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Congés annuels non pris dans la fonction publique : l’information obligatoire et le recours après le décret du 11 août 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Congés annuels non pris dans la fonction publique : l’information obligatoire et le recours après le décret du 11 août 2026

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Depuis le 13 août 2026, un agent public qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels ne doit plus découvrir leur disparition au moment de consulter son compteur. Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 impose à l’administration de communiquer le nombre de jours reportés et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être utilisés. Cette obligation concerne les situations liées à la santé, aux responsabilités parentales ou familiales et, désormais, aux nécessités du service. Elle concerne l’information sur les jours susceptibles d’être indemnisés lorsque la relation de travail prend fin.

Le sujet est devenu sensible après la décision du Conseil d’État n° 506127 du 16 juin 2026. La juridiction a rappelé que la perte d’un droit à congé ne peut être opposée à l’agent que s’il a réellement été mis en mesure de l’exercer. Une administration qui ne donne aucun état précis, qui transmet une information tardive ou qui refuse de tenir compte d’un empêchement imputable au fonctionnement du service peut être contestée. La réponse dépend toutefois de la fonction publique concernée, de l’origine de l’absence, du nombre de jours en cause et de la date à laquelle l’agent a reçu une information pouvant être prouvée.

Ce guide expose les règles applicables aux fonctionnaires et agents publics, les documents à réunir, les demandes à adresser aux ressources humaines et les recours possibles devant l’administration puis devant le tribunal administratif. L’objectif est de savoir immédiatement si les congés sont encore utilisables, s’ils peuvent donner lieu à indemnisation ou si la décision qui les fait perdre doit être annulée.

I. Congés annuels non pris dans la fonction publique : quels jours sont reportés et quelle information devez-vous recevoir ?

A. Congés non pris après maladie, congé familial ou nécessité de service : quelles règles s’appliquent ?

Le point de départ est le droit au repos annuel. L’article L. 621-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement. » Cette règle s’applique aux fonctionnaires en activité et, selon les textes réglementaires propres à leur versant et à leur statut, aux agents contractuels de droit public. Le calcul ne dépend pas du bon vouloir du service : il s’effectue à partir de la période de référence, en tenant compte du temps de travail effectivement prévu et des périodes que les textes assimilent à du service accompli.

Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des litiges professionnels, consultez également la page consacrée au droit du travail et au contentieux social.

Dans la fonction publique de l’État, l’article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 prévoit qu’un fonctionnaire de l’État en activité bénéficie, pour une année de service du 1er janvier au 31 décembre, d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires. Le texte ajoute que la durée est appréciée en jours effectivement ouvrés. Dans la fonction publique territoriale, l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 retient la même formule. Dans la fonction publique hospitalière, l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 fixe également la règle des cinq fois les obligations hebdomadaires, avec des modalités de décompte adaptées à l’établissement et à la quotité de travail.

En pratique, la règle normale reste la prise des congés pendant l’année civile. Le report sur l’année suivante n’est pas automatiquement ouvert pour tout jour non utilisé. Il peut résulter d’une autorisation exceptionnelle, d’un compte épargne-temps ou d’un régime de report directement prévu par un texte. Le régime protecteur issu du droit européen et des décrets français concerne principalement les jours que l’agent n’a pas pu prendre en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié à ses responsabilités parentales ou familiales. Le décret n° 2026-768 ajoute une hypothèse distincte : l’impossibilité de prendre le congé annuel pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

La période de report est, en principe, de quinze mois pour les jours relevant du mécanisme de report prévu par les textes. Elle ne signifie pas que quinze mois courent toujours à partir du 1er janvier suivant. Le point de départ peut dépendre de la reprise des fonctions et de l’information adressée par l’administration. Le droit européen, tel qu’il a été appliqué par le Conseil d’État, protège le congé annuel minimal de quatre semaines. Le plafond de quatre semaines ne doit pas être confondu avec la totalité des droits à congé de l’agent : la cinquième semaine, les jours de fractionnement, les jours de réduction du temps de travail et les jours inscrits sur un compte épargne-temps peuvent relever de régimes différents.

