À partir du 1er septembre 2026, un agent public placé en congé pour raison de santé pourra commencer ou poursuivre une formation, ou réaliser un bilan de compétences, sous réserve d’un avis favorable d’un médecin agréé. Cette évolution, issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, répond à une situation très concrète : la maladie rend parfois impossible le retour au même poste, mais n’empêche pas toujours de préparer une réadaptation ou une reconversion. La possibilité n’est toutefois ni automatique ni assimilable à une reprise du travail. L’agent doit conserver le cadre médical de son congé, obtenir l’avis exigé, présenter une demande précise à son administration et attendre sa décision. Le fonctionnaire comme l’agent contractuel doit aussi préserver les preuves, surveiller les délais et réagir à un refus ou à une interruption de rémunération. Cet article distingue les conditions d’accès, les démarches dans les trois versants de la fonction publique et les recours utiles, notamment pour les agents travaillant à Paris ou en Île-de-France.
I. Peut-on suivre une formation pendant un congé maladie dans la fonction publique ?
A. Quel avis médical faut-il obtenir pour commencer ou poursuivre une formation ?
La réponse est oui, mais l’autorisation repose sur un enchaînement précis. Le principe figure déjà dans l’article L. 822-30 du code général de la fonction publique. Ce texte prévoit qu’« A sa demande et sous réserve d’un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ». La formation doit avoir pour finalité la réadaptation ou la reconversion professionnelle. Elle ne se confond donc pas avec une activité personnelle choisie librement pendant l’arrêt. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat en droit public.
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 rend cette règle plus opérationnelle. Pour les fonctionnaires de l’État, l’article 2 du décret insère l’article 41-2 dans le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. La formule est importante : « Sous réserve d’avoir obtenu l’avis favorable du médecin agréé », le fonctionnaire placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétence. Le même texte impose ensuite à l’autorité compétente de se prononcer dans un délai de trente jours. Le texte officiel peut être consulté dans la version publiée de l’article 2 du décret n° 2026-705.
Pour la fonction publique territoriale, la règle correspondante se trouve dans l’article 31-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, créé par l’article 3 du décret n° 2026-705. L’agent doit obtenir l’avis favorable du médecin agréé, puis adresser une demande à l’autorité territoriale. Le texte précise que « L’autorité territoriale se prononce sur cette demande dans un délai de trente jours ». La référence est accessible dans l’article 3 du décret n° 2026-705. Dans la fonction publique hospitalière, l’article 31-1 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 prévoit la même possibilité pour le fonctionnaire hospitalier, avec une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de trente jours : voir l’article 4 du décret n° 2026-705.
Il faut distinguer trois intervenants. Le médecin traitant connaît l’état de santé et le parcours de soins. Le médecin agréé apprécie la compatibilité du projet avec le congé et rend l’avis exigé par le nouveau dispositif. L’administration, enfin, statue sur la demande administrative. L’avis médical ne vaut donc pas, à lui seul, accord de l’employeur public. Inversement, l’administration ne peut pas se substituer au médecin agréé pour poser un diagnostic ou exiger que l’agent révèle à ses services la nature détaillée de sa pathologie.
Le dossier médical transmis au médecin agréé doit permettre d’apprécier la compatibilité réelle du projet. Il est utile d’y présenter la nature de la formation, son rythme, ses horaires, les déplacements éventuels, les évaluations, les périodes en présentiel, les exigences physiques ou cognitives et les conditions d’accompagnement. Une formation entièrement à distance n’est pas automatiquement compatible avec un congé de maladie : une connexion quotidienne longue, des examens ou une charge de travail élevée peuvent être contraires aux prescriptions. À l’inverse, une formation progressive, aménagée et cohérente avec une réadaptation peut être médicalement envisageable.
Le médecin agréé n’a pas à déclarer que l’agent est apte à reprendre son emploi actuel. La question est différente. Il s’agit d’établir si l’agent peut commencer ou poursuivre une action orientée vers sa réadaptation ou sa reconversion tout en restant placé dans son congé pour raison de santé. L’avis doit être suffisamment clair pour éviter une contestation ultérieure sur la portée de l’autorisation. Une simple mention « favorable » sans identification du projet, de la période ou des limites peut fragiliser le dossier si l’administration demande ensuite des explications.
