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Pension d’invalidité catégorie 2 en prison : le versement est-il maintenu et quel recours contre la CPAM ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité catégorie 2 en prison : le versement est-il maintenu et quel recours contre la CPAM ?

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Une personne titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 peut-elle continuer à la percevoir lorsqu’elle est incarcérée ? La réponse est oui lorsque la pension a été liquidée avant la mise sous écrou : le Code de la sécurité sociale prévoit désormais expressément le maintien de son versement pendant la détention. Cette règle ne signifie pas que toute demande nouvelle sera automatiquement acceptée, ni qu’une interruption de paiement est toujours illégale. Il faut distinguer la pension déjà ouverte, la demande d’invalidité formée pendant l’incarcération, les revenus d’un travail en détention, une suspension administrative, un indu et une décision médicale portant sur la catégorie.

Le présent article se place du côté de l’assuré. Il explique la différence entre ces situations, les pièces utiles pour reconstituer les paiements et le recours à exercer contre la CPAM. La catégorie 2 correspond à une incapacité professionnelle particulièrement importante, mais elle reste appréciée au regard de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation. Le lieu de détention ne remplace donc pas l’examen médical. Pour replacer cette question dans le champ plus large de la protection sociale, le lecteur peut aussi consulter la page consacrée à la protection sociale et à la retraite.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 en prison : quel droit conserver et quelle prestation distinguer ?

A. Que devient une pension déjà liquidée avant la mise sous écrou ?

La première question est chronologique : la CPAM avait-elle déjà attribué et liquidé la pension avant l’entrée en détention ? Une notification de pension, un titre de paiement, une attestation de pension ou des relevés bancaires permettent généralement de répondre. Si la pension de catégorie 2 était déjà ouverte, la règle applicable est celle de l’article L. 382-35 du Code de la sécurité sociale. Le texte vise les personnes écrouées titulaires d’une pension d’invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant la mise sous écrou.

La phrase déterminante est la suivante : « Les personnes écrouées titulaires d’une pension d’invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou. » La détention ne constitue donc pas, à elle seule, un motif de suppression d’une pension de catégorie 2 déjà liquidée. La caisse doit toutefois pouvoir identifier la pension, son régime, sa date d’effet et le compte ou le moyen de paiement à utiliser. Une difficulté de coordonnées bancaires, d’adresse, de rattachement administratif ou de transmission des courriers ne doit pas être confondue avec une perte du droit.

Cette règle est parfois recherchée sous une ancienne référence. Le régime des personnes détenues a été réorganisé par l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022. Les anciennes dispositions qui se trouvaient dans le chapitre consacré à l’affiliation ont été déplacées et précisées. La référence actuelle à utiliser pour le maintien de la pension déjà liquidée est l’article L. 382-35, et non une ancienne version abrogée ou une fiche non actualisée. La date de la mise sous écrou doit donc être rapprochée de la version du Code applicable au dossier, surtout lorsque l’incarcération ou une modification de la pension est ancienne.

Le maintien porte sur le versement de la pension, pas sur une promesse de paiement sans vérification. La caisse peut encore examiner un changement médical régulièrement établi, une reprise d’activité, un cumul de ressources, une échéance de révision, une dette née avant l’incarcération ou une fraude alléguée. Ces questions ont leur propre régime et doivent être motivées par une décision identifiable. Une suspension automatique déclenchée seulement par le signal d’écrou ne répond pas à la même logique qu’une décision médicale de changement de catégorie. Dans une contestation, l’assuré doit nommer précisément ce qui a cessé : le droit, le montant, le virement, l’acheminement de la notification ou le versement d’un rappel.

La pension de catégorie 2 est calculée selon les règles de l’invalidité, et non selon la seule situation pénitentiaire. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre le droit lorsque l’invalidité réduit la capacité de travail ou de gain dans les proportions prévues par le texte. L’article L. 341-3 demande de tenir compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle. La détention peut rendre l’examen des pièces plus difficile, mais elle ne transforme pas ces critères en critères pénitentiaires.

