Une pension d’invalidité de catégorie 2 et des indemnités journalières peuvent apparaître sur les mêmes relevés de paiement, mais leur cumul n’est jamais une simple addition automatique. La pension répond à une réduction durable de la capacité de travail ou de gain. Les indemnités journalières indemnisent, elles, une incapacité temporaire constatée pendant un arrêt de travail. La difficulté naît lorsque la CPAM estime que les deux prestations couvrent la même maladie, lorsqu’une nouvelle affection survient après une reprise d’activité, ou lorsqu’elle inclut les indemnités dans le calcul d’un dépassement de ressources.
La première question est donc médicale et chronologique : quelle affection a justifié la pension, quelle pathologie justifie l’arrêt, et à quelles dates les événements se sont-ils produits ? La deuxième est financière : la caisse parle-t-elle d’un refus d’indemnités, d’une suspension de pension, d’un écrêtement lié aux ressources ou d’un indu à rembourser ? La troisième est procédurale : la contestation relève-t-elle de la commission médicale de recours amiable (CMRA), de la commission de recours amiable (CRA), puis du pôle social du tribunal judiciaire ? Ce guide distingue ces hypothèses et propose une méthode de recours pour un assuré, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et indemnités journalières : quand le cumul est-il possible ?
A. Pourquoi la pension prend le relais des indemnités journalières pour la même affection
La pension d’invalidité ne constitue pas un arrêt maladie prolongé sous un autre nom. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». Le texte vise une situation durable, appréciée par l’organisme compétent à partir de l’état de santé et de la capacité professionnelle restante. La pension peut intervenir après la stabilisation de l’état ou après la période de versement des indemnités journalières, mais elle obéit à un régime différent.
L’article L. 341-3 précise les éléments d’appréciation de l’invalidité. La loi indique que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante ». Elle ajoute l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. La catégorie administrative ne se déduit donc pas du seul diagnostic écrit sur un certificat. Elle résulte d’une appréciation globale, à une date donnée, par le médecin-conseil puis par la caisse.
La catégorie 2 est définie par l’article L. 341-4 du même code. Elle vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formule ne doit pas être utilisée isolément pour conclure que toute activité ponctuelle serait impossible ou que toute nouvelle indemnité journalière serait automatiquement exclue. D’autres règles organisent la reprise d’une activité, la comparaison des ressources et la suspension éventuelle de la pension. La catégorie renseigne le niveau d’invalidité reconnu ; elle ne dispense pas d’examiner l’affection qui motive un nouvel arrêt et la réalité de la reprise.
Les indemnités journalières reposent sur une logique différente. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale énonce que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré » qui se trouve dans l’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail. La prestation rémunère une incapacité temporaire dans les conditions fixées par le code. La durée maximale et les conditions de service sont notamment encadrées par l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit une durée maximale de trois ans dans les situations de maladie de longue durée, sous réserve des conditions propres au dossier.
Lorsque la pension de catégorie 2 et l’arrêt maladie se rattachent à la même affection, la caisse considère généralement qu’il n’existe pas deux risques successifs à indemniser. La pension compense déjà la réduction durable de capacité provoquée par cette maladie ; les indemnités journalières compenseraient une incapacité temporaire issue du même fait médical. La jurisprudence publiée sur le portail officiel de la Cour de cassation retient, dans des litiges examinés par les juridictions sociales, que « des indemnités journalières et une pension d’invalidité ne peuvent être versées simultanément si elles indemnisent la même pathologie » : voir l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, RG n° 23/02030, publié sur le portail de la Cour de cassation.
Une autre décision officielle, rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny, RG n° 22/01951, le 25 janvier 2024, formule le même principe dans un dossier de pension de catégorie 2 : « le cumul d’une pension invalidité et d’indemnités journalières pour la même pathologie est impossible ». Cette décision est accessible sur le portail de la Cour de cassation. Elle doit être lue avec ses faits propres : la question n’est pas seulement de comparer les intitulés « invalidité » et « arrêt maladie », mais de démontrer le lien médical entre les deux prestations.
