Recevoir une notification de suspension de sa pension d’invalidité après ne pas s’être présenté à une convocation du médecin-conseil est une situation urgente, mais l’absence au rendez-vous ne signifie pas automatiquement que l’invalidité a disparu. La caisse primaire d’assurance maladie doit encore identifier le fondement de sa décision : révision médicale de l’état d’invalidité, dépassement d’un seuil de revenus, défaut de déclaration ou autre difficulté administrative. Ces fondements n’obéissent ni aux mêmes règles, ni aux mêmes preuves, ni au même recours. Le titulaire d’une pension de catégorie 1, 2 ou 3 doit donc préserver la notification, expliquer immédiatement la cause de son absence, solliciter une nouvelle convocation et contester la décision dans le délai applicable. Lorsque la contestation porte sur l’état médical ou la catégorie d’invalidité, la commission médicale de recours amiable (CMRA) intervient avant la saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Le dossier doit ensuite permettre au juge de vérifier la réalité de la capacité de travail ou de gain à la date retenue par la CPAM, ainsi que le respect du contradictoire médical.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la protection sociale et des prestations d’invalidité : la contestation doit être ajustée à la nature exacte de la décision reçue et aux pièces dont dispose l’assuré.
I. Pension d’invalidité suspendue après une absence à une convocation du médecin-conseil : que signifie la décision de la CPAM ?
A. Une absence à la convocation du médecin-conseil suffit-elle à supprimer la pension d’invalidité ?
La convocation du médecin-conseil s’inscrit dans le contrôle médical des prestations de sécurité sociale. Elle peut intervenir lors de l’instruction d’une demande, au moment d’une révision de catégorie ou pendant le suivi d’une pension déjà attribuée. La caisse cherche alors à disposer d’éléments médicaux récents sur l’état de l’assuré, sa capacité de travail, sa capacité de gain et, selon la catégorie, la nécessité d’une assistance pour les actes ordinaires de la vie. Le titulaire d’une pension doit prendre la convocation au sérieux, tout en conservant le droit de discuter la décision prise à la suite d’un rendez-vous manqué.
Le point de départ reste le droit substantiel à pension. L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale énonce : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » La décision ne dépend donc pas de la seule présence matérielle au rendez-vous. Elle dépend de la situation médicale et professionnelle juridiquement appréciée.
L’article L. 341-3 du même code précise la méthode : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». La date à laquelle ces éléments doivent être appréciés compte beaucoup. Une absence à une convocation peut empêcher le médecin-conseil de compléter son examen, mais elle ne transforme pas, par elle-même, l’état de santé de l’assuré à la date de la suspension. Le recours doit donc replacer la situation médicale dans sa chronologie : pathologie, soins, arrêts, reprise éventuellement tentée, limitations fonctionnelles, certificats et évolution constatée.
Les catégories sont définies par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, qui dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La notification doit être lue avec attention : une décision de passage d’une catégorie à une autre, une suspension et une suppression ne produisent pas la même conséquence financière et ne se contestent pas de la même manière.
En pratique, plusieurs causes peuvent expliquer une absence. La convocation a pu être reçue tardivement ou à une ancienne adresse. L’assuré a pu être hospitalisé, immobilisé, en crise aiguë, dans l’impossibilité médicale de se déplacer ou confronté à un événement de force majeure. Une erreur de date, une difficulté d’accessibilité, un problème de transport médical ou un empêchement sérieux peuvent aussi expliquer le rendez-vous manqué. Chaque circonstance doit être documentée : certificat daté, bulletin d’hospitalisation, justificatif de transport, copie de l’enveloppe, capture du compte ameli, attestation d’un proche ou preuve de la demande de déplacement du rendez-vous.
Le réflexe utile consiste à écrire rapidement à la caisse et au service médical, en conservant la preuve de l’envoi. Le courrier doit rappeler la date de la convocation, expliquer l’empêchement sans exagération, joindre les justificatifs disponibles et demander une nouvelle date. Il doit aussi demander la suspension du traitement défavorable dans l’attente du nouvel examen, sans présenter cette demande comme un remplacement du recours formel. Si une notification de suspension est déjà intervenue, la demande de nouvelle convocation ne remplace pas la saisine de la CMRA lorsque le litige est médical. Elle permet toutefois de montrer que l’assuré ne refuse pas le contrôle et qu’il cherche à rendre l’examen possible.