Une absence pour maladie ne permet pas à l’administration de supprimer mécaniquement les jours acquis avant l’arrêt. Les congés annuels que l’agent n’a pas pu prendre à cause de son état de santé doivent être examinés séparément des congés qu’il aurait pu poser avant son arrêt. La même méthode s’applique lorsqu’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé parental, un congé de proche aidant ou un autre congé lié aux responsabilités familiales a empêché la prise des jours. Le dossier doit distinguer l’année d’acquisition, la période d’absence, les jours déjà pris et les jours restants.

La décision du Conseil d’État n° 506127 du 16 juin 2026 a précisé la portée de cette protection. Dans son point 4, la juridiction rappelle que « l’extinction de ces droits à l’expiration de la période de référence ou d’une période de report fixée par le droit national n’étant possible qu’à la condition que le travailleur ait effectivement été mis en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé ». Elle ajoute qu’« il incombe à l’employeur de l’informer, de manière précise et en temps utile, des conditions dans lesquelles il risque de perdre ses droits à congés ». Cette décision concerne directement les fonctionnaires territoriaux dans son dispositif, mais son raisonnement éclaire l’obligation générale d’information désormais organisée pour les trois versants par le décret du 11 août 2026.

Le Conseil d’État a aussi distingué l’empêchement médical ou familial de la simple absence de demande. Dans son point 9, il rappelle que, sauf hypothèses particulières, aucune règle ne donne au fonctionnaire un droit illimité au report de congés qu’il n’a pas pris au cours d’une année. Une autorisation exceptionnelle peut être accordée par le chef de service, mais elle ne remplace pas la protection attachée à un congé de maladie ou à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. La preuve de l’empêchement est donc centrale : arrêt de travail, décisions de congé, justificatifs de reprise, demandes de congé refusées et échanges avec le supérieur hiérarchique doivent être conservés.

La nécessité de service doit être traitée avec la même précision. Une formule générale comme « contraintes de fonctionnement » ne suffit pas forcément à établir que l’agent a été empêché de prendre ses quatre premières semaines. Il faut rechercher les périodes demandées, les refus écrits, les changements de planning, les ordres de priorité, les permanences imposées et les éléments démontrant que le service n’a proposé aucune période de remplacement. La décision du Conseil d’État n° 506127 indique que l’administration doit proposer une autre période compatible avec la continuité du service ; elle ne peut pas transformer une impossibilité subie en perte automatique des droits.

Le statut de l’agent doit également être vérifié. Un fonctionnaire de l’État relève principalement du décret n° 84-972, un fonctionnaire territorial du décret n° 85-1250 et un agent d’un établissement hospitalier du décret n° 2002-8. Les articles réglementaires sont rédigés avec le terme « fonctionnaire », mais l’application aux contractuels dépend du texte qui régit leur relation avec l’administration. Avant d’envoyer une demande, l’agent contractuel doit identifier son employeur public, son versant, le décret ou le contrat applicable et le service qui détient le compteur de congés. Une demande trop générale peut retarder la réponse et rendre plus difficile la reconstitution du calendrier.

B. Depuis le 13 août 2026, quelles informations l’administration doit-elle transmettre ?

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 a renforcé le contenu et le moment de l’information. Son article 1er modifie le régime applicable aux fonctionnaires de l’État, son article 2 celui des fonctionnaires territoriaux et son article 3 celui des agents relevant des établissements hospitaliers. Les textes sont accessibles dans le Journal officiel : article 1er, article 2 et article 3. Le dispositif est entré en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Lorsque le report est lié à un congé pour raison de santé ou à un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’administration doit informer l’agent dans le mois qui suit la reprise de ses fonctions. Lorsqu’il n’a pas pu prendre ses congés en raison de nécessités de service, l’information doit être délivrée avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les congés sont dus. Cette différence est importante : le calendrier ne se calcule pas de la même manière pour un agent qui revient d’un arrêt et pour celui dont les congés ont été refusés au titre de la continuité du service.

L’information doit comporter deux éléments précis. Le texte exige que l’agent soit informé « du nombre de jours de congé annuel reportés » et « de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ». Une simple mention sur une fiche de paie, un compteur informatique sans explication ou une réponse indiquant que les congés sont « à voir avec le service » peut être insuffisante si elle ne permet pas de connaître le nombre de jours et la date limite. L’administration doit employer un moyen conférant une date certaine : courrier remis contre signature, lettre recommandée, notification électronique permettant d’établir la réception ou dispositif interne présentant des garanties équivalentes.

