Une personne titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ne perd pas automatiquement cette pension parce qu’elle est incarcérée. La règle actuelle est même formulée de manière directe : lorsque la pension a été liquidée par le régime dont relevait l’assuré avant sa mise sous écrou, son versement doit être maintenu pendant la mise sous écrou. La détention ne transforme donc pas, à elle seule, une pension d’invalidité en prestation supprimée ou suspendue.
La difficulté vient souvent d’un mélange entre trois situations différentes : la pension d’invalidité déjà attribuée, la première demande déposée alors que la personne est détenue et les indemnités journalières qui peuvent obéir à une logique distincte. À cela s’ajoutent les problèmes pratiques de caisse compétente, de compte bancaire, de notification non reçue ou de dossier médical inaccessible depuis la détention. Dans chaque cas, les dates sont essentielles : date de liquidation, date de mise sous écrou, mois impayés, notification de la CPAM et date de réception des recours.
La réponse doit donc être construite autour du droit acquis, de la nature exacte de la prestation et du motif réellement invoqué par la caisse. La page de référence du cabinet sur la protection sociale peut être consultée pour replacer ce contentieux dans l’ensemble du droit de la sécurité sociale. Le présent article se concentre sur la pension d’invalidité de catégorie 2, le maintien du paiement pendant l’incarcération et les démarches permettant d’obtenir la reprise des versements ou le règlement des arrérages.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 en prison : dans quels cas le versement doit-il être maintenu ?
A. La pension déjà liquidée avant la mise sous écrou reste due
Le point de départ est la distinction entre l’ouverture du droit et le simple paiement d’une pension déjà liquidée. Une pension est liquidée lorsque la caisse a arrêté le droit de l’assuré, sa catégorie, son montant et sa date d’effet dans une notification ou une décision identifiable. Il ne s’agit plus seulement d’une demande en cours d’instruction. Le bénéficiaire dispose alors d’un titre de pension, même si le montant peut ensuite évoluer selon les mécanismes prévus par le Code de la sécurité sociale.
L’article L. 382-35 du Code de la sécurité sociale contient la règle spéciale applicable aux personnes écrouées. Son deuxième alinéa prévoit : « Les personnes écrouées titulaires d’une pension d’invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou. » Cette disposition est le fondement principal d’une contestation contre une suspension motivée uniquement par l’incarcération. Le texte ne prévoit pas une faculté laissée à la caisse de choisir, au cas par cas, si elle maintient ou non la pension. Il rattache le maintien à deux éléments vérifiables : l’existence d’une mise sous écrou et une pension liquidée avant cette mise sous écrou.
Le même article se trouve dans la partie du code consacrée aux personnes écrouées. L’article L. 382-34 précise que la prise en charge des frais de santé est assurée par le régime général à compter de la date de mise sous écrou. Cette affiliation liée à la détention ne doit pas être interprétée comme une disparition des droits propres constitués avant l’incarcération. Elle organise la couverture de santé pendant la détention ; elle ne fait pas disparaître le régime qui a liquidé la pension d’invalidité.
La règle de paiement est complétée par l’article R. 382-137 du même code, issu de la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Ce texte indique que l’invalidité est constatée par la caisse d’assurance maladie d’affiliation, qui attribue et révise la pension. Il ajoute : « En cas d’attribution d’une pension d’invalidité avant la mise sous écrou, la pension d’invalidité continue d’être liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle était antérieurement affiliée la personne détenue. » La CPAM du lieu de détention ne devient donc pas automatiquement la nouvelle caisse chargée de payer une pension déjà attribuée. Cette règle évite qu’une incarcération provoque un renvoi administratif d’une caisse à une autre et une interruption sans décision juridiquement motivée. La règle générale d’attribution par la caisse dont relève l’assuré figure également à l’article L. 341-7.