Il faut aussi distinguer le refus du cumul pour l’avenir et la répétition de sommes déjà versées. Une CPAM peut cesser de payer des indemnités journalières à compter d’une date déterminée, puis notifier un indu pour une période antérieure. L’assuré doit alors demander le détail de la période, de la pathologie retenue et de la règle appliquée. Le fait d’avoir reçu les paiements ne suffit pas à rendre le cumul légal, mais la bonne foi, l’information délivrée par la caisse, la formulation de la notification et la preuve d’une affection distincte peuvent modifier le débat sur la créance et son montant.
La date de passage en invalidité est importante. L’article L. 341-9 prévoit le caractère temporaire de la pension et son point de départ dans les conditions légales. La caisse doit donc mettre en relation la date de consolidation ou de stabilisation, la fin des indemnités journalières, la décision d’invalidité et l’arrêt suivant. Une erreur de date peut donner l’impression d’un double paiement alors que l’assuré conteste en réalité une période de transition. Dans ce cas, les décomptes de la CPAM, les relevés bancaires et les certificats médicaux doivent être placés sur une frise chronologique unique.
Le principe ne signifie pas que toute indemnité journalière serait interdite dès qu’une pension de catégorie 2 est attribuée. Il signifie que le motif médical et le calendrier sont déterminants. Un assuré ne doit pas accepter une réponse automatique indiquant seulement « pension de catégorie 2 = aucun droit aux indemnités journalières ». La décision doit être confrontée à l’article L. 321-1, à l’affection réellement invoquée et au contenu de l’avis médical. À l’inverse, un arrêt prescrit pour le même syndrome que celui qui a fondé l’invalidité ne devient pas une nouvelle pathologie par le seul changement de médecin ou de diagnostic administratif.
B. Comment établir une nouvelle pathologie, une reprise ou une aggravation
Le cumul devient envisageable lorsque l’arrêt est rattaché à une affection distincte, ou à une situation médicale nouvelle suffisamment individualisée, et que les autres conditions des indemnités journalières sont réunies. Le terme « distincte » ne demande pas toujours une maladie sans aucun rapport avec l’état antérieur. Il faut surtout pouvoir identifier un fait médical nouveau : diagnostic différent, organe différent, événement intercurrent, reprise effective suivie d’une nouvelle incapacité, ou aggravation objectivée qui n’est pas simplement la continuation de l’incapacité déjà indemnisée par la pension.
La preuve se construit autour de quatre repères. Le premier est la reprise : attestation de reprise, bulletins de salaire, planning, déclaration d’activité, visite médicale ou tout document établissant que l’assuré a effectivement retrouvé une activité, même brève. Le deuxième est l’apparition de la nouvelle affection : certificat initial, compte rendu d’urgences, imagerie, prescription, hospitalisation et arrêt de travail. Le troisième est la formulation médicale : le médecin doit expliquer le lien, ou l’absence de lien, avec la pathologie ayant conduit à la pension. Le quatrième est le comportement de la caisse : accord, paiement, contrôle, refus, suspension ou demande de remboursement.
Une simple différence entre deux codes de diagnostic ne suffit pas nécessairement. À l’inverse, le fait que les deux arrêts soient suivis par le même médecin ne prouve pas une identité de pathologie. Le dossier doit décrire les limitations fonctionnelles, les dates et les soins. Par exemple, une pension attribuée pour une affection neurologique stabilisée et un arrêt ultérieur pour une infection aiguë après reprise peuvent appeler une analyse différente d’un arrêt décrit comme une rechute du même trouble neurologique. Dans le premier cas, le cumul peut être discuté ; dans le second, la caisse disposera d’un argument plus fort contre le paiement simultané.
La décision du tribunal judiciaire de Versailles, RG n° 25/00042, rendue le 17 avril 2026 et accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation, illustre cette distinction dans un dossier factuel. La juridiction a retenu que « le cumul de la pension d’invalidité avec les indemnités journalières maladie est possible », tout en examinant séparément la pathologie, la reprise d’activité et les règles de ressources. Cette décision de première instance ne constitue pas une règle générale détachée de ses faits. Elle montre toutefois la méthode utile : rechercher le motif exact de l’arrêt avant de conclure à l’absence de droit.
Le tribunal judiciaire d’Angers, RG n° 24/00333, a également examiné un dossier dans lequel la même pathologie était invoquée. La décision publiée sur le portail de la Cour de cassation rappelle que l’assuré ne peut pas cumuler les indemnités journalières lorsqu’elles indemnisent la même affection que la pension. Cette référence doit servir à comparer les faits, non à remplacer l’analyse du dossier personnel. La caisse doit expliquer pourquoi elle rapproche les deux prestations ; l’assuré peut répondre par des éléments médicaux précis et datés.