Le point de départ de la période de report est lui aussi encadré. Le décret indique : « La période de report mentionnée au I débute à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit les informations mentionnées aux 1° et 2° du présent II. » L’agent doit donc conserver la notification, sa date de réception et toute pièce montrant que les informations étaient incomplètes. Si l’administration a envoyé un message sans préciser le nombre de jours, le délai ne peut pas être calculé comme si l’obligation avait été remplie. Cette question doit être posée dans toute contestation portant sur des jours déclarés perdus.

Un régime spécial existe lorsque le congé pour raison de santé ou le congé lié aux responsabilités parentales ou familiales atteint au moins un an à la fin de l’année au titre de laquelle les jours sont dus. Dans cette situation, la période de report peut commencer au plus tard à la fin de cette année. Lors de la reprise, si la période n’est pas expirée, elle est suspendue jusqu’à la remise des deux informations obligatoires. Cette règle évite qu’un agent absent de très longue durée perde une partie de la période de report avant même d’avoir pu connaître l’existence et la date limite de ses droits.

Le décret encadre aussi la fin de la relation de travail. Lorsque les congés non utilisés ou reportés peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice, l’agent doit recevoir une information sur le nombre de jours concernés. Le texte prévoit : « Le fonctionnaire est informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation. » Cette information ne crée pas à elle seule un droit à indemnité pour tous les jours inscrits dans un compteur. Elle oblige cependant l’administration à identifier les jours susceptibles d’être pris en compte lors d’une radiation des cadres, d’un départ à la retraite, d’une fin de contrat ou d’une autre cessation de la relation de travail.

La décision n° 506127 est la raison pratique de cette réforme. Le Conseil d’État a annulé une partie du dispositif antérieur applicable à la fonction publique territoriale parce qu’il ne subordonnait pas la perte des droits à l’information de l’agent sur le nombre de jours et la date limite. L’annulation a également porté sur l’absence de droit au report lorsque le fonctionnaire avait été empêché, pour des raisons liées à l’intérêt du service, de prendre les quatre premières semaines avant la fin de l’année. Le décret n° 2026-768 ne supprime pas toute condition de report ; il oblige l’administration à rendre le droit vérifiable et à intégrer l’empêchement de service dans le régime prévu.

Un agent doit ainsi demander un document qui récapitule, année par année, le nombre de jours acquis, pris, reportés et éventuellement indemnisables. Le document doit indiquer l’origine du report, la date de reprise, la date de réception de l’information et la date d’expiration. Pour un agent territorial, il faut également vérifier si le texte antérieur annulé par le Conseil d’État a été utilisé pour faire disparaître des jours. Pour un agent de l’État ou hospitalier, il faut contrôler la version du texte applicable à la date de l’absence et les modifications apportées par le décret de 2026.

Cette traçabilité protège aussi l’administration lorsqu’elle a correctement informé l’agent. Une notification complète permet de prouver que le délai a commencé et que l’agent disposait d’une période réelle pour prendre ses congés. À l’inverse, une réponse vague laisse subsister une difficulté sur le point de départ et sur la possibilité effective d’exercer le droit au repos. Dans les deux cas, l’état écrit des droits doit être demandé avant toute conclusion sur la perte des jours.

II. Que faire si l’administration n’informe pas l’agent ou efface ses congés annuels ?

A. Comment vérifier ses droits et demander le rétablissement des jours ?

La première démarche consiste à reconstituer le calendrier. Il faut réunir les arrêtés ou décisions de placement en congé, les certificats de reprise, les demandes de congés déposées, les refus, les tableaux de service, les échanges avec le responsable et les relevés de compteur. Les agents qui ont été absents pour raisons de santé doivent distinguer les congés acquis avant le début de l’arrêt et ceux acquis pendant la période protégée. Les agents qui invoquent les nécessités du service doivent identifier les dates auxquelles ils ont demandé à partir et les raisons précises pour lesquelles la demande n’a pas pu être acceptée.