La catégorie 2 n’altère pas ce principe. Elle correspond à l’une des catégories de classement prévues par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Le texte classe notamment en deuxième catégorie les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette catégorie décrit le degré d’invalidité retenu pour le calcul et le service de la pension ; elle ne constitue pas une allocation distincte qui serait exclue de la protection de l’article L. 382-35. Une personne qui percevait une pension de catégorie 2 avant son incarcération doit donc examiner d’abord la date de liquidation et la date de mise sous écrou, avant toute discussion sur la situation pénitentiaire.
Le droit à pension repose, de manière générale, sur la condition posée par l’article L. 341-1 : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». Cette définition explique pourquoi la pension est attachée à l’état d’invalidité reconnu et à la décision de la caisse. La mise sous écrou est un événement de vie ou de procédure pénale ; elle ne constitue pas, par elle-même, une constatation médicale d’amélioration de l’état de santé. Elle ne permet donc pas de déduire automatiquement que la catégorie 2 aurait disparu.
En pratique, plusieurs documents permettent de démontrer que la pension était liquidée avant l’incarcération : notification d’attribution, notification de classement en catégorie 2, relevé de paiement, attestation de droits, historique des versements ou correspondances de la caisse. Si l’assuré ne conserve aucun document en cellule, un proche mandaté, un avocat ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut aider à reconstituer le dossier. La preuve n’a pas besoin de prendre la forme d’une argumentation complexe au départ : le numéro d’assuré, la caisse liquidatrice, la date de la notification et les mois non payés doivent être immédiatement identifiables.
La formulation « durant leur mise sous écrou » couvre la période comprise entre la date de mise sous écrou et la fin de cette mesure, sous réserve des autres causes légales de révision ou de suppression qui seraient établies séparément. Elle ne signifie pas que toute somme serait due sans vérification jusqu’à la fin de la vie : la pension reste une prestation temporaire et révisable dans les conditions ordinaires. Elle signifie que le seul fait d’être détenu ne suffit pas à interrompre le versement d’une pension déjà liquidée.
Cette conclusion vaut aussi lorsque la personne est transférée d’un établissement à un autre. Le changement de lieu de détention peut modifier les interlocuteurs pratiques et la circulation des courriers, mais il ne modifie pas la caisse qui continue de liquider la pension. Toute réponse de la CPAM qui se borne à indiquer que le bénéficiaire est désormais « pris en charge par la prison » doit être demandée par écrit et confrontée au fondement précis de la décision. La prise en charge des soins et le versement de la pension sont deux questions différentes.
B. La détention ne se confond pas avec une suspension pour motif médical ou de ressources
Une suspension peut exister dans le régime de l’invalidité, mais elle doit reposer sur un motif qui lui est propre. L’article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré. » L’article L. 341-12 autorise, quant à lui, une suspension totale ou partielle en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement, au-delà d’un seuil et dans les conditions réglementaires. L’article L. 341-13 prévoit encore la suppression ou la suspension lorsque la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.
Ces mécanismes ont un objet différent de l’incarcération. La caisse peut demander une déclaration de ressources, examiner une reprise d’activité, organiser un contrôle médical ou vérifier l’âge auquel la pension doit être remplacée par une pension de vieillesse. Elle ne peut pas remplacer l’un de ces motifs par une formule générale selon laquelle le détenu ne pourrait plus recevoir de pension. Dans un recours, l’assuré doit donc demander que la CPAM identifie la cause exacte : suspension pour défaut de justificatif, révision de catégorie, dépassement de ressources, arrivée à l’âge de substitution, indu, changement de régime ou simple erreur de paiement.
La surveillance médicale reste possible, mais elle suit le droit commun de l’invalidité et les modalités propres aux personnes détenues. L’article L. 315-1 précise que le contrôle médical porte sur « tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ». Le contrôle doit donc porter sur des éléments médicaux déterminés. Une mise sous écrou n’est pas un avis médical et ne remplace pas une décision motivée sur l’état d’invalidité. La pension reste par ailleurs attribuée à titre temporaire et prend effet selon les règles de l’article L. 341-9, ce qui ne transforme pas la détention en cause autonome de suppression.
