80 %. Le Conseil d’État a admis que la prise en charge puisse remonter à l’entrée lorsque la demande d’ASH et la démarche de reconnaissance ont été engagées dans le délai requis. La décision énonce : « la prise en charge de ces frais prend effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement ». Cette solution ne dispense pas de la reconnaissance du taux, mais elle empêche de faire perdre automatiquement les mois antérieurs lorsque la demande a été déposée à temps.

La décision n° 473502 ne signifie pas que toute pension de catégorie 2 ouvre sans formalité le régime des personnes handicapées. Elle montre que le département doit examiner la chronologie complète : entrée en établissement, dépôt de la demande d’ASH, demande adressée à la CDAPH, production ultérieure de la décision de taux et habilitation de l’établissement. Une notification CPAM ancienne, un certificat médical et une décision MDPH tardive peuvent ainsi former un faisceau d’éléments, à condition que les dates soient lisibles et que la demande administrative ait été conservée.

Si le régime des personnes handicapées est retenu, le département ne doit pas calculer la contribution comme si la personne relevait exclusivement du dispositif des personnes âgées. Il doit respecter le minimum de ressources prévu par l’article L. 344-5 et ne pas intégrer une participation familiale dans la part principale de l’aide selon les termes de ce texte. Une décision qui réclame un effort à un enfant doit donc expliquer pourquoi le régime protecteur est écarté, quelle reconnaissance fait défaut et comment la situation est qualifiée au regard de l’article L. 344-5-1.

Lorsque les conditions de ce régime ne sont pas réunies, la personne peut néanmoins relever de l’ASH destinée aux personnes âgées si elle remplit les conditions propres à cette aide. Cette seconde hypothèse entraîne une analyse différente des ressources et de l’obligation alimentaire. Le refus de l’application de l’article L. 344-5-1 ne ferme donc pas nécessairement tout droit à l’ASH ; il déplace la discussion vers l’autre régime et vers le calcul du reste à payer. La contestation doit présenter les deux branches, afin que le juge ne soit pas conduit à choisir entre un refus total et une admission mal calculée.

II. Pension d’invalidité catégorie 2 et ASH : comment calculer la contribution et quel recours exercer ?

A. Quelles ressources déclarer, quelle somme laisser et quelles pièces déposer ?

Le dossier doit être construit comme une vérification comptable et juridique, non comme une simple demande de secours. La première étape est de dater l’entrée en établissement, le premier impayé éventuel et le dépôt de la demande. La deuxième consiste à identifier l’établissement : EHPAD, unité de soins de longue durée, maison d’accueil spécialisée, foyer d’accueil médicalisé ou autre structure. La troisième vérifie son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et le département compétent. Sans ces trois éléments, un montant annoncé par téléphone ne permet pas de savoir si le calcul porte sur le bon dispositif.

La demande d’admission doit être déposée au centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou à défaut à la mairie de résidence. C’est le principe posé par l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles, dont le texte prévoit que le dossier est ensuite transmis au représentant de l’État ou au président du conseil départemental pour instruction. Il faut demander une preuve datée : récépissé, accusé de réception, courriel horodaté, copie tamponnée ou attestation du CCAS. Une demande faite uniquement à l’établissement, sans transmission ou preuve de dépôt auprès du CCAS, peut créer une difficulté de date qu’il est préférable d’éviter.

Le délai de dépôt est déterminant. L’article R. 131-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit en principe un effet au premier jour de la quinzaine suivant la présentation de la demande. Pour les frais d’hébergement, la décision peut prendre effet dès l’entrée lorsque la demande a été déposée dans les deux mois, avec une prolongation possible dans la limite prévue par le texte. Le demandeur doit donc déposer même si toutes les pièces ne sont pas encore réunies, puis compléter le dossier. Attendre d’avoir obtenu la décision MDPH définitive peut faire perdre une période qui aurait été préservée par un dépôt initial.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 22 décembre 2022, n° 459777, publiée sur Légifrance. Il a jugé que les frais ne sont pris en charge qu’à partir du premier jour de la quinzaine suivant la demande, sauf dépôt dans le délai de deux mois permettant un effet à l’entrée. La décision précise que « la circonstance qu’un dossier ne puisse être regardé comme complet à la date de son dépôt » ne fait pas obstacle à l’application de cette règle. Elle protège le demandeur qui a déposé rapidement, même si le CCAS doit encore réunir ou transmettre certaines pièces.