La classification de la pension figure à l’article L. 341-4. Le deuxième groupe vise les invalides « absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formule décrit la catégorie retenue par l’assurance invalidité ; elle ne signifie pas qu’une personne est privée de toute activité autorisée dans tous les contextes. Elle ne tranche pas non plus les questions relatives à un emploi, à une formation ou à un régime de cumul. Le présent sujet relève de la prestation d’invalidité et du contentieux de la caisse, sans empiéter sur les règles du licenciement ou de l’inaptitude qui relèvent d’une autre matière.

Le maintien doit aussi être distingué des sommes effectivement disponibles sur le compte de la personne détenue. La pension peut être versée par la caisse alors qu’une difficulté de reversement, de mandat, de compte bancaire ou de gestion des sommes existe ensuite. Il faut obtenir de la CPAM la date du dernier ordre de paiement et, si nécessaire, solliciter l’administration pénitentiaire ou l’établissement bancaire sur la réception. L’objectif est de suivre la chaîne complète : décision de pension, émission par la caisse, réception par le compte destinataire et éventuelle mise à disposition.

La page officielle de l’Assurance maladie consacrée à la prise en charge d’une personne écrouée confirme cette lecture : « Si vous bénéficiiez d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail / maladie professionnelle avant votre mise sous écrou, son versement est maintenu pendant celle-ci. » Cette information pratique ne remplace pas le texte légal, mais elle fournit un point d’appui utile dans une demande adressée à la caisse. La fiche ameli sur la personne écrouée distingue d’ailleurs le sort des indemnités journalières de celui de la pension d’invalidité.

Cette distinction est essentielle. Les indemnités journalières de l’assurance maladie compensent une incapacité temporaire de travail et obéissent à une règle propre pendant la détention. Une pension de catégorie 2 est une prestation d’invalidité, généralement attribuée après une interruption ou une constatation médicale, et son maintien pendant l’écrou est expressément prévu lorsqu’elle a été liquidée auparavant. Une caisse ne peut donc pas motiver une suppression de pension par une formule générale sur la suspension des indemnités journalières sans répondre au texte qui gouverne l’invalidité.

Le raisonnement a été posé par la Cour de cassation avant la renumérotation actuelle. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 2 novembre 2004, n° 02-31.195, la deuxième chambre civile a retenu que les règles d’affiliation des détenus à l’assurance maladie et maternité « ne privent pas ceux-ci du bénéfice des droits acquis antérieurement au titre de leur propre régime d’assurance invalidité ». La référence doit être lue avec les articles actuels du Code, mais l’enseignement reste clair : l’incarcération ne fait pas disparaître un droit d’invalidité déjà acquis.

Dans la pratique, trois dates doivent être inscrites en haut du dossier : la date d’effet de la pension, la date de la notification d’écrou et la date du premier impayé allégué. Si le premier impayé est antérieur à l’incarcération, l’article L. 382-35 n’épuise pas le débat : il faut traiter l’arriéré antérieur selon le motif donné par la CPAM. Si l’impayé commence le mois de l’écrou, la comparaison avec la règle de maintien devient centrale. Si le versement reprend après une intervention, il faut demander le détail du rappel pour vérifier les mois couverts et les retenues.

Enfin, une détention provisoire, une condamnation définitive ou une modification ultérieure de la situation pénale ne justifient pas à elles seules des réponses différentes sur le maintien d’une pension déjà liquidée. Le dossier doit porter sur la qualité de personne écrouée, l’existence de la pension avant la mise sous écrou et le motif précis d’une éventuelle interruption. Lorsque la personne est libérée, l’actualisation auprès de la caisse primaire compétente et la remise du billet de sortie facilitent la continuité administrative, mais la libération ne crée pas rétroactivement une nouvelle pension : elle permet de rétablir les échanges et les paiements dans un cadre ordinaire.

B. Une demande nouvelle ou un travail en détention ouvre-t-il les mêmes droits ?

La situation est différente lorsque la catégorie 2 n’a jamais été liquidée avant l’incarcération. L’assuré peut présenter une demande, mais le fait d’être détenu ne suffit pas à prouver l’invalidité. La caisse doit apprécier la réduction de la capacité de travail ou de gain, les conditions administratives et la date de l’invalidité. Le médecin-conseil conserve son rôle et les pièces médicales doivent décrire les limitations fonctionnelles, leur durée, les traitements et les conséquences sur toute activité professionnelle, sans se limiter à la mention de la détention.

