Vous percevez une pension d’invalidité de catégorie 2 et vous venez de recevoir un héritage : la CPAM peut-elle réduire ou supprimer votre pension ? La réponse est généralement non pour le capital successoral pris isolément. La catégorie 2 repose sur l’état d’invalidité et la capacité de travail ou de gain ; le mécanisme de réduction administrative vise, lui, certains revenus d’activité et de remplacement soumis à un seuil de comparaison. Un capital reçu dans une succession n’est pas, en tant que tel, un salaire, une indemnité journalière, une allocation de chômage ou un revenu d’activité non salariée. Cette conclusion doit toutefois être distinguée du régime de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui est soumise à des conditions de ressources et dans lequel la valeur de certains biens peut être prise en considération. Elle doit aussi être nuancée lorsque le capital hérité produit ensuite des revenus ou finance une activité. Si la caisse a interrompu vos versements après un décès dans la famille, ne restez pas avec un simple échange téléphonique : obtenez la décision, la période examinée et le calcul détaillé, puis utilisez la voie de recours adaptée. Cet article traite de l’héritage reçu pendant que l’assuré est vivant ; la récupération d’une pension après le décès relève d’une question distincte, à laquelle vous pouvez accéder dans notre article consacré à la succession après décès.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et héritage : quelles ressources la CPAM peut-elle réellement retenir ?
A. Un héritage ne change ni la catégorie 2 ni le droit médical à la pension
La première distinction est fondamentale : recevoir un héritage est un événement patrimonial, tandis que la catégorie d’invalidité répond à une appréciation médicale et professionnelle. Le Code de la sécurité sociale, à l’article L. 341-1, rattache le droit à pension à une invalidité qui réduit la capacité de travail ou de gain. Le texte énonce notamment : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». Le décès d’un parent, la signature d’un acte de notoriété ou le versement d’une somme par le notaire ne démontrent pas que l’assuré a retrouvé une capacité de travail.
La catégorie 2 n’est pas attribuée en fonction du patrimoine. L’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré ». Le médecin-conseil peut donc examiner une évolution de l’état de santé, les aptitudes restantes et les possibilités de gain. En revanche, la composition d’un patrimoine successoral n’est pas un examen médical et ne permet pas, à elle seule, de passer de la catégorie 2 à une autre catégorie.
La définition des catégories confirme cette logique. En vue de déterminer le montant de la pension, l’article L. 341-4 classe les assurés selon leur capacité professionnelle. Pour la deuxième catégorie, il vise les « 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formulation ne signifie pas que la personne doit être dépourvue de tout bien, de toute épargne ou de toute transmission familiale. Elle décrit son incapacité professionnelle au moment où la situation médicale est appréciée.
La pension de catégorie 2 peut donc continuer à être due après la perception d’un héritage lorsque l’assuré demeure dans la situation médicale ayant justifié son classement et lorsqu’aucun motif administratif légal de réduction n’est établi. Le montant initial de la pension est lié à la catégorie et à la carrière prise en compte. L’Assurance Maladie rappelle que le calcul s’effectue à partir du revenu annuel moyen des dix meilleures années d’activité et que la catégorie est déterminée selon la capacité à exercer une activité professionnelle dans son dossier explicatif sur le montant de la pension d’invalidité. Ce mode de calcul n’est pas un contrôle général de la fortune de l’assuré.
Une caisse pourrait toutefois prendre connaissance de l’héritage dans le cadre d’une vérification et demander des explications. Cette demande ne doit pas être confondue avec la preuve que la pension est supprimable. Vous devez identifier la question exacte posée : la caisse cherche-t-elle une activité professionnelle ? Un revenu de remplacement ? Une absence de déclaration ? Une amélioration de la capacité de gain ? Une condition de ressources liée à l’ASI ? Tant que ces questions ne sont pas séparées, le dossier risque de mélanger la pension contributive, l’allocation complémentaire et les prestations versées par d’autres organismes.
La différence apparaît également dans les notifications. Si la caisse modifie une catégorie à la suite d’une expertise ou estime que la capacité de gain dépasse le niveau prévu, l’article R. 341-3 du Code de la sécurité sociale encadre la décision et précise : « La caisse primaire notifie sa décision à l’assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception. » Une lettre qui mentionne seulement un héritage, sans exposer de constat médical ni de règle de calcul, ne présente pas le même objet qu’une décision de reclassement. La qualification de la décision commande la suite du recours.
