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Prestation compensatoire au décès du débiteur (art. 280 C. civ.) : prélèvement sur la succession et conversion en capital

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire au décès du débiteur (art. 280 C. civ.) : prélèvement sur la succession et conversion en capital

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Introduction

La prestation compensatoire survit au décès du débiteur.

Le décès de l’époux débiteur ne met pas fin à la prestation compensatoire. L’article 280 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, pose un principe clair : le paiement de la prestation, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Lorsqu’elle avait été fixée en rente, un capital immédiatement exigible y est substitué selon les modalités du décret du 29 octobre 2004. Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé viennent en déduction. Cette page expose le mécanisme, les enjeux pratiques et les voies d’exécution ouvertes au créancier comme aux héritiers.

Vous êtes créancier (ex-conjoint)
Le débiteur de votre prestation est décédé.
Vous receviez une rente mensuelle ou un capital fractionné, et vous voulez assurer la continuité du paiement par prélèvement sur la succession.

Voir le parcours créancier →

Vous êtes héritier du débiteur
Une prestation vous est réclamée sur la succession.
Vous contestez le montant, l’indexation, la base de calcul ou la prise en compte effective des pensions de réversion.

Voir le parcours héritier →

Comment ça se passe.

1
Qualifier la prestation.
Identifier la forme initiale (rente viagère, rente temporaire, capital échelonné) et la date de la décision (avant ou après le 1er janvier 2005).
2
Convertir la rente en capital.
Application du décret n° 2004-1157 : capitalisation à 4 %, tables INSEE 98-2000, déduction des pensions de réversion.
3
Recouvrer sur la succession.
Prélèvement amiable par le notaire, ou saisie-attribution entre les mains du notaire en cas de contestation des héritiers.

Partie I

Cadre légal : l’article 280 du Code civil.

01Le principe : prélèvement sur la succession, héritiers non tenus personnellement.+

L’article 280 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, fixe la règle. Le décès n’éteint pas la prestation, mais en transfère la charge à la masse successorale.

Code civil, article 280, alinéa 1er : « Au décès de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. »

La règle protège les héritiers contre toute mise en cause de leur patrimoine personnel. Elle confine la dette au passif de la succession. Elle protège également le créancier en lui assurant une continuité du paiement, sans avoir à renégocier individuellement avec chaque héritier. Art. 280 C. civ.

02Conversion immédiate de la rente en capital exigible.+

Lorsque la prestation avait été allouée sous forme de rente, viagère ou temporaire, la loi opère une conversion automatique à la date du décès.

Code civil, article 280, alinéa 2 : « Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 organise le calcul. Le capital alloué au créancier est égal à la valeur actuelle probable de l’ensemble des arrérages de la rente, à la date du décès du débiteur. Le calcul repose sur un taux de capitalisation de 4 % et sur les probabilités de décès du créancier selon son âge et son sexe (tables INSEE 98-2000). Des tables annexées au décret fixent le montant du capital équivalant à 1 euro de rente annuelle. Décret 2004-1157

03L’option des héritiers : maintenir la rente à titre personnel (article 280-1).+

Le législateur ouvre aux héritiers une faculté : assumer personnellement, d’un commun accord, le service de la rente en lieu et place du prélèvement immédiat sur la succession. Le mécanisme est rare en pratique mais juridiquement disponible.

Code civil, article 280-1 : « Par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement à son paiement. À peine de nullité, l’accord est constaté par un acte notarié. »

L’accord exige l’unanimité des héritiers et la forme notariée. Il transforme la dette successorale en obligation personnelle des héritiers signataires, qui demeurent ensuite tenus chacun en proportion de leurs droits. Cette option n’est généralement retenue que lorsque la succession comporte peu d’actifs liquides ou que les héritiers souhaitent éviter la liquidation immédiate. Art. 280-1 C. civ.

04Articulation avec les pensions de réversion : article 280-2.+

Le créancier qui perçoit, en raison du décès, une pension de réversion du chef de l’ex-conjoint, voit cette pension imputée sur la prestation compensatoire encore due. La règle évite un cumul que le législateur a estimé injustifié.

Code civil, article 280-2 : « Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d’une rente. »

L’imputation est automatique et n’a pas à être demandée par les héritiers. Elle modifie l’assiette du capital substitué à la rente, avant que la capitalisation soit opérée. Art. 280-2 C. civ.

