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Pension d’invalidité et rente d’accident du travail : cumuler, calculer le plafond et contester l’écrêtement devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension d’invalidité et rente d’accident du travail : cumuler, calculer le plafond et contester l’écrêtement devant la CMRA puis le pôle social

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Vous touchez une pension d’invalidité versée par votre caisse primaire d’assurance maladie et vous percevez aussi une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Un jour, la caisse vous annonce qu’elle réduit votre pension, qu’elle la suspend en tout ou partie, parfois même qu’elle vous réclame plusieurs milliers d’euros de trop-perçu au motif que le total dépasserait un plafond. Faut-il accepter ce calcul ? Pouvez-vous vraiment cumuler les deux prestations ? Comment vérifier le plafond retenu par la caisse, quelles pièces rassembler et comment contester la décision devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire ? Cet article répond à ces questions avec les textes applicables, la mécanique exacte de l’écrêtement et les recours qui s’offrent à vous, afin de défendre le maintien de vos droits et de faire corriger toute retenue injustifiée.

I. Pension d’invalidité et rente d’accident du travail : pouvez-vous cumuler les deux ?

A. Quelles conditions pour cumuler une pension d’invalidité avec une rente d’accident du travail ?

La pension d’invalidité répare une incapacité d’origine non professionnelle qui réduit durablement votre capacité de gain. Aux termes de la loi, « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Ce texte fixe le principe : la pension compense la perte de capacité de gain constatée par le médecin-conseil, par rapport au salaire antérieur.

L’appréciation de cet état d’invalidité obéit à des critères précis. La loi dispose que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. » Votre classement en première, deuxième ou troisième catégorie découle de cette appréciation, car « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. »

La rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, elle, répare les séquelles d’un fait professionnel précis, avec son propre taux d’incapacité permanente. Les deux prestations ont donc des objets distincts : l’une compense une invalidité de droit commun, l’autre indemnise les suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. C’est pour ce motif que le cumul reste possible, mais à des conditions strictes rappelées par le service public sur le cumul de la pension d’invalidité avec une rente d’accident du travail : l’affection à l’origine de la pension doit être différente de celle déjà indemnisée par la rente, et l’incapacité totale doit atteindre au moins deux tiers.

En pratique, la caisse vérifie donc deux points avant d’admettre le cumul : l’existence d’une affection distincte de celle couverte par la rente d’accident du travail, et un taux d’incapacité totale d’au moins deux tiers au titre de cette affection. Si vous relevez de la première catégorie tout en percevant une rente, la caisse examine avec une attention particulière si votre capacité restante de travail rémunéré demeure compatible avec le cumul demandé. Lorsque votre état évolue, la caisse peut aussi revoir votre classement, puisque « Lorsque l’expertise fait apparaître que l’invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception. » Ce reclassement modifie le montant de la pension et, par ricochet, le calcul du cumul avec la rente.

Retenez également que la pension n’est jamais figée. La loi prévoit que « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré. » Une aggravation comme une amélioration peut donc conduire la caisse à réviser la pension, à la hausse comme à la baisse, et cette révision se répercute sur le plafond de cumul avec la rente d’accident du travail. Si votre état s’aggrave au point de justifier un changement de catégorie, demandez la révision sans attendre : chaque mois perdu réduit les arrérages auxquels vous auriez droit, et la date d’effet du nouveau montant dépend de la date de la décision ou de la constatation médicale.

B. Quel plafond limite le cumul et comment la caisse calcule-t-elle l’écrêtement ?

Le cumul autorisé n’est pas illimité. La règle rappelée par le service public sur le cumul avec une rente d’accident du travail est claire : le total de la pension et de la rente ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de votre catégorie socioprofessionnelle. Concrètement, la caisse compare le total de vos deux prestations au salaire qu’une personne valide de votre catégorie professionnelle perçoit. Tout dépassement entraîne une réduction de la pension d’invalidité, appelée écrêtement, rente d’accident du travail restant en principe versée à son montant.

Pour appliquer ce plafond, la caisse s’appuie sur un contrôle régulier de votre situation. Le règlement dispose que « Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. » Cette déclaration est une obligation. Une omission, une erreur ou un retard expose à une suspension et à un indu, comme l’illustrent de nombreuses décisions rendues chaque année par les pôles sociaux.

Le mécanisme de l’écrêtement suit des règles de calcul détaillées. Le texte réglementaire prévoit que « Lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l’article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté. » Seule la moitié du dépassement est donc prélevée, répartie sur les échéances suivantes. Pour les assurés qui exercent une activité non salariée, la période de référence et la durée de la réduction obéissent à des modalités propres, calculées sur l’année civile précédente.