Il faut aussi écarter une confusion fréquente entre invalidité et inaptitude professionnelle. La catégorie 2 n’est pas la conséquence d’une rupture du contrat de travail, d’un licenciement ou d’une décision du médecin du travail. Ces sujets appartiennent à une autre branche du droit. Ici, l’enjeu est limité à la pension servie par la caisse, à ses conditions administratives de versement et aux prestations qui peuvent éventuellement la compléter. Un héritage n’a pas pour effet de transformer automatiquement une décision d’invalidité en décision d’aptitude ou d’inaptitude.
La conclusion est donc claire sur le plan médical : la seule réception d’un actif successoral ne justifie ni une nouvelle expertise, ni un déclassement, ni la suppression de la catégorie 2. Si la notification invoque pourtant une amélioration de la capacité de gain, vous devez demander le motif médical précis, la date retenue, le rapport ou les éléments opposables et la procédure de contestation. Une contestation portant sur la santé ne se traite pas comme un simple désaccord sur la déclaration de ressources.
B. Quand le capital hérité produit ensuite un revenu, quelle distinction faut-il faire ?
La seconde distinction porte sur la réduction administrative de la pension. Le texte central est l’article L. 341-12 du Code de la sécurité sociale. Il indique : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » La règle vise donc un cumul déterminé avec des revenus professionnels ou de remplacement, et non chaque mouvement d’argent entrant sur le compte bancaire de l’assuré.
L’article R. 341-17 organise le contrôle. Il compare la pension avec un seuil et prévoit que « le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté ». Le même article vise notamment le salaire, certaines rémunérations de formation, les indemnités journalières, certains revenus de remplacement et les revenus tirés d’une activité professionnelle non salariée. Il précise aussi la période de référence et la manière de traiter l’activité non salariée.
Le capital reçu d’une succession n’apparaît pas dans ces catégories comme un revenu d’activité ou de remplacement. Cette lecture est une déduction juridique à partir du champ du texte : elle ne signifie pas qu’un héritage est invisible pour tous les organismes sociaux, ni qu’un versement successoral ne peut jamais être accompagné d’un revenu pertinent. Elle signifie que la caisse doit expliquer par quel mécanisme elle rattache précisément le capital à l’un des éléments qui peuvent intervenir dans le calcul de la pension. Une simple augmentation du solde bancaire ne suffit pas à effectuer ce rattachement.
La page officielle de l’Assurance Maladie consacrée à l’évolution du montant de la pension présente la même architecture : elle mentionne une augmentation des ressources, par exemple après une reprise d’activité, puis détaille les revenus bruts d’activité salariée ou assimilée, les indemnités journalières, les allocations chômage et les revenus d’activité non salariée. Elle rappelle que le seuil de comparaison concerne la pension et les revenus professionnels. Vous pouvez consulter cette présentation sur la page ameli relative au changement du montant de la pension.
Plusieurs situations doivent être distinguées dans la pratique :
- Le capital successoral reçu : une somme versée par le notaire, la vente d’un bien hérité ou un transfert entre comptes constituent d’abord des éléments patrimoniaux. Ils ne deviennent pas automatiquement un salaire ou une rémunération professionnelle parce qu’ils apparaissent sur un relevé bancaire.
- Une activité financée par le capital : si l’argent sert ensuite à créer ou poursuivre une activité, la rémunération, le bénéfice ou le revenu professionnel effectivement retenu doit être analysé selon les règles applicables. L’objet du contrôle n’est alors plus l’héritage lui-même, mais l’activité et la période considérées.
- Un produit tiré du patrimoine : intérêts, revenus de valeurs mobilières, loyers ou plus-values peuvent poser des questions fiscales, patrimoniales ou relatives à une prestation sous condition de ressources. Ils ne doivent pas être confondus sans examen avec le capital transmis ni avec la liste des revenus d’activité et de remplacement de l’article R. 341-17.
- Une prestation complémentaire : l’ASI, l’AAH ou une aide versée par la CAF obéissent à des règles propres. La caisse qui sert la pension ne peut pas répondre à la place de l’organisme compétent sur toutes les conséquences de la succession.