La même prudence est nécessaire lorsque la caisse invoque l’absence de réponse à un questionnaire. Le bénéficiaire détenu peut rencontrer des obstacles réels : courrier arrivé tardivement, adresse ancienne, transfert, absence de compte ameli accessible, impossibilité de consulter un proche ou délai trop court pour transmettre une pièce médicale. Cette difficulté ne rend pas la pension définitivement perdue. Elle impose de demander la copie de la relance, la date d’envoi, la date à laquelle la caisse estime le paiement suspendu et la nature des documents manquants. Une réponse tardive accompagnée d’une demande de réexamen peut permettre de distinguer une interruption administrative réparable d’une décision médicale.
Il faut surtout éviter de confondre pension d’invalidité et indemnités journalières. Les anciennes décisions de la Cour de cassation sont utiles parce qu’elles montrent précisément cette différence. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 8 février 2001, pourvoi n° 99-14.452, la question portait sur le versement d’indemnités journalières après l’incarcération. La Cour a retenu que les détenus ne pouvaient prétendre aux prestations en espèces du régime antérieur pendant la période litigieuse. Le dispositif actuel doit toutefois être lu avec ses textes propres : l’article L. 382-35 vise expressément le maintien de la pension d’invalidité, tandis que les indemnités journalières ont une logique de remplacement temporaire d’un revenu.
La chambre sociale a repris cette solution dans l’arrêt du 25 mars 2003, pourvoi n° 01-20.786. Elle a jugé, à propos d’indemnités journalières et d’une détention provisoire, que l’affiliation des détenus s’appliquait sans distinction entre détenus provisoires et condamnés. Cette décision ne dit pas qu’une pension d’invalidité déjà liquidée doit être supprimée. Elle rappelle seulement qu’une règle appliquée à une prestation en espèces temporaire ne doit pas être transposée sans examen à une pension d’invalidité expressément protégée par l’article L. 382-35. Le dossier doit donc comporter l’intitulé exact de la prestation interrompue.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 novembre 2004, pourvoi n° 02-31.195, est encore plus directement utile. La CPAM soutenait qu’une personne incarcérée ne pouvait pas être admise à l’assurance invalidité. La Cour a répondu : « les dispositions de l’article L.381-30 du Code de la sécurité sociale, relatives à l’affiliation des détenus aux assurances maladies et maternité du régime général du fait de leur incarcération, ne privent pas ceux ci du bénéfice des droits acquis antérieurement au titre de leur propre régime d’assurance invalidité. » L’arrêt ne dispense pas le demandeur de prouver la stabilisation de son état et les autres conditions du droit. Il interdit en revanche de faire de l’incarcération un obstacle abstrait à l’assurance invalidité.
Cet arrêt de 2004 concernait une demande et une difficulté de stabilisation médicale, non une simple reprise automatique d’un paiement déjà liquidé. Cette nuance protège la qualité du recours. Le titulaire d’une pension de catégorie 2 déjà attribuée présente un dossier de maintien et d’arrérages. La personne qui demande pour la première fois une pension pendant la détention présente un dossier d’ouverture du droit. Dans le second cas, la caisse peut examiner l’état médical, la date de stabilisation, l’affiliation et la date d’effet ; elle ne doit pas rejeter la demande par la seule mention de l’incarcération.
La réglementation actuelle confirme le partage des compétences. Selon l’article R. 382-137, le service médical de la CPAM du département où se situe l’établissement pénitentiaire peut, par dérogation, procéder à la constatation de l’invalidité. Cette possibilité facilite l’examen médical en détention. Elle ne déplace pas, pour une pension déjà attribuée avant la mise sous écrou, la caisse qui continue de la liquider. La décision d’examen médical et la décision de paiement doivent rester lisibles séparément.