Une aggravation appelle une prudence supplémentaire. Une aggravation de la pathologie initiale peut justifier une révision de la pension, une nouvelle catégorie ou un examen de la capacité de travail, mais elle ne crée pas automatiquement un droit à des indemnités journalières. Il faut déterminer si l’arrêt relève toujours du risque invalidité ou s’il correspond à une incapacité temporaire autonome remplissant les conditions légales. L’article L. 341-11 autorise la révision de la pension en cas de modification de l’état d’invalidité. Une demande de révision, accompagnée d’un dossier médical actualisé, peut être plus cohérente qu’une demande de cumul mal qualifiée.
La reprise d’une activité ne neutralise pas le droit à pension, mais elle peut en affecter le service. L’article L. 341-12 prévoit que « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail ». Le même texte vise les revenus d’activité et de remplacement au-delà d’un seuil fixé par voie réglementaire. Il faut donc séparer deux questions : l’assuré a-t-il droit à des indemnités journalières au titre de la nouvelle incapacité, et le montant de ses revenus entraîne-t-il une suspension ou une réduction de la pension ? Une réponse positive à la première question ne règle pas la seconde.
Cette distinction est particulièrement importante pour une pension de catégorie 2. La reprise partielle, thérapeutique ou adaptée peut avoir été autorisée sans que la caisse ait explicitement informé l’assuré de toutes les conséquences sur la pension. Les déclarations de ressources doivent reprendre les indemnités journalières perçues, les salaires, les allocations et les autres revenus de remplacement dans les rubriques pertinentes. Une déclaration incomplète ne transforme pas une nouvelle pathologie en même affection, mais elle peut provoquer un calcul d’indu distinct.
Avant toute réponse, l’assuré peut préparer un tableau simple : colonne 1, affection ayant justifié la pension ; colonne 2, date de début et de fin de l’arrêt ; colonne 3, affection mentionnée sur l’arrêt ; colonne 4, reprise réelle entre les périodes ; colonne 5, sommes versées ; colonne 6, décision CPAM. Ce tableau permet de repérer les erreurs de période et de montrer que la contestation porte sur une question identifiable. Il évite aussi de mélanger la prestation, le taux d’invalidité et la responsabilité éventuelle d’un assureur de prévoyance, qui obéissent à d’autres contrats et à d’autres critères.
II. Quelle déduction la CPAM peut-elle appliquer et quel recours exercer ?
A. Quel montant peut être déduit et comment vérifier le calcul de l’indu
Le mot « déduction » recouvre plusieurs opérations que les notifications de caisse ne distinguent pas toujours clairement. La CPAM peut d’abord refuser ou interrompre les indemnités journalières parce qu’elles couvriraient la même affection. Elle peut ensuite recalculer le montant de la pension lorsque les revenus d’activité ou de remplacement dépassent le seuil applicable. Elle peut enfin réclamer un indu parce qu’une prestation a été versée alors que les conditions n’étaient pas réunies, ou parce que la déclaration de ressources a été incomplète. Ces trois mécanismes ne se contestent pas avec les mêmes arguments.
Pour le premier mécanisme, il faut demander la qualification médicale retenue. La caisse doit indiquer si elle refuse les indemnités à compter du premier jour de l’arrêt, à compter d’une expertise, à la date de la pension ou à une autre date. La question porte sur le droit à la prestation, non sur une soustraction arithmétique entre la pension mensuelle et les indemnités journalières. Si l’arrêt repose sur une pathologie distincte, les pièces médicales doivent être remises avec une chronologie qui explique cette différence.
Pour le deuxième mécanisme, l’article L. 341-12 autorise une suspension totale ou partielle en cas de reprise du travail et de dépassement d’un seuil de revenus. Le calcul doit être contrôlé mois par mois ou selon la période de référence annoncée par la caisse. L’organisme ne peut pas remplacer la période légale par une période choisie pour augmenter artificiellement le dépassement. L’assuré doit vérifier le salaire de comparaison, le montant annuel de la pension, les revenus d’activité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et les autres revenus de remplacement pris en compte.
