Recevoir une notification de pension d’invalidité de catégorie 2 alors qu’aucun formulaire n’a été envoyé peut donner l’impression que la CPAM a pris une décision impossible à discuter. La situation est pourtant plus précise. L’Assurance maladie peut prendre l’initiative de la liquidation lorsque l’état de santé de l’assuré et la fin prévisible des indemnités journalières conduisent le service médical à examiner une invalidité. L’absence de demande signée ne suffit donc pas à faire disparaître la décision. En revanche, l’attribution d’office ne dispense pas la caisse de notifier une décision identifiable, datée et contestable.
La question pratique n’est pas seulement de savoir si la pension est « obligatoire ». Il faut vérifier la nature exacte du courrier, la catégorie retenue, la date de prise d’effet, le montant, la motivation médicale et la voie de recours mentionnée. Une notification tardive, incomplète ou ambiguë peut modifier l’analyse du délai de deux mois. La contestation doit ensuite distinguer ce qui relève de l’évaluation médicale de la catégorie 2 et ce qui concerne le calcul, la date ou les conditions administratives. Cet article présente cette méthode pour l’assuré qui cherche à contester une pension d’invalidité de catégorie 2 attribuée d’office par la CPAM.
Le dossier peut être rattaché à la page consacrée à la protection sociale et à la retraite. La question traitée ici reste toutefois centrée sur la pension, la notification, la preuve médicale et le contentieux de la caisse, sans confondre invalidité de la sécurité sociale et autres décisions professionnelles.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 attribuée d’office : pourquoi la CPAM peut décider sans demande
A. La CPAM peut-elle attribuer une pension d’invalidité sans formulaire signé ?
Oui, la caisse peut prendre l’initiative de la procédure. Cette possibilité ne signifie pas qu’elle pourrait verser une prestation sur la base d’un simple appel téléphonique ou d’une appréciation inconnue de l’assuré. Elle signifie que l’ouverture de la procédure n’est pas réservée au titulaire qui remplirait lui-même un formulaire. Le point de départ peut être l’examen du dossier par la CPAM, notamment lorsque l’assuré arrive à la fin de la période d’indemnisation maladie ou lorsque son état apparaît stabilisé.
Le droit substantiel est posé par l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale. Il dispose :
« L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. »
Le texte ouvre un droit lorsque les conditions sont réunies ; il ne subordonne pas, dans sa formulation, l’examen de la situation à une demande spontanée de l’assuré. La règle de procédure est encore plus explicite. L’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que la caisse informe l’assuré lorsqu’elle estime que son invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain et qu’elle décide de procéder à la liquidation de la pension. Le même article organise le cas inverse : si la caisse ne prend pas l’initiative, l’assuré peut adresser lui-même une demande dans le délai prévu par le texte.
« La caisse primaire d’assurance maladie est tenue de faire connaître à l’assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état. Elle lui fait connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, si elle estime qu’il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain. »
Cette rédaction conduit à distinguer trois moments qui sont souvent mélangés dans les courriers et les échanges téléphoniques :
- le moment où le service médical apprécie l’état d’invalidité ;
- le moment où la caisse annonce ou prend la décision de liquider la pension ;
- le moment où la décision d’attribution, la catégorie, le montant et la date d’effet sont effectivement notifiés.
La personne assurée n’a pas à signer une demande pour que la CPAM puisse prendre l’initiative. Elle n’a pas non plus à accepter oralement le classement pour préserver son droit de le contester. En revanche, elle doit conserver le courrier ou le document déposé dans son espace, relever sa date de réception et vérifier ce qu’il décide réellement. Un appel d’un conseiller, un message invitant à retourner des pièces ou une convocation médicale ne se confondent pas nécessairement avec la notification de la pension.
La procédure d’initiative de la caisse s’explique souvent par la stabilisation de l’état ou par la fin d’une période d’indemnités journalières. L’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale indique les situations dans lesquelles l’état d’invalidité est apprécié :
« L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. »
La référence aux indemnités journalières ne signifie pas que toute fin d’arrêt produit automatiquement une pension de catégorie 2. La caisse doit encore apprécier l’état médical, la capacité de gain et la catégorie. Elle doit aussi vérifier les conditions administratives propres à la pension. Le courrier qui évoque seulement la fin des indemnités journalières ne suffit donc pas, à lui seul, à expliquer pourquoi la catégorie 2 a été retenue.