Parallèlement, la loi autorise la suspension de la pension en cas de reprise d’activité : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » La Cour de cassation donne à ces notions une portée large. Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile juge que « Selon l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, le service de la pension d’invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l’intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Elle ajoute que « La reprise du travail s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain. » Toute ressource, même non salariée ou déclarée dans une autre catégorie fiscale, entre donc dans le contrôle de la caisse.

Dans cette même affaire, l’assuré, titulaire d’une pension de deuxième catégorie, avait vu sa pension suspendue et s’était vu réclamer un indu au titre de pensions versées pendant près de quatre ans. La Cour relève que « Il précise que ces revenus professionnels, non mentionnés par l’assuré dans ses déclarations sur l’honneur auprès de la caisse, ont fait apparaître des dépassements des plafonds de ressources applicables en matière de pension d’invalidité, à l’issue des trimestres échus les 1er juillet et 1er octobre 2012. » Elle en déduit que « De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l’assuré devait être regardé comme entrant dans les conditions de l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a exactement déduit que la caisse était fondée à suspendre le service de la pension d’invalidité à compter du 1er octobre 2012 et à réclamer à l’assuré le remboursement des arrérages de pension versés depuis cette date. » La leçon est directe : déclarez chaque année l’intégralité de vos revenus, y compris non salariés, et conservez la preuve de chaque déclaration.

Ajoutez que la caisse dispose d’un pouvoir de contrôle médical permanent. Le règlement énonce que « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. Pour l’application de ces dispositions la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. » Ce seuil de cinquante pour cent est distinct du plafond de cumul avec la rente : même si votre cumul respecte le salaire de référence, la caisse peut supprimer la pension si elle estime que votre capacité de gain dépasse ce seuil. La base légale de cette suppression figure dans la loi, qui prévoit que « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. »

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé l’articulation de ces textes dans un jugement du 10 avril 2025 opposant une assurée à sa caisse à propos d’un indu lié au cumul de sa pension avec des revenus : « Il résulte de l’article L341-13 du Code de la sécurité sociale que la pension d’invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » Le tribunal poursuit : « Il ressort donc de la combinaison de ces diverses dispositions que la pension d’invalidité peut être suspendue en tout ou en partie en cas de reprise d’une activité professionnelle. En cas d’exercice d’une activité salariée, il est vérifié si le cumul de la pension et des revenus de cette activité salariée ne dépasse pas le seuil prévu à l’article R341-17 I précité, et ce, sur la période de référence courant du 13ème au 2ème mois civil précédant la date de contrôle des droits. » Il précise enfin que « Autrement dit, pour les travailleurs salariés il est tenu compte de leurs ressources réelles sur M-13 à M-2 et pour les travailleurs indépendants il est tenu compte de leurs ressources réelles sur N-2. » Vérifiez donc toujours la période de référence utilisée par votre caisse : une erreur de période fausse tout le calcul de l’écrêtement et l’indu qui en découle.

II. La caisse réduit votre pension ou vous réclame un indu : comment contester devant la CMRA puis le pôle social ?

A. Comment saisir la CMRA dans les deux mois et que mettre dans votre dossier ?

Toute contestation d’une décision de réduction, de suspension ou de notification d’indu commence par un recours préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable de votre caisse. Ce recours est enfermé dans un délai court : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Laissez passer ce délai et votre recours ultérieur devant le juge sera irrecevable, même si votre calcul est exact. La lettre recommandée avec accusé de réception reste le mode d’envoi le plus sûr, et la date de la notification mentionnée sur le courrier de la caisse fait courir le délai.

Ce préalable n’est pas une simple formalité. La loi impose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Les juges appliquent cette exigence avec rigueur. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans un arrêt du 29 avril 2026 : « Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-9 du code de la sécurité sociale que la saisine du pôle social du tribunal judiciaire doit obligatoirement être précédée d’un recours préalable administratif devant l’auteur de la décision contestée, à peine d’irrecevabilité. » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose donc à une ordonnance d’irrecevabilité, avec des dépens à votre charge.

Votre courrier de contestation doit identifier chaque décision attaquée : réduction ou suspension de la pension, notification d’indu avec son montant et sa période, date de chaque courrier. Contestez le principe et le calcul. Demandez la communication du détail du calcul de la caisse : salaire de référence retenu comme plafond, catégorie socioprofessionnelle de comparaison, revenus pris en compte, période de référence utilisée, montant du dépassement et fraction prélevée. Sans ce détail, vous ne pouvez pas vérifier si la caisse a retenu le bon salaire de travailleur valide, la bonne période et les bons revenus. Si la caisse refuse de transmettre ces éléments, mentionnez ce refus dans votre recours : le juge y sera attentif.