L’article L. 382-47 du Code de la sécurité sociale prévoit que les personnes détenues et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient des prestations en espèces de l’assurance décès et de l’assurance invalidité dans les conditions fixées par les articles L. 341-1 et L. 361-1. Le texte est important parce qu’il confirme l’accès au régime de l’invalidité pendant la détention, sans créer une catégorie automatique. Il faut encore démontrer que les conditions de fond et d’ouverture de droits sont réunies.

La formule légale est précise : « Les personnes détenues et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient des prestations en espèces de l’assurance décès et de l’assurance invalidité dans les conditions fixées aux articles L. 341-1 et L. 361-1. » Une demande nouvelle doit donc s’appuyer sur les conditions de l’assurance invalidité, notamment la situation médicale et les conditions d’affiliation ou de cotisations applicables. Le service médical de l’établissement, le service pénitentiaire d’insertion et de probation et les services sociaux peuvent aider à réunir les documents, mais la décision appartient à l’organisme compétent.

Le travail effectué en détention doit être analysé séparément. L’article L. 382-43 prévoit que sont prises en compte, pour l’ouverture des droits et le calcul des prestations en espèces, les périodes de travail en détention effectuées dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire ainsi que les périodes de stage de formation professionnelle. Son texte indique : « Sont prises en compte pour l’examen des conditions d’ouverture de droits et le calcul des prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, les périodes d’exercice d’une activité de travail en détention ». Cette prise en compte permet d’examiner une carrière d’assurance ; elle ne remplace pas l’examen de l’état d’invalidité.

Pour les cotisations liées au travail en détention, l’article L. 382-38 précise les obligations de déclaration et de paiement assumées par l’État à l’égard des personnes détenues exerçant une activité dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. Le dossier doit conserver le contrat, les bulletins, les attestations de périodes et les éléments permettant d’identifier les cotisations. Un relevé de travail en détention peut devenir utile si la caisse conteste une condition d’ouverture ou reconstitue le salaire annuel moyen.

Une personne qui reçoit déjà sa pension de catégorie 2 ne doit pas confondre ces règles avec une nouvelle liquidation. L’article L. 382-35 protège le versement de la pension déjà liquidée avant la mise sous écrou. L’article L. 382-43 permet de prendre en compte certaines périodes de travail ou de formation en détention. L’article L. 382-47 encadre l’accès aux prestations d’invalidité pendant la détention. Ces textes répondent à trois questions différentes : conserver une prestation existante, valoriser des périodes nouvelles et demander une prestation qui n’existait pas encore.

Le travail en détention n’entraîne pas automatiquement une sortie de la catégorie 2. Il peut toutefois fournir à la caisse un élément d’appréciation sur les capacités restantes, selon la nature réelle du poste, le nombre d’heures, les adaptations et la régularité de l’activité. Une activité limitée dans un environnement protégé ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assuré peut exercer une profession ordinaire. À l’inverse, une activité rémunérée, même pénitentiaire, ne doit pas être dissimulée : elle doit être décrite avec ses contraintes et ses adaptations pour éviter une interprétation incomplète du dossier.

La pension de deuxième catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen défini par les textes, sous réserve des plafonds et règles applicables. L’article R. 341-4 fixe la méthode du salaire annuel moyen et rappelle la recherche des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses lorsque l’assuré en compte suffisamment. L’article R. 341-5 dispose que, pour la deuxième catégorie, « la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 ». Le montant ne se déduit donc pas d’une estimation libre du revenu antérieur.

Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-24.920, la Cour de cassation a rappelé que, pour les catégories 1 et 2, la pension correspond respectivement à 30 % et 50 % du salaire annuel moyen calculé à partir des dix années civiles les plus avantageuses. Elle a aussi jugé que, lorsque le passage de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, l’organisme doit procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen. Cette jurisprudence peut être utile si l’incarcération se combine avec une demande de changement de catégorie, mais elle ne transforme pas une nouvelle demande en maintien automatique.

