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CPAM réduit ou supprime votre pension d’invalidité après contrôle : contester le déclassement devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN
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CPAM réduit ou supprime votre pension d’invalidité après contrôle : contester le déclassement devant la CMRA puis le pôle social

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Votre pension d’invalidité de catégorie 2 tombe à 30 % du salaire moyen au lieu de 50 %, ou elle disparaît purement et simplement : la caisse primaire d’assurance maladie vient de vous notifier un déclassement en catégorie 1, une suspension ou une suppression après un contrôle médical. Le choc financier est immédiat, souvent de plusieurs centaines d’euros par mois, et le courrier de la caisse, sec et lapidaire, ne vous explique ni comment contester ni dans quel délai agir. Chaque mois qui passe sans recours rend la situation plus difficile à redresser : la décision s’applique, les retenues pour indu peuvent s’ajouter, et la prescription des recours court.

La bonne nouvelle, c’est que la caisse ne décide pas seule et sans contrôle : la révision de votre pension obéit à des textes précis, l’expertise médicale qui fonde le déclassement se discute pièce par pièce, et deux juges successifs peuvent censurer la décision, d’abord la commission médicale de recours amiable, ensuite le pôle social du tribunal judiciaire. Encore faut-il saisir chacun dans le délai de deux mois, viser la bonne cause d’annulation et produire les certificats qui parlent le langage du juge. Voici, point par point, comment lire la décision de la caisse, comment la contester et comment obtenir le rétablissement de votre pension.

I. Pourquoi votre pension d’invalidité baisse ou disparaît après un contrôle de la CPAM

A. Déclassement, suspension et suppression : trois décisions qui ne se contestent pas de la même façon

Le point de départ ne change jamais : l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain », et l’article R. 341-2 du même code précise que « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». Tant que cette réduction des deux tiers subsiste, le droit à pension demeure ; c’est la catégorie, donc le montant, qui varie selon ce qu’il vous reste comme capacité. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides en trois catégories : les invalides capables d’exercer une activité rémunérée, puis les « 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », puis ceux qui, en outre, ont besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La première catégorie ouvre une pension égale à 30 % du salaire annuel moyen, la deuxième à 50 % : l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale fixe que « la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré », tandis que l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 ». Passer de la catégorie 2 à la catégorie 1, c’est donc perdre d’un coup 40 % de sa pension : sur un salaire annuel moyen de 30 000 euros, la chute représente 500 euros par mois. Voilà pourquoi le déclassement est la décision la plus douloureuse du contentieux de l’invalidité, et la plus contestée.

Le déclassement repose sur l’article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré ». La révision joue dans les deux sens : à votre demande quand votre état s’aggrave, à l’initiative de la caisse quand le médecin-conseil estime qu’il s’améliore. Le texte d’application, l’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale, mérite d’être lu en entier car il gouverne tout le contentieux du déclassement : « Lorsque l’expertise fait apparaître que l’invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception. » La date d’effet dépend du sens de la révision : « le nouveau montant de la pension est appliqué, soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu’il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l’état d’invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu’il y a augmentation de ladite pension. » Autrement dit, quand la caisse réduit votre pension, la baisse démarre à la prochaine échéance après sa décision, sans rétroactivité ; quand c’est vous qui obtenez un surclassement, la hausse remonte à la date de constatation médicale, avec rappel. Cette asymétrie est une protection : vérifiez toujours que la caisse ne vous réclame pas un indu sur la période antérieure à sa décision de déclassement, car un tel rappel serait contraire au texte.

La suppression et la suspension pour motif médical obéissent à un autre texte : l’article L. 341-13 du code de la sécurité sociale énonce que « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » Le taux est fixé par l’article R. 341-16 du code de la sécurité sociale : « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. » La nuance entre les deux sanctions compte : la suppression intervient quand la caisse tient l’amélioration pour définitive, la suspension quand elle la juge provisoire, et la suspension ouvre la porte à un rétablissement sans nouvelle demande si votre état rechute. L’article R. 341-3 ajoute que « S’il est constaté que la capacité de gain de l’invalide pensionné est supérieure à 50 %, la caisse primaire suspend ou supprime la pension, soit immédiatement, soit à partir d’une date ultérieure qu’elle fixe dans sa décision. » Lisez donc la date d’effet dans la notification : une suppression immédiate alors que l’expertise décrit un état fluctuant se discute, et une date ultérieure vous laisse le temps de saisir la commission avant de perdre tout revenu.