Le projet doit aussi être professionnellement identifiable. Une formation qui prépare un concours, une certification, une adaptation à un autre emploi public ou une reconversion vers un métier compatible avec les restrictions médicales entre naturellement dans la logique du texte. Un loisir sans lien démontré avec le retour à l’emploi ou le changement de métier ne présente pas la même justification. Le bilan de compétences répond à une logique similaire : il doit aider l’agent à analyser ses aptitudes, ses contraintes, son parcours et les orientations compatibles avec sa santé.
Le fait d’être autorisé à se former ne transforme pas le congé en télétravail ou en période de service. L’agent ne doit pas accomplir les missions de son poste, recevoir des instructions opérationnelles de son service ou reprendre une activité professionnelle sous couvert de formation. La demande doit rester centrée sur la réadaptation ou la reconversion. La rémunération et les droits liés au congé demeurent régis par le régime applicable à la situation administrative et au versant de la fonction publique concernés. L’accord sur la formation n’est pas une décision générale sur le montant du traitement ou sur la durée du congé.
La prudence est également nécessaire pour les agents dont l’état de santé est lié au service. Le décret étend, selon les textes statutaires, la possibilité de formation aux situations qui relèvent du congé pour invalidité temporaire imputable au service. Pour l’État, l’article 47-9-1 du décret n° 86-442 renvoie aux dispositions nouvelles, notamment à l’article 41-2. Pour la territoriale, l’article 37-9-1 du décret n° 87-602 vise l’article 31-2. L’agent doit cependant vérifier la version correspondant à son administration et à son congé. Une demande mal qualifiée peut conduire à une décision qui ne répond pas au bon régime.
B. Quels agents et quels congés sont concernés par la réforme du 1er septembre 2026 ?
Le décret n° 2026-705 concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il vise également certaines catégories particulières, comme les ouvriers de l’État et les militaires, avec des textes propres. Pour un dossier individuel, le premier contrôle consiste donc à identifier le statut exact : fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel, ou catégorie soumise à un décret spécial. Un agent contractuel employé par une commune n’est pas traité par le même texte qu’un fonctionnaire territorial, même si la solution pratique est proche.
Pour les fonctionnaires de l’État, la nouvelle rédaction de l’article 41-2 vise le congé de maladie, le congé de longue maladie et le congé de longue durée. Pour les territoriaux, l’article 31-2 reprend les mêmes trois catégories. Pour les hospitaliers, l’article 31-1 du décret n° 88-386 adopte une rédaction équivalente. Les situations de congé de grave maladie des contractuels sont couvertes par les renvois opérés pour les agents contractuels. L’article 5 du décret n° 2026-705 applique ainsi aux contractuels de l’État les articles 36-1, 41-1, 41-2 et 44-1 du décret n° 86-442. L’article 6 organise le renvoi équivalent pour les contractuels territoriaux, et l’article 7 pour les contractuels hospitaliers.
La date du 1er septembre 2026 doit être comprise avec la règle transitoire. L’objet et les dispositions d’entrée en vigueur du décret n° 2026-705 indiquent que les mesures nouvelles s’appliquent aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter de cette date. Il ne suffit donc pas de regarder la date de la formation. Il faut vérifier la date de début du congé, la date de sa prolongation et la version du texte applicable au moment de la demande. Une formation commencée avant le 1er septembre peut être poursuivie si les conditions sont satisfaites, mais la demande doit être examinée à la lumière de la situation administrative et médicale réelle.
La réforme ne signifie pas que tout agent en arrêt peut s’inscrire à une formation puis régulariser la situation après coup. La logique est inverse : le projet est préparé, l’avis favorable est obtenu, la demande est présentée et l’autorité statue. Tant que la décision administrative n’est pas intervenue, il est risqué de considérer que la formation est autorisée, surtout si elle suppose des déplacements, des horaires fixes ou une présence dans les locaux de l’organisme de formation. Le délai de trente jours est un délai de décision, pas une autorisation tacite formulée par le silence.