La caisse doit également permettre d’identifier la décision contestée. Il faut vérifier la date d’effet, la catégorie concernée, le motif indiqué, la référence à un avis médical, la mention d’une reprise d’activité ou d’un dépassement de ressources, ainsi que les voies et délais de recours. Une formule générale indiquant que la pension est « suspendue après absence au contrôle » ne permet pas toujours de comprendre si la CPAM retient une amélioration médicale, une capacité de gain supérieure au seuil réglementaire, une difficulté de déclaration ou une simple impossibilité de procéder à l’examen. Le recours doit demander cette clarification et contester chaque fondement susceptible d’avoir été utilisé.
La jurisprudence montre qu’un débat médical sérieux ne peut pas être remplacé par une affirmation sommaire de la caisse. Dans un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 31 mai 2022, RG n° 19/00803, la pension de catégorie 1 avait été suspendue, puis la juridiction avait ordonné plusieurs consultations médicales. La cour a finalement retenu : « Aucun des éléments versés par la caisse ne permet donc de justifier de la suspension et de remettre en cause l’appréciation de Mme [E], médecin consultant. » L’arrêt est accessible sur le site officiel de la [Cour de cassation, cour d’appel d’Amiens, RG n° 19/00803](https://www.courdecassation.fr/decision/629eea1fd8bca6a9d4eea62a). Cette décision ne donne pas une immunité à l’assuré absent, mais elle rappelle que la CPAM doit pouvoir justifier concrètement la mesure par un dossier médical exploitable.
Le contrôle médical a une base légale large. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment : « Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ». Le service médical peut donc convoquer le titulaire d’une pension pour actualiser les éléments nécessaires à la décision. L’assuré ne doit pas confondre le droit de contester avec le droit de ne pas répondre : contester suppose au contraire de reprendre contact, d’expliquer l’absence et de fournir les éléments médicaux permettant un examen contradictoire.
L’article L. 315-2 ajoute, dans son paragraphe IV : « Tout assuré ou bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. » Le texte poursuit : « La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l’assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation. » Cette dernière conséquence vise expressément les indemnités journalières. Elle ne permet pas d’affirmer qu’une absence à une convocation entraîne automatiquement, dans tous les cas, la suppression d’une pension d’invalidité. Pour cette pension, la CPAM doit rattacher sa décision au régime de révision, de suspension ou de suppression applicable et à des éléments vérifiables.
B. La suspension est-elle médicale, administrative ou liée aux revenus ?
La notification de la CPAM peut utiliser le mot « suspension » alors que la cause réelle de la mesure est différente. Trois situations doivent être séparées. La première est une révision médicale : la caisse estime que l’état d’invalidité s’est amélioré ou que la capacité de gain a dépassé le seuil applicable. La deuxième est une suspension liée aux revenus d’activité ou de remplacement. La troisième est une difficulté administrative : absence de déclaration de ressources, coordonnées non actualisées, justificatif manquant ou incohérence dans le dossier. L’absence à une convocation peut se trouver au début de l’une de ces situations, mais elle ne dispense pas la caisse de préciser le mécanisme qu’elle applique.
Pour la révision médicale, l’article L. 341-11 dispose : « La pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré. » La CPAM peut donc réexaminer un classement. Elle doit cependant apprécier l’état médical selon les critères légaux et retenir une date cohérente. Dans le recours, l’assuré doit demander que soient distinguées la date de la convocation, la date de l’avis du médecin-conseil, la date de notification et la date d’effet de la suspension. Une décision rétroactive mal motivée peut avoir des conséquences importantes sur les arrérages et doit être discutée séparément.
L’article L. 341-13 énonce : « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » L’article R. 341-16 précise : « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. Pour l’application de ces dispositions la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. » La question centrale n’est donc pas de savoir si l’assuré a manqué un rendez-vous, mais si la caisse peut démontrer, à la date retenue, que la capacité de gain est devenue supérieure à 50 %.