Les règles sur les indemnités journalières doivent encore être séparées de l’invalidité. L’article L. 382-44 dispose que, sous réserve de son deuxième alinéa, les personnes détenues ne bénéficient pas des prestations en espèces de l’assurance maladie pendant la détention. Cette disposition concerne l’assurance maladie et ses prestations en espèces ; elle ne retire pas la pension d’invalidité déjà liquidée que l’article L. 382-35 maintient. Dans une lettre de refus, l’assuré doit repérer le texte invoqué et vérifier qu’il correspond bien à la prestation litigieuse.

Une nouvelle demande en détention doit être concrète. Elle doit indiquer l’identité, le numéro de sécurité sociale, l’établissement, la date des premiers symptômes ou de l’interruption, les pathologies, les médecins ou services qui suivent l’assuré et la prestation demandée. Les comptes rendus médicaux peuvent être transmis selon les modalités acceptées par la CPAM et le service médical. Si la personne ne peut pas gérer seule les courriers, un mandat ou une représentation adaptée doit être organisé ; un proche ne doit pas se contenter d’envoyer une lettre sans vérifier qu’il peut recevoir les réponses médicales protégées.

La demande doit aussi préciser si l’assuré avait déjà reçu une pension, une rente d’accident du travail ou une autre prestation. Une caisse qui traite une demande nouvelle comme si elle ne connaissait pas une pension antérieure peut produire une décision incohérente. Inversement, une personne qui a seulement demandé une reconnaissance d’invalidité, sans liquidation effective, ne peut pas présenter cette demande comme une pension déjà acquise. La notification de liquidation et les premiers paiements sont des pièces particulièrement importantes pour fixer le bon régime.

Après la libération, l’Assurance maladie indique que la personne doit prendre contact avec la nouvelle caisse primaire si son rattachement change et transmettre le billet de sortie. Il faut également vérifier l’adresse, le compte bancaire, le numéro de téléphone et l’accès à l’espace numérique. Ces démarches pratiques ne remplacent pas une contestation : si la caisse a refusé ou suspendu le paiement pendant la détention, le recours doit viser la décision et les mois concernés, même lorsque la situation administrative est ensuite régularisée.

II. Comment rétablir un paiement et quel recours exercer contre la CPAM ?

A. Quelles pièces réunir pour prouver la suspension ou la perte de droit ?

Une contestation solide commence par une reconstitution des faits, pas par une demande générale de « réexamen ». La personne détenue ou son représentant doit créer un tableau mois par mois. Une colonne indique le montant théorique de la pension, une autre le montant effectivement reçu, une troisième la date de l’ordre de paiement ou du crédit bancaire, et une quatrième le motif éventuellement indiqué par la caisse. Il faut ajouter les événements : mise sous écrou, transferts, changement d’établissement, changement de compte, demande médicale, notification de décision, libération et reprise d’un emploi ou d’une formation.

Le premier paquet de pièces doit comprendre la notification d’attribution de la pension de catégorie 2, la date d’effet, les courriers de revalorisation, les attestations de paiement et les relevés bancaires disponibles. La notification est plus utile qu’un simple montant mémorisé : elle montre le régime qui a liquidé la pension et permet de démontrer qu’elle existait avant la mise sous écrou. Si l’assuré ne possède plus le document, il faut demander une copie à la CPAM en rappelant le numéro de dossier et la date approximative de décision.

Le deuxième paquet concerne la détention. Il regroupe l’attestation d’écrou, la date d’entrée, les décisions de transfert lorsqu’elles influencent la réception des courriers, le billet de sortie si la personne est libérée et les justificatifs de mandat ou de représentation. Les documents ne doivent pas contenir plus de données pénales que nécessaire. La date et la qualité de personne écrouée sont les informations indispensables pour mettre en œuvre l’article L. 382-35.