Le point le plus sensible est l’ASI. L’information officielle de Service-Public sur l’allocation supplémentaire d’invalidité rappelle que cette allocation complète les revenus pour atteindre un minimum et dépend des ressources. Sa présentation indique, pour les biens mobiliers et immobiliers, une prise en compte « pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi ». Ainsi, le même héritage peut être sans effet automatique sur la pension d’invalidité de catégorie 2 et avoir une incidence sur le montant ou le maintien de l’ASI. Le dossier doit préciser si l’assuré perçoit effectivement cette allocation.
Cette distinction explique les réponses parfois différentes données aux assurés. La page ameli consacrée à la déclaration de situation et de ressources invite à signaler les changements importants à la caisse, tandis que la règle de l’ASI dépend de ses propres conditions de ressources. Cette information pratique ne permet pas de connaître le montant retenu sans examiner le patrimoine, la composition du foyer et la date de la demande d’ASI. En cas de doute, déclarez la situation par écrit en distinguant le capital reçu et ses éventuels produits, puis demandez le calcul détaillé.
Si vous ne percevez pas l’ASI, la prudence ne consiste pas à qualifier vous-même l’héritage de « revenu » dans une rubrique qui ne correspond pas à sa nature. La bonne méthode est de répondre à la déclaration obligatoire et, lorsque la caisse demande un changement de situation, d’ajouter une note courte : date du décès, nature du bien reçu, montant ou quote-part, date du versement, absence d’activité financée ou exercée si cela est exact, et demande de confirmation écrite sur le traitement de cet élément pour la pension. Cette transparence évite qu’une absence de réponse soit interprétée comme un défaut de déclaration.
La page ameli sur la déclaration de ressources rappelle que la déclaration est obligatoire même si rien n’a changé et indique que le paiement peut être suspendu en cas d’absence de réponse. Cette obligation procédurale ne transforme pas pour autant tout actif en revenu professionnel. Il faut effectuer la déclaration dans le délai, conserver la confirmation d’envoi et contester séparément une éventuelle erreur de qualification.
La situation est encore différente pour l’AAH ou une aide familiale sous condition de ressources. Les règles de la CAF, de la MDPH et de l’organisme payeur peuvent retenir des éléments différents de ceux utilisés par la CPAM. Une notification de réduction de l’AAH ne prouve pas la légalité d’une réduction de la pension d’invalidité ; inversement, le maintien de la pension ne garantit pas le maintien de l’AAH. Si plusieurs prestations sont en jeu, établissez un tableau séparé par organisme, décision, période, montant et délai de recours.
En résumé, la question à poser n’est pas seulement « ai-je reçu un héritage ? ». Il faut demander : « quelle somme la CPAM a-t-elle qualifiée de revenu, quelle disposition applique-t-elle, sur quelle période, et cette somme correspond-elle à une activité ou à un revenu de remplacement ? » Si la réponse ne ressort pas de la notification, cette insuffisance doit être signalée dans votre réclamation.
II. Pension d’invalidité catégorie 2 réduite après un héritage : comment contester et récupérer les sommes ?
A. Quelle lettre envoyer quand la CPAM réduit, suspend ou réclame un indu ?
Une pension non versée peut correspondre à plusieurs décisions. La caisse peut avoir suspendu le paiement parce qu’une déclaration n’a pas été reçue, réduit la mensualité après un calcul de cumul, modifié la catégorie pour une raison médicale, ou réclamé un indu. Ces hypothèses n’ont ni les mêmes preuves ni la même procédure. Avant de rédiger un recours, réunissez la lettre de la caisse, son enveloppe ou la preuve de mise à disposition, le relevé de paiement, la déclaration de ressources concernée et tout document relatif à la succession.
La caisse qui sert la pension est identifiée par l’article R. 341-13 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Les arrérages de la pension d’invalidité sont servis par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’assuré ». C’est à cette caisse que vous adressez la contestation de la réduction ou de la suspension. Si une autre caisse ou un autre organisme intervient pour l’ASI, l’AAH ou une prestation de prévoyance, il faut lui envoyer une démarche distincte.
Vérifiez ensuite la déclaration de situation. L’article R. 341-14 prévoit qu’« Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année » et organise une déclaration de situation et de revenus d’activité et de remplacement. Si vous avez oublié de répondre, transmettez immédiatement la déclaration demandée, sans renoncer à contester la réduction fondée sur une mauvaise qualification de l’héritage. L’Assurance Maladie indique elle-même que le défaut de réponse après relance peut entraîner la suspension du paiement.