Troisième cas, à ne pas confondre avec les deux premiers : la suspension du service de la pension pour dépassement de revenus d’activité. L’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Les seuils figurent à l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale : le service est suspendu en cas de dépassement d’un seuil correspondant au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l’article R. 341-4 et le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite de 1,5 fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Ici, votre état de santé n’est pas en cause : c’est le cumul pension plus salaires qui dépasse le plafond, et la pension reprend dès que vos revenus repassent sous le seuil. La Cour de cassation a jugé que cette distinction entre suspension médicale et suspension administrative ne change rien aux droits attachés à une nouvelle affection : dans un arrêt du 16 février 2023, elle énonce que « Selon l’article L. 341-13 du même code, la pension d’invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l’article R. 341-16 », puis que « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première » (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-19.557). Retenez l’enseignement pratique : même suspendu pour vos revenus, vous gardez le droit de faire liquider une seconde pension si une nouvelle maladie vous frappe, et la caisse ne peut pas vous opposer le motif administratif de la suspension pour refuser.

B. Comment la CPAM contrôle votre capacité de gain : expertise médicale, revenus et visites auxquelles vous devez vous rendre

La caisse peut vous contrôler à tout moment, sans préavis particulier : l’article R. 341-16 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour l’application de ces dispositions la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. » Concrètement, le contrôle démarre le plus souvent par un questionnaire de ressources, une convocation chez le médecin-conseil ou une expertise sur pièces. Le premier réflexe à avoir, c’est de répondre et de vous présenter : l’administration prévient elle-même que la pension peut être suspendue ou supprimée si vous ne vous rendez pas aux visites médicales qu’elle demande. Une absence non justifiée à la convocation transforme un dossier médicalement défendable en suppression quasi automatique, et le juge validera la sanction pour ce seul motif procédural. Si vous êtes hospitalisé, en cure ou dans l’impossibilité de vous déplacer à la date fixée, écrivez immédiatement à la caisse, par un moyen qui prouve la réception, pour demander un report en joignant le justificatif.

L’expertise qui fonde le déclassement est presque toujours l’avis du médecin-conseil de la caisse, parfois complété par un examen clinique de quelques minutes. Cet avis n’est pas une vérité révélée : c’est une pièce du dossier, que la commission puis le tribunal vont relire à la lumière de vos propres certificats. L’erreur la plus fréquente des assurés, c’est de se présenter à l’expertise les mains vides, en comptant sur le médecin-conseil pour reconstituer seul l’historique. Préparez au contraire un dossier que vous remettez et dont vous gardez copie : compte rendu d’hospitalisation récent, imagerie avec conclusions, ordonnances et historique des traitements avec les échecs et les effets secondaires, arrêts de travail, avis du médecin traitant qui décrit précisément les gestes impossibles au quotidien, et, si vous travaillez encore à temps partiel, les aménagements de poste et les avertissements de la médecine du travail. Chaque pièce doit parler le langage des textes : pas « état grave » ou « inapte à mon poste », mais la démonstration que la capacité de travail ou de gain reste réduite des deux tiers et, pour la catégorie 2, qu’exercer une profession quelconque, pas seulement l’ancienne, est impossible.

