Vous vivez à Paris et vous touchez une pension de retraite portugaise, versée par une caisse de sécurité sociale du Portugal ou par un fonds de pension privé portugais. Chaque année, la même question revient au moment de remplir votre déclaration : cette pension est-elle imposable en France, faut-il aussi payer l’impôt au Portugal, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient en une phrase, mais elle surprend beaucoup de retraités : quand vous avez votre foyer à Paris, votre pension portugaise est en principe imposable uniquement en France, et c’est à l’administration française que vous devez la déclarer en totalité.
Ce principe simple produit pourtant un contentieux nourri. Certains contribuables excluent la pension de leurs revenus imposables en France, d’autres déduisent de leur base imposable la contribution portugaise prélevée sur leur pension, d’autres encore invoquent un vieux courriel des services fiscaux pour échapper au redressement. La cour administrative d’appel de Versailles a tranché chacun de ces points dans un arrêt du 8 février 2022 qui concerne précisément des pensions de retraite de source portugaise perçues par des résidents français, et sa lecture évite des erreurs qui coûtent une majoration de 10 % des droits. Cet article expose d’abord où votre pension portugaise est imposable quand vous vivez à Paris, puis comment la déclarer et contester utilement un redressement ou une double imposition.
I. Où payer l’impôt sur votre pension portugaise quand vous vivez à Paris ?
A. Résident de Paris, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, pension portugaise comprise
Le point de départ du raisonnement se trouve dans la loi fiscale française, avant même d’ouvrir la convention signée avec le Portugal. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Vos revenus de source portugaise entrent donc dans l’assiette de l’impôt français dès lors que votre domicile fiscal est en France, au même titre que vos revenus de source française. Pour un retraité installé à Paris, ce premier verrou se franchit presque toujours, car le critère du foyer suffit à lui seul.
L’article 4 B du même code dispose en effet : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ». Le foyer s’entend du lieu où vous vivez normalement avec votre famille, où se trouvent vos attaches personnelles les plus étroites : votre appartement parisien, vos habitudes de vie, la scolarisation de vos enfants, votre médecin traitant, vos activités associatives en Île-de-France. Dès que ce foyer est à Paris, vous êtes domicilié fiscalement en France, même si vous passez plusieurs mois par an au Portugal, même si votre pension est liquidée et payée par un organisme portugais, et même si vous conservez un compte bancaire à Lisbonne ou à Porto pour y recevoir vos mensualités.
La jurisprudence applique ce critère avec constance. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 8 février 2022 (n° 20VE00585), les juges relèvent : « En l’espèce, il est constant que M. et Mme B… ont eu en France leur foyer lors des années 2014, 2015 et 2016. Par suite, ils doivent être considérés comme ayant eu en France leur domicile fiscal et sont passibles, au titre de ces années, de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus, de source française comme étrangère. » M. B… percevait des pensions de retraite de source portugaise versées à la fois par un fonds de pension privé et par un fonds public de la sécurité sociale portugaise, pour un montant global de 235 880 euros au titre de l’année 2016 : la cour confirme que ces sommes relèvent de l’impôt français. Le dispositif de l’arrêt ne laisse aucune ambiguïté : « Article 1er : La requête de M. et Mme B… est rejetée. »
Ce premier examen rempli, le juge se tourne vers la convention fiscale pour vérifier si elle fait obstacle à l’impôt français. La méthode est rappelée par la même cour : une convention peut écarter la loi nationale sur tel ou tel point, sans jamais fonder à elle seule une imposition, de sorte que le juge se place d’abord sur le terrain de la loi fiscale nationale avant de vérifier si la convention fait obstacle à son application. Concrètement, l’administration établit d’abord l’imposition sur le fondement des articles 4 A et 4 B, puis c’est au contribuable qui invoque la convention de démontrer qu’elle réserve l’imposition au Portugal. Pour les pensions portugaises des résidents parisiens, cette démonstration échoue dans la quasi-totalité des cas, comme le montre la suite.
