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Pension luxembourgeoise de sécurité sociale imposée en France : crédit d’impôt égal à l’impôt français, déclaration et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension luxembourgeoise de sécurité sociale imposée en France : crédit d’impôt égal à l’impôt français, déclaration et recours

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Une pension luxembourgeoise versée à une personne qui réside fiscalement en France ne se traite pas comme une pension privée, une retraite complémentaire ou une pension de fonction publique. La première question est celle de la source juridique du versement. Lorsque la pension est payée en application de la législation luxembourgeoise sur la sécurité sociale, l’article 17, paragraphe 2, de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 attribue en principe le pouvoir d’imposer au Luxembourg. Cette règle ne dispense pourtant pas le résident français de toute déclaration en France : l’article 22, paragraphe 1, sous b), prévoit une déclaration française et un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant au revenu, à condition que le bénéficiaire ait effectivement été imposé au Luxembourg. Le résultat dépend donc de quatre éléments : la résidence conventionnelle, la qualification exacte de la pension, l’impôt luxembourgeois réellement supporté et la méthode de déclaration utilisée. Une erreur de catégorie peut conduire à une imposition française injustifiée, à une retenue luxembourgeoise qui doit être remboursée, ou à la perte d’un crédit d’impôt. L’analyse ci-dessous vise la pension de sécurité sociale luxembourgeoise d’un particulier résident de France, sans confondre ce cas avec les pensions privées, les régimes complémentaires ou le contentieux successoral.

Ce développement complète la page de référence consacrée aux pensions privées et complémentaires franco-luxembourgeoises : le présent article traite exclusivement de la pension relevant de la législation de sécurité sociale et de la méthode du crédit d’impôt prévue par la convention.

I. Pension luxembourgeoise de sécurité sociale : quel État impose et comment la déclarer ?

A. Comment prouver sa résidence fiscale en France face au Luxembourg ?

La convention ne peut être appliquée correctement qu’après avoir déterminé la résidence fiscale du bénéficiaire. Une adresse postale en France, une carte de résident luxembourgeoise ou un certificat délivré par une commune ne suffisent pas, pris isolément, à résoudre la question. Il faut articuler le droit français, la convention et les faits de l’année concernée.

En droit interne, l’article 4 B du Code général des impôts retient plusieurs critères. Le texte dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». L’article 4 B du CGI dans sa version en vigueur rappelle en outre qu’une personne remplissant un critère interne peut ne pas être résidente de France si une convention internationale la rattache à l’autre État.

La convention franco-luxembourgeoise de 2018 prévoit ensuite un mécanisme de départage. Son article 4 vise d’abord le foyer d’habitation permanent. Si le contribuable en possède un dans les deux États, le critère suivant est celui des liens personnels et économiques les plus étroits, appelé centre des intérêts vitaux. À défaut de solution, l’examen se déplace vers le séjour habituel, puis vers la nationalité ; lorsque les nationalités sont identiques ou absentes, les autorités compétentes doivent s’accorder. La convention fiscale France-Luxembourg publiée par l’administration fiscale doit être lue dans sa version signée le 20 mars 2018, applicable au nouveau régime à compter des périodes prévues par ses dispositions d’entrée en vigueur.

Cette séquence interdit de commencer par le montant de la pension ou par la retenue opérée au Luxembourg. Le versement peut être parfaitement identifié par la caisse luxembourgeoise alors que la résidence conventionnelle est contestée en France. Inversement, un contribuable qui se dit résident luxembourgeois peut rester résident de France si sa famille, son logement effectivement occupé et son centre économique sont en France. Les éléments utiles sont notamment les baux, actes de propriété, factures d’énergie, abonnements téléphoniques, attestations d’assurance, calendrier des séjours, billets de transport, justificatifs de présence du conjoint et des enfants, relevés de comptes, lieu de gestion du patrimoine et preuves de l’activité professionnelle résiduelle. La preuve doit être organisée année par année, car une mobilité réelle peut modifier la conclusion d’un exercice à l’autre.

La CAA de Versailles a rappelé, dans son arrêt du 25 avril 2017, n° 16VE00356, que le juge doit commencer par la loi interne avant de confronter la qualification retenue à la convention. Elle écrit : « si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ; que, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification ; qu’il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». La décision CAA Versailles, 25 avril 2017, n° 16VE00356 portait sur d’autres revenus et sur l’ancienne convention, mais sa méthode de raisonnement demeure utile pour préparer un dossier.