Surveillez aussi la régularité formelle de la notification, car elle conditionne tous vos délais. L’article R. 341-3 impose à la caisse de notifier « par tout moyen donnant date certaine à la réception », et le régime général des recours préalables ajoute que les délais ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés avec les voies de recours dans la notification. Une décision reçue en courrier simple, sans date certaine, ou qui omet d’indiquer la commission compétente et le délai de deux mois, est une décision fragile : conservez l’enveloppe, notez la date réelle de réception et photographiez le courrier. Enfin, ne confondez pas le contrôle médical avec le contrôle des ressources : si votre pension est seulement suspendue pour dépassement du seuil de cumul, contestez le calcul du seuil et déclarez la baisse de vos revenus plutôt que de vous lancer dans une bataille médicale inutile, et inversement, si la caisse invoque votre capacité de gain supérieure à 50 %, c’est le dossier médical qu’il faut reconstruire, pas les bulletins de salaire.

II. Contester la décision et obtenir le rétablissement de votre pension

A. Le recours devant la commission médicale de recours amiable : le passage obligé dans les deux mois qui suivent la notification

Contre un déclassement, une suspension ou une suppression pour motif médical, le premier recours n’est pas le tribunal : c’est la commission médicale de recours amiable, et il est obligatoire avant tout recours au juge. Le principe figure à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Pour les contestations d’ordre médical, ce recours préalable relève de la commission médicale : l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». L’article R. 341-3 le confirme pour notre matière : « Les décisions prises par la caisse primaire d’assurance maladie en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées selon les modalités prévues pour les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 », c’est-à-dire devant la commission médicale. Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose votre recours à l’irrecevabilité, et le délai perdu ne se rattrape pas : adressez votre contestation écrite, avec copie de la décision de la caisse, au secrétariat de la commission compétente, par un moyen qui donne date certaine à la réception.

Le délai est de deux mois à compter de la notification, et il est strict. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale énonce que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Le même texte ajoute une protection décisive : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Si la lettre de la caisse ne mentionne ni le délai ni la commission, le délai ne court pas contre vous : soulevez ce moyen dès la saisine, en joignant la copie de la notification incomplète. À l’inverse, si la notification est régulière, ne raisonnez jamais en « deux mois à peu près » : un recours expédié le dernier jour par courrier simple sans preuve de dépôt arrive hors délai, et la forclusion est définitive. Envoyez en recommandé avec accusé de réception ou déposez contre récépissé, et conservez la preuve.

Le contenu du recours fait la différence entre un rejet sec et un avis favorable. La commission statue sur pièces et, le plus souvent, après un nouvel examen par un médecin de l’échelon régional : elle relit l’avis du médecin-conseil à la lumière de votre dossier. Structurez votre lettre en trois blocs : rappel de la décision contestée avec sa date et sa référence, exposé précis des erreurs médicales de l’expertise (symptômes ignorés, examen trop bref, pièces non versées au dossier du médecin-conseil, amélioration supposée à partir d’un seul paramètre comme une prise de poids ou une baisse de traitement), et bordereau des pièces nouvelles jointes. Joignez systématiquement un certificat récent et circonstancié de votre médecin traitant ou de votre praticien hospitalier, qui décrit les limitations actuelles geste par geste et conclut sur la capacité restante au regard d’une profession quelconque, pas seulement de votre ancien métier. C’est exactement le point sur lequel les caisses se trompent le plus souvent, comme l’a montré la cour d’appel de Montpellier le 4 juillet 2025 : face à un neurochirurgien qui écrivait « incompatible avec une activité de manutention. La poursuite de l’invalidité me paraît justifiée », la cour a jugé que « Cette définition utilisée par ce praticien est insuffisante car le texte de l’invalidité fait référence à une profession quelconque », et elle a rappelé que « les critères d’octroi de la pension d’invalidité sont les critères retenus par l’article L. 341 -1 du code de la sécurité sociale et non pas la situation professionnelle de l’assurée » (CA Montpellier, 3e ch. soc., 4 juill. 2025, RG n° 21/01525). Faites donc rédiger vos certificats sur ce modèle : qu’est-ce que l’assuré ne peut plus faire, dans n’importe quel emploi, et pourquoi.