Les ressources à déclarer doivent être regroupées mois par mois. Le dossier peut comprendre :

  • la notification de pension d’invalidité catégorie 2, l’attestation de paiement et les relevés bancaires correspondant à la période ;
  • les prestations d’invalidité, de retraite, de prévoyance ou de rente, avec les retenues et rappels séparément identifiés ;
  • les revenus professionnels résiduels, indemnités journalières, allocations et prestations sociales ;
  • les revenus fonciers, mobiliers ou issus d’un bien loué, avec les charges qui peuvent être légalement prises en compte ;
  • la situation du conjoint, lorsqu’elle est demandée dans le cadre applicable, et les éléments relatifs aux personnes susceptibles d’être appelées au titre de l’obligation alimentaire ;
  • le contrat de séjour, le tarif hébergement, les factures, les sommes déjà réglées et le détail des impayés.

Le principe de la participation des ressources est posé par l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles. Ce texte indique que les ressources, à l’exception des prestations familiales, sont affectées au remboursement des frais dans la limite de 90 %, et que les modalités de la somme minimale laissée à la disposition du bénéficiaire sont fixées par décret. Ce pourcentage ne doit pas être transformé en réponse universelle. Il s’insère dans le régime de l’aide sociale concerné et doit être concilié, lorsqu’il s’applique, avec la règle spéciale de l’article L. 344-5 sur les personnes handicapées.

Pour le régime des personnes âgées, l’article R. 231-6 du code de l’action sociale et des familles précise la somme minimale laissée mensuellement à la disposition du bénéficiaire et renvoie, lorsque l’accueil comporte l’entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l’euro le plus proche. Le département doit donc communiquer la base retenue, la période de référence et le montant laissé. Une ligne « participation personnelle » sans tableau ni explication ne permet pas de contrôler si les arrondis, les prestations exclues et la durée ont été correctement appliqués.

Dans le régime des personnes handicapées, l’article L. 344-5 protège un minimum différent, fixé par décret et référencé sur l’allocation aux adultes handicapés. Il faut demander au département la règle réglementaire utilisée et le statut retenu, notamment si la personne travaille encore ou non. La pension de catégorie 2 peut être le seul revenu régulier ; la totalité ne peut pas être absorbée sans vérifier le minimum garanti. Les frais personnels, les vêtements, les déplacements médicaux, les protections, les dépenses de santé non remboursées et la gestion d’une mesure de protection doivent être signalés lorsque le budget réel est présenté.

L’obligation alimentaire doit être traitée avec la même précision. L’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer et à prouver, si nécessaire, leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Ce texte concerne le recueil des informations et la détermination de la participation dans le régime où elle est pertinente. Il ne permet pas de réintroduire automatiquement une contribution familiale lorsque l’article L. 344-5 écarte cette participation pour la prise en charge des personnes handicapées concernées.

La succession doit aussi être anticipée, sans alarmer inutilement la famille. L’article L. 344-5 prévoit plusieurs protections lorsque le régime des personnes handicapées s’applique. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 26 janvier 2023, n° 21-18.653, a précisé la portée de cette protection. Elle énonce que la charge effective et constante « s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée ». Dans cette affaire, la Cour a cassé la décision qui n’avait pas tiré les conséquences de l’aide matérielle, affective et morale apportée par l’héritière. Il faut conserver les attestations, justificatifs de présence, dépenses assumées et échanges avec l’établissement si cette question se présente.

Un tableau simple permet de repérer les erreurs. Dans une première colonne figurent les sommes encaissées par le bénéficiaire, avec leur date et leur nature. Dans une deuxième colonne, les sommes qui doivent être exclues ou neutralisées selon le texte applicable. Dans une troisième colonne, les frais d’hébergement retenus par le département et les paiements déjà effectués. Dans une quatrième colonne, le minimum laissé à disposition. La différence doit correspondre à la contribution annoncée ou à l’aide départementale. Si elle ne correspond pas, le courrier de contestation doit demander le détail ligne par ligne plutôt que se limiter à affirmer que la pension est insuffisante.

La question de la date de reconnaissance du taux d’incapacité mérite un dossier autonome. Il faut produire la demande adressée à la MDPH, le certificat médical, l’accusé de réception, la convocation éventuelle, la décision CDAPH et toute notification de carte mobilité inclusion. L’arrêt CE n° 473502 montre que la reconnaissance postérieure n’efface pas nécessairement le droit à la prise en charge depuis l’entrée lorsque la démarche a été engagée dans le délai. Le département ne peut pas s’arrêter à la date imprimée sur la décision finale sans analyser la date de la demande et les conditions de l’article R. 131-2.

Le dossier doit enfin distinguer les demandes adressées à la CPAM et celles adressées au département. Une pension suspendue ou une catégorie 2 déclassée relève d’une contestation de sécurité sociale. Un montant d’ASH sous-évalué, une participation alimentaire injustifiée ou une date d’admission tardive relève de la décision d’aide sociale. Les deux difficultés peuvent exister simultanément, mais chacune appelle ses propres pièces, son propre délai et son propre destinataire.