Le troisième paquet concerne le paiement. Il faut joindre les relevés faisant apparaître le dernier versement, l’absence de crédit, un rejet bancaire, une modification de compte ou un virement reçu par un tiers autorisé. Un relevé bancaire incomplet ne prouve pas nécessairement que la CPAM n’a rien émis. Une attestation de paiement ou un historique des prestations peut permettre de distinguer une émission par la caisse d’une difficulté de réception. La demande doit donc solliciter les dates d’émission, les montants bruts et nets, les retenues et le destinataire enregistré.

Le quatrième paquet rassemble toutes les décisions et relances : notification de suspension, décision de suppression, demande d’indu, courrier médical, accusé de réception, réponse de la caisse, enveloppes portant la date de distribution et échanges effectués par l’établissement ou le service social. Le délai de recours se calcule à partir de la notification de la décision, pas à partir du moment où l’assuré découvre un impayé sur son compte. Si aucune décision écrite n’a été reçue, cette absence doit être signalée dans une réclamation datée tout en demandant à la caisse de formaliser son motif.

Le cinquième paquet est médical lorsqu’il existe un désaccord sur la catégorie ou sur l’état d’invalidité. Il peut comprendre les certificats récents, comptes rendus d’hospitalisation, examens, prescriptions, éléments décrivant les limitations et avis des médecins. Il ne faut pas envoyer une accumulation désordonnée de dossiers. Une chronologie médicale de quelques pages, reliée aux limitations concrètes et aux traitements, facilite l’examen. Les éléments médicaux destinés au service médical doivent suivre le canal indiqué par la CPAM afin de préserver le secret médical.

Si la contestation porte uniquement sur le maintien d’une pension déjà liquidée, l’argument central n’est pas de refaire toute l’expertise. Il faut démontrer quatre points : la pension existait avant la mise sous écrou, elle relevait du régime concerné, la personne a été écrouée à une date déterminée et le versement a cessé ou a été réduit pendant cette période. L’article L. 382-35 répond alors à la question du principe. Les questions de montant, de retenue ou d’indu doivent être ajoutées avec leurs chiffres propres.

Si la CPAM soutient que la pension a été retirée pour une évolution de l’état de santé, la contestation devient en partie médicale. La catégorie 2 n’est pas une qualification figée pour toute la vie : elle peut être révisée si les conditions légales changent, sous réserve d’une décision et d’une procédure régulières. L’assuré doit demander le fondement, la date d’effet, le rapport ou les éléments médicaux communicables et la voie de recours indiquée dans la notification. Le simple fait que la décision soit intervenue pendant la détention ne suffit pas à déterminer si le recours relève de la CRA ou de la CMRA.

Le montant mérite une vérification distincte. La caisse primaire détermine le montant de la pension et le notifie à l’intéressé en application de l’article R. 341-11 du Code de la sécurité sociale. Le texte précise que les salaires annuels retenus pour le salaire de base sont revalorisés selon les coefficients prévus par le Code et que les dix années civiles les plus avantageuses sont retenues lorsque l’assuré en compte dix. Un salaire absent, une période de travail en détention non transmise ou un mauvais rattachement de carrière peut modifier le calcul, mais cette erreur n’est pas la même qu’une suspension illégale du versement.

La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275 que « le juge du contentieux de la sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties ». Cette formule impose de rédiger des demandes précises. Il faut demander, selon le cas, la reprise du versement à une date donnée, le paiement d’une somme déterminée ou à déterminer par décompte, l’annulation d’une décision de suspension, la rectification du montant et la communication des éléments de calcul. Une requête qui réclame seulement « tous mes droits » laisse davantage de place à une réponse partielle.

Dans un litige de salaire de référence, l’arrêt Cass. 2e civ., 16 février 2012, n° 10-27.018 rappelle que le calcul repose « exclusivement d’après les salaires ayant donné lieu, dans la limite du plafond, au paiement de la fraction des cotisations ». Cette solution ne dispense pas la caisse de prendre en compte les périodes d’assurance validées par les textes, mais elle montre pourquoi les bulletins, les attestations de cotisations et le relevé de carrière doivent être contrôlés ensemble. Une demande de rappel doit indiquer le salaire annuel moyen retenu et celui qui est revendiqué, année par année.