Anticipez enfin l’argument de la reconversion, que les caisses brandissent presque à chaque déclassement : vous suivez une formation ou menez un projet de reconversion avec l’opérateur de placement, donc vous pourriez travailler. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 8 juillet 2025 qui confirme un déclassement de la catégorie 2 vers la catégorie 1, raisonne exactement ainsi : elle retient le changement de traitement, la prise de poids, la réduction du traitement antidépresseur et « l’indication d’une formation de 20 heures par semaine » comme « des éléments allant dans le sens d’une amélioration de l’état de santé », et elle juge que « les éléments observés par le médecin conseil en mars 2021 ne permettent pas de retenir qu’elle était dans l’incapacité totale d’exercer une quelconque activité professionnelle, condition nécessaire pour une invalidité de catégorie 2 », avant de conclure que « C’est donc à juste titre que la CPAM a notifié à Mme [H] un changement de catégorie de pension d’invalidité pour une invalidité de catégorie 1 à effet au 1er avril 2021 » (CA Amiens, 2e protection sociale, 8 juill. 2025, RG n° 22/05137). Si vous suivez une formation ou un stage, ne le cachez pas : expliquez ce qu’il vous en coûte (fatigue, interruptions, aménagements), produisez les attestations d’absence et les bilans, et démontrez que l’effort de reconversion ne prouve pas une capacité de gain supérieure à 50 %. Et si, depuis la décision, votre état s’est de nouveau dégradé, la même cour montre la voie : elle invite l’assurée à « former une demande de pension d’invalidité de catégorie 2 au vu de ces éléments » nouveaux, ce qui rouvre un dossier de surclassement sans attendre l’issue du contentieux sur l’ancien déclassement. Pour préparer ce dossier miroir, lisez notre analyse du mouvement inverse, quand une nouvelle maladie justifie un surclassement et un nouveau calcul : pension d’invalidité et nouvelle maladie : surclassement, nouveau calcul et recours.

B. Le recours devant le pôle social : expertise judiciaire, date d’appréciation et seconde pension en cas de nouvelle affection

Si la commission confirme le déclassement, le second round se joue devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un nouveau délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse rendue après avis de la commission. La compétence appartient aux tribunaux judiciaires spécialement désignés : l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent », au premier rang desquels les litiges du contentieux de la sécurité sociale. La requête est écrite, motivée, accompagnée de la décision contestée, de l’avis de la commission et de l’ensemble des pièces médicales, et elle doit parvenir au greffe avant l’expiration du délai : là encore, l’envoi en recommandé avec accusé de réception s’impose, et la date qui compte est celle de la réception, pas celle de l’expédition. Joignez dès la saisine la preuve que le délai de recours figurait ou non dans les notifications, car le tribunal vérifie d’office la recevabilité et un dossier incomplet sur ce point part mal.

Devant le tribunal, la bataille se gagne sur deux terrains : la date à laquelle le juge apprécie votre état, et l’expertise judiciaire. Sur la date, la règle rappelée par la cour d’appel d’Amiens est claire : le juge se place au jour de l’avis du médecin-conseil qui a fondé la décision contestée, pas au jour où il statue. Dans l’affaire jugée le 8 juillet 2025, l’assurée expliquait avoir dû interrompre sa formation pour une asthénie importante, mais la cour a répondu, dans des motifs que vise l’arrêt d’Amiens du 8 juillet 2025 : « il est rappelé que la cour doit se placer à la date de l’avis du médecin conseil ayant donné lieu à la décision contestée de la CPAM et à l’époque, la formation n’était pas interrompue ». Conséquence pratique : constituez vos preuves à chaud, dès la notification, en figeant votre état à cette date par des certificats datés, des examens et des attestations de proches ou de collègues. Des pièces postérieures de six mois qui décrivent une aggravation ultérieure ne feront pas annuler le déclassement, même si elles justifient une nouvelle demande de surclassement. Demandez systématiquement au tribunal une expertise médicale judiciaire : à Montpellier, c’est le rapport du médecin désigné par le tribunal, qui avait, selon l’arrêt de Montpellier du 4 juillet 2025, expertisé « en connaissance de cause des pathologies et du suivi médical » après communication du rapport de révision, qui a emporté la conviction de la cour, les deux médecins s’accordant à évaluer « une capacité de travail supérieure à 50 % ». Quand l’expert judiciaire vous est défavorable, ne demandez une contre-expertise que si vous apportez des éléments nouveaux sérieux, car la cour a refusé d’ordonner une nouvelle expertise, jugeant dans le même arrêt qu’elle « ne pourrait au demeurant avoir pour objet de suppléer la carence de la demanderesse ». Autrement dit, l’expertise ne répare pas un dossier vide : elle tranche un dossier complet.