La deuxième hypothèse concerne la reprise du travail et les revenus. L’article L. 341-12 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Dans ce cas, l’absence à la convocation n’est pas le fait générateur économique. Il faut examiner les bulletins de paie, les attestations de paiement, les indemnités de chômage, les revenus non salariés, les périodes concernées et le calcul de comparaison retenu par la caisse.
Le contrôle des droits est organisé par l’article R. 341-14, selon lequel : « Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. A cette fin, le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois. » Une convocation médicale et une demande de ressources peuvent se croiser. Le dossier de contestation doit répondre aux deux volets sans les mélanger.
La Cour de cassation a déjà censuré une décision qui retenait un indu sans caractériser le fait justifiant la suspension. Dans son arrêt du 21 janvier 2016, pourvoi n° 14-25.566, elle a reproché aux juges du fond de s’être déterminés « sans caractériser la reprise du travail par Mme [G] dans les conditions de nature à justifier la suspension de la pension au cours de la période litigieuse ». Le passage est vérifiable dans l’arrêt publié par la [Cour de cassation, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-25.566](https://www.courdecassation.fr/decision/5fd94773ee6c592ee39f32a3). La leçon pratique est transposable avec prudence : si la CPAM invoque une cause précise, elle doit démontrer les faits qui la rendent applicable. Une absence à une convocation ne doit pas être utilisée pour masquer un calcul de revenus ou une motivation médicale inexistante.
Le même raisonnement impose de distinguer une suspension médicale d’une suspension administrative. Dans l’arrêt du 16 février 2023, pourvoi n° 21-19.557, la deuxième chambre civile a rappelé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d’invalidité, lorsque l’assuré est atteint d’une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d’une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. » L’arrêt est disponible sur le [site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-19.557](https://www.courdecassation.fr/decision/63ede51e09d4b105de19bdeb). Une personne dont l’état s’est aggravé doit donc présenter cette évolution, même si la pension a été suspendue auparavant pour une autre raison.
La situation peut aussi concerner un passage de la catégorie 1 à la catégorie 2. Dans l’arrêt du 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-24.920, la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une nouvelle affection, la caisse devait procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen. La formule vérifiée dans la décision est la suivante : « Lorsque le changement de catégorie d’invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d’invalidité due dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen, tel que défini au deuxième. » L’arrêt est consultable sur le [site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 21-24.920](https://www.courdecassation.fr/decision/6555c05f30a74083181bd369). Cet arrêt est utile pour vérifier le montant, mais il ne remplace pas l’analyse de l’absence à la convocation.
Avant de rédiger le recours, il faut classer la notification dans l’une de ces hypothèses :
- Motif médical : la caisse évoque une amélioration, une capacité de gain supérieure à 50 %, une catégorie modifiée ou un avis défavorable du médecin-conseil. Le dossier doit répondre par des éléments médicaux et la CMRA doit être saisie.
- Motif de revenus : la notification cite une reprise d’activité, un seuil de comparaison, des allocations ou un trop-perçu. Le recours doit contenir un tableau chronologique et les justificatifs de chaque somme.
- Motif administratif : la caisse reproche une déclaration absente, un document non reçu ou une adresse erronée. Il faut régulariser immédiatement tout en contestant la conséquence financière et la date d’effet.
- Motifs cumulés : la décision mêle état médical et calcul financier. Chaque partie doit être contestée dans la voie appropriée ; une erreur sur le motif ne doit pas faire perdre le délai de recours.
Cette qualification détermine la suite. Elle évite de répondre uniquement « je suis toujours malade » lorsque la CPAM reproche une déclaration de ressources, ou uniquement « je n’ai pas pu venir » lorsque la caisse a déjà fondé sa décision sur un avis de capacité de gain supérieure à 50 %. Le courrier doit expliquer l’absence, mais aussi demander la preuve exacte du fondement de la suspension.
II. Comment contester la suspension de la pension d’invalidité après une convocation manquée ?
A. Que demander à la CPAM et à la CMRA dans les premiers jours ?
La première démarche consiste à figer les preuves. Il faut conserver la notification de suspension dans son intégralité, l’enveloppe ou la preuve de mise à disposition, la convocation, les échanges avec la CPAM, les certificats médicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les justificatifs de transport, les bulletins de salaire et les déclarations de ressources. Le dossier doit montrer non seulement que l’absence avait une cause, mais aussi que l’assuré a réagi dès qu’il a compris la conséquence de la convocation manquée.