Une erreur de montant peut être liée à une nouvelle affection ou à un changement de catégorie. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-24.920, la Cour de cassation a jugé qu’un passage de la première à la deuxième catégorie justifié par une nouvelle affection peut imposer un nouveau calcul du salaire annuel moyen. Il faut donc joindre les notifications successives et expliquer si la décision contestée concerne une première liquidation, une révision, un changement de catégorie ou la seule reprise du paiement pendant l’écrou.

Voici une liste de contrôle adaptée à une pension de catégorie 2 interrompue en prison :

  • notification d’attribution et date d’effet de la pension ;
  • preuve des paiements avant l’écrou et relevé du dernier versement ;
  • date exacte de la mise sous écrou et, si nécessaire, dates des transferts ;
  • courrier de suspension, de suppression, d’indu ou de changement de catégorie ;
  • relevés bancaires et attestation du compte destinataire ;
  • échanges avec la CPAM, l’établissement, le service social et le représentant mandaté ;
  • billet de sortie et justificatif de la nouvelle caisse après la libération ;
  • contrat et bulletins d’un éventuel travail en détention ;
  • pièces médicales organisées si la catégorie ou l’état d’invalidité est discuté ;
  • décompte des mensualités réclamées, des sommes reçues et des éventuelles retenues.

La lettre doit éviter d’accuser globalement la caisse sans identifier la décision. Elle peut demander : « Je vous demande de me confirmer par écrit le fondement, la date d’effet et le montant de la suspension ou de la réduction constatée. Ma pension d’invalidité de deuxième catégorie a été liquidée avant ma mise sous écrou, dont la date est le [date]. Je sollicite l’application de l’article L. 382-35 du Code de la sécurité sociale, la reprise du versement et le paiement des mensualités non réglées, sous réserve du décompte contradictoire. » Il faut joindre des copies et conserver l’original de la preuve d’envoi.

La demande doit partir d’un canal permettant de prouver la date. Depuis un établissement, le courrier peut être remis selon les modalités de correspondance autorisées et envoyé par un proche mandaté. Lorsque le recours passe par un représentant, la procuration ou le mandat doit être joint. Une copie intégrale de la lettre, des annexes et de l’enveloppe doit être conservée. La preuve d’un envoi ne démontre pas le contenu ; la liste des pièces et le document envoyé sont donc aussi importants que le récépissé.

Si la caisse rétablit les paiements en cours de procédure, le dossier ne disparaît pas automatiquement. Il faut vérifier le rappel, le mois de départ, la revalorisation, les prélèvements sociaux éventuellement appliqués et les sommes retenues. Lorsque le paiement est incomplet, l’assuré peut maintenir sa contestation sur le solde. Une transaction pratique ou un versement partiel ne doit pas être interprété comme une renonciation générale sans écrit clair, surtout lorsque plusieurs périodes sont concernées.

B. CRA, CMRA ou pôle social : quel recours et dans quel délai ?

La voie dépend du contenu réel de la décision. Un désaccord sur la suspension du paiement d’une pension déjà liquidée, un montant, une dette, une retenue ou une erreur administrative se présente en principe comme une réclamation relevant de la commission de recours amiable de l’organisme, lorsque la notification ne prévoit pas une autre commission. Un désaccord sur l’état d’invalidité, le degré d’invalidité ou le classement en catégorie 2 relève du contentieux médical et de la commission médicale de recours amiable. La notification de la CPAM doit être lue jusqu’à la rubrique qui indique l’organisme à saisir.

L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale énonce la règle de délai pour la commission de recours amiable : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La lettre doit donc identifier la décision, sa date, le motif contesté et les demandes. L’envoi doit être effectué avant l’expiration du délai, avec une preuve qui permet de dater la saisine.

Lorsque la contestation est médicale, la fiche officielle sur la réclamation contre une décision d’un organisme de Sécurité sociale rappelle le recours préalable devant la CMRA avant la saisine du tribunal judiciaire pour les litiges concernés. Le recours doit exposer les limitations fonctionnelles et les raisons pour lesquelles le classement retenu est contesté. Une demande de catégorie 2 n’est pas fondée uniquement sur le taux d’incapacité MDPH, l’AAH ou la difficulté à vivre en détention : les critères de l’assurance invalidité doivent être reliés à la capacité de travail ou de gain.