Il ne faut pas non plus confondre la formation pendant le congé et le dispositif de préparation de la reprise du travail annoncé pour 2028. Le décret prévoit qu’au cours d’une interruption de travail dépassant trente jours, un médecin agréé pourra, en lien avec le médecin traitant, solliciter le médecin du travail pour étudier la reprise ou envisager une formation. Cette phase d’accompagnement ne remplace pas la demande immédiate fondée sur l’avis favorable du médecin agréé. Les dates d’application ne sont pas les mêmes : les dispositions relatives à cette préparation de reprise sont prévues pour les congés débutant ou prolongés à compter du 1er janvier 2028.
La formation doit enfin rester compatible avec les obligations du congé. Le contrôle médical et les prescriptions de présence ne disparaissent pas. Pour l’État, le nouvel article 36-1 du décret n° 86-442 permet un contrôle administratif de l’arrêt dans les conditions prévues par le texte. La disposition analogue figure à l’article 26-1 du décret n° 87-602 pour la fonction publique territoriale et à l’article 25-1 du décret n° 88-386 pour la fonction publique hospitalière. Une autorisation de formation ne permet pas de manquer une contre-visite, de s’absenter pendant une plage de présence obligatoire ou de refuser un contrôle régulièrement organisé.
La jurisprudence administrative rappelle que la rémunération ne peut pas être interrompue pour un motif qui ne correspond pas exactement aux obligations prévues par le texte. Dans l’arrêt Conseil d’État, 28 septembre 2011, n° 345238, concernant une contre-visite, le juge a retenu que « le seul fait qu’il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d’une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération ». Cette décision n’autorise pas un refus de contrôle, mais elle rappelle que l’administration doit établir le manquement précis qui justifierait une retenue.
II. Comment demander une formation, contester un refus et préserver sa rémunération ?
A. Quelle procédure suivre auprès de l’administration et dans quel délai ?
La demande doit être construite comme un dossier administratif complet. Elle ne doit pas se limiter à une phrase indiquant que l’agent souhaite « faire une formation pendant son arrêt ». Il faut permettre à l’administration de comprendre le projet sans recevoir des informations médicales qui ne lui sont pas nécessaires. La demande peut comporter les éléments suivants :
- le statut de l’agent, son corps ou cadre d’emplois, son grade et son service d’affectation ;
- la nature du congé pour raison de santé, sa date de début et, le cas échéant, sa date de prolongation ;
- l’intitulé exact de la formation ou du bilan de compétences, l’organisme qui le dispense et son objectif professionnel ;
- les dates, les horaires, la durée totale, les périodes à distance et les séances en présentiel ;
- les aménagements demandés, comme une réduction de rythme, des pauses ou une participation à distance ;
- l’avis favorable du médecin agréé, transmis selon le circuit demandé par l’administration ;
- les documents utiles sur le financement, l’inscription, la certification visée et les modalités d’évaluation.
La première étape pratique consiste à demander à la direction des ressources humaines ou au service chargé des congés la procédure pour obtenir un rendez-vous avec un médecin agréé. L’agent ne doit pas supposer que son médecin traitant est automatiquement le médecin agréé exigé par le décret. Les médecins agréés sont inscrits sur une liste départementale et interviennent dans les expertises et contrôles prévus par le statut. Il faut demander quel praticien peut être saisi, qui prend en charge les frais éventuels, quelles pièces doivent être adressées et comment l’avis sera transmis.
Le rendez-vous médical doit être préparé avec un projet réaliste. L’agent peut expliquer les tâches de la formation, les contraintes de transport, la durée d’attention nécessaire, les outils utilisés, la fréquence des examens et les adaptations envisageables. Il est préférable de distinguer les capacités utiles à la formation de la capacité à reprendre le poste occupé. Un agent peut être incapable de tenir son emploi habituel tout en pouvant suivre, à un rythme adapté, un bilan de compétences ou un parcours de reconversion. Cette distinction doit apparaître dans le dossier afin d’éviter une confusion entre formation et aptitude générale au travail.