La conséquence essentielle est la suivante : l’assuré peut être placé dans une procédure d’invalidité sans l’avoir demandée, mais il ne doit pas laisser la notion d’« attribution d’office » masquer l’acte qui devra être contesté. Le recours portera sur une décision de la CPAM, sur un avis médical ou sur un élément administratif identifiable. Il ne portera pas utilement sur le seul fait psychologique de ne pas avoir souhaité entrer dans le dispositif.
La question du refus doit aussi être posée avec prudence. Une personne peut écrire qu’elle ne souhaite pas percevoir la pension ou qu’elle conteste son attribution, mais ce courrier n’efface pas automatiquement les effets de la décision, ne prolonge pas nécessairement les indemnités journalières et ne neutralise pas les conséquences déclaratives. Si la personne estime que la catégorie 2 est médicalement erronée, le recours doit demander l’annulation, la modification de la catégorie ou la fixation d’une autre date, avec des éléments médicaux précis.
B. Que signifie réellement la catégorie 2 et que peut contester l’assuré ?
La catégorie 2 ne correspond pas à un taux abstrait d’incapacité attribué par la MDPH. Elle appartient au régime de la pension d’invalidité de la sécurité sociale et décrit la capacité de travail ou de gain au regard des règles propres à cette prestation. L’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale classe les invalides en trois catégories :
« En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »
Le texte est important pour deux raisons. D’abord, la catégorie est déterminée en vue du montant de la pension : elle ne constitue pas, à elle seule, une décision sur toutes les conséquences de la vie professionnelle ou sur les droits attribués par la MDPH. Ensuite, la catégorie 2 se distingue de la catégorie 3 par la nécessité d’une assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Une personne qui estime relever de la catégorie 3 ne doit donc pas se contenter d’affirmer que ses pathologies sont nombreuses : elle doit décrire les actes concernés, leur fréquence, l’aide réellement apportée et les pièces médicales qui les établissent.
La Cour de cassation a déjà été saisie d’un recours sur le passage de la deuxième à la troisième catégorie. Dans son arrêt du 2 mars 2004, pourvoi n° 02-30.583, la deuxième chambre civile relate :
« Attendu que la Caisse régionale d’assurance maladie a rejeté la demande de M. X…, titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, visant à son classement dans la troisième catégorie ; »
La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 02-30.583. L’arrêt rappelle ensuite que la juridiction apprécie les éléments de fait et de preuve soumis au débat. Pour un assuré classé d’office en catégorie 2, cette logique impose de documenter le désaccord plutôt que de contester la catégorie par une formule générale.
Le premier contrôle à effectuer porte sur la notification. Selon l’article R. 341-9 du Code de la sécurité sociale :
« La caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical. Elle apprécie notamment, en se conformant aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-3 , si l’invalidité dont l’assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain. Elle détermine la catégorie dans laquelle l’assuré doit être classé aux termes de l’article L. 341-4 . Elle notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception. »
Il faut donc rechercher dans le document reçu au moins les éléments suivants :
- l’organisme qui a pris la décision et le numéro du dossier ;
- la date de la décision et la date de sa réception ;
- la catégorie d’invalidité retenue ;
- la date d’effet de la pension ;
- le montant annoncé et les modalités de versement ;
- la voie de recours, l’organisme destinataire et le délai indiqué ;
- la référence à l’avis du contrôle médical ou à l’examen ayant conduit au classement.
Une erreur de catégorie est une contestation médicale. Une erreur de montant ou de salaire annuel moyen relève d’une discussion différente. Une date d’effet fixée avant la stabilisation réellement constatée appelle une analyse chronologique. Une absence de réponse sur la période des indemnités journalières peut créer un litige distinct sur le remplacement de la prestation. Enfin, une notification qui ne permet pas de savoir si elle attribue la pension, annonce une décision future ou demande seulement une pièce doit être conservée et expliquée dans le recours.
La notification d’office n’interdit pas non plus de continuer à travailler dans les conditions prévues par les textes de la sécurité sociale. Mais cette question de cumul, de ressources et de maintien du service doit être examinée à partir de la décision reçue, des revenus déclarés et des règles applicables à la période concernée. La catégorie 2 n’est pas une autorisation automatique de percevoir toutes les prestations sans déclaration, pas plus qu’elle ne constitue une décision de rupture du contrat de travail. L’article consacré au montant et au calcul de la pension de catégorie 2 peut être consulté pour l’analyse financière, mais le présent recours reste centré sur l’attribution d’office et sa notification.
