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Revendre votre LMNP en 2026 : calculer la plus-value avec les amortissements réintégrés et la contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revendre votre LMNP en 2026 : calculer la plus-value avec les amortissements réintégrés et la contester

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Vous avez revendu en 2026 un appartement loué meublé au régime réel et le montant de la plus-value indiqué sur l’acte vous semble sans rapport avec votre calcul. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements que vous avez déduits chaque année de vos loyers sont réintégrés dans le calcul de la plus-value : votre prix d’acquisition est diminué d’autant, et la base imposable grimpe mécaniquement. Cette règle nouvelle s’applique à toutes les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, et les premiers avis d’imposition qui l’appliquent arrivent maintenant sur les tables des vendeurs. Beaucoup découvrent le surcoût au moment de signer chez le notaire, quand la déclaration de plus-value est déjà remplie. Pourtant, tout n’est pas automatique : le périmètre des amortissements réintégrés est strictement défini par la loi, plusieurs situations y échappent, et les erreurs de calcul ou de durée de détention restent fréquentes. Cet article vous explique comment vérifier pas à pas le calcul appliqué à votre revente, quels abattements et quels taux s’appliquent, puis comment contester utilement une plus-value surévaluée et obtenir un sursis de paiement, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Revendre votre LMNP en 2026 : comment calculer la plus-value avec les amortissements réintégrés

A. Quels amortissements le notaire doit-il réintégrer dans votre prix d’acquisition ?

Le point de départ reste le régime général des plus-values immobilières des particuliers. Selon l’article 150 U du code général des impôts, « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu » (article 150 U du code général des impôts). Le loueur en meublé non professionnel qui revend son bien au régime réel entre dans ce cadre, car la location meublée exercée à titre non professionnel ne relève ni des bénéfices industriels et commerciaux professionnels ni d’un autre régime exclusif au stade de la cession. La plus-value brute se calcule ensuite de façon simple : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » (article 150 V du code général des impôts). Toute la nouveauté tient dans la définition du prix d’acquisition.

Avant la réforme, les amortissements déduits de vos revenus locatifs pendant la location n’avaient aucune incidence sur la plus-value calculée à la revente. Vous pouviez donc déduire chaque année une fraction du prix du bien et des travaux de vos loyers imposables, puis calculer votre plus-value sur le prix d’achat historique majoré des frais et des travaux, sans jamais retrancher ces amortissements. La loi de finances pour 2025 a mis fin à ce cumul : son article 84 a ajouté à l’article 150 VB un III qui dispose que « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. » (III de l’article 150 VB du code général des impôts). Concrètement, le notaire doit retrancher du prix d’achat le total des amortissements que vous avez fiscalement déduits, ce qui augmente la différence entre prix de cession et prix d’acquisition, donc la plus-value imposable.

Seuls les amortissements « admis en déduction » sont visés, c’est-à-dire ceux que vous avez réellement pratiqués dans vos déclarations de revenus locatifs. Le fondement de cette déduction se trouve à l’article 39 C du code général des impôts, selon lequel « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d’Etat. » (article 39 C du code général des impôts). En pratique, cela concerne le bâti amorti sur vingt-cinq à trente ans, les travaux et agencements amortis sur dix à quinze ans, ainsi que le mobilier amorti sur cinq à dix ans. Les amortissements non déduits parce que votre résultat fiscal était déjà ramené à zéro et que l’excédent a été reporté sur les années suivantes posent une question délicate : le texte vise les amortissements admis en déduction, de sorte que les dotations seulement reportées et jamais imputées ne devraient pas minorer le prix d’acquisition. Vérifiez donc votre liasse fiscale année par année et distinguez les amortissements effectivement imputés sur vos loyers de ceux qui ont été différés. C’est l’un des premiers points de contrôle à exiger du notaire, car beaucoup de déclarations reprennent par simplicité le cumul comptable total sans ce tri.

Le champ d’application dans le temps est net : La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, s’applique aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025 (III de l’article 150 VB du code général des impôts, créé par son article 84). Toutes les cessions réalisées depuis cette date sont concernées, y compris les compromis signés avant mais réitérés par acte authentique après cette date, car c’est la cession, donc le transfert de propriété, qui compte. Si votre vente a été définitivement réalisée avant le 15 février 2025, l’ancien régime s’applique et aucune réintégration ne peut vous être opposée. En revanche, si vous avez signé le compromis en janvier 2025 et l’acte définitif en mars 2025, la réintégration s’applique. Ce point de datation mérite une vérification systématique, notamment pour les ventes en chaîne dont les dates d’actes s’étalent sur plusieurs mois.