Le relevé de ressources humaines doit être comparé aux pièces personnelles. Un compteur affichant « zéro » ne démontre pas que les jours ont été régulièrement consommés ou perdus. Il peut correspondre à une clôture informatique, à un changement d’affectation, à une erreur de reprise de données ou à une application automatique du délai de report. La demande doit porter sur la source de chaque ligne : congé effectivement pris, congé validé mais non consommé, report lié à un arrêt, report lié à une situation familiale, report autorisé par le chef de service, alimentation du compte épargne-temps ou indemnité de fin de relation de travail.

Une demande écrite efficace doit rester factuelle. Elle peut comporter les rubriques suivantes :

  • la qualité de l’agent, le versant de la fonction publique, le service d’affectation et les dates de la période examinée ;
  • les périodes de maladie, de congé parental ou familial, avec les décisions qui les établissent ;
  • les dates des demandes de congé et les réponses de l’administration ;
  • le nombre de jours que l’agent estime avoir acquis, pris, reportés ou rendus indisponibles ;
  • la demande d’un état contradictoire précisant la date de départ et la date d’expiration de chaque période de report ;
  • la demande de communication de la notification prévue par le décret n° 2026-768 et de la preuve de sa réception ;
  • la demande de rétablissement des jours ou de versement de l’indemnité lorsque la fin de la relation de travail est intervenue.

Il est utile de demander expressément la base juridique retenue par l’administration. Le courrier peut viser l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique, le décret applicable au versant concerné et l’article du décret n° 2026-768 qui organise l’information. Cette référence oblige le service à répondre sur le droit applicable plutôt qu’à reproduire un solde informatique. Elle facilite aussi la préparation d’un recours si la réponse est négative.

La demande doit être envoyée par un moyen daté et conservé. Une lettre recommandée électronique ou postale, un dépôt contre récépissé ou un message via un portail administratif dont la réception est horodatée permettent de fixer le point de départ des échanges. L’agent doit conserver le courrier envoyé, les pièces jointes, l’accusé de réception et la réponse. Une relance peut rappeler que le décret exige un moyen conférant une date certaine pour l’information initiale, mais elle ne doit pas remplacer la preuve de l’absence ou de l’insuffisance de cette information.

Lorsque l’administration répond que les jours sont définitivement perdus, il faut demander sur quelle date elle fonde cette conclusion. Trois erreurs sont fréquentes. La première consiste à faire courir les quinze mois avant la reprise ou avant l’information complète. La deuxième consiste à appliquer le délai de report à des jours acquis pendant une période qui ouvre un régime différent. La troisième consiste à considérer qu’une impossibilité liée au service est une absence de demande, sans examiner les refus et les propositions de remplacement. Chacune de ces erreurs appelle une réponse documentaire différente.

Si les congés n’ont pas été pris parce que le service les a refusés, l’agent doit préciser les périodes concernées et démontrer qu’il a sollicité leur prise. Un planning surchargé, une note de service imposant la présence, une réponse du supérieur indiquant qu’aucun départ n’est possible ou des courriels demandant de repousser les congés peuvent établir l’empêchement. L’administration peut organiser le service et déterminer les dates de congés, mais elle doit préserver une possibilité réelle de repos. La continuité du service ne justifie pas une suppression silencieuse des droits.

Pour les agents qui quittent l’administration, la demande doit être adressée avant ou immédiatement après le départ, sans attendre la disparition du dossier RH. Elle doit distinguer les congés annuels du compte épargne-temps et des jours de RTT. Le droit à indemnité ne couvre pas nécessairement tous les compteurs. La décision de la CAA de Versailles n° 24VE02798 du 9 juillet 2026 rappelle, dans une affaire de départ à la retraite, que le nombre de jours indemnisables correspond aux jours dont le report demeurait possible à la date de la fin de la relation de travail. Elle précise qu’une période de report de quinze mois peut être opposée lorsque le délai était déjà expiré.