Une fois l’avis obtenu, la demande administrative doit être adressée à la bonne autorité. Dans l’État, il s’agit de l’autorité compétente de l’administration ou du service. Dans la territoriale, la demande est adressée à l’autorité territoriale selon les règles internes de la collectivité. Dans l’hospitalière, elle relève de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Un envoi au seul supérieur hiérarchique peut être utile pour l’information, mais il ne garantit pas la saisine de l’autorité qui doit légalement décider.
Il faut conserver la preuve de la réception : accusé de dépôt sur la plateforme RH, courriel avec confirmation, récépissé ou lettre recommandée électronique ou postale selon les pratiques de l’employeur. Le délai de trente jours court à partir de la réception de la demande par l’autorité compétente. En l’absence de réponse, l’agent doit relancer par écrit, demander si le dossier est complet et vérifier les règles de décision implicite applicables. Le silence ne doit pas être présenté à l’organisme de formation comme un accord définitif.
La décision doit être lue avec attention. Un accord peut être limité à une période, à certains horaires, à une modalité à distance ou à une action précisément identifiée. Une formation différente, un changement de rythme ou une nouvelle session peut nécessiter une nouvelle demande. L’agent qui poursuit une formation au-delà de ce qui a été autorisé s’expose à une contestation sur la compatibilité avec le congé, même si la première autorisation était régulière.
Un refus doit être demandé par écrit lorsqu’il a été annoncé oralement. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées dans les cas qu’il énumère, notamment lorsqu’une autorisation est refusée. Le motif doit permettre de comprendre si le refus repose sur l’absence d’avis médical favorable, l’incompatibilité du projet, un dossier incomplet, une difficulté tenant à la demande ou une autre considération juridique. Une formule générale sur les « nécessités du service » ne permet pas toujours de contrôler la légalité de la décision.
La réponse à un refus dépend de son motif. Si l’avis médical manque, l’agent peut compléter le dossier. Si l’avis est défavorable, il faut demander les voies de contestation de l’expertise ou solliciter un nouvel examen selon le statut applicable, sans choisir seul un médecin qui ne serait pas agréé. Si le projet est trop imprécis, une nouvelle demande peut présenter un calendrier et des aménagements plus clairs. Si le refus semble lié à l’état de santé, à l’origine de la maladie, à l’âge, au handicap ou à une situation personnelle sans rapport avec les conditions légales, les courriels, comptes rendus et décisions doivent être conservés pour examiner un éventuel recours.
L’agent peut former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique lorsque cette voie existe, tout en surveillant le recours contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en principe que la juridiction est saisie dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. La notification doit être conservée avec son enveloppe ou ses éléments électroniques, car la date de réception peut déterminer le délai. Un recours administratif n’est utile que s’il identifie la décision contestée, les faits, les textes applicables, les pièces et la demande exacte : annulation, réexamen, communication des motifs ou nouvelle instruction.
Le dossier de recours doit être lisible. Une chronologie sur une page peut reprendre la date du congé, la demande d’avis, le rendez-vous avec le médecin agréé, l’avis rendu, la demande à l’administration, la réception, les relances et le refus. Il faut ensuite joindre la formation, son calendrier, le projet professionnel, l’avis médical et les échanges administratifs. Les informations médicales détaillées doivent rester dans le circuit médical approprié. La juridiction ou le conseil saisi doit pouvoir comprendre la compatibilité du projet sans que la vie privée de l’agent soit exposée inutilement.
B. Que faire en cas de refus, de contrôle médical ou de retenue sur traitement à Paris et en Île-de-France ?
Un agent qui travaille à Paris ou en Île-de-France rencontre souvent une organisation administrative à plusieurs niveaux : administration centrale et service déconcentré, collectivité territoriale et établissement, groupement hospitalier, établissement public ou organisme de formation distinct. Le lieu de travail ne suffit pas à identifier l’autorité qui doit statuer. Il faut retrouver le signataire habituel des décisions de congé, la direction dont dépend l’agent et, le cas échéant, l’établissement qui détient le dossier administratif.