B. Refus d’ASH ou contribution trop élevée : quel recours former contre la décision ?

Le premier réflexe est de lire la décision complète, et non seulement le courrier de l’établissement. Il faut identifier l’auteur : président du conseil départemental, service instructeur, caisse ou commission. Il faut ensuite relever la date de notification, le dispositif, les motifs, la période refusée, le montant de la contribution et les voies et délais de recours. Une décision qui répond uniquement « pension d’invalidité déjà perçue » sans indiquer le régime appliqué, les ressources retenues ni le minimum laissé appelle une demande de communication du calcul et une contestation argumentée.

Le contentieux de l’ASH est encadré par l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles, qui vise les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’État en matière de prestations légales d’aide sociale. L’article L. 134-2 du même code impose que les recours contentieux contre ces décisions soient précédés d’un recours administratif préalable devant l’auteur de la décision contestée. Le texte prévoit également que l’auteur du recours peut être entendu, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix.

Le recours administratif préalable doit demander une nouvelle décision précise. Il peut solliciter, selon le cas, l’admission à l’ASH depuis la date d’entrée, l’application de l’article L. 344-5, la suppression d’une contribution alimentaire, la rectification des ressources, la restitution du minimum laissé à disposition, la prise en compte d’une facture déjà payée ou la motivation du refus. Il faut joindre un tableau corrigé et les justificatifs classés. Une lettre qui conteste tout sans indiquer le montant exact recherché laisse au département une réponse générale et rend la suite du contentieux moins lisible.

Le recours doit être envoyé selon la voie indiquée dans la notification, avec une preuve de réception. Lorsque la notification prévoit un délai de deux mois, il faut agir dans ce délai et ne pas attendre la réunion de toutes les attestations familiales. Le recours peut être complété ensuite si le département accepte de rouvrir l’instruction, mais la préservation du délai est prioritaire. Le silence ou le refus du recours préalable doit être conservé avec sa date. En l’absence de réponse claire, une analyse de la naissance d’une décision implicite et du délai contentieux est nécessaire à partir des documents reçus.

Le tribunal administratif est en principe le juge à saisir pour le litige relatif à la décision départementale d’ASH, après le recours administratif préalable prévu par l’article L. 134-2. Cette voie ne doit pas être remplacée par une saisine de la commission de recours amiable de la CPAM ou de la commission médicale de recours amiable. Le code de la sécurité sociale, à l’article L. 142-1, rattache au contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à « l’état ou au degré d’invalidité ». Cette règle concerne la pension et la décision de la caisse ; elle ne transforme pas une décision d’ASH en décision CPAM.

Si la catégorie 2 elle-même est discutée, il faut contester séparément la décision CPAM devant l’organisme et la juridiction compétents, selon les voies et délais mentionnés dans la notification. L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit, pour les contestations de nature médicale, la transmission de l’intégralité du rapport médical à l’autorité compétente dans les conditions qu’il fixe. Une demande d’expertise ou de communication du rapport peut être déterminante pour démontrer la persistance de l’incapacité professionnelle. Mais cette démarche n’interrompt pas automatiquement le délai du recours contre l’ASH : les deux calendriers doivent être suivis sur un tableau séparé.

Le moyen le plus efficace contre une contribution trop élevée est souvent la reconstitution du calcul. Le requérant doit comparer la notification avec les relevés de pension, vérifier si le département a compté un rappel comme un revenu récurrent, repérer une prestation exclue réintégrée, contrôler le tarif d’hébergement et relever le minimum effectivement laissé. Si le bénéficiaire est sous tutelle ou curatelle, il faut joindre le jugement de protection, le mandat du représentant, les comptes de gestion utiles et les échanges montrant les dépenses incompressibles. Une erreur de personne ou de période peut suffire à modifier le montant sans que la capacité médicale fasse l’objet d’une nouvelle expertise.

Lorsque le désaccord porte sur le régime handicapé, le recours doit reconstruire la chronologie : reconnaissance ou demande de reconnaissance avant l’âge de référence, taux d’au moins 80 %, entrée dans un établissement relevant des textes, demande déposée dans les deux mois et décision départementale. L’arrêt CE n° 473502 fournit un appui lorsque le taux CDAPH a été reconnu après l’entrée. Il faut citer le numéro exact de la décision et joindre le lien officiel, sans présenter la solution comme un droit automatique pour toute pension catégorie 2. Le raisonnement porte sur les faits comparables et sur les textes que le département a appliqués.

