Votre pension d’invalidité est versée chaque mois par la caisse primaire d’assurance maladie et vous envisagez de partir vivre à l’étranger, au Portugal, au Maroc, en Tunisie, en Algérie ou ailleurs. Ou bien vous vivez déjà hors de France et la caisse vient de suspendre vos versements, de réclamer un indu ou de supprimer votre pension au motif que vous ne résidez plus en France, que vous avez manqué une convocation du contrôle médical ou que vos droits seraient épuisés. Ces situations se multiplient et les décisions des caisses sont souvent contestables. La règle de base tient en deux phrases. La pension d’invalidité déjà liquidée n’est pas perdue du seul fait d’un départ à l’étranger : elle continue en principe d’être versée et la prise en charge de vos soins s’organise selon votre pays d’installation, avec le formulaire S1 dans l’Union européenne, l’Espace économique européen, au Royaume-Uni et en Suisse, ou avec une convention bilatérale dans une douzaine d’États dont le Maroc et la Tunisie. En revanche, les indemnités journalières d’assurance maladie ne sont pas servies pendant un séjour hors de France qui rend tout contrôle impossible : la Cour de cassation l’a tranché le 5 juin 2025 et le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers vient de l’appliquer le 3 juillet 2026. Entre ces deux pôles, chaque dossier se joue sur des preuves précises : affiliation, période de référence de douze mois, totalisation des périodes européennes, déclarations de transfert de résidence et de ressources, réponse aux convocations du service médical. Cet article explique comment sécuriser votre départ, ce que la caisse peut suspendre et ce qu’elle doit continuer à verser, puis comment contester un refus, une suspension ou une suppression devant la commission médicale de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire, y compris depuis l’étranger et depuis Paris et l’Île-de-France.
I. Pension d’invalidité et vie à l’étranger : ce que la caisse continue de verser et ce qu’elle peut suspendre
A. La pension déjà accordée suit l’assuré à l’étranger, la prise en charge des soins obéit à d’autres règles
La pension d’invalidité répare une perte de capacité de travail ou de gain. Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Une fois cette pension liquidée par la caisse, votre installation durable dans un autre pays ne l’éteint pas. Le risque porte ailleurs : la caisse peut suspendre les versements si elle perd votre trace, si vous ne répondez plus à ses demandes de justificatifs ou si un contrôle médical devient impossible à organiser. Le départ doit donc être préparé comme une démarche administrative à part entière, avec des écrits conservés.
Avant de partir, informez votre caisse d’assurance maladie de votre départ en remplissant la déclaration de transfert de résidence hors de France. L’Assurance Maladie met ce formulaire à disposition et recommande de le compléter avant le départ. Conservez-en une copie ainsi que la preuve de son envoi. Vous n’avez pas l’obligation de restituer votre carte Vitale lors de votre départ, sauf si vous percevez à la fois une pension française et une pension de votre nouvel État de résidence, auquel cas la prise en charge de vos soins relève du nouvel État et la carte Vitale doit être rendue à votre dernière caisse. Demandez avant le départ le formulaire S1 à votre caisse primaire : une fois sur place, ce document permet votre inscription auprès de l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de résidence, et vos soins sont pris en charge selon la législation locale pour le compte de l’Assurance Maladie française. Le formulaire S1 est individuel et nominatif : chaque membre de la famille qui vous accompagne doit disposer du sien. Lors de vos séjours temporaires en France, vous retrouvez l’intégralité de vos droits à l’Assurance Maladie française, avec remboursement de vos frais de santé par votre caisse, qui reste compétente, et possibilité d’utiliser votre carte Vitale. Votre caisse peut aussi vous délivrer une carte européenne d’assurance maladie pour vos déplacements dans d’autres pays européens.
Hors Union européenne, Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse, tout dépend des conventions bilatérales. Les pays liés à la France par une convention prévoyant la prise en charge des soins des pensionnés d’invalidité sont Andorre, le Québec pour les ressortissants français, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Maroc et la Tunisie. Si votre pays d’installation ne figure pas dans cette liste et qu’aucune convention ne prévoit votre prise en charge, vos soins sur place ne sont pas couverts par l’Assurance Maladie française : l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger ou un contrat d’assurance privée devient alors indispensable, et la même précaution vaut pour votre conjoint. Pour vos enfants mineurs à charge, les soins reçus lors de séjours temporaires en France restent pris en charge dans les conditions du droit commun dès lors que vous avez cotisé quinze ans ou plus au titre d’un régime français. Signalez tout changement de situation à la caisse : nouvelle adresse, recomposition familiale, reprise d’une activité même légère, perception d’une pension étrangère. Les caisses comparent les déclarations de ressources et les signalements des organismes étrangers ; un écart non expliqué se transforme vite en notification d’indu, puis en contrainte.