Lorsque la caisse invoque un dépassement, demandez un décompte intelligible. Il doit permettre de connaître le seuil de comparaison, les ressources retenues, leur nature, la période de référence, la pension théorique, le montant du dépassement et la mensualité effectivement réduite. Pour une activité non salariée, demandez aussi l’année civile utilisée et l’avis d’imposition retenu. Pour un héritage, demandez à la caisse d’indiquer si elle retient le capital, un produit financier, une activité ou un autre élément, et sur quel texte elle fonde cette qualification.
Une lettre utile reste factuelle. Elle ne doit pas se limiter à écrire que la décision est injuste. Elle doit rappeler la nature de la somme, distinguer le capital d’un éventuel revenu ultérieur et demander la suspension de la récupération tant que le calcul n’est pas expliqué. Vous pouvez adapter le modèle suivant :
Objet : contestation de la réduction ou suspension de ma pension d’invalidité de catégorie 2
Je conteste la décision datée du date de la décision, reçue le date de réception, par laquelle ma pension d’invalidité a été réduite, suspendue ou déclarée indue après la réception d’un héritage.
La somme de montant euros reçue le date correspond à un capital successoral provenant de nature du bien ou de la quote-part. Elle ne correspond pas à une rémunération, à une indemnité journalière, à une allocation de chômage ou à un revenu tiré d’une activité professionnelle non salariée. Je vous demande d’indiquer précisément la nature de la ressource retenue, la période de référence, le seuil appliqué et le détail du calcul.
Je vous demande le réexamen de ma situation, le rétablissement du versement de ma pension et le paiement des arrérages qui seraient restés dus. Si vous estimez qu’une prestation sous condition de ressources doit être examinée séparément, je vous demande de distinguer ce calcul de celui de ma pension d’invalidité.
Vous trouverez les justificatifs de la succession, la preuve du versement, mes déclarations de ressources et mes relevés de paiement. Je vous remercie de m’adresser une décision motivée donnant date certaine à sa réception.
Ne joignez pas tous vos relevés bancaires sans les sélectionner. Transmettez les pages nécessaires pour relier la somme au dossier successoral, en masquant les opérations étrangères au litige lorsque cela ne nuit pas à la compréhension. Gardez l’original complet. La CPAM doit pouvoir suivre la chronologie entre le décès, l’acte notarié, le versement, la déclaration et la réduction alléguée.
Les pièces les plus utiles sont généralement les suivantes :
- la notification de pension de catégorie 2 et les dernières attestations de paiement ;
- la décision contestée, son enveloppe, l’historique du compte ameli et la preuve de sa date de réception ;
- l’acte de notoriété, l’attestation du notaire, l’état liquidatif ou le document établissant la quote-part reçue ;
- le relevé montrant le versement du capital, avec les références qui permettent de l’identifier ;
- la déclaration de ressources envoyée à la CPAM et sa confirmation de dépôt ;
- les justificatifs démontrant, si cela correspond à la réalité, l’absence d’activité professionnelle ou de revenu de remplacement sur la période ;
- la notification d’ASI, d’AAH ou d’une autre prestation lorsque la caisse semble avoir mélangé plusieurs régimes ;
- un tableau chronologique mentionnant chaque date, chaque décision, chaque paiement et chaque échange.
Si la caisse réclame un indu, ne confondez pas la contestation du bien-fondé et la demande de remise gracieuse. Une remise peut être sollicitée à titre subsidiaire, mais elle ne doit pas remplacer l’argument selon lequel l’héritage n’était pas une ressource entrant dans le calcul de la pension. Demandez le détail des mensualités prétendument indues, le texte appliqué et la manière dont les paiements déjà effectués ont été imputés. Une reconnaissance de dette signée trop vite peut compliquer la discussion sur le principe même de l’indu.
Il faut également distinguer une suspension pour absence de déclaration d’une suspension pour dépassement. Dans la première hypothèse, la priorité est de régulariser la déclaration et de prouver sa réception. Dans la seconde, la priorité est de vérifier la liste des ressources et le calcul du seuil. Dans la troisième, si la lettre parle de capacité de gain supérieure à 50 %, la question devient médicale et doit être contestée selon la procédure prévue pour l’invalidité. Le mot « suspension » ne suffit donc pas à identifier le recours.