Le choix de la commission peut être délicat lorsque la décision combine plusieurs motifs. Une lettre peut distinguer les griefs : d’une part, la violation de la règle de maintien du versement pour une pension liquidée avant l’écrou ; d’autre part, la contestation médicale d’une réduction ou d’un changement de catégorie ; enfin, le calcul des mensualités et du rappel. Il faut adresser chaque partie à l’organisme indiqué par la notification et demander, en cas de doute, que la saisine soit enregistrée comme contestation conservatoire et transmise à l’organe compétent. Cette précaution ne remplace pas le respect du délai.

Le silence de la commission ne doit pas être laissé sans suivi. L’article R. 142-6 organise les conséquences de l’absence de notification dans le délai prévu et la computation des délais lorsque des documents sont demandés. L’assuré doit noter la date de réception de la saisine, la date d’une demande de pièces, la date de leur envoi et la date à laquelle une décision implicite peut être acquise. Un calendrier simple, conservé avec les accusés de réception, évite de perdre le délai de recours contre une décision implicite.

Après le recours préalable requis, le tribunal judiciaire, pôle social, peut être saisi dans les formes et délais applicables. L’article L. 142-1 inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité lorsqu’ils ne relèvent pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’article L. 142-4 rappelle l’exigence d’un recours préalable dans les matières concernées. Il faut joindre la décision initiale, la réclamation, la réponse ou la preuve du silence, ainsi que les pièces déjà transmises.

En cas de désaccord médical, l’expertise judiciaire peut devenir nécessaire. L’article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale encadre la transmission des éléments médicaux à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction. La demande doit expliquer pourquoi l’examen du dossier médical est nécessaire, quelles périodes sont concernées et quelles limitations doivent être évaluées. Une expertise ne sert pas à démontrer que la prison est en elle-même une invalidité ; elle sert à trancher le rapport entre l’état de santé et la capacité de travail ou de gain.

La compétence du pôle social ne transforme pas le dossier en procès abstrait. Le juge statue sur les demandes et les pièces produites. Dans l’arrêt du 3 juin 2021 déjà cité, la Cour de cassation a rappelé le lien entre l’objet du litige et les demandes respectives des parties. Dans une affaire de pension interrompue pendant l’écrou, les prétentions peuvent être formulées ainsi : constater que la pension de catégorie 2 était liquidée avant la mise sous écrou ; dire que son versement devait être maintenu pendant cette période ; annuler la décision contraire ; ordonner la régularisation des mensualités ; subsidiairement, ordonner un nouveau calcul ou une mesure d’expertise sur le motif médical réellement invoqué.

La jurisprudence de 2004 reste un appui direct sur la conservation des droits antérieurs. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 2 novembre 2004, n° 02-31.195, la Cour a refusé que les règles d’assurance maladie des détenus privent l’intéressé de droits acquis au titre de son régime d’assurance invalidité. L’argument ne permet pas de gagner tous les litiges : il faut encore prouver la liquidation, la période d’écrou et l’interruption. Mais il répond directement à une décision qui aurait pour seul fondement le passage en détention.

Le dossier peut également porter sur l’application dans le temps d’une décision. Une pension maintenue pendant l’écrou peut être révisée pour l’avenir si une procédure médicale régulière constate une évolution de l’état d’invalidité. Une suppression rétroactive de plusieurs mois exige une motivation et un fondement que la caisse doit communiquer. De même, une demande d’indu doit préciser la période, le calcul et les raisons pour lesquelles les sommes seraient considérées comme indues. L’assuré doit contester séparément le principe de l’indu, son montant et les modalités de récupération si ces points sont différents.

Une saisine utile peut suivre ce modèle :

Objet : contestation de l’interruption de ma pension d’invalidité de catégorie 2 pendant ma mise sous écrou

Je conteste la décision ou l’absence de versement concernant ma pension d’invalidité de catégorie 2, liquidée avant ma mise sous écrou. Je demande que la CPAM précise le texte appliqué, la date d’effet de l’interruption, les montants émis et les sommes restant dues. Je demande l’application de l’article L. 382-35 du Code de la sécurité sociale, la reprise du versement et le règlement des mensualités impayées, avec un décompte détaillé. Si la caisse estime qu’une question médicale ou un changement de catégorie est en cause, je demande la communication de la notification correspondante et l’indication de la commission compétente.