La date de la notification est déterminante, car l’article R. 341-10 du Code de la sécurité sociale rattache le régime applicable à l’initiative de la caisse à la date à laquelle la notification de la décision a été adressée à l’assuré :
« Lorsqu’elle a pris l’initiative de procéder à la liquidation de la pension d’invalidité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 341-8 , les dispositions de l’article R. 161-9-1 s’appliquent dans ce cas à compter de la date à laquelle la caisse a adressé à l’assuré la notification mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 341-8. »
Le courrier doit donc être daté, archivé en PDF ou photographié dans son intégralité, avec l’enveloppe ou la preuve de mise à disposition lorsque cela est possible. Si plusieurs décisions se succèdent, chacune doit être identifiée. Une notification rectificative ne fait pas disparaître automatiquement la première : elle peut ouvrir un nouveau débat sur son propre objet, tandis que le recours initial reste nécessaire pour la décision qui a déclenché le litige.
II. Notification d’une pension d’invalidité d’office : quel délai et quel recours contre la CPAM ?
A. Quand le délai de deux mois commence-t-il après la notification ?
Le délai ne doit pas être calculé à partir du jour où l’assuré a entendu parler de la mise en invalidité, ni à partir de la date d’un rendez-vous avec le médecin-conseil. Il se rattache à la notification de la décision contestée. La question de la date certaine est centrale lorsque la CPAM a utilisé plusieurs canaux : courrier simple, lettre recommandée, compte en ligne, message électronique ou remise d’un document lors d’un échange.
Pour les réclamations relevant de la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit :
« Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
La première règle pratique est donc de ne jamais attendre la réponse à une question téléphonique pour envoyer le recours. Lorsque la date est incertaine, l’assuré peut saisir la commission sans attendre, en indiquant la date à laquelle il a découvert le document, la date de téléchargement et les circonstances de sa réception. Il joindra la notification complète et demandera que la caisse précise la date de notification qu’elle entend opposer.
La deuxième règle consiste à distinguer le délai annoncé par la caisse et le délai réellement applicable à la nature de la contestation. Une contestation sur la catégorie, l’appréciation des capacités et l’état médical relève de la commission médicale de recours amiable dans les conditions prévues par les textes. L’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment :
« Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. »
Le même article exige que l’assuré adresse une demande écrite et une copie de la décision contestée à la commission compétente, par un moyen donnant date certaine à la réception. Ce point est décisif pour une catégorie 2 attribuée d’office : le recours doit contester l’évaluation médicale, et non seulement déclarer que la demande n’a jamais été signée.
Lorsque le désaccord porte sur le montant, la période de versement, la date retenue ou une condition administrative, la qualification du recours peut être différente. L’article L. 142-4 organise un recours préalable avant le contentieux. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale dispose :
« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »
Il faut écrire à l’organisme ou à la commission mentionné dans la notification et décrire les différents chefs de contestation. Lorsque le courrier mélange une catégorie médicale et un montant, une démarche prudente consiste à signaler expressément les deux aspects, à demander la transmission au service compétent et à conserver la preuve de chaque envoi. Une lettre trop générale, adressée au mauvais service, peut conduire à une discussion de recevabilité alors que le fond médical n’a pas encore été examiné.
Le silence de la commission ne doit pas être interprété comme une acceptation. L’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale encadre les conséquences de l’absence de décision :
« Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai de deux mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. »
Pour sécuriser le dossier, il faut donc établir un tableau chronologique avec la date de chaque événement : fin annoncée des indemnités journalières, examen médical, décision de liquidation, notification, saisine de la commission, dépôt de pièces, réponse explicite ou naissance d’un rejet implicite. Ce tableau permet de repérer une notification reçue après la date imprimée sur le courrier et d’éviter de confondre un rejet implicite avec une décision médicale motivée.