Le maintien de vos droits suppose aussi de continuer à remplir les conditions de résidence et de séjour. L’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises « bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret », tant qu’elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour et ne justifient pas à nouveau des conditions d’ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime Ce maintien de droit, fixé à douze mois par la réglementation, protège l’assuré qui cesse son activité en France : ses prestations en espèces restent servies pendant cette période. Mais l’ancienne version du même texte, applicable aux litiges nés avant la réforme, excluait expressément les non-résidents : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. » La cour d’appel de Paris a appliqué cette exclusion dans un arrêt du 9 septembre 2022 concernant un assuré installé au Portugal depuis 1996, dont la cour a jugé que le maintien de droit ne pouvait pas prolonger ses droits : cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 9 septembre 2022, RG 20/01339. La leçon pratique est directe : si vous quittez la France sans droit ouvert à pension, ne comptez pas sur le maintien de droit pour déposer votre demande d’invalidité deux ans plus tard depuis l’étranger. Déposez avant le départ ou vérifiez avec un avocat que vos conditions d’ouverture restent remplies à la date de votre demande.
Pour ouvrir le droit, l’article L. 341-2 du code de la sécurité sociale exige de « justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. » L’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale précise le quantum : « Pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; b) Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité. » Rassemblez donc avant le départ vos douze derniers bulletins de salaire, votre relevé de carrière, vos attestations d’employeurs français et étrangers et tout justificatif d’indemnisation : chômage, indemnités journalières, pension étrangère. Ces pièces datent la période de référence et évitent le refus pour affiliation insuffisante.
B. Indemnités journalières et séjour hors de France : le couperet du contrôle rendu impossible
Le régime des indemnités journalières est beaucoup plus sévère que celui de la pension. L’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale pose le principe : « les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies » lorsque les soins sont dispensés hors de France, sous réserve des conventions internationales, des règlements européens et des dérogations prévues par le texte Des dérogations existent pour la maladie inopinée survenue hors d’Europe et pour les soins impossibles à recevoir en France, mais elles relèvent d’une autorisation et ne couvrent pas un séjour programmé sans feu vert de la caisse. Surtout, le service des indemnités journalières suppose une disponibilité permanente au contrôle. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 », et ajoute l’obligation d’« informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale en tire la conséquence : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ».
La Cour de cassation a donné à ces textes toute leur portée dans un arrêt du 5 juin 2025 qui fait désormais référence. Une assurée avait séjourné en Tunisie du 6 juillet au 12 septembre 2019 pendant son arrêt de travail, avec l’accord de son médecin traitant, et la caisse lui avait notifié un indu de 1 974,52 euros d’indemnités journalières. Le tribunal avait annulé la contrainte au motif que le traitement ne nécessitait aucun contrôle. La deuxième chambre civile a cassé : « dès lors que, sous réserve de l’application des conventions internationales et des règlements de l’Union européenne, le déplacement de l’assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l’organisme de sécurité sociale de vérifier que l’assuré continue de respecter ses obligations, il en résulte que les prestations en espèces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce séjour » : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2025, pourvoi n° 22-22.834. Ni l’accord du médecin traitant ni l’absence alléguée de besoin de contrôle ne sauvent le dossier : seul compte le fait que la caisse n’a pas pu contrôler. La Cour vise aussi la position du Conseil d’État du 28 novembre 2024, selon laquelle un déplacement du malade vers une autre adresse doit s’opérer dans des conditions lui permettant de continuer à satisfaire à l’ensemble de ses obligations. En pratique, avant tout séjour hors de France pendant un arrêt indemnisé, demandez l’autorisation préalable de la caisse et du service médical, communiquez par écrit votre adresse exacte sur place avec les dates, et conservez les réponses. Sans autorisation écrite, ne partez pas : la suspension des indemnités journalières pour la période du séjour est quasi automatique et les juges la confirment.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers vient d’en faire une application rigoureuse le 3 juillet 2026, sur renvoi après cassation. Un assuré indemnisé en temps partiel thérapeutique avait quitté la France pour la Turquie à compter du 22 juillet 2019 sans autorisation préalable et sans communiquer sa nouvelle adresse, manquant deux convocations du service médical, puis contestait la suspension de ses indemnités journalières. Le tribunal a jugé « qu’en se rendant à l’étranger alors qu’il était indemnisé au titre d’un arrêt de travail en temps partiel thérapeutique, au surplus sans communiquer sa nouvelle adresse pendant son séjour, Monsieur [T] a rendu tout contrôle par le Service médical de la CPAM impossible, de sorte que la caisse était fondée à suspendre le versement des indemnités journalières sur la période du séjour » : tribunal judiciaire de Poitiers, pôle social, 3 juillet 2026, RG 25/00181. Le tribunal ajoute que l’ignorance alléguée de l’obligation d’autorisation préalable est inopérante et que l’absence de preuve de la date exacte du départ empêche même de liquider les droits antérieurs. Trois réflexes s’imposent donc : solliciter l’autorisation avant de partir, déclarer l’adresse du séjour, et garder les preuves d’envoi et de réception. Si la caisse vous réclame déjà un indu pour une période passée à l’étranger, ne payez pas sans examen : faites vérifier le calcul période par période et la régularité de la contrainte, car notre article consacré au trop-perçu de pension d’invalidité et à la contestation de l’indu devant la CMRA et le pôle social détaille les leviers de la remise et de l’échéancier.