Une demande de nouvelle convocation peut être adressée en parallèle au service du contrôle médical. Elle doit rester factuelle : date du rendez-vous, empêchement, pièce jointe, disponibilité, demande de confirmation écrite. Lorsque l’empêchement était médical, le certificat doit idéalement indiquer l’impossibilité de se présenter à la date concernée, sans demander au médecin traitant de trancher la catégorie d’invalidité à la place du service médical. Lorsque l’empêchement était matériel, il faut joindre les éléments objectifs et expliquer pourquoi la convocation n’a pas pu être honorée malgré la volonté de coopérer.
La contestation formelle d’une décision médicale commence par le recours préalable. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Une décision de classement, de catégorie, de suspension ou de suppression motivée par l’état d’invalidité doit donc être contestée devant la CMRA avant d’être portée devant le pôle social.
L’article R. 142-8 précise que le recours préalable relatif aux contestations d’ordre médical est soumis à la CMRA et exige une demande écrite accompagnée d’une copie de la décision contestée. Il faut l’adresser par un moyen donnant date certaine à sa réception. L’envoi recommandé avec avis de réception constitue une solution pratique ; l’envoi dématérialisé ne doit être utilisé que si la caisse fournit une preuve fiable de dépôt et de réception.
Le recours doit exposer quatre idées sans ambiguïté :
- l’assuré ne refuse pas le contrôle et demande une nouvelle convocation ;
- la raison précise de l’absence est justifiée par les pièces jointes ;
- l’absence ne démontre pas une capacité de gain supérieure à 50 % ni une disparition de l’invalidité ;
- la décision doit être réexaminée à la date exacte retenue, avec communication du dossier médical utile et rétablissement de la pension si la suspension n’est pas justifiée.
Le rapport médical est une pièce déterminante. L’article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que, pour une contestation de nature médicale, le praticien-conseil transmet à l’autorité compétente « l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ». Le recours doit donc demander que le rapport ayant servi à suspendre la pension soit identifié et communiqué selon les modalités prévues. L’assuré peut désigner un médecin pour recevoir les documents médicaux lorsque la procédure le prévoit ; il ne doit pas demander que des données couvertes par le secret médical soient envoyées à une adresse inadaptée.
La composition et le fonctionnement de la CMRA doivent également être contrôlés. L’article R. 142-8-1 prévoit que la commission est composée de deux médecins, dont un médecin figurant sur les listes prévues par la loi et un praticien-conseil. Le texte interdit notamment que siègent le médecin qui a soigné l’assuré ou le praticien-conseil auteur de l’avis contesté. Cette règle permet de signaler une difficulté d’impartialité ou de composition dans le recours, sans transformer toute irrégularité en victoire automatique.
Le calendrier de communication est précis. Selon l’article R. 142-8-2, le praticien-conseil transmet à la commission, dans les dix jours de la réception de la copie du recours, l’intégralité du rapport et l’avis transmis à la caisse. Puis l’article R. 142-8-3 prévoit, lorsque le recours est formé par l’assuré, une notification sans délai du rapport accompagné de l’avis, ainsi qu’un délai de vingt jours pour présenter des observations. Le dossier doit utiliser ces délais : dès réception du rapport, l’assuré peut corriger une erreur médicale, expliquer une omission ou produire un certificat complémentaire.
La commission peut organiser un examen. L’article R. 142-8-4 prévoit qu’elle peut décider, d’office ou à la demande de l’assuré, de procéder à son examen médical ou de désigner un praticien pour une expertise sur pièces. Lorsque la commission procède à l’examen clinique, le secrétariat informe l’assuré au moins quinze jours avant et lui notifie le lieu, la date et l’heure ; l’assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix. Une nouvelle convocation de la CMRA doit être honorée ou immédiatement signalée en cas d’empêchement, car elle peut devenir l’occasion de faire constater directement les limitations fonctionnelles qui n’avaient pas été examinées par le médecin-conseil.
La CMRA doit établir un rapport et un avis motivé. L’article R. 142-8-5 dispose : « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. » Il ajoute que l’avis s’impose à l’organisme de prise en charge et que « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. » La date de réception du recours doit donc être conservée, car elle permet de calculer le délai de quatre mois et d’anticiper la saisine du tribunal en cas de rejet implicite.
