Au Maroc, la Caisse marocaine des retraites vient de verser plus de 6 800 pensions aux nouveaux retraités du département de l’Éducation nationale, selon LeSiteinfo le 7 octobre 2026, dans la foulée de Telquel qui annonçait le paiement des pensions de cette vague de départs. Dans le même temps, le ministère a publié le 30 septembre trois notes qui fixent les règles des mouvements 2027 : pour la retraite anticipée, les demandes devront être déposées entre le 26 octobre et le 5 novembre 2026, avec une prise d’effet prévue à partir du 31 août 2027, avec une condition d’au moins 30 années de service effectif au 31 août 2027, d’après LesEco. Cette actualité des pensions marocaines pose une question que les familles franco-marocaines se posent trop tard : quand le retraité décède, que touche exactement le conjoint qui survit, de chaque côté de la Méditerranée ?
La réponse tient en deux versements indépendants. Côté français, le conjoint survivant peut obtenir une pension de réversion du régime général, à condition d’avoir été marié, d’avoir au moins 55 ans et de respecter un plafond de ressources. Côté marocain, la CMR pour les fonctionnaires et la CNSS pour les salariés du privé versent leurs propres pensions de veuf, de veuve et d’orphelins. La convention de sécurité sociale signée entre la France et le Maroc, publiée par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011, organise la coordination entre ces deux systèmes : service des pensions quel que soit le lieu de résidence, totalisation des périodes et règles particulières quand le défunt laisse plusieurs épouses (accords de sécurité sociale entre la France et le Maroc, Cleiss). L’analyse ci-dessous explique d’abord les conditions et le montant de la réversion française pour une carrière partagée avec le Maroc, puis ce que versent la CMR et la CNSS et comment coordonner les deux demandes sans perdre de droits. Pour la question voisine de la totalisation des périodes d’assurance entre les deux pays, on lira en complément l’analyse consacrée à la carrière partagée entre la France et le Maroc et à la totalisation des périodes.
I. Pension de réversion de la retraite française : qui y a droit et à quelles conditions
A. Mariage, 55 ans, ressources : les trois conditions qui filtrent les demandes
Le texte de base ne laisse aucune place au doute sur le principe : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). Trois conditions cumulatives en découlent, et chacune mérite d’être vérifiée avant de déposer le dossier, surtout quand le conjoint vit au Maroc.
La première condition tient au mariage. Il faut avoir été marié avec la personne décédée : le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion du régime général. En revanche, le conjoint divorcé n’est pas exclu du dispositif : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). Un divorce prononcé au Maroc produit donc ses effets en France pour la réversion, dès lors que le jugement est opposable en France, ce qui suppose pour un divorce marocain une vérification d’opposabilité sans exequatur depuis la jurisprudence récente, point que le dossier doit documenter par l’acte de mariage et le jugement de divorce traduits et légalisés. Le veuvage, le divorce et parfois le remariage se combinent alors, et le partage qui en résulte est examiné dans la seconde partie de ce chapitre.
La deuxième condition est l’âge : « La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension » (article D. 353-3 du code de la sécurité sociale). Avant 55 ans, le régime général ne verse pas de réversion, même avec des enfants à charge et même avec de faibles ressources. Le conjoint plus jeune n’est pas pour autant sans protection : l’assurance veuvage peut prendre le relais sous ses propres conditions, comme on le verra pour la coordination des demandes. La date d’effet choisie dans la demande doit donc tenir compte de cet anniversaire, car une date d’effet antérieure au mois qui suit les 55 ans ne peut pas être retenue.
La troisième condition porte sur les ressources : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret » (article R. 353-1 du code de la sécurité sociale). Les plafonds annuels bruts applicables sont de 25 001,60 euros pour une personne vivant seule et de 40 002,56 euros pour une personne vivant en couple. Les ressources prises en compte sont celles des trois mois civils précédant la date d’attribution, et si elles dépassent le quart du plafond applicable, ce sont les ressources des douze mois civils précédant qui sont retenues. Les revenus d’activité ne comptent que pour 70 % de leur montant, et plusieurs ressources sont exclues, notamment les revenus d’activité et de remplacement du conjoint décédé, les réversions des régimes complémentaires obligatoires et les revenus des biens acquis du chef du conjoint décédé. Pour un conjoint qui vit au Maroc et y perçoit une pension marocaine, cette pension marocaine entre dans l’appréciation des ressources du ménage, ce qui rend le calcul franco-marocain particulièrement sensible : il faut additionner avec précision avant de déposer.