Distinguez enfin les prestations en nature des prestations en espèces. Les soins reçus à l’étranger hors cadre européen ou conventionnel ne sont pas pris en charge, mais une hospitalisation inopinée pendant un séjour temporaire peut ouvrir droit à un remboursement sur facture, dans la limite des tarifs français, sous conditions strictes et avec l’accord de la caisse. Gardez toutes les factures acquittées, les comptes rendus médicaux et leurs traductions, et déposez la demande dès le retour. Pour la pension elle-même, la suspension pour séjour à l’étranger ne se confond pas avec la révision pour amélioration de l’état de santé ni avec la suppression pour reprise d’une activité au-delà des seuils de cumul : si votre notification mélange les motifs, exigez une décision écrite et motivée pour chaque grief, car un motif erroné fragilise toute la décision. Les règles du cumul entre pension et revenus d’activité sont exposées dans notre article sur le cumul entre pension d’invalidité et salaire, les seuils de suspension et les recours.
II. Refus, suspension ou suppression : prouver ses droits et faire annuler la décision depuis l’étranger
A. Affiliation, période de référence et totalisation européenne : les preuves qui tranchent
Quand la caisse refuse la pension, la notifie pour droits épuisés ou la supprime après un contrôle, le litige se gagne sur la chronologie. Premier point : à quelle date s’apprécient vos conditions d’ouverture. La cour d’appel de Paris l’a expliqué dans l’affaire de l’assuré installé au Portugal. En droit, pour déterminer la période de référence, la cour retient qu’il faut se placer à la date de l’interruption de travail uniquement lorsque celle-ci a été immédiatement suivie d’invalidité, et à la date de la demande de pension lorsqu’il n’existe pas de continuité dans l’état d’incapacité entre cette date et l’interruption de travail. Dans cette affaire, l’assuré avait cessé toute activité salariée le 31 janvier 2009 sans percevoir d’indemnités journalières ni d’allocations de chômage, et sollicitait une pension en janvier 2013 : faute de continuité indemnisée, la période de référence a été fixée à la date de la demande, à laquelle il ne justifiait d’aucune affiliation récente, et le refus a été confirmé : cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 9 septembre 2022, RG 20/01339. La parade est donc documentaire : si votre arrêt de travail a été suivi sans rupture d’indemnités journalières, d’allocations de chômage ou d’une autre pension jusqu’à la constatation de l’invalidité, produisez la chaîne complète des relevés de paiement pour ancrer la période de référence à l’interruption de travail, époque à laquelle vos cotisations et vos heures étaient réunies. À l’inverse, une longue période sans activité ni indemnisation entre l’arrêt et la demande expose au refus, même avec une belle carrière antérieure en France.
