Cabinet Kohen Avocats — Paris
La pension de réversion de l’ex-conjoint divorcé non remarié obéit à l’article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. Le législateur assimile l’ex-époux divorcé qui ne s’est pas remarié à un conjoint survivant. La pension du défunt est alors partagée entre tous les conjoints, présent et passés, au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. La règle paraît simple, son application engendre un contentieux nourri devant les caisses, le pôle social et la cour d’appel. Cette page expose le mécanisme légal, les jurisprudences récentes et la voie de recours.
Comment ça se passe.
Le cadre légal du partage de la réversion.
Vérifier la date exacte de l’union et celle de la transcription du divorce sur les actes d’état civil conditionne le quantum versé chaque mois pendant des années.
Contentieux du partage et recours.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la retraite à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.