Vivre au Maroc ne fait pas obstacle au droit lui-même. La convention franco-marocaine organise l’exportation des droits : les titulaires d’une pension au titre de la législation de l’un ou l’autre État, ou au titre de la convention elle-même, en bénéficient quel que soit leur lieu de résidence, et l’institution débitrice verse directement les prestations selon sa propre législation (articles 28 et 29 de la convention du 22 octobre 2007, publiée par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 ; résumé Cleiss des accords France-Maroc). Le conjoint installé à Casablanca, Rabat, Fès ou Agadir demande donc la réversion française exactement comme s’il résidait en France, avec les mêmes conditions d’âge, de mariage et de ressources, et la pension lui est versée directement par l’institution débitrice.
B. Divorcé, remarié, second mariage : le partage au prorata des durées de mariage
Le montant de la réversion du régime général obéit à une règle simple : « La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 , L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » (article D. 353-1 du code de la sécurité sociale). Le même article fixe le montant minimum de base annuel à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025, revalorisé ensuite dans les conditions de droit commun. Quand les ressources du demandeur additionnées à la réversion dépassent les plafonds, la pension est réduite à due concurrence du dépassement, ce qui suppose de refaire le calcul à chaque variation de ressources, car « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources » (article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale).
Deux majorations peuvent s’ajouter. La majoration pour enfants à charge bénéficie au conjoint survivant qui n’est pas titulaire d’un avantage personnel de vieillesse d’un régime de base obligatoire et qui a des enfants à charge au sens de l’article L. 161-1 (article L. 353-5 du code de la sécurité sociale). La majoration liée à l’âge s’applique quand le conjoint atteint l’âge du taux plein et que la somme de ses avantages personnels et de réversion, français et étrangers, ne dépasse pas un plafond (article L. 353-6 du code de la sécurité sociale). Le taux de la majoration de base est de 10 % de la pension (article R. 353-2 du code de la sécurité sociale). Pour une famille franco-marocaine, le point de vigilance est que les avantages étrangers, y compris une pension marocaine personnelle, entrent dans le total comparé au plafond de la majoration.
La date d’effet mérite une attention pratique. « Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion » (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale), nécessairement le premier jour d’un mois, jamais avant le mois qui suit les 55 ans et jamais avant le dépôt de la demande. Mais la demande déposée dans l’année du décès permet de fixer le point de départ au premier jour du mois qui suit le décès, ce qui peut représenter une année d’arrérages : déposer vite compte. À l’inverse, l’absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut décision de refus, et ce refus implicite doit être contesté dans les délais du recours préalable puis judiciaire.
Quand le défunt a été marié plusieurs fois, la réversion se partage : la pension « est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au mois inférieur (article R. 353-4 du code de la sécurité sociale). Si les bénéficiaires ne réunissent pas tous les conditions à la même date, les parts sont déterminées lors du calcul des droits du premier qui fait sa demande, puis révisées. Concrètement, une première épouse restée au Maroc et une seconde épouse vivant en France se partagent la même réversion française au prorata de leurs années de mariage respectives, sans que l’une puisse capter la totalité.
La Cour de cassation a tranché une situation que les familles maghrébines connaissent bien : un premier mariage célébré en Algérie, un second mariage en France annulé mais déclaré putatif. « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.462). La portée pour le Maroc est directe : un mariage putatif reconnu par le juge français ouvre les mêmes droits au partage, et la caisse ne peut pas opposer l’unicité de la pension pour tout verser à une seule épouse. Enfin, si l’assuré a disparu sans réclamer ses arrérages depuis plus d’un an, le conjoint peut obtenir à titre provisoire la liquidation de ses droits (article L. 353-2 du code de la sécurité sociale).