La demande doit mentionner le lieu de formation et les déplacements envisagés. Une formation dans Paris, une journée à Saint-Denis, un bilan à Créteil ou un parcours hybride entre plusieurs sites ne soulève pas les mêmes contraintes qu’une formation entièrement à domicile. Les temps de transport, les changements de ligne, les horaires très matinaux et la fatigue peuvent être des éléments médicaux pertinents. Ils doivent être décrits objectivement, sans transformer la demande administrative en dossier médical complet.
Dans la fonction publique territoriale francilienne, la qualité de l’employeur doit être vérifiée avec soin. Une commune, un département, une région, un centre communal d’action sociale ou un établissement public dispose de sa propre autorité compétente. Dans la fonction publique hospitalière, un agent peut dépendre d’un établissement qui appartient à un groupement mais qui conserve sa compétence de nomination. Une demande envoyée au mauvais interlocuteur peut retarder l’instruction et faire perdre une session de formation. Le récépissé doit donc identifier le service destinataire et, si possible, la personne chargée du suivi.
L’autorisation de formation ne fait pas disparaître les contrôles du congé. Les règles prévoient selon le versant un contrôle administratif ou médical, la possibilité d’une contre-visite et des conséquences sur la rémunération en cas de refus injustifié. Le Conseil d’État a jugé, dans l’arrêt du 26 janvier 2007, n° 281516, qu’un fonctionnaire qui refuse de laisser accéder à son domicile le médecin agréé chargé d’une contre-visite « doit être regardé comme ayant refusé de se soumettre à cette contre-visite ». La décision montre que l’agent doit prendre au sérieux la convocation et proposer rapidement une justification documentée en cas d’empêchement réel.
Le contrôle ne permet pas pour autant à l’administration de déduire automatiquement qu’une formation autorisée équivaut à une reprise ou qu’une absence ponctuelle prouve une fraude. Dans l’arrêt du 11 décembre 2015, n° 375736, le Conseil d’État a examiné les conséquences d’un refus de contre-visite et d’une mise en demeure en tenant compte des circonstances et des justifications de l’agent. La question est toujours factuelle : convocation reçue, lieu et heure du contrôle, obligations de présence, réponse de l’agent, certificat ou empêchement, et décision finalement prise.
En cas de retenue sur traitement, l’agent doit demander immédiatement le fondement exact et la période concernée. Il faut réclamer la décision, les courriers de contrôle, le rapport de visite, les éléments attestant le refus allégué et le calcul de la retenue. Une retenue peut viser le traitement, une prime ou une indemnité, mais chaque élément doit être rattaché à une base juridique et à une période. Le bulletin de paie et l’historique bancaire permettent de mesurer l’impact, sans remplacer la contestation de la décision.
La première réponse consiste à écrire à l’administration en rappelant que la formation avait été autorisée, si tel est le cas, et en distinguant cette autorisation de l’obligation de se soumettre au contrôle. Si l’agent n’a pas pu être présent à une contre-visite pour une raison médicale, une hospitalisation, un rendez-vous impossible à déplacer ou une erreur de convocation, la preuve doit être transmise sans attendre. Il est préférable de proposer une nouvelle date plutôt que de laisser la décision se construire sur une absence inexpliquée.
La contestation d’une retenue ou d’une interruption de rémunération n’est pas identique à la contestation d’un refus de formation. Le refus de formation relève du contentieux de la décision administrative prise par l’employeur public. La retenue de traitement peut appeler une demande de paiement, l’annulation de la décision et, selon la situation, une demande indemnitaire. Le recours doit viser le bon acte et la bonne autorité. Une requête qui conteste seulement l’arrêt de maladie sans contester la décision de retenue peut laisser subsister le problème financier.
Les décisions médicales doivent aussi être distinguées des décisions administratives. Une expertise du médecin agréé, un avis du conseil médical et la décision finale de l’autorité n’ont pas le même auteur ni les mêmes voies de contestation. Pour le temps partiel thérapeutique, les textes prévoient certains mécanismes de saisine du conseil médical. Pour la formation pendant un congé, la contestation doit être orientée selon l’avis médical en cause et le statut de l’agent. Il ne faut pas adresser indistinctement le même recours au conseil médical, à la direction des ressources humaines et au tribunal administratif.