Reste une précaution pour les situations frontalières : si votre foyer se partage entre Paris et Lisbonne, ou si l’administration soutient que votre centre des intérêts économiques est resté au Portugal, la résidence se départage selon l’article 4 de la convention, qui examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. La cour administrative d’appel de Paris a eu à manier ce mécanisme de départage dans un arrêt du 20 octobre 2023 (n° 22PA00816), où un contribuable soutenait « il n’avait pas son domicile fiscal en France mais en Israël en application de l’article 4 B du code général des impôts dès lors qu’il y avait son foyer et son lieu de séjour principal » et invoquait « l’article 4 de la convention fiscale franco-israélienne ». La leçon vaut pour le Portugal : quand votre vie familiale et quotidienne est à Paris, contester la domiciliation française est une voie étroite, et l’énergie se place mieux sur l’application correcte de la convention et sur le calcul de l’impôt. Les retraités parisiens qui relèvent de plusieurs régimes étrangers trouveront une présentation générale des règles applicables à l’ensemble de leurs revenus internationaux sur la page du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris pour les revenus de source étrangère, qui sert de point d’entrée vers les analyses par pays.
Le texte de l’article 4 B comporte enfin un garde-fou souvent ignoré : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, si la convention attribue votre résidence au Portugal après départage, la France s’efface. Mais ce cas suppose une rupture réelle des attaches parisiennes, documentée par des preuves tangibles : bail résilié, inscription consulaire, transfert du médecin traitant, déplacement du centre des intérêts. Conserver un pied-à-terre à Paris tout en plaidant la résidence lisboète expose à un redressement des deux côtés, car le Portugal applique ses propres critères de résidence et la France les siens.
B. La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 attribue l’imposition à la France pour les pensions privées comme pour les pensions publiques des Français qui résident en France
La convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions, signée le 14 janvier 1971, règle le sort des pensions en deux articles qu’il faut lire ensemble. Pour les pensions du secteur privé, l’article 19 réserve l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire pour les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur, sous réserve des pensions publiques visées à l’article 20. La formule de la convention désigne donc l’État de résidence du bénéficiaire. Si vous résidez à Paris, votre pension versée au titre d’un emploi salarié ou indépendant exercé au Portugal, qu’elle provienne d’un fonds de pension privé ou de la sécurité sociale portugaise de base, n’est imposable qu’en France. Le Portugal ne peut pas la soumettre à son impôt sur le revenu, et tout prélèvement portugais opéré à la source sur cette pension doit être restitué par les autorités portugaises ou contesté devant elles.
Pour les pensions publiques, versées par l’État portugais, ses subdivisions ou ses établissements publics au titre de services rendus à la puissance publique, l’article 20 de la convention prévoit, dans sa rédaction issue de l’avenant de 2016 applicable aux années en litige, que les pensions payées par un État ou ses collectivités au titre de services publics ne sont imposables que dans cet État, sauf si le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité, auquel cas ce dernier récupère l’imposition. La cour de Versailles en tire la conséquence directe pour un requérant qui réside en France avec la nationalité française et perçoit des pensions portugaises servies à la fois par un fonds privé et par la sécurité sociale portugaise : ces pensions ne sont imposables qu’en France. Retenez la combinaison gagnante : résidence en France plus nationalité française égale imposition en France, y compris pour la part publique de la pension.
La combinaison inverse mérite l’attention des familles binationales. Si vous résidez à Paris mais possédez uniquement la nationalité portugaise, sans nationalité française, la réserve de nationalité ne joue pas en votre faveur pour la pension publique portugaise : celle-ci reste imposable au Portugal, tandis que votre pension privée demeure imposable en France. Vous relevez alors de deux États d’imposition selon la nature de chaque pension, et l’élimination de la double imposition passe par le mécanisme de l’article 24 de la convention, qui accorde un crédit d’impôt dans l’État de résidence à raison de l’impôt payé dans l’autre État. La cour de Versailles rappelle l’existence de ce mécanisme en passant, lorsqu’elle juge que la contribution portugaise litigieuse n’entre pas dans le champ des stipulations d’élimination de la double imposition de l’article 24 de la convention. Seuls les impôts visés par la convention ouvrent droit à ce crédit : un prélèvement portugais qui n’a pas la nature d’un impôt ne s’impute pas, point développé dans la seconde partie.