Joignez ensuite les pièces qui prouvent l’erreur. Pour le plafond : Bulletins de salaire antérieurs, attestations d’employeur, convention collective applicable, tout document établissant le salaire d’un travailleur valide de votre catégorie. Pour les revenus : avis d’imposition complets des années contrôlées, déclarations de revenus professionnels, relevés de la rente d’accident du travail avec son montant exact et son taux. Pour l’affection : certificats médicaux détaillés montrant que l’affection à l’origine de la pension est distincte de celle indemnisée par la rente, avec l’histoire de chaque pathologie, les dates de consolidation ou de stabilisation et les limitations fonctionnelles propres à chacune. Pour la procédure : copies de vos déclarations annuelles de situation et de revenus avec leurs accusés de dépôt, copies des notifications de la caisse et de votre recours.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à ne pas déclarer certains revenus parce qu’ils semblent sans lien avec le travail salarié, comme des bénéfices non commerciaux ou des revenus d’activité indépendante : l’arrêt du 25 septembre 2025 montre qu’ils sont pris en compte et que leur omission fonde l’indu. La deuxième consiste à confondre la rente d’accident du travail avec un revenu d’activité et à omettre de la signaler dans la déclaration annuelle : la rente entre dans le total comparé au plafond. La troisième consiste à attendre la fin de la procédure pour demander la révision liée à une aggravation : si une affection nouvelle réduit au moins des deux tiers votre capacité de gain alors que votre pension est suspendue, la caisse doit liquider une seconde pension qui se substitue à la première lorsqu’elle est plus élevée, car « Sans préjudice de l’application des dispositions sur l’assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première pension d’invalidité, si elle est d’un montant plus élevé : – lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue, est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain ; – ou lorsque l’assuré, dont la pension est suspendue en totalité en application de l’article R. 341-16 pendant une durée minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, présente pour la même affection une invalidité qui réduit à nouveau au moins des deux tiers sa capacité de gain. »

La Cour de cassation a précisé le calcul de cette seconde pension dans un arrêt du 12 mai 2021, publié au Bulletin. Elle juge que « Selon les articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l’assuré, ces années devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. » Elle ajoute que « Selon l’article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au litige, lorsque l’invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d’une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d’un montant plus élevé. » Elle en tire que « Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables quel que soit le motif de la suspension de la première pension, qu’il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de la seconde pension les années jusqu’à la date soit de l’interruption du travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme qui justifient la liquidation de la pension. » Si une pathologie nouvelle est apparue depuis l’attribution de votre première pension, faites établir par votre médecin traitant un certificat circonstancié qui la décrit, la date et la distingue de l’affection initiale : ce document peut ouvrir droit à un nouveau calcul plus favorable que la simple discussion du plafond de cumul.

Si la commission rejette votre réclamation ou ne répond pas dans le délai indiqué sur votre accusé de réception, ne renoncez pas : le rejet, même implicite, ouvre la voie du tribunal. Conservez la décision de la commission, ou la preuve de son silence, car le pôle social vous la demandera pour vérifier que le recours préalable a bien été exercé. Les lecteurs confrontés à un trop-perçu trouveront un éclairage complémentaire dans notre analyse du trop-perçu de pension d’invalidité et de sa contestation poste par poste, et ceux dont l’état a évolué dans notre dossier sur la révision de la pension en cas d’aggravation ou de déclassement.

B. Que demander au pôle social du tribunal judiciaire et comment prouver l’erreur de calcul ?

Après l’échec du recours amiable, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. La loi range dans le contentieux de la sécurité sociale « A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail », ce qui couvre la pension d’invalidité, son montant, sa révision, sa suspension et sa suppression. Votre requête doit être adressée au tribunal dans le délai mentionné sur la notification de la commission, avec la copie de cette notification, celle de la décision initiale de la caisse et celle de votre recours préalable. Sans ces trois pièces, le tribunal ne peut pas vérifier la recevabilité de votre demande.

Devant le juge, formulez des demandes précises et chiffrées. Demandez l’annulation de la décision de réduction ou de suspension de la pension, le rétablissement du versement avec rappel des arrérages depuis la date d’effet de la mesure, la décharge totale ou partielle de l’indu avec le détail du nouveau calcul, et, lorsque les conditions sont réunies, la liquidation d’une seconde pension substituée à la première sur le fondement d’une affection nouvelle. Chaque demande doit s’appuyer sur un moyen distinct : erreur sur le salaire de référence, erreur sur la période de calcul, revenus retenus à tort, affection distincte non prise en compte, défaut de motivation de la notification. Un juge ne refait pas spontanément tout le dossier : il tranche les moyens que vous soulevez, pièces à l’appui.