Le tribunal vérifie aussi le montant, pas seulement la catégorie. Si vous êtes déclassé en catégorie 1, contrôlez que la caisse a bien appliqué 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années, et si vous défendez un maintien en catégorie 2, 50 % de la même assiette, dans la limite des plafonds. Les erreurs de calcul sont fréquentes après un déclassement, notamment quand la caisse recalcule sur une assiette différente ou oublie le montant minimum de la pension d’invalidité fixé par décret prévu à l’article L. 341-5 du code de la sécurité sociale. Quand la caisse vous réclame en plus un indu au titre de la période où vous auriez perçu la catégorie 2 à tort, contestez-le avec la décision de déclassement elle-même : l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale permet à l’organisme de « récupère[r] l’indu correspondant auprès de l’assuré » et précise que « cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage », précise l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale. Si le déclassement tombe, l’indu adossé tombe avec lui ; s’il est maintenu, demandez l’étalement en plusieurs versements en détaillant vos charges, car la modulation selon la situation du ménage est un droit écrit dans le texte. Pour les assurés dont la pension initiale était manifestement sous-évaluée, notre méthode de contrôle du salaire moyen et du recalcul s’applique point par point : pension de catégorie 2 trop basse : vérifier le salaire moyen et obtenir le recalcul.

Dernière arme, souvent oubliée : la nouvelle affection qui survient pendant la suspension ou après le déclassement ouvre droit à une seconde pension, calculée sur une assiette plus favorable. L’article R. 341-21 du code de la sécurité sociale prévoit que « la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première pension d’invalidité, si elle est d’un montant plus élevé », notamment « lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ». La Cour de cassation a précisé le mode de calcul dans un arrêt du 12 mai 2021 : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables quel que soit le motif de la suspension de la première pension, qu’il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la seconde pension les années jusqu’à la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme qui justifient la liquidation de la pension » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420). Concrètement, si vous avez retravaillé entre la suspension et la nouvelle maladie, ces années de salaires peuvent relever votre pension : exigez de la caisse le détail des dix années retenues et comparez avec vos relevés de carrière. Et si aucune nouvelle affection n’est en cause mais que la caisse persiste, gardez en tête la porte de sortie indiquée par la cour d’appel d’Amiens : une aggravation postérieure justifie une demande nouvelle de catégorie 2, instruite sur votre état actuel, pendant que le contentieux sur l’ancien déclassement suit son cours. Les deux voies sont cumulables et se renforcent.

Conclusion

Un déclassement, une suspension ou une suppression de pension d’invalidité n’est jamais une fatalité administrative : c’est une décision motivée par une expertise discutable, prise en application de textes qui prévoient eux-mêmes les garde-fous, les dates d’effet et les voies de recours. Lisez la notification au mot près pour identifier s’il s’agit d’un reclassement dans une autre catégorie, d’une sanction médicale fondée sur une capacité de gain supérieure à 50 % ou d’une simple suspension pour dépassement du seuil de cumul, car chaque fondement appelle une contestation différente. Saisissez la commission médicale de recours amiable dans les deux mois par un envoi qui prouve la réception, avec un dossier médical qui démontre l’impossibilité d’exercer une profession quelconque et non pas seulement l’ancien métier. Devant le pôle social, figez les preuves à la date de l’avis du médecin-conseil, demandez l’expertise judiciaire et faites vérifier le calcul du nouveau montant ainsi que l’indu éventuel. Et si une nouvelle affection est apparue depuis, réclamez la liquidation d’une seconde pension sur l’assiette la plus favorable. À chaque étape, le dossier médicalement documenté l’emporte sur les affirmations générales : c’est lui qu’il faut construire dès réception du courrier de la caisse.

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