Deuxième point : la carrière partagée entre plusieurs pays. Dans l’Union européenne, les périodes d’assurance accomplies dans les différents États membres se totalisent et la pension se liquide au prorata, sans que la décision d’invalidité d’un État s’impose automatiquement à l’autre. La cour d’appel de Nancy l’a rappelé le 27 mai 2026 dans un dossier franco-allemand : les articles 45 et 46 du règlement n° 883/2004 renvoient aux articles 51 et 52 pour la totalisation des périodes et la liquidation, l’institution calculant un montant théorique comme si toute la carrière relevait de sa législation, puis « l’institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu’elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres concernés » : cour d’appel de Nancy, chambre sociale, 27 mai 2026, RG 24/02572. Concrètement, demandez à chaque institution le relevé de ses périodes, vérifiez que la caisse française a bien interrogé l’homologue étrangère, et contrôlez le prorata : une période portugaise, belge ou allemande oubliée dans le décompte fausse le montant et parfois le droit lui-même. L’arrêt parisien de 2022 apporte une limite à connaître : la décision d’invalidité prise par un État membre ne s’impose aux autres que si la concordance des législations est reconnue à l’annexe prévue par le règlement européen, ce qui n’est pas le cas entre la France et le Portugal ; chaque caisse apprécie donc l’invalidité selon ses propres critères médicaux, et un accord portugais ne garantit pas l’accord français. Préparez en conséquence un dossier médical conforme aux grilles françaises : certificats détaillés, imagerie, comptes rendus opératoires, bilans fonctionnels, le tout traduit par un traducteur assermenté quand les pièces viennent de l’étranger.
Troisième point : la suppression pour amélioration ou pour capacité de gain retrouvée. La cour d’appel de Colmar a confirmé le 11 septembre 2025 la suppression d’une pension de catégorie 2 servie depuis 2014 pour syndrome dépressif et diabète, la caisse ayant décidé de supprimer la pension avec effet au 1er septembre 2018 pour une capacité de gain jugée retrouvée, les juges retenant que l’assuré « ne présentait pas de restriction de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 » : cour d’appel de Colmar, chambre 4 SB, 11 septembre 2025, RG 23/03775. Dans ce dossier, l’absence de l’assuré au contrôle de 2018 avait pesé lourd, les rapports antérieurs lui étant favorables, et la cour a validé l’expertise judiciaire malgré les critiques sur les modalités de convocation. La morale est sans appel : ne manquez jamais une convocation du service médical, même en cas de déménagement à l’étranger, et si vous ne pouvez pas vous présenter, demandez par écrit un report avec justificatif avant la date, en recommandé ou via le compte ameli avec accusé. Après une suppression, la contestation utile porte sur l’état de santé à la date de la décision de la caisse, pas sur l’aggravation ultérieure : concentrez les certificats et examens sur cette date charnière, demandez la communication du rapport du médecin-conseil, et sollicitez une contre-expertise par un praticien qui décrit précisément les gestes impossibles, les périmètres de marche, les traitements en cours et leurs effets. Si votre pension a été supprimée après un contrôle organisé pendant que vous viviez hors de France sans avoir été convoqué à une adresse valable, l’irrégularité de la convocation devient un moyen central du recours.
Quatrième point : le montant et les rappels. Quand la pension aurait dû être versée pendant une période litigieuse, le juge saisi peut condamner la caisse au rappel des arrérages. Vérifiez le salaire annuel moyen retenu, le taux de la catégorie et les prélèvements opérés : une pension calculée sur des salaires tronqués, notamment pour une carrière franco-étrangère où seules les périodes françaises comptent pour l’assiette, mérite un recalcul ligne à ligne. Si la caisse oppose la prescription ou l’autorité d’une décision antérieure, chaque notification doit être relue : un refus de 2014 fondé sur des textes alors applicables ne verrouille pas une demande nouvelle appuyée sur des périodes ou un état de santé différents. Enfin, gardez la preuve de toutes vos démarches depuis l’étranger : courriels avec en-têtes complets, accusés de réception postaux, relevés de connexion au compte ameli, attestations de l’organisme étranger. Les juridictions sociales jugent sur pièces et la distance ne pardonne pas les dossiers approximatifs.
B. CMRA puis pôle social : contester pas à pas, y compris depuis Paris et l’Île-de-France
Toute contestation d’ordre médical contre une décision de caisse passe d’abord par la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que pour les contestations d’ordre médical, « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable ». L’état ou le degré d’invalidité relève bien du contentieux de la sécurité sociale, puisque l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale vise « 4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ». Saisissez la commission par lettre recommandée avec accusé de réception en visant le numéro de la décision, en joignant un dossier médical ordonné et en formulant une demande claire : annulation du refus, rétablissement de la pension à telle catégorie, rappel des arrérages depuis telle date. Demandez par écrit la communication du rapport du médecin-conseil et des pièces médicales sur lesquelles la caisse s’est fondée : l’arrêt de Colmar montre que ces rapports structurent tout le procès et qu’il faut les connaître pour les discuter utilement. Si vous vivez à l’étranger, mandatez un proche ou votre avocat pour le suivi du courrier, faites suivre votre adresse postale et surveillez votre compte ameli : une convocation d’expertise manquée pour un pli non relevé se paie comptant, comme l’illustrent les affaires jugées à Colmar et à Poitiers.