La preuve repose d’abord sur les chiffres. Reprenez le calcul de la caisse ligne par ligne : salaire de travailleur valide retenu comme plafond et sa source, montant exact de la rente d’accident du travail sur la période contrôlée, montant de la pension avant écrêtement, revenus d’activité et de remplacement pris en compte, période de référence appliquée. L’arrêt du 25 septembre 2025 montre la méthode des juges du fond : ils ont examiné les avis d’imposition année par année, relevé les revenus non déclarés et vérifié les dépassements trimestre par trimestre avant de valider la suspension et l’indu. Appliquez la même rigueur en sens inverse : si la caisse a intégré dans vos revenus une somme qui n’est ni un salaire ni un gain, comme un rappel versé au titre d’une autre période ou une prestation exclue de l’assiette, démontrez-le avec les justificatifs bancaires et fiscaux. Si elle a retenu comme salaire de référence celui d’une catégorie qui n’est pas la vôtre, produisez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et votre convention collective.

La preuve repose ensuite sur la médecine. Lorsque la caisse soutient que votre capacité de gain dépasse cinquante pour cent, ou qu’il n’existe qu’une seule affection déjà indemnisée par la rente, seuls des certificats médicaux précis permettent de répondre. Demandez à votre médecin traitant et, si possible, au médecin qui suit votre pathologie, des certificats qui décrivent séparément chaque affection, son origine, sa date d’apparition, son évolution propre, les examens qui l’objectivent et les limitations fonctionnelles qu’elle entraîne à elle seule. Un certificat qui se borne à indiquer que vous êtes inapte au travail ne suffit pas : le juge a besoin de comprendre en quoi l’affection à l’origine de la pension se distingue de celle couverte par la rente, et en quoi votre capacité de gain demeure réduite d’au moins deux tiers au titre de cette affection. Joignez les comptes rendus d’hospitalisation, d’imagerie et d’expertise qui étayent ces certificats.

N’oubliez pas la dimension procédurale du dossier médical. La caisse peut provoquer à tout moment une expertise sur votre capacité de gain restante. Préparez chaque convocation comme une échéance décisive : dossier médical classé par affection et par date, liste des traitements en cours, compte rendu du dernier examen, courrier de votre médecin traitant résumant l’évolution. En cas d’absence, justifiez-la immédiatement par écrit avec un certificat médical ou une preuve d’empêchement, et demandez une nouvelle date. Devant le pôle social, vous pouvez solliciter une expertise médicale judiciaire pour départager les avis : le juge désigne alors un médecin indépendant qui examine votre dossier et répond à des questions précises sur l’origine de chaque affection, le taux de capacité restante et la date de stabilisation. Cette mesure prend plusieurs mois, mais elle constitue souvent la pièce maîtresse du dossier lorsque tout oppose votre médecin à celui de la caisse.

Enfin, surveillez les délais et les effets de la procédure. La saisine du pôle social n’est pas suspensive : la réduction et les retenues sur l’indu continuent en principe pendant l’instance, sauf décision contraire. Demandez donc au tribunal, dans votre requête, que les sommes retenues au titre de l’indu soient restituées en cas d’annulation, avec le décompte exact des retenues déjà opérées sur vos relevés de prestations. Si vos ressources sont modestes, interrogez la caisse sur un éventuel aménagement du recouvrement pendant l’instance, sans jamais cesser de contester le principe de la dette : payer ou obtenir des délais n’équivaut pas à reconnaître le bien-fondé de l’indu. Chaque courrier compte, chaque délai compte, et un dossier chiffré, médicalement documenté et déposé à temps reste votre meilleur atout pour obtenir l’annulation de l’écrêtement et la décharge de l’indu.

Conclusion

Cumuler une pension d’invalidité avec une rente d’accident du travail reste possible lorsque l’affection à l’origine de la pension est distincte de celle indemnisée par la rente et qu’elle entraîne une incapacité totale d’au moins deux tiers, dans la limite du salaire d’un travailleur valide de votre catégorie. La caisse contrôle chaque année vos déclarations, applique l’écrêtement à hauteur de la moitié du dépassement et peut suspendre la pension en cas de revenus non déclarés ou de capacité de gain redevenue supérieure à cinquante pour cent. Face à une réduction ou à un indu, vérifiez le salaire de référence, la période de calcul et les revenus retenus, rassemblez vos justificatifs fiscaux et médicaux, saisissez la commission médicale de recours amiable dans les deux mois, puis portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire avec des demandes chiffrées. Une affection nouvelle peut même ouvrir droit à une seconde pension plus favorable. Agissez vite, par écrit et avec un dossier complet : c’est à ces conditions que l’erreur de la caisse peut être corrigée et vos droits rétablis.

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