Enfin, si la caisse ne répond pas à votre message dans votre espace personnel, renouvelez la démarche par un moyen conservant une date certaine, par exemple une lettre recommandée avec avis de réception, et archivez le dossier envoyé. Un appel téléphonique peut être utile pour obtenir une information, mais il ne prouve pas le contenu de la décision ni la date d’une contestation. La preuve de la démarche est particulièrement importante lorsque le délai de deux mois approche.
B. Faut-il saisir la CRA, la CMRA ou le pôle social du tribunal judiciaire ?
Le recours dépend du motif véritable de la décision. Lorsque vous contestez la prise en compte d’un héritage, le calcul d’un dépassement, un indu ou une suspension administrative liée à une déclaration, le litige est en principe administratif et financier. Il relève de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse. Lorsque vous contestez la capacité de gain, la catégorie 2, une amélioration médicale ou une expertise, il s’agit d’une contestation d’ordre médical et la commission médicale de recours amiable (CMRA) doit être saisie selon les indications de la notification.
L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale classe dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs « à l’état ou au degré d’invalidité ». L’article L. 142-4 pose la règle du recours préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Vous ne devez donc pas saisir directement le tribunal sans avoir respecté le recours préalable exigé, sauf cas particulier prévu par les textes.
Pour une contestation portant sur l’héritage et le calcul de la pension, l’article R. 142-1 prévoit la saisine de la CRA et précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court à partir de la notification opposable. Même si la caisse vous a répondu oralement qu’elle allait « regarder le dossier », envoyez la réclamation écrite avant l’expiration du délai.
Le recours doit identifier la décision, sa date, le montant concerné et la demande formée. Vous pouvez demander l’annulation de la réduction, le rétablissement de la pension et le paiement des arrérages. Ajoutez l’acte successoral, la preuve du versement, le décompte contesté et la démonstration que le capital ne correspond pas à une ressource d’activité ou de remplacement. Si vous percevez l’ASI, formulez un moyen séparé : vous pouvez accepter que l’ASI fasse l’objet d’un examen de ressources tout en contestant que le capital réduise la pension d’invalidité selon l’article R. 341-17.
Le silence de la CRA n’est pas une absence de décision juridiquement neutre. L’article R. 142-6 dispose que, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du demandeur dans le délai de deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée. Le texte précise que ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme et qu’un document produit ultérieurement peut faire courir le délai à compter de sa réception. Conservez donc l’accusé de réception initial et les preuves d’envoi de chaque pièce complémentaire.
La CMRA intervient pour la contestation médicale. L’article R. 142-7 exclut les contestations d’ordre médical de la procédure ordinaire de la CRA. L’article R. 142-8 prévoit que le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable et demande de joindre une copie de la décision contestée. Une demande d’expertise ou une contestation de la capacité de gain doit exposer les éléments médicaux utiles, mais un héritage ne peut pas être présenté comme une preuve de guérison.
La procédure médicale permet aussi de solliciter un examen ou une expertise sur pièces. L’article R. 142-8-4 prévoit que la CMRA peut décider de procéder à un examen médical ou de désigner un praticien pour une expertise. Si la caisse a utilisé l’héritage comme indice d’une capacité de gain retrouvée, demandez que le motif médical soit démontré par des éléments de santé et non par la valeur d’un patrimoine. Vous pouvez être assisté par votre médecin dans les conditions de la procédure.
Pour la CMRA, l’article R. 142-8-5 impose un rapport comportant une analyse, des constatations et des conclusions motivées. Il prévoit également que « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. » Ce délai de quatre mois ne doit pas être confondu avec le délai de deux mois pour saisir la CRA ou la CMRA. La notification de la décision et la preuve de la saisine restent essentielles pour calculer la suite.
Après le recours préalable, la contestation relève du pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-8 énonce : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : » au contentieux de la sécurité sociale. Le tribunal pourra examiner le calcul de la caisse, les pièces successorales, la période de référence et, si le litige est médical, les éléments d’invalidité. Le dossier doit permettre au juge de reconstruire la décision sans devoir deviner le lien entre l’héritage et la suspension.
