Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension de réversion de l’ex-conjoint divorcé non remarié : article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale et partage prorata temporis

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion de l’ex-conjoint divorcé non remarié : article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale et partage prorata temporis

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Cabinet Kohen Avocats — Paris

La pension de réversion de l’ex-conjoint divorcé non remarié obéit à l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. Le législateur assimile l’ex-époux divorcé qui ne s’est pas remarié à un conjoint survivant. La pension du défunt est alors partagée entre tous les conjoints, présent et passés, au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. La règle paraît simple, son application engendre un contentieux nourri devant les caisses, le pôle social et la cour d’appel. Cette page expose le mécanisme légal, les jurisprudences récentes et la voie de recours.

VOUS ÊTES L’EX-CONJOINT DIVORCÉ NON REMARIÉ
Vous demandez votre part de réversion.
Le défunt s’est remarié. La caisse vous oppose le conjoint survivant. Vous devez prouver la durée de votre mariage et solliciter le partage au prorata temporis.

Voir le cadre légal →

VOUS ÊTES LE CONJOINT SURVIVANT
Un ex-conjoint réclame une part.
La caisse vous demande de partager la pension avec une ou plusieurs ex-épouses du défunt. Vous pouvez contester la qualité ou le statut de non-remariage de la concurrente.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Acte de décès, livret de famille, jugement de divorce, notification de la caisse (CNAV, CARSAT, CNRACL, CNBF, AGIRC-ARRCO). Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique du partage de la pension de réversion et des recours.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, saisine de la commission de recours amiable puis du pôle social.
Partie I

Le cadre légal du partage de la réversion.

01Qualité de conjoint survivant (article L. 353-1 CSS).+

La pension de réversion du régime général n’est ouverte qu’au conjoint survivant qui remplit la condition d’âge et de ressources. Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à réversion dans le régime général.

Code de la sécurité sociale, article L. 353-1 : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou de la rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré. »

L’âge d’ouverture du droit au régime général est fixé à 55 ans. La pension de réversion représente 54 % de la pension principale du défunt. Art. L. 353-1 CSSArt. R. 353-1 CSS

02Assimilation de l’ex-conjoint divorcé non remarié (article L. 353-3 CSS).+

Le texte central. L’ex-conjoint divorcé qui ne s’est pas remarié est traité comme un conjoint survivant. La pension est partagée au prorata temporis entre tous les conjoints, présents et passés, en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Code de la sécurité sociale, article L. 353-3 : « Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant. Lorsque l’assuré est remarié, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres. »

Le partage est cristallisé au jour où le premier des concurrents dépose sa demande. Les durées sont décomptées en mois entiers, du jour du mariage au jour de la dissolution. Art. L. 353-3 CSS

03Régimes de la fonction publique (articles L. 39 et L. 43 CPCMR).+

Pour la pension de réversion de la fonction publique d’État (CPCMR), territoriale et hospitalière (CNRACL), le mécanisme est analogue mais sans condition de ressources. L’article L. 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre la réversion au conjoint et à l’ex-conjoint divorcé non remarié, le partage prorata temporis étant prévu par l’article L. 43.

La condition de non-remariage cesse d’opérer en cas de retour au célibat (divorce postérieur, veuvage du nouveau mariage), avec rétablissement des droits sous conditions. La pension de réversion fonctionnaire représente 50 % de la pension principale du défunt. Art. L. 39 CPCMRArt. L. 43 CPCMR

04Régimes complémentaires et caisses professionnelles.+

Les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, IRCANTEC et RAFP appliquent leurs propres règlements. AGIRC-ARRCO ouvre la réversion au conjoint survivant et à l’ex-conjoint divorcé sans condition de ressources, avec partage prorata temporis et taux de 60 %. La CNBF (avocats) applique des règles statutaires propres, examinées par la jurisprudence récente.

La caisse compétente est déterminée par le régime de retraite du défunt. Une demande distincte doit être déposée auprès de chacune des caisses concernées. Règlement AGIRC-ARRCO

05Mariage putatif et qualité d’ex-conjoint (article 201 C. civ.).+

Lorsqu’un mariage est annulé mais déclaré putatif au profit de l’époux de bonne foi, ce dernier conserve la qualité de conjoint au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 CSS. La Cour de cassation a tranché en 2021 dans un dossier de mariage successif où le second mariage avait été annulé mais déclaré putatif au bénéfice de la seconde épouse.