La détention provisoire appelle la même méthode. Le texte actuel vise les « personnes écrouées » et les « personnes détenues » sans instaurer, pour le maintien d’une pension liquidée antérieurement, une différence fondée sur le fait que la personne attend son jugement ou exécute une peine. Il ne faut toutefois pas utiliser la jurisprudence sur les indemnités journalières pour déduire une règle contraire à l’article L. 382-35. Dans une détention provisoire, le recours doit reprendre la date de mise sous écrou et joindre la notification de pension antérieure ; dans une peine exécutée, il faut ajouter les dates de transferts et de libération si elles expliquent les ruptures de paiement.
Enfin, une reprise des versements après libération ne doit pas être présentée comme une nouvelle demande d’invalidité lorsque le droit n’a jamais été supprimé. La sortie de détention est surtout l’occasion de mettre à jour l’adresse, le compte bancaire et les coordonnées du bénéficiaire, puis de réclamer les sommes dues. Si la CPAM affirme que la pension a été supprimée, il faut demander la notification correspondante : une suspension technique, une absence de virement et une suppression juridique ne produisent pas les mêmes effets et ne se contestent pas avec les mêmes pièces.
II. CPAM qui ne paie plus la pension d’invalidité : quelles preuves et quel recours exercer ?
A. Reconstituer le dossier de paiement, de détention et de droits
La première démarche consiste à construire une chronologie courte et contrôlable. Elle doit commencer par la notification d’attribution de la pension, préciser la catégorie 2 et le montant à la date utile, puis mentionner chaque événement postérieur : changement d’adresse, demande de ressources, convocation médicale, mise sous écrou, transfert, mois du dernier paiement, courrier de suspension, demande de remboursement et libération. Une chronologie qui distingue les faits certains des hypothèses évite que la caisse réponde à une question différente de celle posée.
Le dossier de maintien comporte en priorité les pièces suivantes :
- la notification d’attribution ou le document attestant la liquidation de la pension de catégorie 2 avant la mise sous écrou ;
- les relevés bancaires ou historiques de paiement faisant apparaître le dernier versement et les mois manquants ;
- une attestation de mise sous écrou, de présence en établissement et, si nécessaire, les attestations de transfert ou de libération ;
- les courriers de la CPAM, de la caisse régionale ou du service médical, avec leurs enveloppes lorsque la date de réception est discutée ;
- la copie d’une pièce d’identité et les coordonnées actuelles permettant à la caisse de rattacher la demande au bon dossier ;
- le relevé d’identité bancaire du compte du bénéficiaire, lorsque le problème est lié au paiement plutôt qu’au droit lui-même.
Le relevé bancaire ne prouve pas seul que la pension est juridiquement due, mais il permet de matérialiser la coupure. Il faut relever le dernier mois payé, le premier mois non payé et les éventuels virements partiels. Une somme versée avec retard ne doit pas être comptée comme une absence définitive. À l’inverse, un paiement reçu sur un ancien compte peut expliquer que la pension ait été liquidée sans être disponible pour la personne détenue. La demande adressée à la caisse doit demander à la fois l’historique comptable et le motif de toute interruption.
La preuve pénitentiaire doit rester proportionnée. Pour établir la date de mise sous écrou et la période concernée, une attestation administrative peut suffire. Il n’est pas nécessaire de transmettre à la CPAM l’intégralité d’un dossier pénal ou des éléments étrangers au paiement. Le nom de l’établissement, la date d’entrée, les transferts utiles et la date de sortie doivent être lisibles. Le recours porte sur un droit social ; il n’a pas à exposer les faits ayant conduit à la détention.