La Cour de cassation rappelle que le juge reste lié par le litige effectivement soumis. Dans l’arrêt du 3 juin 2021, pourvoi n° 20-13.275, la deuxième chambre civile énonce :
« Il résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci. »
L’arrêt de la Cour de cassation, pourvoi n° 20-13.275, concernait le calcul d’une pension et la portée d’une décision modificative de la caisse. Son enseignement est utile ici : la contestation doit identifier la demande présentée au juge. Demander « l’annulation de la mise en invalidité » sans préciser si l’on conteste la catégorie 2, la date d’effet, le montant, l’indu ou le principe même du droit expose à une discussion imprécise. Le recours doit formuler une demande principale et, si nécessaire, des demandes subsidiaires.
B. Comment saisir la CMRA puis le pôle social avec un dossier utile ?
Un recours utile n’est pas une répétition de la notification. Il doit expliquer pourquoi la catégorie 2 attribuée d’office ne correspond pas à la situation appréciée à la date retenue, ou pourquoi la décision administrative repose sur des éléments incomplets. La commission et, ensuite, le pôle social doivent pouvoir comprendre le dossier sans reconstituer eux-mêmes plusieurs années d’arrêt, de soins et de correspondances.
Le dossier médical peut contenir les comptes rendus des médecins concernés, les examens d’imagerie, les bilans fonctionnels, les certificats du médecin traitant, les traitements, les effets indésirables, les hospitalisations et les éléments décrivant la capacité restante. Une liste de diagnostics ne suffit pas toujours. Il faut relier chaque limitation à une période et à une conséquence concrète : durée de station debout ou assise, possibilité de concentration, fréquence des crises, nécessité de repos, limitation des déplacements, gestes impossibles ou fatigue empêchant une activité régulière.
La date de référence doit être respectée. Un certificat établi plusieurs mois après la notification peut confirmer l’évolution, mais il ne prouve pas automatiquement l’état exact à la date de la décision. Il doit être accompagné d’éléments antérieurs : consultations, arrêts, prescriptions, bilans et comptes rendus contemporains. La CPAM peut avoir classé l’assuré à partir d’une date de stabilisation différente de celle retenue par le médecin traitant. Cette différence doit être explicitement signalée et documentée.
Le dossier administratif doit comprendre la notification complète, les relevés d’indemnités journalières, les échanges avec la caisse, les décisions antérieures, les justificatifs d’affiliation et de cotisations lorsque la caisse discute une condition administrative, ainsi que les décomptes de pension. Pour une contestation du montant, il faut joindre les bulletins de salaire et les éléments permettant d’identifier les années retenues. Pour une contestation de date, il faut ajouter les preuves de réception et les documents établissant la date de consolidation, de stabilisation ou de fin de prestations.
La lettre de recours peut suivre une architecture simple :
- identifier l’assuré, le numéro de sécurité sociale sous une forme protégée si l’envoi n’est pas sécurisé, la caisse et la décision contestée ;
- rappeler la date de réception de la notification et préciser que le recours est formé dans le délai ;
- indiquer si la contestation porte sur la catégorie 2, la date d’effet, le montant, une condition administrative ou plusieurs de ces éléments ;
- exposer les faits médicaux et administratifs dans l’ordre chronologique ;
- formuler la demande : annulation, classement dans une autre catégorie, nouvelle appréciation médicale, rectification de la date ou recalcul de la pension ;
- énumérer les pièces jointes et conserver la preuve de l’envoi.
La CMRA n’est pas saisie d’une demande vague d’« expertise complète » détachée de la décision. Il faut expliquer ce qui doit être vérifié et pourquoi les éléments du dossier conduisent à une autre appréciation. Si la caisse a pris l’initiative de l’attribution, l’assuré peut contester l’avis qui a conduit à la catégorie 2 tout en demandant communication des éléments nécessaires à la compréhension de la décision, dans les limites des règles de communication du dossier médical.
La question d’une expertise ou d’une consultation médicale judiciaire se pose ensuite devant le pôle social lorsqu’un désaccord médical persiste. L’objectif n’est pas de produire le plus grand nombre de certificats, mais de rendre cohérentes les pièces : même date de référence, description fonctionnelle identique, réponse aux motifs de la notification et absence de contradiction non expliquée. Un certificat qui reprend seulement les déclarations du patient, sans examen ni éléments objectifs, peut avoir une portée limitée ; inversement, un dossier fonctionnel détaillé peut répondre utilement à une motivation médicale succincte.