En cas de rejet, explicite ou implicite, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Pour un dossier parisien, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; pour un assuré d’Île-de-France, du tribunal du ressort de sa caisse : CPAM de Paris, CPAM des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne. Joignez la décision de la commission, la notification initiale de la caisse, l’historique complet des versements et des suspensions, les justificatifs de résidence et de transfert, les relevés de carrière français et étrangers, les certificats médicaux traduits et un tableau chronologique des périodes litigieuses mois par mois avec les sommes réclamées. Devant le juge, articulez chaque moyen avec sa preuve : autorisation de séjour et adresse communiquée pour répondre au grief du contrôle impossible, chaîne d’indemnisation continue pour fixer la période de référence à l’interruption de travail, relevés de périodes étrangères pour imposer la totalisation, rapport médical détaillé à la date de la décision pour contrer la suppression pour capacité de gain retrouvée. Les décisions citées dans cet article montrent que les juges du fond comme la Cour de cassation appliquent strictement les textes : le dossier le mieux documenté l’emporte, et les affirmations non prouvées sont écartées, y compris l’ignorance alléguée des obligations. Si vous résidez hors de France au jour de l’audience, la représentation par un avocat du barreau de Paris évite un déplacement coûteux et garantit que les pièces étrangères, traductions et attestations d’organismes sont présentées dans les formes exigées. Notre article de référence sur la pension d’invalidité refusée et les recours gagnants devant la CMRA, l’expertise médicale et le pôle social décrit pas à pas cette stratégie probatoire et complète utilement le présent dossier pour les aspects purement médicaux de l’expertise.
Anticipez aussi les suites financières. Si la caisse vous réclame un indu au titre d’une période passée à l’étranger, contestez le principe puis le montant : exigez le décompte mois par mois, vérifiez que la période de contrôle prétendument impossible correspond à des dates où vous étiez réellement hors de portée, et opposez les autorisations et adresses déclarées quand elles existent. En cas de contrainte, les délais sont très brefs et l’opposition doit être formée sans attendre. Si la pension est rétablie par la commission ou le juge, demandez le rappel intégral des arrérages avec le bon point de départ, la bonne catégorie et les intérêts : les caisses liquident parfois le rappel au taux de l’ancienne décision ou oublient des mois, et seul un décompte contradictoire met fin au litige. Quand la caisse tarde à exécuter une décision favorable, une mise en demeure chiffrée suivie d’une saisine en exécution s’impose. Dans tous les cas, ne laissez aucune décision sans réponse écrite : en contentieux de la sécurité sociale, le silence de l’assuré vaut acceptation dans les faits, car les délais de recours courent et les droits non réclamés se prescrivent.
Conclusion
Partir vivre à l’étranger quand on perçoit une pension d’invalidité n’entraîne pas la perte de la pension, mais expose à trois risques bien identifiés : la suspension des indemnités journalières dès que le contrôle devient impossible, la remise en cause des soins pris en charge hors du cadre européen ou conventionnel, et le refus ou la suppression fondés sur l’affiliation, la période de référence ou l’état de santé. Chaque risque se prévient par écrit : déclaration de transfert de résidence, formulaire S1, autorisation préalable et adresse déclarée pour tout séjour pendant un arrêt indemnisé, déclarations de ressources à jour, réponse systématique aux convocations du service médical. Quand la caisse a tranché en votre défaveur, la chronologie et les pièces font la décision : chaîne d’indemnisation continue pour fixer la période de référence, relevés de périodes étrangères pour la totalisation européenne, dossier médical centré sur la date de la décision pour contrer une suppression, décompte mois par mois pour les rappels et les indus. La jurisprudence récente, de la Cour de cassation du 5 juin 2025 aux cours d’appel de Paris, Colmar et Nancy et au tribunal de Poitiers du 3 juillet 2026, montre des juges exigeants qui appliquent les textes à la lettre et sanctionnent les dossiers non prouvés. Faites donc relire toute notification de la caisse sans tarder : un recours bien construit devant la commission médicale de recours amiable puis le pôle social obtient le rétablissement, le rappel et parfois la catégorie supérieure, tandis qu’un dossier approximatif ou déposé hors délai consolide la décision de la caisse.