Le site officiel Service-Public décrit cette comparaison et rappelle que les indemnités journalières figurent parmi les revenus de remplacement pouvant être intégrés dans la période de référence. La fiche Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ? présente les seuils, la période de douze mois et le principe d’une réduction de la pension en cas de dépassement. La fiche Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ? rappelle également que le dépassement peut conduire à une réduction, et que la caisse adresse une notification à l’assuré.
Le calcul doit être reproduit à partir des justificatifs, pas seulement vérifié sur le montant final. Prenons un exemple pédagogique : une pension mensuelle de 1 100 euros, une reprise d’activité, puis 900 euros d’indemnités journalières sur une période déclarée. Ces 900 euros ne sont pas nécessairement « déduits » directement des 1 100 euros. Ils peuvent être pris en compte dans une comparaison annuelle de ressources, tandis que le droit aux indemnités dépend parallèlement de l’affection et de l’incapacité temporaire. La conclusion dépend du plafond et de la période fixés par les textes, de la situation professionnelle antérieure et des revenus réellement perçus.
Pour un indu, la notification doit être lue comme un acte contestable et non comme une facture suffisante à elle seule. Elle doit permettre d’identifier la cause, la période, le montant brut, les paiements déjà effectués et la base du calcul. L’assuré peut demander le détail des lignes : pension maintenue, pension suspendue, indemnités journalières versées, retenues opérées et solde demandé. Une demande de remise gracieuse ne remplace pas une contestation du bien-fondé. Si le principe même de la dette est discuté, il faut le dire expressément dans le recours, en plus de contester le montant.
La caisse peut réviser la pension lorsque l’état d’invalidité évolue. L’article L. 341-11 permet une révision à l’initiative de la caisse ou de l’assuré. L’article L. 341-13 organise les conséquences d’une capacité de gain redevenue supérieure au seuil légal. Une notification de suspension pour revenus excessifs ne doit donc pas être confondue avec une décision médicale de suppression. Les pièces et les demandes doivent viser le bon mécanisme : maintien de la pension, recalcul de la période, correction d’un revenu mal imputé, reconnaissance d’une nouvelle pathologie ou expertise médicale.
La vérification pratique se fait en six étapes. Premièrement, relever la date de notification et la date d’effet. Deuxièmement, identifier la prestation visée : indemnités, pension ou les deux. Troisièmement, recopier le motif exact de la caisse. Quatrièmement, reconstituer les revenus par mois avec les relevés CPAM, les bulletins de salaire et les attestations d’allocation. Cinquièmement, classer les documents médicaux par affection et par date. Sixièmement, calculer séparément le montant que l’assuré estime dû et le montant qu’il reconnaît éventuellement avoir reçu à tort. Cette méthode rend la demande lisible et évite une réponse générale sur le « cumul » qui ne répondrait pas au calcul.
Les documents les plus utiles sont la notification d’attribution de la pension, la notification de catégorie 2, les décomptes d’indemnités journalières, les relevés de versement, les arrêts de travail, les comptes rendus de consultation, les avis du médecin-conseil, les déclarations de ressources, les courriers de contrôle et le relevé bancaire. Il faut conserver les enveloppes ou les preuves de mise à disposition des décisions, car le délai de recours se calcule à partir de la notification. Une capture du compte en ligne peut compléter la preuve, mais elle ne remplace pas le courrier complet quand celui-ci existe.
La caisse peut demander un remboursement alors que l’assuré n’a pas provoqué l’erreur. Cet élément ne suffit pas toujours à faire disparaître la dette, mais il peut soutenir une demande d’explication, de remise, d’échelonnement ou de limitation des retenues. La bonne stratégie consiste à séparer dans le courrier : le droit aux prestations, le calcul de la créance, la bonne foi et la situation financière. Les mêmes pièces peuvent être utiles, mais les arguments ne répondent pas au même objet.
Il faut également éviter une confusion avec la prévoyance. Une indemnité versée par un assureur privé, une rente complémentaire ou un maintien de salaire contractuel peut être pris en compte dans un régime différent, selon la police ou la convention applicable. Le titre de l’article concerne la pension et les indemnités journalières de l’Assurance maladie. Si la caisse inclut un versement privé dans ses ressources, l’assuré doit demander le texte ou la règle précise qui justifie cette inclusion, puis vérifier la nature exacte du versement.