La notification de pension est la pièce pivot. Elle permet d’appliquer l’article L. 382-35 et de montrer que l’on ne réclame pas l’attribution d’un droit nouveau. Si la notification est perdue, il faut demander à la caisse une copie du dossier de liquidation et une attestation de pension. Un proche peut joindre un mandat écrit pour recevoir les échanges. Une procuration pratique ne transfère pas le droit à pension ; elle facilite seulement la communication avec l’organisme lorsque l’assuré ne peut pas répondre directement.
Le courrier de réclamation doit être précis. Il peut suivre cette logique : rappeler l’attribution de la pension de catégorie 2 avant la date de mise sous écrou ; citer l’article L. 382-35 ; indiquer les mois non versés ; demander la confirmation écrite du maintien du droit et de la caisse liquidatrice ; réclamer la reprise du paiement et le règlement des arrérages ; demander, subsidiairement, la notification motivée de toute décision de suspension, de révision, de suppression ou d’indu. L’emploi d’une demande subsidiaire est utile lorsque la caisse n’a fourni qu’une réponse téléphonique ou un message très général.
Le courrier doit également distinguer les demandes administratives et médicales. Si la CPAM prétend que la catégorie 2 a été révisée, le bénéficiaire doit demander la décision médicale, sa date d’effet et les voies de recours. Si la caisse indique seulement qu’un relevé de ressources manque, il faut fournir les justificatifs demandés et contester la suspension si elle a été rattachée à la mise sous écrou. Si elle parle d’un indu, le dossier doit identifier les mois concernés et la règle selon laquelle le paiement aurait été indu. Une même lettre peut exposer ces points, mais elle doit les présenter sous des rubriques distinctes.
La question bancaire mérite une vérification autonome. Le paiement peut être maintenu juridiquement alors que le virement échoue : compte clôturé, coordonnées anciennes, compte qui n’est pas au nom du bénéficiaire, opposition bancaire ou absence de réception du relevé. Dans ce cas, la demande ne doit pas solliciter une nouvelle pension. Elle doit demander la régularisation du moyen de paiement et la mise à disposition des sommes déjà liquidées. Le bénéficiaire doit éviter de communiquer un compte appartenant exclusivement à un tiers sans vérifier les exigences de la caisse ; une procuration bancaire et un compte du titulaire ne produisent pas les mêmes effets.
Les données médicales doivent être adressées selon la nature du litige. Pour une demande purement administrative portant sur le maintien pendant la détention, la notification de pension et les dates suffisent souvent dans un premier temps. Si la caisse conteste l’état d’invalidité ou la catégorie 2, les certificats médicaux, comptes rendus et avis du médecin-conseil prennent une place centrale. L’article R. 142-1-A prévoit que la transmission des données médicales à caractère personnel s’effectue sous pli confidentiel portant la mention « secret médical » ; la transmission électronique doit, hors échanges avec les juridictions, être chiffrée lorsqu’elle est utilisée. Il faut donc éviter de placer des comptes rendus médicaux dans un courriel ordinaire adressé à un service non identifié.
Le bénéficiaire doit conserver la preuve de l’envoi et de la réception. Une lettre recommandée avec avis de réception, un dépôt contre récépissé ou un envoi électronique dont la date de réception est certifiée permet de fixer le point de départ des délais. Une capture d’écran non datée, un appel téléphonique ou un échange avec un agent sans numéro de dossier est rarement suffisant pour démontrer qu’un recours a été formé. En détention, le service social ou le greffe de l’établissement peut aider à organiser l’expédition ; la date de remise du courrier et la preuve de son départ doivent être conservées.
La demande doit porter sur les arrérages avec un calcul contrôlable. Pour chaque mois, indiquer le montant normalement dû selon la notification, le montant réellement reçu et la différence réclamée. Si le montant a évolué, joindre les avis de revalorisation et ne pas appliquer un montant unique à toute la période. Si la caisse conteste une partie de la période, le tableau permet au juge ou à la commission d’identifier les mois qui restent litigieux. La demande peut aussi réserver le droit de compléter le chiffrage après communication de l’historique de la caisse.