Plusieurs situations échappent en outre à la réintégration, et il faut les connaître avant de signer. D’abord, les loueurs au régime micro-BIC ne sont pas concernés : sans amortissement pratiqué, il n’y a rien à réintégrer, puisque le résultat imposable y est déterminé de façon forfaitaire à partir du chiffre d’affaires. Ce régime est prévu à l’article 50-0 du code général des impôts (article 50-0 du code général des impôts), qui vise notamment les meublés de tourisme en prévoyant un seuil de « 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ». Ensuite, la loi exclut expressément du mécanisme les biens situés dans des résidences réservées aux étudiants, aux jeunes de moins de trente ans en formation ou en stage, aux apprentis et aux personnes de plus de soixante-cinq ans, ainsi que les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les établissements de soins de longue durée avec hébergement (exclusions prévues au III de l’article 150 VB du code général des impôts). Si vous revendez un logement dans une résidence étudiante ou dans une résidence services pour seniors, la réintégration ne s’applique pas. Enfin, les transmissions à titre gratuit, donations et successions, ne constituent pas des cessions à titre onéreux au sens de l’article 150 U et restent hors du dispositif, de même que la cession de votre résidence principale, exonérée car elle concerne un bien « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts). Un investisseur qui reprend son bien pour l’habiter avant de le revendre doit toutefois manier cette stratégie avec prudence, car l’administration contrôle la réalité de l’occupation.

B. Comment passer de la plus-value brute à l’impôt final : abattements, 19 % et 17,2 % ?

Une fois le prix d’acquisition minoré des amortissements, la méthode de calcul redevient classique, en trois étapes. Première étape : déterminer la plus-value brute en retranchant du prix de cession, diminué des frais de cession comme les diagnostics ou la commission d’agence, le prix d’acquisition corrigé, c’est-à-dire le prix d’achat majoré des frais d’acquisition retenus pour leur montant réel ou de façon forfaitaire, des travaux éligibles non déjà déduits des revenus, puis minoré des amortissements déduits. Attention à un point souvent manqué : les travaux déjà déduits de vos revenus fonciers ou de vos bénéfices industriels et commerciaux ne peuvent pas majorer une seconde fois le prix d’acquisition. Exigez la liste exacte des travaux retenus par le notaire et rapprochez-la de vos déclarations passées. Deuxième étape : appliquer les abattements pour durée de détention. Pour l’impôt sur le revenu, la plus-value brute « est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » (article 150 VC du code général des impôts). L’exonération totale d’impôt sur le revenu est donc atteinte après vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent, avec un abattement de 1,65 % par an et une exonération totale seulement après trente ans de détention, comme le rappelle la fiche officielle de l’administration (plus-value immobilière sur service-public.fr). Troisième étape : appliquer les taux. Les plus-values concernées « sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, assis sur le montant net retenu pour l’impôt sur le revenu, conformément au principe posé par l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, selon lequel « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale).

Un exemple chiffré montre l’ampleur du changement. Prenez un studio acheté 240 000 euros en 2018, avec 18 000 euros de frais de notaire retenus pour leur montant réel et 12 000 euros de travaux jamais déduits des revenus, soit un prix d’acquisition historique de 270 000 euros. Pendant huit ans de location au régime réel, vous avez déduit 55 000 euros d’amortissements. Revendu 340 000 euros en 2026 avec 5 000 euros de frais de cession, le prix de cession net s’établit à 335 000 euros. Avec la réintégration, le prix d’acquisition corrigé tombe à 215 000 euros et la plus-value brute atteint 120 000 euros. Après huit ans de détention, l’abattement pour l’impôt sur le revenu est de 18 %, soit trois années au-delà de la cinquième à 6 %, et la base imposable à 19 % s’établit à 98 400 euros, soit 18 696 euros d’impôt. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement de 1,65 % par an sur trois ans ramène la base à 114 060 euros, soit 19 618 euros au taux de 17,2 %. Le total avoisine 38 300 euros. Sans la réforme, la plus-value brute n’aurait été que de 65 000 euros et le total de l’ordre de 20 700 euros. Le surcoût dépasse ici 17 000 euros, et il est d’autant plus lourd que la détention est courte, car les abattements n’ont pas encore joué leur rôle d’amortisseur. Cet exemple reste un ordre de grandeur : votre situation dépend de vos montants réels, de votre durée exacte de détention et des frais retenus.