Dans cette affaire, la cour a aussi retenu les factures téléphoniques et l’absence de pièces démontrant un séjour supérieur au Luxembourg. Elle a refusé de donner une force décisive à une attestation du bourgmestre et à un permis de conduire luxembourgeois. La leçon pratique est simple : un certificat de résidence est une pièce, non une réponse automatique. Il doit être mis en cohérence avec l’occupation réelle des logements, les attaches familiales et les intérêts économiques. Une caisse de retraite ou une administration étrangère peut donc avoir raison sur l’origine de la pension et se tromper sur l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application d’une autre convention.

Le dossier doit encore distinguer résidence fiscale et affiliation sociale. Une personne résidente de France peut avoir cotisé au Luxembourg pendant toute sa carrière, recevoir une pension de la Caisse nationale d’assurance pension luxembourgeoise et relever, pour certains prélèvements sociaux, de règles européennes ou nationales qui ne se confondent pas avec la règle d’imposition du revenu. Le certificat d’affiliation, la nature des cotisations et la couverture maladie peuvent être déterminants lorsque la contestation porte sur la CSG, la CRDS ou la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie.

B. Quelle est la différence entre pension sociale, pension privée et pension publique ?

La qualification du versement constitue le cœur du dossier. L’intitulé « retraite luxembourgeoise » est trop vague. Il faut demander à l’organisme payeur la base légale de la pension, le régime auquel le bénéficiaire était affilié, la nature obligatoire ou volontaire des cotisations, la part éventuelle de régime complémentaire et le montant de l’impôt luxembourgeois retenu ou acquitté. Une attestation bancaire indiquant uniquement « pension » ne permet pas de choisir entre les articles 17 et 18 de la convention.

L’article 17, paragraphe 1, vise les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur. Pour un résident de France, cette catégorie est en principe imposable dans l’État de résidence. Le BOFiP le formule ainsi : « Les pensions privées et autres rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur sont exclusivement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, conformément au paragraphe 1 de l’article 17 de la convention. » Une pension privée luxembourgeoise ou une pension complémentaire financée par un régime qui n’est pas la sécurité sociale ne doit donc pas être placée mécaniquement dans le régime réservé à la pension sociale.

L’article 17, paragraphe 2, prévoit au contraire : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. » Pour une pension de sécurité sociale luxembourgeoise versée à un résident conventionnel de France, le Luxembourg est donc l’État qui reçoit le droit d’imposer au titre du revenu, sous réserve de la qualification et des autres stipulations applicables. Le BOFiP relatif aux règles d’imposition prévues par la convention reprend la même distinction et précise que les sommes relevant de la législation sur la sécurité sociale sont exclusivement imposables dans l’État de la source.

La mention « sécurité sociale » doit être vérifiée concrètement. Une pension légale de vieillesse, de survie ou d’invalidité versée au titre du régime obligatoire luxembourgeois présente un indice fort. Une rente de deuxième pilier, un contrat d’assurance retraite, une pension d’entreprise ou une prestation constituée à partir de cotisations volontaires peuvent suivre une autre qualification. Le nom de l’établissement financier ne suffit pas davantage : un même groupe peut verser plusieurs prestations relevant de bases conventionnelles différentes. Lorsqu’une pension comporte plusieurs composantes, chaque composante doit être isolée, documentée et déclarée selon sa règle propre.

Les pensions publiques forment une troisième catégorie. L’article 18, paragraphe 2, de la convention attribue en principe au Luxembourg les pensions payées par l’État luxembourgeois, une collectivité locale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus. Une exception peut jouer lorsque le bénéficiaire réside en France et possède la nationalité française sans posséder simultanément la nationalité luxembourgeoise. Un ancien fonctionnaire ne peut donc pas déduire la règle applicable à sa pension de la seule identité de la caisse : il faut vérifier l’employeur public, la source budgétaire et les nationalités détenues.

Le tableau suivant résume le raisonnement initial, sans remplacer l’examen du régime et de la convention :

Nature du versement Stipulation à examiner Question pratique
Pension légale versée en application de la sécurité sociale luxembourgeoise Article 17, paragraphe 2, puis article 22 Le bénéficiaire a-t-il effectivement payé l’impôt luxembourgeois nécessaire au crédit ?
Pension privée ou complémentaire au titre d’un emploi antérieur Article 17, paragraphe 1 La pension est-elle exclusivement imposable en France en raison de la résidence ?
Pension d’un organisme public luxembourgeois Article 18, paragraphe 2 Le bénéficiaire possède-t-il la nationalité française, luxembourgeoise, ou les deux ?
Versement mixte, capital ou rente issue de plusieurs régimes Qualification de chaque fraction Quels cotisations, employeur et textes ont financé chaque partie ?