Si la commission rejette le recours ou ne répond pas dans le délai, le recours contentieux doit être engagé devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale fixe la compétence territoriale de principe :
« Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »
Le même article prévoit une règle particulière lorsque le demandeur demeure à l’étranger :
« Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision. »
La saisine doit joindre la décision initiale, le recours préalable, l’accusé de réception, la décision de la CMRA ou la preuve du rejet implicite, ainsi que les pièces médicales et administratives déjà transmises. Une copie complète de la notification d’office est indispensable. Si l’assuré ne possède qu’une capture partielle de son espace, il doit demander à la caisse de confirmer la décision, sa date et les voies de recours, sans attendre l’expiration du délai.
Devant le tribunal, la demande doit rester lisible. Elle peut par exemple solliciter, à titre principal, la reconnaissance d’une catégorie différente à compter d’une date déterminée ; à titre subsidiaire, la fixation d’une nouvelle date d’effet ; et, si un montant est discuté, le recalcul des arrérages. Ces demandes ne doivent pas être mélangées avec un litige d’inaptitude ou de licenciement. Le pôle social examine la décision de sécurité sociale, tandis que les conséquences sur le contrat de travail relèvent d’une autre juridiction et d’un autre dossier.
Un recours n’a pas toujours pour effet de suspendre le versement ou de garantir le maintien des indemnités journalières. L’assuré doit vérifier la situation financière pendant la procédure, signaler tout changement à la caisse et conserver les sommes dont le caractère définitif est discuté. Une pension versée puis révisée peut créer une demande de récupération ; une pension refusée ou non versée peut, à l’inverse, laisser apparaître des arriérés. Les courriers de la caisse doivent donc être examinés en même temps que les relevés bancaires et les décomptes.
Si l’assuré écrit qu’il « refuse » la pension, il doit préciser le sens juridique de cette phrase. S’agit-il d’un refus de percevoir la prestation, d’une contestation de la catégorie 2, d’une opposition à la date d’effet, d’une demande de maintien d’une autre prestation ou d’une contestation du montant ? Ces situations n’emportent pas les mêmes demandes et ne mobilisent pas toujours la même commission. Une formule globale peut être complétée par une lettre de recours structurée, sans renoncer au délai déjà engagé.
La demande de pièces à la CPAM doit elle aussi être ciblée. Il est possible de demander la copie de la notification complète, l’identification de la date de réception retenue, le motif de la liquidation, la date de prise d’effet, la catégorie enregistrée, le décompte du montant et la référence de la voie de recours. Pour les éléments médicaux, l’assuré doit passer par les modalités adaptées à son dossier et à son médecin. Cette démarche documentaire ne remplace pas la saisine de la commission : elle la complète.
Enfin, la jurisprudence sur la catégorie 3 montre que le juge examine les preuves produites et non la seule étiquette apposée sur la notification. La décision du 2 mars 2004, pourvoi n° 02-30.583, est accessible via le lien officiel de la Cour de cassation. La décision du 3 juin 2021, pourvoi n° 20-13.275, rappelle pour sa part l’importance de l’objet exact du litige et peut être consultée sur le site de la Cour de cassation. Ces décisions ne dispensent pas de lire la notification reçue : elles montrent pourquoi la demande et les preuves doivent correspondre précisément à la décision contestée.
Conclusion
Une pension d’invalidité de catégorie 2 peut être attribuée à l’initiative de la CPAM, sans formulaire signé par l’assuré. Cette initiative ne rend pas la décision incontestable. La caisse doit statuer après avis du contrôle médical et notifier sa décision par un moyen donnant date certaine à la réception. L’assuré doit alors vérifier la catégorie, la date d’effet, le montant, le motif et la voie de recours.
La contestation doit être engagée rapidement, en principe dans les deux mois de la notification, devant l’organisme compétent. La catégorie et l’état médical relèvent de la CMRA dans le cadre du recours préalable ; les questions de date, de montant ou de conditions administratives doivent être qualifiées séparément. Une saisine ultérieure du pôle social doit reprendre la décision, le recours préalable, les preuves de réception et un dossier médical daté, fonctionnel et cohérent.
Refuser verbalement la pension ne règle donc pas le litige. La démarche utile consiste à qualifier le désaccord : contestation du classement, de la date d’effet, du montant, de la décision de liquidation ou des conséquences financières. Cette qualification permet de demander la bonne mesure et de préserver les droits de l’assuré.