Le salarié public peut également être confronté à une situation de reconversion après une déclaration d’inaptitude, un refus de reprise ou une perspective de reclassement. La formation autorisée pendant le congé ne règle pas, à elle seule, le reclassement. Elle peut cependant établir que l’agent a proposé une solution sérieuse et compatible avec son état de santé. Les échanges avec le médecin du travail, le service de prévention, le référent handicap et l’administration doivent être conservés. La formation ne doit pas être imposée à l’agent comme condition informelle du maintien de ses droits : elle repose sur sa demande et sur un avis médical favorable.
Le bilan de compétences peut être particulièrement utile lorsqu’aucun métier cible n’est encore arrêté. La demande doit expliquer ce que le bilan doit permettre de déterminer : maintien dans un autre poste, changement de fonctions, concours, certification, mobilité vers un autre versant ou reconversion hors de la fonction publique. Un bilan qui se limite à une inscription administrative sans calendrier ni objectif peut être refusé ou mal compris. L’agent peut demander à l’organisme une présentation détaillée, puis joindre cette présentation à son dossier.
La rémunération doit être suivie chaque mois. L’accord d’une formation ne garantit pas le versement intégral de toutes les composantes de la rémunération, pas plus qu’un refus de formation ne justifie automatiquement une retenue. Il faut comparer la décision de congé, le statut, le type de congé, les bulletins antérieurs et le bulletin comportant la diminution. En cas d’erreur de paie, une demande de régularisation chiffrée doit préciser le mois, la rubrique, le montant attendu et la pièce qui permet de le vérifier.
À Paris et en Île-de-France, la proximité des juridictions et des administrations ne dispense pas de respecter la procédure. Le recours contre un refus doit être adressé au tribunal administratif territorialement compétent, avec la décision attaquée et les pièces utiles. Le recours contre une retenue doit établir le montant demandé et le lien avec la décision contestée. Une demande de consultation du dossier administratif peut être utile avant de saisir le juge, en particulier lorsque l’administration invoque un avis médical, un contrôle ou une absence de document.
La méthode peut être résumée dans une liste de vérification avant toute échéance :
- identifier le versant, le statut et l’autorité qui prend la décision ;
- obtenir l’avis du médecin agréé sur la formation ou le bilan précisément décrit ;
- envoyer une demande complète et conserver la preuve de réception ;
- calculer le terme des trente jours et relancer avant le début de la formation ;
- demander les motifs écrits en cas de refus ou de décision partiellement favorable ;
- répondre à toute convocation de contrôle et documenter immédiatement un empêchement ;
- contrôler le traitement et les primes versés après chaque décision ;
- surveiller le délai de deux mois du recours administratif contentieux à partir de la notification.
Cette vérification est encore plus importante lorsque l’agent est contractuel, lorsque le congé est imputable au service, lorsque la formation se déroule hors de la région ou lorsque la demande intervient pendant une procédure de reclassement. Les renvois entre les décrets sont nombreux. Une référence correcte au statut, au texte applicable et à la date d’entrée en vigueur permet d’éviter qu’une administration oppose un régime qui ne correspond pas à la situation réelle.
Conclusion
La réforme applicable au 1er septembre 2026 ouvre une possibilité utile aux agents publics qui ne peuvent pas encore reprendre leur poste mais souhaitent préparer une réadaptation ou une reconversion. Elle n’autorise pas une formation choisie sans formalité. L’avis favorable du médecin agréé, une demande détaillée, la décision de l’autorité compétente dans les trente jours et le respect des obligations du congé forment un ensemble indissociable. En cas de refus, de contrôle ou de retenue sur traitement, la chronologie et les pièces sont déterminantes. L’agent doit distinguer l’expertise médicale, la décision administrative et le recours contentieux, puis agir dans les délais applicables. À Paris comme en Île-de-France, le statut exact de l’employeur et l’autorité signataire doivent être vérifiés avant tout envoi.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des protections applicables au contrat et à la carrière, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au droit social et au droit du travail à Paris.