Lorsque la décision combine une question médicale et une question administrative, le recours doit le signaler. L’article R. 142-9-1 prévoit que la commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu’à la décision de la CMRA lorsque les deux compétences se rencontrent. Cette articulation peut éviter un rejet pour mauvaise orientation, à condition que le courrier identifie précisément les deux volets et que les recours soient formés dans les délais indiqués par la notification.
Une formulation utile peut prendre la forme suivante, à adapter au dossier : « Je conteste la suspension de ma pension d’invalidité notifiée le [date]. Mon absence à la convocation du [date] s’explique par [motif], comme le démontrent les pièces jointes. Je ne refuse pas le contrôle médical et sollicite une nouvelle convocation. Je conteste que cette absence établisse une capacité de gain supérieure à 50 % ou une disparition de mon invalidité. Je demande la communication du rapport médical ayant fondé la décision, l’examen de mes observations et le rétablissement de la pension, avec régularisation des arrérages si la suspension est reconnue injustifiée. » Cette rédaction ne remplace pas l’analyse du dossier, mais elle distingue l’empêchement, le désaccord médical, la demande de preuve et la conséquence financière.
B. Quel recours devant le pôle social du tribunal judiciaire si la caisse maintient la suspension ?
Si la CMRA rejette le recours ou garde le silence pendant quatre mois, la contestation peut être portée devant le pôle social du tribunal judiciaire. La notification de la CMRA doit être conservée, car elle indique la juridiction et le délai. La fiche officielle de [Service-Public consacrée à la réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2499) rappelle le recours préalable devant la CMRA, puis la saisine du tribunal judiciaire. En pratique, le délai de recours contentieux doit être calculé à partir de la notification de la décision explicite ou de la naissance du rejet implicite, en tenant compte des mentions exactes de la notification et de la situation du dossier.
La compétence territoriale est encadrée par l’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Pour un assuré domicilié à Paris ou en Île-de-France, il faut donc vérifier le tribunal du ressort de résidence et les indications de la notification de la caisse ou de la CMRA. Le choix ne dépend pas seulement du siège de la CPAM. Cette vérification évite une perte de temps au moment où la pension n’est déjà plus versée.
La requête doit être structurée et accompagnée des pièces. L’article R. 142-10-1 prévoit : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. » Il ajoute que la requête est accompagnée des pièces invoquées, d’un bordereau, ainsi que d’une copie de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, de la décision initiale et du recours préalable. La requête doit aussi indiquer, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux. Un dossier incomplet peut retarder l’examen et compliquer la discussion de la date de suspension.
Les demandes devant le pôle social doivent rester cohérentes avec le litige. L’assuré peut demander que la décision de suspension soit déclarée injustifiée, que la pension soit rétablie à compter de la date retenue par la caisse et que les arrérages dus soient régularisés, sous réserve du calcul exact. Il doit expliquer la cause de son absence, mais aussi contester la preuve de la capacité de gain ou de la modification médicale. Lorsque le motif est financier, il faut demander le détail du calcul et produire les justificatifs de revenus. Lorsque le motif est médical, il faut solliciter l’examen des certificats, du rapport du médecin-conseil et, si nécessaire, une mesure d’instruction médicale.
Le débat médical devant le juge est distinct d’une consultation ordinaire. La juridiction peut désigner un médecin consultant ou un expert selon la nature de la contestation. Les pièces médicales doivent être transmises dans le respect du secret médical, avec un médecin destinataire désigné lorsque cela est nécessaire. L’article R. 142-18 traite notamment de l’indemnisation des frais de déplacement des requérants convoqués par un médecin expert ou consultant désigné par la juridiction. Le demandeur doit demander le remboursement dès la requête lorsqu’il prévoit un transport ou la présence d’un accompagnant dans les conditions prévues par le texte.