Lorsque la famille est appelée à contribuer, deux arguments doivent être distingués. Le premier porte sur l’absence de prise en compte des obligés alimentaires dans le régime protecteur de l’article L. 344-5. Le second porte, subsidiairement, sur la capacité contributive réelle de chaque personne dans le régime ordinaire : revenus, charges, enfants à charge, dettes, pension alimentaire déjà versée et impossibilité de couvrir le montant demandé. Il faut demander à chaque proche de produire ses propres justificatifs plutôt que laisser le département retenir une participation forfaitaire non expliquée.

La récupération sur succession doit également être contestée avec le bon texte. L’article L. 344-5 contient un régime particulier pour certaines prises en charge au titre du handicap. L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-18.653 rappelle que l’engagement régulier, personnel, matériel, affectif et moral d’un héritier peut faire obstacle à une récupération sur sa part successorale. Cette jurisprudence ne supprime pas toutes les récupérations et ne s’applique pas indistinctement à l’ASH des personnes âgées. Elle impose toutefois d’examiner les qualités du bénéficiaire, de l’héritier et du dispositif avant d’accepter une dette annoncée comme définitive.

Le recours administratif doit aussi réclamer les documents détenus par le département : fiche de calcul, ressources retenues, tarif journalier, participation de l’établissement, ventilation entre hébergement et dépendance, avis sur le domicile de secours, liste des pièces manquantes et fondement de la demande aux obligés alimentaires. En cas de demande incomplète, il faut répondre dans le délai indiqué, mais conserver une copie de chaque envoi. Une décision prise sur un dossier incomplet peut être contestée si la personne a été empêchée de présenter les informations décisives ou si la collectivité a ignoré une pièce déjà transmise.

Le recours devant le tribunal administratif doit reprendre les conclusions de manière chiffrée et chronologique. Il peut demander l’annulation du refus, l’annulation de la contribution erronée, la reconnaissance de l’effet à l’entrée, la réouverture de l’instruction et, lorsque les conditions sont réunies, une injonction de recalcul. Le dossier doit isoler les périodes : entrée, dépôt, notification, recours préalable, réponse, période d’impayé. Une demande couvrant indistinctement plusieurs années avec des revenus différents augmente le risque d’un calcul illisible.

Le jugement doit enfin être lu avec la même attention que la décision initiale. Une annulation peut porter sur la période, sur la contribution, sur le régime appliqué ou sur une motivation insuffisante. Elle n’entraîne pas toujours le versement immédiat d’une somme sans nouveau calcul départemental. Le bénéficiaire ou son représentant doit demander l’exécution, transmettre les documents actualisés et vérifier le nouveau tableau. Si l’aide a été accordée depuis l’entrée, il faut rapprocher la décision du relevé des factures et des règlements effectués par la personne ou l’établissement.

Pour approfondir la logique du cluster pension, prestation et hébergement, le lecteur peut consulter la page consacrée à la protection sociale et aux retraites. Le sujet de l’ASH doit rester séparé des litiges de licenciement ou d’inaptitude : ici, la discussion porte sur la prestation, le calcul des ressources, la reconnaissance du handicap, le financement de l’hébergement et le contentieux de la caisse ou du département.

Conclusion

Une pension d’invalidité catégorie 2 est un élément central du dossier, mais elle ne suffit pas à déterminer le montant de l’aide sociale à l’hébergement. Elle confirme une incapacité professionnelle relevant de la CPAM ; l’ASH exige une analyse distincte de l’établissement, des ressources, du taux MDPH/CDAPH, de l’âge de reconnaissance, du dépôt de la demande et du règlement applicable. La question décisive est souvent celle du régime : si les conditions du dispositif des personnes handicapées sont réunies, l’article L. 344-5 peut protéger le minimum de ressources et écarter la participation des obligés alimentaires. À défaut, l’ASH des personnes âgées reste à examiner, avec ses propres règles de contribution.

Le dépôt rapide au CCAS ou à la mairie, dans les deux mois de l’entrée, protège la date de prise en charge. Les décisions CE n° 459777 et n° 473502 montrent que le dossier incomplet ou la reconnaissance CDAPH postérieure ne justifient pas, à eux seuls, de repousser la prise en charge lorsque la demande initiale a été déposée à temps. En cas de refus, de contribution excessive ou de récupération annoncée, il faut former le recours administratif préalable devant l’auteur de la décision, puis saisir le tribunal administratif dans le délai applicable. Si la catégorie 2 ou le montant de la pension est aussi contesté, la procédure CPAM doit être menée séparément.

Un échange permet d’examiner la notification, le calcul des ressources et le délai de recours à préserver.

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