Un cas fréquent est celui d’un arrêt de paiement sans notification. L’assuré doit écrire qu’il a constaté l’interruption, demander la décision qui la fonde et rappeler que la pension était liquidée avant la mise sous écrou. L’absence de notification ne permet pas de fabriquer une décision de suppression, mais elle ne dispense pas de réagir rapidement dès que l’interruption est connue. Un autre cas est celui d’un courrier reçu en prison mais transmis tardivement : l’enveloppe, le registre de remise ou une attestation du service pénitentiaire peuvent expliquer la date réelle de réception et les difficultés de réponse.
Un troisième cas est la demande initiale déposée pendant la détention. Le dossier ne doit pas reprendre mécaniquement la formule du maintien, car la pension n’était pas encore liquidée avant la mise sous écrou. Il faut établir la date de l’interruption de travail ou de la constatation médicale, l’état de stabilisation, les conditions d’affiliation et les éléments médicaux démontrant la réduction de la capacité de travail ou de gain. L’arrêt du 2 novembre 2004, pourvoi n° 02-31.195, montre que la détention ne prive pas l’assuré de ses droits acquis antérieurement ; il montre aussi que la stabilisation médicale pouvait rester à examiner. Cette nuance doit être conservée dans la demande.
Un quatrième cas est la notification de catégorie 1 ou de suppression au motif d’une amélioration de l’état de santé. La détention n’est alors qu’un contexte. Le recours doit porter sur la date de l’examen, les constatations médicales, les pièces non prises en compte et la comparaison avec la notification de catégorie 2 antérieure. L’article L. 341-11 autorise une révision liée à une modification de l’état d’invalidité, mais la caisse doit pouvoir identifier cette modification et sa date d’effet. L’assuré ne gagne rien à présenter un débat médical comme une simple erreur comptable ; inversement, il ne doit pas transmettre des données médicales lorsque la seule difficulté est un compte bancaire fermé.
B. Saisir la caisse, la commission compétente puis le pôle social
Le recours dépend de la nature de la décision. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale place dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Il vise aussi, au 4°, les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV. Une contestation du maintien de la pension, de ses arrérages ou d’une décision de la CPAM relève donc du contentieux de la sécurité sociale, même si le bénéficiaire est détenu au moment de la réclamation.
L’article L. 142-4 prévoit que les recours contentieux dans les matières visées par l’article L. 142-1, sauf exception, sont précédés d’un recours préalable. Pour une décision administrative de paiement, de maintien, d’indu ou de ressources, la réclamation est en principe adressée à la commission de recours amiable de l’organisme. L’article R. 142-1 précise que cette commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le recours doit donc mentionner la date de la notification et être envoyé avec un moyen donnant date certaine.
Lorsque la décision porte sur l’état ou le degré d’invalidité, la voie médicale doit être utilisée. L’article R. 142-8 prévoit que le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable pour les contestations médicales relevant notamment des 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1. Le texte impose une demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée et qui est adressée par un moyen donnant date certaine à la réception. Dans un dossier de catégorie 2, la contestation de la catégorie, du degré d’invalidité ou de la stabilisation relève donc de la CMRA ; la simple question des mois non payés relève de la contestation administrative.
Le recours administratif et le recours médical ne doivent pas être confondus. Une CPAM peut écrire que le paiement est interrompu parce que la catégorie 2 serait révisée, alors que l’assuré n’a reçu qu’un courrier de paiement. Dans une telle situation, le courrier doit demander la copie de la décision médicale et contester clairement, si nécessaire, la catégorie et la date d’effet. Lorsque la notification présente plusieurs motifs, il est prudent d’identifier séparément la contestation de paiement adressée à la commission de recours amiable et la contestation médicale adressée à la CMRA, afin que chaque autorité reçoive le recours qui relève de sa compétence.