Deux garde-fous légaux méritent enfin d’être rappelés avant de conclure sur le calcul. D’une part, les cessions de faible montant restent exonérées : l’article 150 U exclut les biens « Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. » (article 150 U du code général des impôts), seuil apprécié en pleine propriété et, en indivision, au regard de chaque quote-part. La vente d’un parking ou d’une cave à faible prix peut donc échapper à toute imposition. D’autre part, la durée de détention se décompte à partir de la date d’acquisition du bien, entrée dans votre patrimoine, et non de la mise en location : un bien détenu depuis longtemps mais loué en meublé depuis peu bénéficie pleinement des abattements liés à l’ancienneté de sa détention. Vérifiez la date retenue sur la déclaration, car une erreur d’un an autour de la cinquième année change le taux d’abattement applicable. Si votre bien a été reçu par donation ou succession, le prix d’acquisition retenu est la valeur déclarée pour les droits de mutation, et la durée de détention court depuis cette transmission.

II. Plus-value LMNP trop élevée : comment la contester et obtenir un sursis

A. Quelles erreurs vérifier sur la déclaration de plus-value et l’avis reçu ?

La déclaration de plus-value est établie par le notaire au moment de la vente. La loi prévoit qu’« Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value » (article 150 VG du code général des impôts), et c’est le formulaire 2048-IMM que le notaire dépose avec l’acte. L’impôt est en principe prélevé sur le prix de vente et versé directement par le notaire. Quand vous recevez ensuite un avis ou un décompte qui vous semble excessif, la première démarche consiste à réclamer au notaire la copie complète de cette déclaration et de ses annexes, puis à la contrôler ligne par ligne. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le montant des amortissements réintégrés, repris sans tri depuis un tableau comptable global, parfois majorés d’amortissements relatifs à un autre bien ou à des périodes où le logement n’était pas loué meublé. Rassemblez vos déclarations de revenus locatifs et vos liasses fiscales depuis l’acquisition, additionnez vous-même les amortissements effectivement déduits et comparez avec le chiffre retenu. Tout écart constitue un motif de réclamation solide.

Le deuxième gisement d’erreurs concerne le prix d’acquisition lui-même. Les frais d’acquisition peuvent être retenus pour leur montant réel sur justificatifs ou de façon forfaitaire, et le choix le plus favorable dépend de vos montants : avec des frais de notaire parisiens élevés, le montant réel dépasse souvent le forfait. Les travaux d’amélioration, d’agrandissement ou de reconstruction majorent le prix d’acquisition à condition de ne pas avoir été déduits de vos revenus et d’être justifiés par des factures d’entreprises. Les travaux que vous avez réalisés vous-même sans facture ne comptent pas. Les diagnostics, les frais d’agence à l’achat et les droits d’enregistrement suivent des règles propres qu’il faut appliquer sans les confondre. Faites établir par le notaire le détail chiffré de chaque majoration et exigez les pièces correspondantes. Si des travaux importants ont été financés pendant la période de location et déduits des loyers au fil de l’eau, ils ne peuvent pas figurer une seconde fois dans le prix d’acquisition : ce double comptage, dans un sens ou dans l’autre, fausse la base imposable de plusieurs milliers d’euros.

La troisième vérification porte sur la durée de détention et les exonérations. Recomptez les années révolues entre la date d’entrée du bien dans votre patrimoine et la date de la cession, en prêtant attention aux années charnières de la cinquième et de la vingt-deuxième année. Vérifiez que le bien ne relevait pas d’un cas d’exonération : résidence principale au jour de la cession, prix de cession inférieur ou égal à 15 000 euros, résidence étudiante ou établissement pour personnes âgées expressément exclus de la réintégration. Si vous êtes dans l’une des résidences exclues par le III de l’article 150 VB, la réintégration ne devait pas être appliquée du tout, et c’est l’intégralité du surcoût qu’il faut remettre en cause (III de l’article 150 VB du code général des impôts). Enfin, contrôlez la date de la cession retenue : une vente définitivement réalisée avant le 15 février 2025 échappe à la réintégration car la réintégration ne vise que les cessions réalisées depuis le 15 février 2025 (III de l’article 150 VB du code général des impôts). Chaque erreur identifiée doit être documentée par une pièce : acte d’achat, factures de travaux, tableaux d’amortissement fiscaux, acte de cession, déclaration 2048-IMM. Sans pièces, une réclamation reste une affirmation.