II. Réversion retraite Maroc (CMR, CNSS) et coordination franco-marocaine : que touche le veuf ou la veuve
A. Pensions de veuf, de veuve et d’orphelins : ce que versent la CMR et la CNSS
La convention franco-marocaine ne crée pas une pension unique : elle fait appliquer par chaque pays sa propre législation aux survivants. l’article 30 de la convention applique par analogie aux survivants les règles prévues pour les pensions personnelles : côté français, l’allocation veuvage, les pensions d’invalidité de veuf et de veuve, les pensions de réversion et les pensions d’orphelin ; côté marocain, les pensions de veuf ou de veuve et les pensions d’orphelins (accords France-Maroc, Cleiss). Quand le décès survient avant la liquidation des droits vieillesse, les prestations des ayants droit sont liquidées selon les règles de l’article 24 de la convention, qui organise la totalisation des périodes d’assurance.
Côté marocain, deux organismes se partagent les actifs selon le statut du défunt. La Caisse marocaine des retraites couvre les fonctionnaires et agents de l’État, dont les enseignants de l’Éducation nationale qui font l’actualité d’octobre 2026 : plus de 6 800 d’entre eux viennent de voir leur pension liquidée et mise en paiement. La CNSS couvre les salariés du secteur privé. Selon la présentation officielle de la prestation sur le site de la caisse, la pension de survivants de la CNSS attribue 50 % du montant au conjoint ou à l’ensemble des épouses à charge, 25 % à chaque enfant orphelin de père ou de mère, et 50 % à chaque enfant orphelin de père et de mère, sous condition pour le défunt d’avoir accompli 3 240 jours d’assurance, ramenés à 1 320 jours dans certains cas (pension de survivants telle que présentée par la CNSS marocaine). La CNSS verse en outre une allocation au décès comprise entre 10 000 et 12 000 dirhams selon les cas, et l’article 32 de la convention prévoit que chaque institution verse l’allocation décès due au titre de sa législation, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire.
La situation des familles polygames, fréquente dans les dossiers franco-marocains, reçoit un traitement écrit à l’article 31 de la convention : quand le travailleur avait plusieurs épouses au moment de son décès conformément à son statut personnel, les droits de chacune des épouses survivantes sont examinés séparément (accords France-Maroc, Cleiss). Pour la France, les droits de chacune sont examinés selon son âge et sa situation, puis la prestation est attribuée au seul prorata de la durée du mariage, et seul le décès de l’une des épouses permet de réviser les droits des autres. Pour le Maroc, la prestation acquise est répartie également et définitivement entre les épouses survivantes. Deux logiques donc : prorata temporis côté français, parts égales et définitives côté marocain. Le conjoint divorcé non remarié entre aussi dans la répartition française au prorata des durées de mariage. Ces règles expliquent pourquoi le dossier doit établir avec une précision d’orfèvre l’état civil complet : actes de mariage, jugements de divorce, actes de décès des deux pays, traduits, légalisés et cohérents entre eux, car la moindre divergence de dates déplace les parts.
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale résume ainsi le dispositif : totalisation des périodes pour ouvrir les droits, liquidation de chaque pension selon sa législation nationale, règles de liquidation des pensions personnelles applicables par analogie aux pensions de survivants, et dispositions particulières en cas de pluralité d’épouses (accords de sécurité sociale entre la France et le Maroc, Cleiss). Pour suivre un dossier concret, le point d’entrée français reste la demande unique de réversion sur le compte retraite du portail Info retraite, valable pour tous les régimes de base et complémentaires du défunt, avec la liste des justificatifs fournie par l’outil d’aide avant envoi (pension de réversion de l’Assurance retraite, Service public).