Le texte intégral de la convention figure en annexe du décret de publication et reste consultable dans sa version consolidée sur le site de l’administration fiscale, qui met en ligne le texte de la convention fiscale entre la France et le Portugal sur impots.gouv.fr. Vérifiez toujours que vous lisez la version applicable à l’année d’imposition en cause, car l’avenant de 2016 a modifié plusieurs stipulations et la cour de Versailles applique expressément l’article 20 dans sa rédaction issue de cet avenant pour les années en litige. Une lecture fondée sur une version périmée, trouvée au hasard d’une recherche en ligne, conduit à plaider un texte qui n’est plus en vigueur. Les analyses détaillées de cette convention, de ses articles sur la résidence, les pensions, les dividendes et le contentieux qu’elle suscite, sont regroupées dans l’étude du cabinet sur la convention fiscale France-Portugal du 14 janvier 1971, résidence, pensions et dividendes.
Une erreur fréquente consiste à croire que l’imposition exclusive en France dispense de toute démarche au Portugal. En pratique, l’organisme portugais qui verse votre pension peut continuer d’opérer une retenue par défaut, faute d’avoir été informé de votre résidence française et du bénéfice de la convention. Adressez à la caisse portugaise une attestation de résidence fiscale française, délivrée par le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, et demandez l’application du taux conventionnel, c’est-à-dire l’exonération à la source. Conservez une copie de chaque envoi et de chaque réponse : si une retenue subsiste malgré vos démarches, ces pièces serviront soit à réclamer le remboursement auprès du fisc portugais, soit à prouver devant le juge français que vous avez subi un prélèvement effectif dont vous demandez la prise en compte. Sans preuve du paiement effectif au Portugal, aucune imputation n’est envisageable.
II. Comment déclarer votre pension portugaise à Paris et contester une double imposition ?
A. Déclarer la pension sur l’imprimé 2047 puis 2042 : abattement de 10 %, barème français et pièces à conserver
Votre pension portugaise suit le régime déclaratif des revenus de source étrangère. Chaque année, vous la reportez d’abord sur l’imprimé 2047 consacré aux revenus encaissés hors de France, qui détaille la nature du revenu, son montant brut en euros et l’impôt éventuellement payé à l’étranger, puis vous reprenez ce montant sur la déclaration principale 2042. La doctrine administrative applicable à la déclaration des revenus étrangers est exposée dans la documentation officielle du BOFiP sur la déclaration des revenus encaissés hors de France, imprimé 2047, dont la lecture évite les erreurs de case qui retardent le traitement du dossier. Même si la convention réserve l’imposition à la France et qu’aucun impôt portugais n’a été prélevé, la pension doit figurer sur ces imprimés : l’absence de déclaration constitue une omission qui expose à la majoration de 10 % des droits, comme l’illustre l’affaire versaillaise où l’administration avait rehaussé les contribuables après un contrôle sur pièces.
Sur le fond du calcul, l’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Votre pension portugaise s’ajoute donc à vos autres revenus catégoriels, salaires du conjoint, revenus fonciers d’un bien parisien, pour former le revenu net global du foyer. Puis l’article 158, 5, a du même code prévoit : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond s’apprécie pour l’ensemble des pensions du foyer, et le texte ajoute : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Convertissez votre pension annuelle en euros au taux de change applicable, appliquez l’abattement, puis soumettez le net au barème progressif : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € », pour reprendre les premières tranches de l’article 197 du code général des impôts dans sa version en vigueur.
Gardez à l’esprit la règle du taux effectif, qui surprend les contribuables exonérés en France au titre d’autres revenus étrangers. Le Conseil d’État a jugé le 10 juillet 2019 (n° 412624) : « Si ces dispositions prévoient que les revenus de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale sont également exonérés de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, elles n’interdisent pas de les prendre en compte pour la détermination du taux d’imposition appliqué aux revenus soumis en France à cette contribution lorsque la convention le permet. » Dans cette affaire, le pourvoi du contribuable a été rejeté : « Article 1er : Le pourvoi de M. B… est rejeté. » Pour votre pension portugaise, la portée pratique est limitée puisque la pension est elle-même imposable en France, mais la règle compte dès que votre foyer perçoit aussi des revenus exonérés en France avec progressivité, par exemple des salaires afférents à une activité exercée au Portugal : ces revenus relevés rehaussent le taux applicable à votre pension. Vérifiez la clause de progressivité de la convention avant de conclure que des revenus exonérés sont sans effet sur votre impôt.