Cass. 2e civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462, publié au Bulletin : « Il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. »

La Cour cassait sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Versailles et fixait elle-même la quote-part de l’épouse putative à 37,26 % (136 mois sur 365). Art. 201 C. civ.Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-17.462

06Calcul du prorata temporis et exemple chiffré.+

La durée de chaque mariage se compte en mois entiers. Le numérateur est le nombre de mois du mariage concerné, le dénominateur est la somme des mois de tous les mariages. La pension globale de réversion est ensuite multipliée par cette fraction.

Exemple : un assuré décédé a été marié 8 ans (96 mois) avec son ex-épouse divorcée non remariée, puis 22 ans (264 mois) avec son conjoint survivant. Total de durée 360 mois. L’ex-épouse perçoit 96/360 = 26,67 % de la pension de réversion. Le conjoint survivant perçoit 73,33 %. Art. L. 353-3 CSS

La réversion se calcule en mois, pas en années — un trimestre changé suffit à modifier la part.

Vérifier la date exacte de l’union et celle de la transcription du divorce sur les actes d’état civil conditionne le quantum versé chaque mois pendant des années.

Partie II

Contentieux du partage et recours.

01Commission de recours amiable et pôle social.+

Toute décision de refus, de partage ou de calcul rendue par une caisse de retraite (CNAV, CARSAT, MSA, CNRACL, CNBF) doit d’abord être contestée devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Le rejet exprès ou implicite de la CRA ouvre un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, également dans le délai de deux mois. L’appel relève de la chambre sociale de la cour d’appel. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social, mais elle est vivement conseillée lorsque le quantum dépasse plusieurs milliers d’euros par an. Art. R. 142-1 CSS

02Moment de cristallisation du partage (CA Paris, 16 juin 2022).+

La cour d’appel de Paris a rappelé que le partage prorata temporis suppose des droits concurrents et que le partage est figé au jour de la première demande. La caisse ne peut imposer rétroactivement un partage si l’autre concurrent ne remplissait pas les conditions à cette date.

CA Paris, Pôle 4 chambre 10, 16 juin 2022, n° 19/19004 : « Le partage suppose des droits concurrents. Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier des conjoints divorcés non remariés qui en fait la demande. C’est par conséquent à cette date que s’apprécie l’ouverture des droits. »

L’arrêt infirmait le jugement de première instance et accordait à l’ex-épouse non remariée d’un avocat décédé la pension de réversion CNBF intégrale. CA Paris, 16 juin 2022, n° 19/19004

03Accroissement de la part au décès ou remariage (TJ Paris, 20 déc. 2023).+

Lorsqu’un bénéficiaire perd ses droits (décès, remariage, PACS ou concubinage selon les régimes), sa part accroît celle des autres bénéficiaires à compter du premier jour du mois suivant l’événement. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la règle dans un dossier CNBF où la première épouse divorcée s’était remariée.

TJ Paris, 20 décembre 2023, n° 22/04342 : « Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage. »

La CNBF a été condamnée à verser l’intégralité des arrérages au conjoint survivant non remarié, sans application d’un coefficient de durée puisque la première épouse divorcée s’était remariée et ne remplissait plus la condition de l’article L. 353-3. TJ Paris, 20 déc. 2023, n° 22/04342

04Charge de la preuve du remariage (CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2025).+

Le conjoint survivant qui conteste le versement d’une part de réversion à une ex-épouse au motif qu’elle se serait remariée doit en apporter la preuve. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a expressément rappelé.

CA Aix-en-Provence, chambre 4-8a, 13 février 2025, n° 23/13556 : « Il appartient à Mme [P], qui se prévaut du non-respect de cette condition d’attribution, de prouver que Mme [M] était remariée pour démontrer que c’est à tort que la caisse a décidé de verser une pension de réversion à Mme [M]. »

L’extrait d’acte de naissance plurilingue, le livret de famille ou un acte de mariage produit par tout moyen sont admissibles. L’absence de preuve fait échouer la contestation. CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2025, n° 23/13556

05Mariage nul non putatif : refus de réversion (CA Paris, 5 déc. 2025).+

Lorsque le mariage est nul (bigamie notamment) et qu’il n’a pas été déclaré putatif au profit de l’épouse de bonne foi, celle-ci ne peut prétendre à la qualité de conjoint survivant et donc à la pension de réversion. La cour d’appel de Paris a confirmé en 2025 le rejet d’une demande de réversion fondée sur un mariage bigame non putatif.