La procédure médicale prévoit la circulation du rapport du praticien-conseil. L’article L. 142-6 dispose que, pour les contestations de nature médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats et les examens consultés est transmise à l’autorité médicale compétente. L’article R. 142-8-2 ajoute que le praticien-conseil transmet à la commission, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la copie du recours préalable, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme. Le bénéficiaire doit demander communication du rapport selon les modalités prévues et préparer une réponse médicale ciblée, plutôt qu’un récit général de sa détention.
La réclamation administrative doit comporter une demande principale claire. Elle peut demander : la reconnaissance du maintien de la pension pendant la mise sous écrou en application de l’article L. 382-35 ; la reprise du versement par la caisse antérieurement liquidatrice en application de l’article R. 382-137 ; le paiement des arrérages mois par mois ; le retrait d’une suspension fondée uniquement sur la détention ; et la communication de toute décision qui aurait un autre fondement. Si un indu est réclamé, le bénéficiaire peut contester le principe et le montant, demander le détail des périodes et, selon la situation, solliciter un examen distinct de la remise de dette. Ces demandes ne doivent pas être mélangées avec la question d’une nouvelle attribution de pension.
La commission de recours amiable ne doit pas être saisie par une phrase vague telle que « je ne suis pas d’accord ». Le courrier doit identifier la décision, son numéro, sa date, la prestation et les mois concernés. Il doit exposer en quelques paragraphes les faits, le texte applicable et la conséquence demandée. Le titre peut être « Réclamation contre l’interruption du versement d’une pension d’invalidité de catégorie 2 pendant une mise sous écrou ». Les pièces doivent être numérotées et reprises dans une liste : notification de pension, attestation de détention, historique bancaire, courriers CPAM, mandat éventuel et tableau des arrérages.
Le silence de la commission ne doit pas être ignoré. L’article R. 142-6 prévoit que, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ; le délai court à compter de la réception de la réclamation, avec une règle particulière lorsque des documents sont produits après le dépôt. Le dossier doit donc conserver la preuve de réception de la réclamation et de l’envoi des pièces complémentaires. La date d’une décision implicite doit être calculée à partir de ces éléments, sans confondre une demande d’information ultérieure avec le recours initial.
Après le recours préalable, la contestation peut être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. La saisine se fait par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale. La requête doit contenir un exposé sommaire des motifs. Elle doit demander au tribunal de trancher le litige lui-même : maintien du droit, paiement des arrérages, annulation de l’indu ou réexamen de la décision médicale selon le type de contestation. Il ne suffit pas de demander que la commission soit « annulée » sans exposer le droit social revendiqué.
La compétence territoriale doit être vérifiée avant l’envoi. L’article R. 142-10 prévoit en principe que le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Une personne détenue peut avoir plusieurs adresses administratives successives et une caisse peut se situer dans un autre département. Le dossier doit être présenté au greffe du tribunal compétent selon la situation du demandeur et les indications de la notification. En cas d’incertitude, le service pénitentiaire, un avocat ou le greffe peut être sollicité avant l’expiration du délai ; cette vérification ne remplace pas l’envoi dans les temps.
La requête doit être lisible pour une personne qui ne dispose pas du dossier de la caisse. Elle peut comporter quatre blocs : les faits datés ; la décision ou l’absence de paiement contestée ; les règles applicables, en particulier les articles L. 382-35 et R. 382-137 ; puis les demandes chiffrées et les pièces. Le demandeur peut rappeler que l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 novembre 2004, pourvoi n° 02-31.195, protège les droits acquis antérieurement au titre de l’assurance invalidité. Il doit aussi expliquer que les arrêts du 8 février 2001, pourvoi n° 99-14.452, et du 25 mars 2003, pourvoi n° 01-20.786, concernent les indemnités journalières et ne justifient pas la suppression d’une pension déjà liquidée.