Constituez dès la première année un dossier de preuves, car le contentieux se joue sur pièces plusieurs années après les faits. Conservez les attestations annuelles de la caisse portugaise mentionnant le montant brut versé et les prélèvements opérés, vos relevés bancaires montrant les versements sur votre compte parisien, l’attestation de résidence fiscale française, les échanges avec l’organisme portugais sur la retenue à la source, et une copie de chaque déclaration 2047 et 2042 déposée. Les résidents parisiens qui perçoivent des pensions d’un autre pays ibérique rencontrent des questions jumelles, traitées dans l’analyse consacrée à la pension espagnole du résident de Paris, imposition, déclaration et contestation de la double imposition, dont la méthode de vérification des attestations étrangères s’applique point par point à votre dossier portugais. Un dossier complet permet de répondre en soixante jours à une demande de justifications du service des impôts des particuliers, sans laisser le contrôle dériver vers une proposition de rectification.
Enfin, anticipez la question du change et des frais. Les pensions sont versées en euros, ce qui écarte le risque de change entre la France et le Portugal, mais les frais bancaires de transfert et les commissions de change facturés par un compte intermédiaire ne sont pas déductibles du revenu imposable : seul l’abattement légal de 10 % corrige forfaitairement la base. Ne diminuez pas votre base déclarée de ces frais, car l’écart entre le montant attesté par la caisse et le montant déclaré déclenche mécaniquement un contrôle sur pièces. Déclarez le brut attesté, laissez l’abattement jouer, et gardez les justificatifs bancaires pour expliquer tout écart apparent si le service vous interroge.
B. Contester : la contribution portugaise CES ne se déduit ni ne s’impute, le rescrit informel ne protège pas et les pénalités frappent même de bonne foi
Le litige versaillais offre un inventaire complet des moyens qui échouent, et sa lecture vaut plan de bataille pour ne plaider que l’utile. Premier moyen rejeté : la déduction de la « contribuiçao extraordinaria de solidariedade », la CES prélevée au Portugal sur les pensions. Les contribuables soutenaient que cette contribution n’avait pas la nature d’une imposition, d’après le juge constitutionnel portugais, et qu’elle devait donc être déduite de la base comme une baisse de pension ou comme une cotisation de sécurité sociale. La cour répond que ce prélèvement constitue une contribution financière obligatoire, créée pour faire face aux difficultés budgétaires du Portugal et réduire le déficit de sa sécurité sociale. La contribution n’est donc ni une baisse de pension ni une cotisation déductible, mais un prélèvement obligatoire sans nature fiscale.
La cour écarte ensuite la déduction sur le fondement de l’article 83 du code général des impôts, dont le texte dispose : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris : », complété par le 1° 0 bis visant « Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d’une convention ou d’un accord international relatif à l’application des régimes de sécurité sociale ; ». La CES n’entre dans aucune de ces cases : elle n’est ni une cotisation de sécurité sociale au sens de cet article, ni une cotisation versée au titre du règlement européen ou d’une convention de sécurité sociale, d’autant que le requérant ne l’avait pas acquittée en qualité de travailleur détaché en France. La règle pratique est nette : un prélèvement portugais obligatoire n’est déductible en France que s’il constitue une cotisation de sécurité sociale au sens du droit français, et il n’est imputable au titre de l’article 24 de la convention que s’il constitue un impôt visé par la convention. La CES n’est ni l’un ni l’autre. Avant d’invoquer une imputation, exigez de votre correspondant portugais la nature exacte du prélèvement subi et rapprochez-la du champ des impôts couverts par la convention.