Le mécanisme français d’élimination des doubles impositions ajoute une difficulté qui explique de nombreuses erreurs. L’article 22, paragraphe 1, sous b), de la convention indique que le revenu d’un résident de France imposable seulement au Luxembourg reste également pris en compte en France et ouvre droit à un crédit d’impôt. Le texte prévoit que « Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg. Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt. » La France n’efface donc pas la pension de la déclaration : elle l’intègre, calcule l’impôt français correspondant, puis applique le crédit selon la convention.

Le paragraphe 1, sous a), de l’article 22 vise une situation différente : le revenu est imposable au Luxembourg et également en France. Le crédit correspond alors à l’impôt effectivement payé au Luxembourg, plafonné à l’impôt français correspondant. Le paragraphe 1, sous d), exige un impôt luxembourgeois effectivement supporté à titre définitif. Le BOFiP sur l’élimination des doubles impositions distingue ces méthodes et rappelle que les stipulations nouvelles s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. Une retenue remboursable ou une somme simplement prélevée avant régularisation ne doit pas être présentée comme un impôt définitivement supporté.

Un exemple permet de comprendre la différence. Un résident français reçoit 30 000 euros de pension sociale luxembourgeoise. L’impôt luxembourgeois effectivement définitif s’élève à 2 400 euros et le calcul français fait apparaître 3 100 euros d’impôt correspondant à cette pension. Dans l’hypothèse de l’article 22, paragraphe 1, sous b), le crédit conventionnel est de 3 100 euros : la France conserve la déclaration et le calcul, mais le crédit neutralise l’impôt français correspondant. Si l’impôt luxembourgeois est nul, la condition d’assujettissement effectif peut faire obstacle au crédit de ce paragraphe. Le calcul global doit aussi tenir compte des autres revenus, du quotient, des charges et des règles de plafonnement ; il ne suffit pas de soustraire deux taux affichés sur les avis.

La déclaration française demeure obligatoire. L’article 170 du CGI dispose : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A , et du prélèvement prévu à l’article 204 A . » Le texte de l’article 170 du CGI confirme aussi que les revenus reçus de l’étranger doivent être compris dans la déclaration lorsqu’ils doivent être pris en compte.

En pratique, le contribuable prépare le montant brut annuel, le convertit en euros selon une méthode cohérente, indique la pension dans la déclaration des revenus étrangers et reporte les éléments requis sur la déclaration française d’ensemble. Les formulaires et cases pouvant évoluer, le formulaire officiel 2041-E pour la déclaration des revenus encaissés à l’étranger doit être consulté pour l’année déclarée. Il faut conserver le relevé annuel luxembourgeois, l’avis d’imposition luxembourgeois, les justificatifs de retenue, le détail des remboursements et la preuve du paiement définitif. Le crédit ne repose pas sur une estimation personnelle de l’impôt étranger.

Les règles de calcul de la pension en France restent applicables lorsque le revenu entre dans l’assiette française. L’article 158 du CGI encadre notamment le traitement des pensions et retraites et leur abattement. La convention détermine le pouvoir d’imposer et le crédit, mais elle ne transforme pas la pension en revenu exempt de toute formalité. De même, l’article 165 bis du CGI rappelle : « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l’impôt sur le revenu tous revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » Cette règle explique pourquoi le raisonnement doit partir de la combinaison du CGI et de la convention.

Enfin, il faut séparer l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux. L’inclusion d’une pension dans la déclaration française ne signifie pas automatiquement que la CSG, la CRDS et la CASA sont dues, ni que l’exonération de l’impôt sur le revenu les ferait disparaître. L’affiliation à un régime de sécurité sociale, la couverture maladie, la résidence et les textes européens peuvent modifier l’analyse. La CAA de Nancy, 29 janvier 2026, n° 23NC02352, statuant sur une pension suisse, a rejeté un argument fondé sur une prétendue exonération conventionnelle des prélèvements sociaux et a écrit : « si le requérant soutient que la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le Grand-duché de Luxembourg exonère de prélèvements sociaux les pensions de source luxembourgeoise versées aux résidents français, cette circonstance n’est pas de nature à caractériser une atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Cette décision ne tranche pas l’imposition sur le revenu d’une pension luxembourgeoise ; elle montre seulement qu’un recours doit identifier précisément le prélèvement contesté.