L’arrêt d’Amiens du 31 mai 2022 montre l’intérêt d’une vérification complète du dossier médical. La cour a relevé que l’avis du médecin-conseil n’avait pas été remis au premier médecin consultant et que cette difficulté avait justifié la désignation d’un second médecin consultant. Après analyse des éléments médicaux, elle a dit que la pension de catégorie 1 ne devait pas être suspendue. La citation précitée — « Aucun des éléments versés par la caisse ne permet donc de justifier de la suspension et de remettre en cause l’appréciation de Mme [E], médecin consultant » — doit être comprise comme une décision fondée sur les pièces et la chronologie, non comme une règle selon laquelle toute absence entraîne nécessairement la nullité de la mesure.
La décision de la Cour de cassation du 16 novembre 2023, pourvoi n° 21-24.920, rappelle aussi que la modification d’une catégorie peut avoir une incidence sur le calcul de la pension. Si l’assuré a été convoqué pour une évolution de catégorie, il faut vérifier à la fois la justification médicale du changement et le salaire annuel moyen retenu. Une pension de catégorie 2 mal recalculée peut produire une perte mensuelle distincte du débat sur l’absence au rendez-vous. Le recours doit alors formuler une demande principale sur le maintien ou le rétablissement de la catégorie et une demande subsidiaire sur le montant exact des arrérages.
Le dossier doit enfin anticiper les arguments de la CPAM. La caisse peut soutenir que la convocation était régulière, que l’assuré n’a pas répondu, qu’il n’a pas fourni de justificatif ou que les éléments médicaux antérieurs ne suffisent plus. La réponse doit être factuelle : preuve de la réception, délai de réaction, motif de l’empêchement, démarches de reprogrammation, certificats contemporains de la date litigieuse, avis de médecins connaissant les limitations, traitements suivis, périodes d’activité réellement travaillées et conséquences fonctionnelles. Une simple accumulation de certificats anciens est moins utile qu’une chronologie courte, lisible et reliée à la date de suspension.
Il faut également vérifier si la caisse a versé une pension pendant la période contestée et si elle réclame un indu. Une suspension qui n’est pas justifiée peut affecter les arrérages, mais le calcul doit tenir compte des paiements effectivement reçus, des retenues éventuelles et des prestations qui ne se cumulent pas. Si la CPAM présente une dette, chaque ligne doit être demandée : période, montant brut, montant net, motif, texte appliqué et voie de contestation. Le recours contre la suspension et le recours contre l’indu peuvent être liés, mais ils ne doivent pas être confondus dans une demande imprécise.
La stratégie est donc double. D’un côté, l’assuré montre sa coopération en demandant une nouvelle convocation et en répondant aux demandes de la caisse. De l’autre, il conserve son droit au débat contradictoire en saisissant la CMRA, en demandant le rapport médical, en produisant des observations dans le délai de vingt jours et en saisissant le pôle social si le rejet est maintenu. Cette démarche permet de faire examiner la situation réelle plutôt que de laisser l’absence initiale devenir l’unique élément du dossier.
Conclusion
Une pension d’invalidité suspendue après une absence à une convocation du médecin-conseil doit être contestée rapidement, mais la réponse dépend du motif exact de la notification. L’absence peut expliquer pourquoi le service médical n’a pas pu réaliser son examen ; elle ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’assuré a retrouvé une capacité de gain supérieure à 50 %, qu’il n’est plus invalide ou qu’un seuil de revenus a été dépassé. Il faut identifier la cause juridique, justifier l’empêchement, demander une nouvelle convocation et réunir les pièces médicales et financières correspondant à la date litigieuse.
Lorsque le désaccord porte sur l’état d’invalidité, la catégorie ou la suspension médicale, le recours préalable devant la CMRA est essentiel. Le rapport du médecin-conseil, les observations de l’assuré, la possibilité d’un examen et le délai de quatre mois doivent être suivis avec précision. En cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi par requête, avec la notification, le recours préalable, le bordereau de pièces et les éléments permettant une discussion médicale contradictoire. À Paris comme en Île-de-France, la juridiction compétente se vérifie d’abord au regard du domicile de l’assuré et des indications de la notification.
Le titulaire d’une pension de catégorie 1, 2 ou 3 ne doit pas attendre que les versements cessent plusieurs mois avant de réagir. Une démarche immédiate auprès du service médical, suivie du recours adapté contre la décision de la CPAM, permet de préserver les droits, de demander le rétablissement de la pension et de discuter les arrérages ou l’indu éventuel sur une base documentée.