Deuxième moyen rejeté : la garantie du rescrit. Les contribuables se prévalaient de courriels reçus en septembre 2010 d’un agent du centre des impôts de Versailles Nord, qui auraient admis l’exonération de leurs pensions portugaises. La cour rappelle le mécanisme de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : aucun rehaussement n’est opéré quand le désaccord porte sur l’interprétation de bonne foi du texte fiscal et que l’interprétation du contribuable avait été formellement admise par l’administration à l’époque de la première décision. Puis elle constate que la position invoquée « émanait d’un agent de catégorie C » et ne portait pas sur la déductibilité du prélèvement portugais, qu’elle avait de toute façon été rapportée par la proposition de rectification d’octobre 2012 et la réponse aux observations du contribuable, et qu’aucune prise de position formelle n’a été adoptée lors des échanges ultérieurs avec l’inspectrice ni lors de la correction de la télédéclaration. Moralité parisienne : un courriel informel d’un agent d’accueil ne vaut pas rescrit opposable, surtout quand l’administration a ensuite notifié une rectification motivée. Si vous souhaitez sécuriser votre position, déposez une demande de rescrit écrite, précise et complète sur le fondement de l’article L. 80 B, et attendez la réponse formelle dans le délai de trois mois avant d’en tirer les conséquences déclaratives.
Troisième enseignement, le plus rude : les pénalités s’appliquent indépendamment de votre bonne foi. L’article 1758 A du code général des impôts attache une majoration de 10 % des droits au retard ou au défaut de déclaration comme aux inexactitudes qui minorent l’impôt ou majorent une créance. La cour en déduit que ces pénalités s’appliquent indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi, de sorte que les démarches répétées du contribuable auprès du service ne suffisent pas à les écarter. Les intérêts de retard suivent la même logique : prévus par l’article 1727, ils s’appliquent sans égard au comportement du contribuable et n’ont pas le caractère d’une sanction. Multiplier les courriers de bonne foi ne fait pas tomber ces majorations ; seule une déclaration initiale correcte les évite.
Que reste-t-il pour contester utilement ? D’abord, vérifiez la qualification de chaque pension : la part versée par un fonds privé relève de l’article 19 et revient à la France sans discussion quand vous y résidez, tandis que la part publique suppose de contrôler votre nationalité au regard de l’article 20. Un retraité franco-portugais relève de la France pour les deux parts ; un retraité de nationalité exclusivement portugaise conserve une imposition portugaise sur la part publique, avec crédit d’impôt en France au titre de l’article 24. Ensuite, si une retenue portugaise a été effectivement opérée sur une pension imposable en France, demandez-en le remboursement à Lisbonne en produisant votre attestation de résidence française, plutôt que d’en réclamer l’imputation à Paris : l’imputation suppose un impôt conventionnel, le remboursement corrige une retenue induement prélevée. Enfin, si l’administration française vous redresse, répondez sur le terrain des textes et des pièces : domicile parisien établi ou discuté avec preuves, version applicable de la convention pour l’année en litige, attestations de la caisse, preuve du paiement ou du remboursement du prélèvement portugais. Les moyens généraux sur la bonne foi, les courriels anciens ou la dureté du taux ne prospèrent pas devant le tribunal administratif de Paris ni devant la cour d’appel.
Conclusion
Votre pension portugaise suit un régime clair quand vous vivez à Paris : la loi française vous rend imposable en France sur l’ensemble de vos revenus dès que votre foyer s’y trouve, et la convention du 14 janvier 1971 confirme cette imposition pour les pensions privées comme pour les pensions publiques dès lors que vous résidez en France avec la nationalité française. Déclarez la pension sur les imprimés 2047 et 2042, appliquez l’abattement de 10 % dans sa limite légale, et conservez les attestations de la caisse portugaise avec la preuve de votre résidence. Ne déduisez pas la contribution portugaise CES de votre base, n’en attendez aucune imputation sur votre impôt français, et ne comptez ni sur un courriel informel du service ni sur votre bonne foi pour écarter les majorations. Quand une retenue a été prélevée à la source au Portugal sur une pension imposable en France, portez l’effort sur le remboursement à Lisbonne, pièces à l’appui, et ne laissez aucun écart déclaratif s’installer à Paris : c’est cette discipline annuelle qui éteint le risque de double imposition comme celui de redressement.