Dans cette décision, la cour a jugé que « le droit à l’indemnité financière de remplacement des congés annuels non pris doit s’apprécier à la date de la fin de la relation de travail ». Elle a également retenu qu’« une durée de report de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive ». Cette jurisprudence confirme l’intérêt d’agir pendant la relation de travail, lorsque les jours peuvent encore être pris, plutôt que de limiter le dossier à une demande financière postérieure au départ.

Un refus de rétablissement ne doit pas être accepté sans examen des motifs. L’agent peut demander la communication du dossier administratif et des données de congés qui ont servi à prendre la décision. L’article L. 131-1 du code général de la fonction publique rappelle par ailleurs qu’« aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics » notamment en raison de leur état de santé. Une différence de traitement entre agents revenus d’un arrêt, agents restés en activité et agents ayant changé de service doit être justifiée par les textes et par des éléments objectifs, non par une règle informatique inconnue.

Enfin, le dossier doit identifier la décision à contester. Il peut s’agir d’une décision expresse de refus, d’un relevé de compteur accompagné d’une notification, d’une décision de radiation ou de fin de contrat, ou d’un silence gardé sur une demande complète. Sans décision identifiable, le recours risque d’être imprécis. Le courrier préalable doit donc demander une position claire sur le nombre de jours et, si nécessaire, sur l’indemnité.

B. Quel recours devant le tribunal administratif en cas de refus ou de silence ?

Le recours dépend de ce que l’agent demande. Pour obtenir le rétablissement du compteur ou l’annulation d’une décision faisant perdre les jours, il peut demander l’annulation de la décision et, lorsque les conditions sont réunies, une injonction de réexaminer la situation. Pour obtenir le paiement d’une indemnité, il doit présenter une demande indemnitaire préalable à l’administration et contester ensuite la décision de rejet, explicite ou implicite. Le même dossier peut contenir une demande d’annulation et une demande financière, mais les conclusions doivent être séparées et chiffrées.

Le délai de droit commun doit être surveillé. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le même article précise que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. L’agent doit donc noter la date de réception du refus, la date de naissance du rejet implicite et la date d’envoi de la demande indemnitaire.

Un recours gracieux ou hiérarchique peut être envoyé dans le délai pour demander une correction rapide, mais il ne doit pas être utilisé sans vérifier son effet sur le délai contentieux. Le courrier doit rappeler les faits, joindre le relevé et les pièces, identifier les jours en cause et demander une réponse sur chaque année. Si le recours administratif reste sans réponse, l’agent doit calculer la date à laquelle naît la décision implicite et vérifier les règles applicables à ce silence. Une demande de conseil juridique avant l’expiration du délai est préférable à une relance informelle qui ne fixe aucune prétention.

Devant le tribunal administratif, l’argumentation peut s’articuler autour de quatre moyens. Le premier porte sur l’erreur de droit : l’administration a appliqué le régime ordinaire alors que l’absence relevait de la maladie, d’un congé familial ou d’un empêchement lié au service. Le deuxième porte sur l’erreur de fait : les demandes de congés, refus ou périodes d’absence ont été mal reconstitués. Le troisième concerne le défaut d’information : l’agent n’a pas reçu le nombre de jours et la date limite par un moyen daté. Le quatrième porte sur les conséquences : perte prématurée des jours, refus de rétablissement, refus d’indemnité ou absence de réexamen.

La décision n° 506127 fournit une base solide pour le moyen tiré de l’information. Elle annule le dispositif applicable aux fonctionnaires territoriaux en tant qu’il ne subordonnait pas l’extinction des droits à une information portant sur le nombre de jours et la date à laquelle ils pouvaient être pris. Le dispositif de la décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État n° 506127. L’agent doit toutefois expliquer en quoi cette décision et le décret n° 2026-768 s’appliquent à sa situation, en distinguant le versant de la fonction publique et la date de l’absence.

Le tribunal peut être saisi d’une demande d’injonction lorsque l’annulation implique une mesure précise. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » L’agent peut demander que l’administration recalcule les jours, communique un état exact et prenne une nouvelle décision dans un délai fixé par le jugement.