Le juge du pôle social pourra distinguer les questions de droit et les questions médicales. Une interruption fondée uniquement sur l’incarcération appelle une lecture de l’article L. 382-35. Une contestation de catégorie 2 appelle l’examen du dossier médical et de la procédure CMRA. Une contestation bancaire appelle la vérification des coordonnées et de la liquidation comptable. Le demandeur doit éviter de présenter toutes les difficultés comme une seule erreur de la CPAM : le découpage augmente les chances que chaque demande reçoive une réponse exploitable.
Lorsque l’assuré est détenu, la préparation de l’audience peut nécessiter une organisation particulière. Le tribunal doit connaître l’adresse de détention, les conditions de comparution ou de représentation, les éventuels transferts et le nom de la personne qui reçoit les convocations. Un proche ne doit pas être présenté comme représentant légal sans mandat ou mesure de protection. Un avocat peut demander le dossier, présenter les pièces médicales dans les conditions du secret médical et maintenir le calendrier malgré un transfert.
Le recours n’empêche pas toujours une caisse de poursuivre une procédure parallèle. Si une notification d’indu, une demande de ressources ou une convocation médicale est reçue pendant le contentieux sur le maintien, elle doit être traitée séparément et dans son propre délai. Le recours contre le non-paiement ne répond pas nécessairement à une contestation de catégorie ou à une demande de remise de dette. Chaque courrier doit être daté, envoyé avec preuve de réception et rattaché au numéro de dossier concerné.
Après la libération, le bénéficiaire doit signaler son adresse et son compte bancaire, mais cette mise à jour ne vaut pas renonciation aux arrérages. Il faut demander que la caisse confirme par écrit la période maintenue, le montant régularisé, les éventuelles retenues et la date du prochain paiement. Si la caisse répond que le droit doit être réexaminé, elle doit préciser s’il s’agit d’une révision médicale au titre de l’article L. 341-11, d’une suspension liée aux revenus au titre de l’article L. 341-12, d’une suppression fondée sur la capacité de gain ou d’un autre mécanisme. Une réponse générale ne permet pas de contrôler la légalité ni le calcul.
L’analyse doit être menée avec la même rigueur pour une pension de catégorie 1 ou de catégorie 3, mais le présent sujet concerne la catégorie 2. Pour la catégorie 3, la majoration pour tierce personne peut soulever des questions supplémentaires. Pour la catégorie 1, le débat médical peut porter sur la capacité à exercer une activité rémunérée. Ces questions ne doivent pas être importées dans un dossier de catégorie 2 où la demande porte uniquement sur le maintien des paiements pendant la détention. Le premier réflexe reste toujours de qualifier la prestation et le motif de l’arrêt.
Conclusion
Une pension d’invalidité de catégorie 2 liquidée avant la mise sous écrou doit, en principe, continuer à être versée pendant la détention. Le fondement actuel est l’article L. 382-35 du Code de la sécurité sociale, complété par l’article R. 382-137 qui maintient la caisse antérieure comme caisse liquidatrice. La détention ne constitue pas une cause autonome de suppression. Une suspension peut toutefois reposer sur une autre cause : révision médicale, absence de justificatif, ressources, capacité de gain, retraite, erreur bancaire ou indu. La CPAM doit alors identifier cette cause et la notifier.
La démarche efficace consiste à réunir la notification de pension, les preuves de mise sous écrou, l’historique des paiements et tous les courriers de la caisse. La réclamation administrative doit demander le rétablissement du paiement et le règlement des arrérages. La contestation médicale de la catégorie 2 passe par la CMRA ; la question du paiement et des sommes dues relève de la voie administrative correspondante. Après le recours préalable, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi par requête dans les conditions des articles R. 142-10 et R. 142-10-1. La distinction entre pension d’invalidité et indemnités journalières, rappelée par les arrêts n° 99-14.452 et n° 01-20.786, est déterminante pour ne pas appliquer la mauvaise règle.