La règle se déduit a contrario de l’article 201 du Code civil : seul le mariage putatif produit ses effets à l’égard de l’époux de bonne foi. En l’absence de déclaration de putativité, l’acte est rétroactivement anéanti et ne fonde aucun droit social. CA Paris, 5 déc. 2025, n° 24/04194

06Sort de la prestation compensatoire au décès du débiteur.+

La pension de réversion et la prestation compensatoire sont deux droits distincts. La première relève de la sécurité sociale, la seconde du Code civil. Au décès du débiteur de la prestation compensatoire, le sort du capital ou de la rente obéit à l’article 280 du Code civil. La perception d’une pension de réversion par l’ex-conjoint peut influer sur le quantum résiduel dû par la succession au titre de la prestation compensatoire.

Le cabinet traite régulièrement ces dossiers d’arbitrage entre droits successoraux et droits sociaux du conjoint divorcé. Pour aller plus loin sur le sort de la prestation compensatoire au décès du débiteur, voir notre analyse : prestation compensatoire et décès du débiteur (article 280 du Code civil). Art. 280 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

À quel âge puis-je demander la pension de réversion en tant qu’ex-conjoint divorcé non remarié ?+

Au régime général, l’âge d’ouverture du droit est 55 ans, sous condition de plafond de ressources. Dans la fonction publique (CPCMR, CNRACL), il n’y a pas de condition d’âge ni de ressources. Les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO exigent en principe 55 ans pour l’ARRCO et 55 ans pour l’AGIRC-ARRCO unifié, sans condition de ressources.

Le PACS ou le concubinage suppriment-ils mon droit à réversion ?+

L’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale vise la condition de non-remariage. Le PACS et le concubinage ne sont pas un mariage et n’éteignent pas, à eux seuls, le droit du régime général. Certains régimes spéciaux retiennent une approche plus stricte. Il faut vérifier le règlement applicable à la caisse concernée.

Comment se calcule le prorata si je suis restée mariée 8 ans alors que mon ex-mari a eu 30 ans de carrière ?+

La durée de carrière du défunt n’entre pas dans le calcul. Seules comptent les durées respectives de chaque mariage. Si vous étiez mariée 8 ans (96 mois) et que le conjoint survivant l’était 22 ans (264 mois), vous percevez 96/360 = 26,67 % de la pension de réversion. La part est versée tant que vous remplissez les conditions d’âge, de ressources et de non-remariage propres à votre régime.

La caisse a versé la totalité au conjoint survivant alors que j’avais droit à une part. Que faire ?+

Vous déposez une demande auprès de la caisse, qui doit procéder à un nouveau calcul. Le partage est cristallisé au jour de votre demande. Les arrérages déjà versés au conjoint survivant ne vous sont en principe pas restitués. Le contentieux porte alors sur la régularité du calcul et le quantum des arrérages futurs. Le délai de prescription des arrérages de pension de réversion est de cinq ans (article 2224 du Code civil).

L’ex-conjoint peut-il renoncer à demander sa part pour avantager le conjoint survivant ?+

Le partage suppose une demande effective. Tant qu’aucun des concurrents ne sollicite la liquidation, la pension n’est pas servie. Si seul le conjoint survivant dépose sa demande, la caisse calcule au prorata des concurrents identifiés à cette date. L’ex-conjoint qui s’abstient laisse mécaniquement sa part disponible, mais cette part n’accroît pas automatiquement celle du conjoint survivant tant que la condition d’extinction n’est pas remplie.

Quel délai pour contester un refus ou un partage de la caisse ?+

Deux mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable. Deux mois supplémentaires à compter de la décision de la CRA (ou de son rejet implicite après deux mois de silence) pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Au-delà, la décision est définitive et la prescription quinquennale des arrérages s’applique.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la retraite à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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