La règle de passage à la retraite doit enfin être distinguée de la déduction. L’article L. 341-15 organise la transformation de la pension en pension de retraite pour inaptitude à l’âge légal dans les conditions prévues par le code. L’article L. 341-16 prévoit une exception lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle. Une caisse ne peut pas utiliser cette échéance pour régler un litige antérieur sur les indemnités journalières. Chaque période doit être traitée avec son régime juridique propre.
B. Comment contester devant la CMRA puis le pôle social du tribunal judiciaire
La première étape consiste à qualifier la décision contestée. Une contestation portant principalement sur l’état médical, la catégorie d’invalidité, la capacité de travail ou le lien entre l’arrêt et l’affection relève du contentieux médical et doit être adressée à la CMRA dans les conditions indiquées par la décision. Une contestation portant principalement sur le montant, les ressources, une retenue, une notification d’indu ou une règle administrative relève en principe de la CRA. Le courrier de la CPAM doit être examiné attentivement : son intitulé ne suffit pas si son contenu mélange plusieurs motifs.
L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale pose la règle du recours préalable : « sont précédés d’un recours préalable ». L’assuré ne doit donc pas saisir directement le tribunal en oubliant la commission compétente, sauf hypothèse particulière prévue par un texte. Le recours doit reprendre la date et la référence de la décision, demander son annulation ou sa réformation et exposer les raisons médicales et financières de la contestation.
Pour les décisions relevant de la CRA, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont portées devant cette commission. Le courrier doit être envoyé par un moyen permettant de prouver la date : espace assuré lorsque la caisse fournit un accusé exploitable, lettre recommandée électronique ou postale, dépôt contre récépissé, ou autre canal donnant une date certaine. Il faut conserver la décision, la preuve d’envoi et l’accusé de réception. Une copie identique doit rester dans le dossier.
Pour les contestations médicales, l’article R. 142-8 et les articles qui le suivent organisent la saisine de la CMRA, la désignation des médecins, la transmission du rapport et la présentation d’observations. Lorsque le rapport est communiqué, l’assuré dispose d’un temps limité pour répondre. Il doit utiliser ce délai pour corriger une erreur de diagnostic, signaler une pièce absente, expliquer la chronologie ou demander que son médecin produise des observations. Une lettre générale indiquant seulement que l’assuré est « toujours malade » sera moins efficace qu’une réponse reliant chaque limitation à une date et à une pièce.
Le dossier médical doit être ciblé. Il peut contenir un certificat du médecin traitant qui distingue l’affection ayant fondé la pension de celle ayant justifié l’arrêt, les examens objectifs, les traitements, les comptes rendus d’hospitalisation et les éléments sur la reprise. Les informations sans rapport avec la contestation peuvent être occultées lorsque leur communication n’est pas nécessaire. Le but n’est pas d’empiler tous les documents, mais de permettre à la commission de répondre à la question exacte : même pathologie, affection nouvelle, aggravation ou erreur de rattachement ?
Si la décision combine une question médicale et une récupération financière, le recours peut comporter deux branches. La première demande la reconnaissance du caractère distinct de la pathologie et le maintien du droit aux indemnités. La seconde demande, à titre subsidiaire, la rectification de la période et du montant de l’indu, en détaillant les paiements et les revenus. Cette présentation évite qu’un rejet médical fasse disparaître par inadvertance la contestation du calcul, ou que le débat financier laisse sans réponse la preuve médicale.
Le délai de recours doit être contrôlé sur chaque décision. En pratique, les notifications indiquent souvent un délai de deux mois pour saisir la commission ou la juridiction, mais le point de départ et la voie de recours dépendent de la décision reçue. Une demande d’explication à la caisse ne suspend pas automatiquement ce délai. Si le courrier est incomplet ou reçu tardivement, il faut conserver la preuve et déposer le recours sans attendre une réponse informelle. La date d’envoi et le contenu du recours sont plus importants qu’un échange téléphonique non tracé.
Après la décision de la CRA ou de la CMRA, le recours relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent » notamment des litiges du contentieux de la sécurité sociale. Le conseil de prud’hommes n’est pas le juge naturel d’une contestation de pension ou d’indemnités contre la CPAM. La saisine doit viser le tribunal indiqué dans la notification et respecter le délai qui y figure.