La formule doit être adaptée au dossier. Elle ne doit pas affirmer que toute suspension est illégale si la caisse invoque une révision médicale, un décès, une fraude ou un indu indépendant de l’écrou. Elle doit demander la décision et les calculs qui manquent. Une réponse motivée permet ensuite de choisir la CRA, la CMRA ou le pôle social avec une meilleure sécurité procédurale.

Les personnes détenues rencontrent souvent un obstacle de délai parce que le courrier arrive à l’établissement, à un ancien domicile ou à un mandataire. Il faut demander à la CPAM d’indiquer l’adresse de notification utilisée et de transmettre une copie de la décision. La date de réception doit être prouvée par l’établissement, le proche ou le représentant. Si la notification n’est jamais parvenue, l’assuré doit le dire dans la première saisine et éviter de laisser courir plusieurs mois sans demande écrite.

La situation financière rend l’urgence concrète. Une pension non versée peut financer des soins, des achats en détention, une aide à la famille ou la préparation de la sortie. La lettre peut demander un traitement rapide et signaler l’absence de ressources, mais l’urgence ne remplace pas le recours dans le délai. Les pièces doivent montrer les conséquences immédiates sans divulguer des informations inutiles. Si une aide juridictionnelle ou une représentation est nécessaire pour le pôle social, la demande doit être préparée en parallèle du recours contre la décision de la caisse.

Une fois la décision de la commission reçue, il faut comparer ses motifs à ceux de la CPAM. Une commission qui répond sur la catégorie alors que la lettre contestait le maintien du versement n’a peut-être pas traité le bon grief. Une réponse qui confirme une suspension sans mentionner l’article L. 382-35 doit être discutée sur ce point. Un recours devant le pôle social doit reprendre les faits dans l’ordre et produire les notifications, plutôt que renvoyer le tribunal à un échange de courriers non classé.

Le recours peut enfin demander que la caisse produise son historique de paiement, son calcul et les éléments administratifs utilisés. Pour une pension de catégorie 2, la discussion financière doit mentionner la règle de 50 %, le salaire annuel moyen, les plafonds et les années retenues si le montant est contesté. Pour une période de travail en détention, les bulletins et les cotisations doivent être examinés avec les règles de l’article L. 382-43. Une décision qui rétablit seulement le droit sans liquider le rappel peut nécessiter une demande complémentaire sur le montant.

Conclusion

Une pension d’invalidité de catégorie 2 liquidée avant la mise sous écrou doit, en principe, conserver son versement pendant la détention. Cette règle ressort directement de l’article L. 382-35 du Code de la sécurité sociale et s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence qui protège les droits d’invalidité acquis avant l’incarcération. Elle ne doit pas être confondue avec le régime des indemnités journalières, avec une demande nouvelle formée en prison, avec une révision médicale ou avec un litige sur le montant.

La méthode la plus sûre consiste à établir la chronologie, prouver la liquidation antérieure, isoler le premier mois impayé, obtenir le motif écrit de la CPAM et chiffrer le rappel. Le recours préalable dépend ensuite du grief : CRA pour une difficulté administrative ou financière relevant de cette commission, CMRA pour une contestation médicale, puis pôle social du tribunal judiciaire lorsque le recours juridictionnel devient nécessaire. Les délais de deux mois et les preuves de réception doivent être suivis avec rigueur.

Un travail ou une formation en détention peut compter pour l’ouverture des droits et le calcul des prestations selon l’article L. 382-43, sans produire automatiquement une pension ni une catégorie 2. Après la libération, l’actualisation auprès de la caisse compétente, du compte bancaire et de l’adresse facilite la reprise des paiements, mais ne remplace pas la réparation d’un impayé antérieur. Chaque dossier doit donc distinguer le droit, la catégorie, le montant, la période et la voie de recours.

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