B. Demander dans chaque pays, totaliser, contester : la méthode sans perte de droits
La première règle de méthode est de déposer une demande dans chaque État, et non une seule demande globale. La Cour de cassation l’a rappelé à propos de la convention franco-algérienne, dont la mécanique est la même : « le survivant d’un travailleur résidant en France ou en Algérie qui, ayant travaillé sur le territoire de l’un et de l’autre Etat, sollicite le bénéfice d’une prestation de vieillesse, adresse sa demande à l’institution algérienne, s’il réside en Algérie, à l’institution française, s’il réside en France » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2024, pourvoi n° 22-18.227). Cet arrêt vise l’Algérie et son arrangement administratif du 28 octobre 1981, pas le Maroc : il n’est cité que pour la méthode, car la convention franco-marocaine du 22 octobre 2007 et son propre arrangement administratif fonctionnent de la même façon, avec des formulaires de liaison échangés entre l’institution d’instruction et l’institution de l’autre État. Celui qui sollicite une prestation de survivant précise les institutions ou les employeurs de l’autre pays, puis chaque institution liquide selon sa législation et avise l’autre de sa liquidation séparée.
La deuxième règle est de ne pas confondre les guichets. Côté français, la demande unique sur Info retraite couvre les régimes de base et complémentaires du défunt, mais si le défunt relevait d’une caisse qui n’y figure pas, une demande supplémentaire reste nécessaire auprès de cette caisse. Côté marocain, la demande se dépose auprès de la CMR si le défunt était fonctionnaire ou agent public, et auprès de la CNSS s’il était salarié du privé, avec les actes d’état civil des deux pays. Les veufs et veuves d’une carrière mixte joignent donc deux séries de pièces, et les délais courent séparément : l’année qui permet de remonter l’effet de la réversion française au mois suivant le décès ne protège pas la demande marocaine, qui suit son propre calendrier.
La troisième règle est de vérifier les prestations de relais quand la réversion française est refusée pour l’âge. L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant d’un assuré affilié à l’assurance vieillesse du régime général une allocation temporaire, sous conditions de ressources et de durée d’affiliation (article L. 356-1 du code de la sécurité sociale). Elle ne se cumule pas avec une réversion, mais elle prend précisément le cas du conjoint de moins de 55 ans que la réversion ne couvre pas encore. Le dossier doit donc être construit en entonnoir : réversion si les trois conditions sont réunies, allocation veuvage si l’âge manque, pension marocaine de veuf ou de veuve dans tous les cas où le défunt a cotisé au Maroc, allocation décès marocaine en plus.
La quatrième règle est de contester vite et dans l’ordre. Un refus de réversion, y compris le refus implicite né de quatre mois de silence, se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les motifs de contestation les plus fréquents dans les dossiers franco-marocains sont l’appréciation des ressources du ménage, la prise en compte de la pension marocaine, la durée des mariages retenue pour le partage et l’opposabilité d’un divorce ou d’un second mariage célébré au Maroc. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : relevés de ressources des trois ou douze mois, actes d’état civil concordants, jugement étranger et sa traduction, preuve du dépôt dans l’année du décès pour l’effet rétroactif. Les questions de liquidation et de preuve en droit social relèvent de l’expertise en droit social du cabinet à Paris, utile quand la caisse et le demandeur ne retiennent ni les mêmes périodes ni les mêmes ressources.
Conclusion
La vague de pensions CMR d’octobre 2026 et le calendrier de la retraite anticipée marocaine rappellent que des milliers de carrières se terminent chaque année entre la France et le Maroc, et que chacune ouvre potentiellement deux dossiers de survivants. Le conjoint qui veut préserver ses droits retient l’essentiel : mariage et 55 ans minimum plus plafond de ressources côté français, 54 % de la pension du défunt avec un minimum garanti, partage au prorata entre conjoint survivant, ex-conjoints divorcés et, le cas échéant, seconde épouse putative ; pensions de veuf, de veuve et d’orphelins côté marocain, réparties à parts égales entre épouses survivantes ; demandes déposées dans chaque État, formulaires de liaison entre institutions, et contestation d’abord amiable puis judiciaire en cas de refus. La convention du 22 octobre 2007 interdit à chaque pays de priver le survivant de sa pension au seul motif qu’il vit de l’autre côté de la mer : encore faut-il déposer chaque demande au bon guichet, avec des pièces d’état civil concordantes et dans les délais qui font gagner ou perdre une année d’arrérages.