À Paris et en Île-de-France, la préparation territoriale demande une vérification particulière. Le domicile de l’assuré, l’organisme qui a pris la décision et le tribunal social désigné peuvent orienter la saisine. La Cramif intervient dans le champ régional des risques professionnels, mais elle ne remplace pas automatiquement la CPAM pour une pension d’invalidité de droit commun. Le courrier de la caisse doit donc être suivi pour identifier la juridiction et l’organisme exacts. Une page de référence du cabinet sur la protection sociale et la retraite à Paris peut aider à situer le contentieux, sans remplacer la vérification de la notification individuelle.
Devant le pôle social, les demandes doivent rester concrètes. L’assuré peut solliciter l’annulation de la décision de refus, la reconnaissance du droit aux indemnités journalières à compter d’une date, la reprise du versement de la pension, la réduction ou l’annulation de l’indu, la restitution des retenues déjà opérées et, si nécessaire, une mesure d’expertise médicale. La demande doit distinguer ce qui est principal de ce qui est subsidiaire. Elle doit aussi chiffrer, autant que possible, les sommes réclamées et joindre un tableau de calcul.
Le juge appréciera la décision au regard des pièces produites et des motifs de la caisse. Il ne suffit pas de produire un nouveau certificat sans expliquer ce qu’il change par rapport à l’avis du médecin-conseil. Il faut répondre aux points contestés : date de reprise, nature de la maladie, capacité temporaire, période de paiement, plafond de ressources et montant de la dette. Le dossier doit permettre une lecture rapide du litige : une page de synthèse, une chronologie, un tableau financier et des annexes numérotées.
Une décision de la Cour de cassation peut également éclairer la méthode lorsqu’une catégorie d’invalidité évolue. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 16 novembre 2023, n° 21-24.920, publié sur Légifrance, la Cour a examiné les conséquences du passage d’une catégorie à une autre en présence d’une nouvelle affection et du calcul du salaire annuel moyen. Cette référence ne tranche pas directement chaque cumul d’indemnités journalières, mais elle rappelle que l’apparition d’une affection nouvelle peut imposer un examen propre du droit et du calcul, au lieu d’une assimilation automatique à la situation initiale.
La jurisprudence des juridictions sociales montre donc deux lignes de raisonnement à comparer. Dans un premier groupe de dossiers, le même état pathologique est retenu et le cumul est refusé. Dans un second, une affection différente, une reprise et une incapacité temporaire autonome sont établies, et le cumul peut être admis sous réserve des autres règles, notamment celles relatives aux ressources. Le rôle du recours est de faire entrer le dossier dans la bonne catégorie de faits, avec les preuves correspondantes.
Une contestation bien préparée peut suivre ce modèle : « Je conteste la décision du [date] en ce qu’elle refuse les indemnités journalières du [date] au [date] / réclame [montant]. La pension de catégorie 2 a été attribuée pour [affection]. L’arrêt litigieux est fondé sur [affection distincte], apparue le [date], après [reprise ou événement]. Vous trouverez les pièces médicales numérotées [x à y]. À titre subsidiaire, je demande le détail du calcul et la rectification des revenus et périodes retenus. » Les formules doivent être adaptées aux documents reçus, mais cette séparation rend le recours intelligible.
Conclusion
Le cumul d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et d’indemnités journalières dépend d’abord de la pathologie indemnisée et du calendrier. Pour la même affection, la caisse dispose d’un argument sérieux de non-cumul. Pour une affection nouvelle après reprise, ou pour une situation médicalement autonome, le droit doit être examiné au regard de l’article L. 321-1 et des pièces médicales, sans réponse automatique liée à la seule catégorie 2.
La « déduction » peut ensuite viser le refus des indemnités, l’écrêtement de la pension en raison des ressources ou la récupération d’un indu. Ces opérations doivent être séparées et recalculées à partir des notifications et des relevés. Le recours préalable devant la CRA ou la CMRA, puis la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, doivent respecter le délai indiqué et présenter une chronologie, un tableau financier et une démonstration médicale cohérente. La question essentielle reste celle-ci : quelle prestation correspond à quelle incapacité, sur quelle période, et avec quelle preuve ?