B. Réclamation, sursis de paiement et recours : quels délais et quelles pièces, à Paris et en Île-de-France ?

Quand le contrôle fait apparaître une erreur, la voie de recours est la réclamation contentieuse adressée à l’administration fiscale. Pour être recevables, « les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). En pratique, si vous avez reçu votre avis de plus-value en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2028 pour réclamer. Ce délai est impératif : une réclamation tardive est irrecevable, même si l’erreur est certaine. Déposez donc tôt, dès que le dossier est documenté, sans attendre la fin du délai. La réclamation s’effectue depuis votre espace personnel sur le site des impôts ou par courrier adressé au service dont dépend votre domicile, et elle doit chiffrer précisément le dégrèvement demandé, ligne par ligne, en visant chacun des points contestés : montant des amortissements, frais et travaux, durée de détention, exonération applicable. Joignez les pièces en copies lisibles et conservez les originaux ainsi que la preuve de dépôt.

Réclamer ne suspend pas automatiquement le paiement, et c’est ici que le sursis devient décisif face à des montants qui atteignent souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros. La loi prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). Deux conditions cumulatives s’imposent donc : demander expressément le sursis dans la réclamation et chiffrer le montant contesté. Sans cette demande expresse, l’avis reste exigible et les mesures de recouvrement peuvent se poursuivre. L’administration peut exiger des garanties lorsque les montants sont importants, par exemple une hypothèque ou un cautionnement, et il faut anticiper cette discussion plutôt que la découvrir sous la menace d’une saisie. Si votre trésorerie est tendue, sollicitez en parallèle un plan de règlement pour la partie non contestée, car le sursis ne couvre que la partie contestée.

L’administration statue en principe dans un délai de six mois suivant la présentation de la réclamation, et elle doit vous avertir avant l’expiration de ce délai si elle a besoin d’un délai complémentaire (article R*198-10 du livre des procédures fiscales). En cas de rejet explicite ou d’absence de réponse à l’issue de ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire juger le bien-fondé de votre contestation. Devant le juge, les mêmes pièces feront la différence : tableaux d’amortissement fiscaux certifiés par votre expert-comptable, factures de travaux, actes notariés, calcul contradictoire détaillé. À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques renforcent l’enjeu de ces vérifications. Les prix de cession y sont sensiblement plus élevés qu’en province, de sorte que chaque point d’abattement ou chaque tranche d’amortissement contestée représente des sommes importantes. Les services des impôts des particuliers sont organisés par arrondissement à Paris, et votre réclamation doit être adressée au service compétent pour votre domicile au moment de l’imposition, pas nécessairement à celui dont dépend le bien vendu, ce qui crée des erreurs d’aiguillage fréquentes quand le vendeur a déménagé entre la vente et l’avis. Enfin, les études notariales du Grand Paris traitent un volume élevé de ventes de meublés, et la qualité des déclarations 2048-IMM varie : ne signez jamais l’acte sans avoir relu la déclaration de plus-value et son calcul, car corriger après le versement par le notaire est toujours plus long que de rectifier avant. Pour être accompagné dans ce contrôle et dans la rédaction d’une réclamation chiffrée, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste à Paris qui vérifiera chaque ligne du calcul avant tout engagement procédural.

Conclusion

La réintégration des amortissements a profondément changé l’économie de la revente d’un LMNP au régime réel : le prix d’acquisition se calcule désormais net des amortissements déduits, la plus-value brute augmente d’autant, et l’impôt au taux de 19 % avec les prélèvements sociaux de 17,2 % s’applique à une base élargie, seulement tempérée par les abattements liés à la durée de détention. Mais cette mécanique n’est ni aveugle ni incontrôlable. Son champ est borné par la date des cessions, par les exclusions légales et par la condition d’amortissements réellement déduits, et chaque paramètre du calcul peut être vérifié pièces en main. Face à un avis qui vous semble excessif, la méthode reste la même : reconstituer le calcul, identifier l’erreur, réclamer dans le délai légal en demandant expressément le sursis de paiement, puis saisir le juge si l’administration maintient sa position. Préparée tôt, dès la signature chez le notaire, cette contestation préserve vos droits et, souvent, plusieurs milliers d’euros.

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