II. Pension taxée au mauvais endroit : comment réclamer et sécuriser le recours ?

A. Quelles erreurs faut-il corriger avant de déposer une réclamation ?

Une réclamation efficace commence par une reconstitution des flux, et non par la seule comparaison des montants nets reçus. Il faut établir une ligne par organisme, par année et par nature de prestation. Pour chacune, le dossier doit préciser le montant brut, la monnaie, la date de versement, l’impôt luxembourgeois prélevé, les remboursements ultérieurs, la base légale du régime, l’État de résidence au 31 décembre et la façon dont le revenu a été reporté en France.

La première erreur fréquente consiste à traiter toute pension versée depuis le Luxembourg comme une pension de sécurité sociale. Si une partie provient d’un deuxième pilier ou d’une assurance retraite, elle peut relever de l’article 17, paragraphe 1, et être imposable en France en qualité de pension privée. À l’inverse, un contribuable peut déclarer en France une pension légale en appliquant une méthode prévue pour un revenu privé, perdre le crédit conventionnel ou solliciter au Luxembourg un remboursement qui n’a pas de fondement. L’attestation de la caisse doit détailler le régime plutôt que reprendre une étiquette commerciale.

La deuxième erreur est de réclamer en France le remboursement de tout impôt français au motif que la pension est imposable au Luxembourg. L’article 22 n’instaure pas nécessairement une exemption française à la source. Dans le cas d’un revenu imposable seulement au Luxembourg, la convention prévoit une prise en compte en France et un crédit égal à l’impôt français correspondant, sous condition d’imposition effective au Luxembourg. Le résultat peut être nul ou partiellement nul après calcul, mais la déclaration et la liquidation restent nécessaires. Une demande qui ignore le mécanisme de crédit risque d’être rejetée même si la qualification luxembourgeoise est exacte.

La troisième erreur consiste à confondre impôt luxembourgeois retenu et impôt définitivement supporté. Si le Luxembourg a prélevé une somme puis doit la restituer à la suite d’une réclamation, le crédit français doit être recalculé. L’article 22, paragraphe 1, sous d), vise le montant effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention. Il faut donc joindre les avis successifs, les décisions de remboursement et les relevés bancaires. Le crédit ne peut pas être maintenu sur une base étrangère qui a disparu.

La quatrième erreur est de ne pas distinguer l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux. Une pension sociale luxembourgeoise peut être correctement traitée pour l’impôt sur le revenu et soulever, séparément, une discussion sur la CSG ou la CRDS. Les règles de résidence, d’affiliation et de couverture maladie doivent être établies avec des pièces propres. L’arrêt CAA Nancy n° 23NC02352 est utile pour identifier le risque : il traite d’un prélèvement social sur pension étrangère, non du crédit d’impôt prévu par l’article 22 de la convention franco-luxembourgeoise. La réclamation doit donc nommer l’impôt, l’année, l’assiette et la règle invoquée.

La cinquième erreur est de supposer que le pays de la caisse détermine automatiquement la résidence. La décision CAA Versailles n° 16VE00356 rappelle la portée des preuves concrètes de séjour et d’intérêts familiaux. Dans un dossier actuel, il faut produire une chronologie : dates de présence en France et au Luxembourg, logements disponibles, personnes à charge, lieu de soins, comptes utilisés pour les dépenses courantes et activité économique. Les déplacements professionnels, les séjours chez les enfants ou une résidence secondaire ne suffisent pas toujours à déplacer le foyer permanent.

Avant toute réclamation, un tableau de contrôle peut être établi :

Anomalie observée Vérification juridique Pièces à réunir
Pension sociale imposée en France sans crédit Article 17, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1, sous b) Attestation de régime, avis luxembourgeois, déclaration 2047 et avis français
Retenue luxembourgeoise sur une pension privée Article 17, paragraphe 1, qualification du régime et résidence française Contrat, règlement du régime, certificat de résidence, relevés de retenue
Pension publique mal classée Article 18, paragraphe 2, employeur public et nationalités État de service, décision de liquidation, justificatifs de nationalité
CSG ou CRDS contestée avec l’impôt sur le revenu Règles sociales et fiscales distinctes Attestation d’affiliation, couverture maladie, avis de prélèvements
Crédit calculé sur un impôt remboursé Article 22, paragraphe 1, sous d), impôt effectivement définitif Décision de remboursement, preuve bancaire, calcul rectifié

La reconstitution doit aussi prendre en compte les années prescrites. Une déclaration ancienne inexacte et un avis récent ne suivent pas toujours le même délai. Le contribuable doit identifier l’année de mise en recouvrement, le paiement contesté, l’événement invoqué et la date de notification. Il ne faut pas attendre la réponse d’une caisse étrangère si le délai français de réclamation court déjà : une demande conservatoire, argumentée et complétée ensuite, peut être préférable à une inaction.