La jurisprudence rappelle que le calcul doit porter sur la bonne période et sur les ressources réellement visées par le texte. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2015, pourvoi n° 14-16.653, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas recherché si « le montant cumulé de la pension d’invalidité et des salaires ou gains de l’intéressé excède » le seuil sur la période exigée par les dispositions alors applicables. Cet arrêt portait sur l’ancienne rédaction de l’article R. 341-15 ; il ne faut pas reprendre son ancienne période comme si elle était encore la règle actuelle. Son intérêt méthodologique demeure : un calcul ne peut pas se fonder sur deux opérations isolées si le texte impose une période et des catégories précises de ressources.
Dans un arrêt publié au Bulletin du 16 février 2023, pourvoi n° 21-19.557, la deuxième chambre civile a distingué la suspension administrative liée aux ressources et la suspension médicale. La décision de la Cour de cassation rappelle, dans sa solution, « quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité » lorsque survient une nouvelle affection répondant aux conditions légales. Cette affaire ne concernait pas un héritage ; elle est utile pour comprendre qu’un même mot, « suspension », peut recouvrir des mécanismes différents. La caisse doit donc indiquer si elle applique le contrôle des revenus ou une appréciation médicale.
Si la notification combine plusieurs motifs, ne choisissez pas une seule voie par automatisme. Décrivez d’une part la contestation financière de la prise en compte de l’héritage devant la CRA et, d’autre part, la contestation médicale devant la CMRA lorsque la lettre modifie la catégorie ou invoque la capacité de gain. Demandez à la caisse de confirmer l’autorité compétente et adressez le recours à l’adresse indiquée dans la notification, avec une copie conservée. Une erreur de commission peut être discutée, mais elle ne doit pas résulter d’une absence de démarche dans le délai.
Une chronologie efficace peut suivre quatre étapes :
- Jour de la notification : notez la date de réception et photographiez ou numérisez la lettre complète.
- Dans les premiers jours : demandez le décompte, réunissez les documents successoraux et vérifiez la déclaration de ressources.
- Avant deux mois : adressez la réclamation à la CRA ou le recours médical à la CMRA, selon le motif, par un moyen donnant date certaine.
- Après la réponse ou le silence : calculez la date à laquelle le pôle social peut être saisi et préparez un dossier reprenant la décision, le recours préalable, les justificatifs et les paiements manquants.
Le recours n’empêche pas toujours la caisse de poursuivre une récupération ou une compensation sur les prestations futures. La lettre doit donc demander, lorsque cela est juridiquement possible, la suspension des retenues et le réexamen de l’indu. Si la situation financière est tendue, joignez un état des sommes non versées et des charges essentielles, sans présenter cette difficulté comme le seul argument juridique. Le juge doit d’abord pouvoir constater l’erreur de base légale ou de calcul.
Le dossier est particulièrement solide lorsque trois éléments concordent : l’acte notarié établit que la somme est un héritage, les relevés montrent qu’elle n’est pas une rémunération ou un revenu d’activité sur la période contrôlée, et la notification ne cite aucune règle permettant de réduire la pension sur la seule base du capital. À l’inverse, si le capital a généré une activité ou si l’assuré reçoit l’ASI, il faut isoler les revenus ou biens susceptibles d’être retenus et discuter uniquement leur traitement exact.
Conclusion
Un héritage reçu par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ne permet pas, à lui seul, de supprimer ou de réduire automatiquement cette pension. La catégorie 2 dépend de l’état d’invalidité et de la capacité de travail ou de gain. La réduction administrative prévue par les articles L. 341-12 et R. 341-17 repose sur des revenus d’activité ou de remplacement et sur un calcul de période ; la caisse doit donc expliquer le lien juridique entre la somme retenue et ce mécanisme. Le capital successoral doit être séparé de ses éventuels produits, d’une activité ultérieure et des prestations sous condition de ressources.
Si vous percevez l’ASI, l’héritage doit être signalé et son incidence doit être calculée selon les règles propres à cette allocation. Si la pension elle-même est réduite, suspendue ou déclarée indue, demandez immédiatement la notification complète, le décompte et la qualification de la ressource. Saisissez la CRA pour un désaccord financier et la CMRA pour une contestation médicale, dans le délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire après le recours préalable. La date de réception, la preuve d’envoi et la séparation des régimes sont aussi importantes que l’argument juridique.