La demande d’injonction doit rester liée à l’annulation. Il ne suffit pas d’écrire que l’administration doit « faire le nécessaire ». Il faut préciser le document à établir, les années à examiner, le nombre de jours à recalculer, la date de reprise, la date de notification et les pièces qui n’ont pas été prises en compte. Si l’agent demande une somme, il doit fournir une méthode de calcul compréhensible : traitement indiciaire ou rémunération de référence, nombre de jours, période concernée, régime d’indemnisation applicable et date de cessation de la relation de travail.

La demande financière doit aussi distinguer les congés annuels des jours supplémentaires. Dans l’arrêt n° 24VE02798, la CAA de Versailles a refusé de traiter les jours épargnés sur un compte épargne-temps comme des congés annuels minimaux relevant automatiquement de l’indemnité prévue par le droit européen. Les jours de RTT, les jours placés sur un compte épargne-temps et les congés annuels non pris ne suivent pas toujours la même règle. Un tableau séparé évite qu’une demande juridiquement fondée soit rejetée parce qu’elle mélange des catégories différentes.

Les pièces doivent montrer la chronologie complète. Le tribunal doit pouvoir lire, dans l’ordre, la décision de placement en congé, les périodes d’absence, la reprise, les demandes de congé, les refus éventuels, la notification de report, le relevé final et la réclamation. Les courriels et captures d’écran doivent comporter une date et, si possible, l’identité de leur auteur. Un tableau signé par l’agent peut résumer les périodes, mais il doit être accompagné des documents sources. La preuve ne repose pas seulement sur le compteur de l’administration ou sur une affirmation personnelle.

Une demande de référé peut être examinée lorsque l’urgence et les conditions propres à la procédure sont réunies, notamment si l’administration refuse une reprise imminente, s’apprête à clore un compteur ou si une décision produit une atteinte grave et immédiate. Cette voie ne remplace pas le recours au fond et ne doit pas être utilisée sans identifier la décision et le droit menacé. La procédure adaptée dépend de la nature de l’urgence, du dossier et de la mesure demandée.

Le tribunal compétent est en principe le tribunal administratif correspondant à l’autorité qui a pris la décision, sous réserve des règles particulières de compétence. Un agent affecté à Paris, en Île-de-France ou dans une autre région ne doit pas choisir la juridiction uniquement en fonction de son domicile. La décision contestée, l’employeur public et le lieu de l’autorité administrative permettent de déterminer la juridiction. Une erreur de saisine peut faire perdre du temps alors que le délai contentieux continue de courir.

Lorsque l’administration corrige le compteur après le recours, l’agent doit vérifier que la correction couvre toutes les années et que la date d’expiration a été recalculée. Une réponse qui ajoute des jours mais maintient une date déjà expirée ne règle pas la difficulté. Une indemnité versée sans rétablissement du compteur peut aussi être insuffisante si l’agent est toujours en fonctions et pouvait prendre les jours. Toute proposition doit être examinée à la lumière de la situation exacte : reprise, poursuite de l’emploi, changement d’administration, retraite ou fin de contrat.

Le contentieux est souvent évitable lorsque l’administration remet un état complet, mais l’absence de réponse ne doit pas être confondue avec une décision favorable. L’agent doit conserver le silence de l’administration, relancer avec une demande précise et, si nécessaire, faire naître une décision contestable. Le respect des délais et la qualité du tableau de calcul sont aussi importants que la référence au décret n° 2026-768.

Conclusion

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 change la manière dont les congés annuels non pris doivent être suivis dans la fonction publique. Après une absence pour raison de santé ou pour responsabilité parentale ou familiale, l’agent doit recevoir, dans le mois suivant sa reprise, le nombre de jours reportés et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être utilisés. Lorsque les nécessités du service ont empêché la prise des congés, l’information doit intervenir avant le 31 janvier de l’année suivante. En cas de départ, l’administration doit aussi identifier les jours non utilisés ou reportés susceptibles d’être indemnisés.

La perte d’un congé ne peut pas être décidée à partir d’un compteur opaque. Il faut vérifier le texte applicable, l’origine de l’empêchement, la date de reprise, la date de réception de l’information et la différence entre congés annuels, RTT et compte épargne-temps. Une demande écrite de régularisation, suivie si nécessaire d’un recours administratif puis d’une requête devant le tribunal administratif, permet de contester un refus, une suppression prématurée ou une indemnité incomplète.

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