Le droit européen peut intervenir lorsque la pension résulte d’une affiliation à un régime d’un autre État membre ou lorsque les cotisations ont financé des prestations de sécurité sociale. Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 juin 2016, n° 388606, a analysé la nature d’une fraction de pension complémentaire en fonction du régime auquel elle se rattachait, et non de la seule présentation du versement. La décision CE, 27 juin 2016, n° 388606 doit être utilisée avec prudence : elle concernait une autre convention et d’autres faits, mais elle rappelle qu’une qualification de sécurité sociale exige un examen de la législation et des cotisations. Elle ne permet pas de transformer automatiquement toute pension complémentaire luxembourgeoise en pension légale.

Le calcul doit enfin distinguer trois montants : le revenu brut, l’impôt étranger définitif et l’impôt français correspondant. Un avis luxembourgeois exprimé en euros n’élimine pas la nécessité de vérifier les remboursements. Une pension versée en douze mensualités ne doit pas être reconstituée à partir du seul relevé bancaire si une prime, une retenue sociale ou un rappel figure sur le relevé annuel. Le service des impôts doit pouvoir retrouver la base du crédit et comprendre pourquoi la méthode de l’article 22, sous a), ou celle de l’article 22, sous b), est appliquée.

B. Comment déposer une réclamation en France, demander le remboursement luxembourgeois et utiliser la procédure amiable ?

La réclamation française vise l’impôt français établi ou payé à tort. Elle doit identifier le contribuable, les années, l’avis d’imposition, la pension concernée, la qualification conventionnelle, le calcul demandé et le montant du dégrèvement ou du crédit complémentaire. Elle est adressée au service compétent de l’administration fiscale, avec les avis, déclarations, attestations de pension, justificatifs de paiement et pièces de résidence. Le livre des procédures fiscales, article L. 190 encadre les réclamations relatives aux impôts et dégrèvements ; le texte de l’article R*196-1 du LPF dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : ». Le point de départ exact dépend de la nature de l’imposition ou du paiement contesté et doit être calculé avec l’avis sous les yeux.

La demande doit exposer le raisonnement en deux temps. D’abord, la pension relève-t-elle de l’article 17, paragraphe 2, ou d’une autre stipulation ? Ensuite, quelle méthode de l’article 22 s’applique et quel montant de crédit en résulte ? Une lettre qui demande seulement « l’annulation de la double imposition » ne permet pas de vérifier si le contribuable réclame une décharge, une restitution, une rectification de taux ou la prise en compte d’un impôt luxembourgeois définitif. Il faut joindre un calcul lisible : revenu brut, revenu retenu en France, impôt français avant crédit, impôt français correspondant, impôt luxembourgeois définitif et crédit sollicité.

Lorsque la caisse ou l’administration luxembourgeoise a retenu un impôt alors que la pension devrait être imposée uniquement en France, la démarche étrangère doit être engagée en parallèle, selon les procédures luxembourgeoises applicables au payeur et à l’Administration des contributions directes. La demande doit préciser la nature du régime, la résidence conventionnelle, l’article 17, paragraphe 1, ou l’article 18, et les périodes concernées. Lorsque le Luxembourg conserve un pouvoir d’imposer au titre de l’article 17, paragraphe 2, la demande ne peut pas se limiter à produire un certificat de résidence français : elle doit expliquer la méthode d’élimination de la double imposition prévue à l’article 22.

Si les deux administrations maintiennent des positions incompatibles, la procédure amiable de l’article 24 peut compléter les recours internes. La convention prévoit : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre des Etats contractants. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. » La convention franco-luxembourgeoise, article 24 autorise donc une saisine indépendante des recours nationaux, mais elle n’invite pas à laisser expirer la réclamation française ou la demande de remboursement luxembourgeoise.

La procédure amiable doit être préparée comme un dossier de décision, et non comme une simple demande de médiation. Il faut exposer les faits dans l’ordre chronologique, citer les articles 4, 17, 18 et 22 pertinents, produire les décisions ou avis des deux États et montrer le montant de l’imposition non conforme. La première notification de la mesure doit être datée. Le délai conventionnel de trois ans et le délai interne de réclamation répondent à des logiques différentes ; un dépôt auprès de l’autorité compétente ne remplace pas nécessairement une réclamation contentieuse dans chaque État.

La réclamation française peut être suivie d’une décision de rejet, d’une admission partielle ou d’une demande de renseignements. Il faut répondre précisément aux questions sur le régime luxembourgeois, le paiement définitif et la résidence. Si le désaccord persiste, le contentieux fiscal relève de la juridiction administrative selon les règles de procédure applicables. La décision CAA Versailles n° 16VE00356 illustre une exigence constante : le contribuable doit fournir les pièces dont il dispose pour établir son foyer, son séjour et son centre d’intérêts ; une affirmation générale sur la convention ne suffit pas.

Le dossier de recours doit comprendre au minimum les pièces suivantes :

  • la décision de liquidation de la pension et l’attestation indiquant le régime juridique luxembourgeois ;
  • les relevés annuels bruts et les décomptes mensuels, avec les retenues détaillées ;
  • l’avis d’imposition luxembourgeois, la preuve du paiement définitif et les remboursements obtenus ;
  • la déclaration française, la déclaration des revenus étrangers, les avis d’impôt et le détail du crédit demandé ;
  • les certificats de résidence des années contestées, les justificatifs de foyer, les calendriers de présence et les pièces familiales ;
  • les documents d’affiliation sociale et de couverture maladie si la contestation porte aussi sur les contributions sociales ;
  • la correspondance avec la caisse, l’administration française, l’administration luxembourgeoise et, le cas échéant, les réponses de l’autorité compétente.

Une attention particulière doit être portée aux années de déménagement, de départ à la retraite ou de décès du conjoint. La résidence peut changer au cours d’une période de transition, tandis que la pension peut être calculée sur une carrière antérieure. Le dossier doit donc éviter les raccourcis comme « résident français depuis toujours » ou « pension luxembourgeoise donc imposable au Luxembourg ». La conclusion doit viser chaque année et chaque composante.

La règle de déclaration ne signifie pas non plus qu’une pension exonérée ou attribuée au Luxembourg est sans effet sur le taux français. Selon la méthode conventionnelle et les formulaires, le revenu peut intervenir dans le calcul global, dans le revenu fiscal de référence ou dans l’appréciation de certaines contributions. Le contribuable doit vérifier l’avis final et pas uniquement le montant de l’impôt sur le revenu. Le BOFiP consacré à la convention France-Luxembourg et les notices des déclarations doivent être confrontés à l’année d’imposition, car une doctrine ancienne ne doit pas être appliquée à une période régie par le texte de 2018.

Enfin, aucune demande de remboursement ne doit être déposée sans vérifier le bénéficiaire réel de l’impôt. Le Luxembourg peut avoir retenu une somme pour le compte de la caisse, tandis que la restitution relève de l’administration ou du payeur selon la nature du prélèvement. De même, la France peut avoir appliqué un prélèvement à la source ou une régularisation annuelle qui ne correspond pas à l’impôt français attribuable à la pension. Les preuves de paiement, les avis rectificatifs et les écritures bancaires permettent d’éviter une demande adressée au mauvais interlocuteur.

La méthode la plus sûre consiste à terminer le dossier par une matrice de contrôle : base légale du régime, article conventionnel, État habilité à imposer, déclaration requise dans chaque pays, impôt effectivement supporté, crédit ou exemption, délai de réclamation et recours disponible. Cette matrice rend visible le point précis du désaccord. Elle permet aussi de corriger une déclaration sans contester à tort une imposition qui résulte d’une pension privée ou d’une pension publique soumise à l’exception de nationalité.

Conclusion

Pour un résident fiscal de France, la pension luxembourgeoise de sécurité sociale relève en principe de l’article 17, paragraphe 2, de la convention franco-luxembourgeoise : le Luxembourg dispose du pouvoir d’imposer au titre du revenu. Cette conclusion ne suffit pas à remplir la déclaration. L’article 22 impose une prise en compte en France et organise un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant lorsque le revenu est imposable seulement au Luxembourg, sous réserve d’un impôt luxembourgeois effectivement supporté. La pension privée, la pension complémentaire et la pension publique obéissent à des règles différentes. La résidence conventionnelle, la qualification du régime, le montant définitif de l’impôt étranger et la distinction entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux doivent être établis par des pièces. En cas d’erreur, la réclamation française, la demande luxembourgeoise et la procédure amiable doivent être engagées avec des calculs concordants et dans les délais applicables.

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