05Le montant brut de la pension de réversion : précision de la Cour de cassation.+

La première chambre civile a tranché un point pratique souvent discuté : faut-il déduire la pension de réversion pour son montant brut ou pour son montant net après prélèvements sociaux ?

Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.518, publié au Bulletin (motivation) : « Vu l’article 280-2 du code civil ; lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. »

L’arrêt casse la solution contraire retenue par une cour d’appel qui avait déduit la pension après retranchement de la CSG et de la CRDS. La règle a une portée pratique sensible : elle réduit le capital dû par la succession et limite, en miroir, le montant effectivement reçu par le créancier. Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-27.518

06Prestation allouée avant le 1er janvier 2005 : droit transitoire.+

La loi du 26 mai 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Son article 33 organise l’application aux prestations compensatoires déjà allouées. Les règles relatives au décès du débiteur s’appliquent à toutes les prestations en cours de paiement à la date du décès, quelle que soit la date du divorce.

Le tribunal judiciaire de Nancy, juge de l’exécution, a illustré ce mécanisme dans un jugement du 7 mars 2025 (n° 24/01966), à propos d’un divorce prononcé en 1978. La rente mensuelle indexée encore due au jour du décès du débiteur a été convertie en capital immédiatement exigible et prélevée sur la succession, selon les règles posées par les articles 280 et 280-2 nouveaux du Code civil.

TJ Nancy, JEX, 7 mars 2025, n° 24/01966 (motifs) : « Il résulte des dispositions de l’article 280 du code civil, issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, qu’au décès de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. »

Cette solution garantit l’unicité du régime du décès : peu importe que le divorce ait été prononcé sous l’empire du droit antérieur, c’est le droit nouveau qui s’applique à la situation née du décès. TJ Nancy, 7 mars 2025

Le décès convertit la rente, ne l’éteint pas.

Article 280 du Code civil. Capital immédiatement exigible. Prélèvement sur la succession. Limite de l’actif successoral. Déduction des pensions de réversion en brut.

Partie II

Calcul du capital substitué et déductions légales.

01La méthode du décret du 29 octobre 2004.+

Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 organise précisément la conversion. Il s’applique à la fois à la substitution opérée du vivant du débiteur (article 276-4) et à celle opérée au décès (article 280).

Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004, article 1er : « Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d’un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l’ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur. »

Le texte précise que la valeur résulte d’un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000. Deux tables sont annexées : l’annexe I pour les rentes viagères, l’annexe II pour les rentes temporaires.

02L’indexation : un préalable indispensable au calcul.+

Avant toute capitalisation, la rente doit être actualisée à la date du décès. Lorsque le jugement ou la convention prévoit une indexation, par exemple sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, l’actualisation est de droit. La renonciation à l’indexation ne se présume pas.

TJ Nancy, JEX, 7 mars 2025, n° 24/01966 (motifs) : « Les circonstances également invoquées par les demandeurs, selon lesquelles d’une part les ex-époux auraient convenu d’un commun accord de ne pas indexer la rente, à la suite de sa suppression temporaire, d’autre part Mme [K] [T] n’aurait à aucun moment, contesté les versements mensuels opérés ne peuvent suffire à caractériser une renonciation claire et non équivoque de sa part, au bénéfice de l’indexation. »

Le juge de l’exécution exige une preuve claire et non équivoque de la renonciation. Le silence du créancier face à des versements non indexés ne suffit pas à caractériser l’abandon de l’indexation. La rente actualisée est la base de calcul du capital substitué. Art. 276 C. civ.

03Illustration chiffrée tirée du jugement TJ Nancy du 7 mars 2025.+

Le jugement du 7 mars 2025 rendu par le juge de l’exécution de Nancy expose pas à pas le calcul. Une rente initialement fixée en 1978 à 1 200 francs par mois, indexée puis réduite de 10 % à compter du 1er janvier 1998, a été réactualisée à 659,36 euros par mois en janvier 2023.

La pension de réversion perçue mensuellement par la créancière, soit 235,53 euros, a été déduite de plein droit. Le capital substitué s’établit alors par application du coefficient des tables du décret de 2004, retenu à 6,729 selon l’âge et le sexe du créancier.

TJ Nancy, JEX, 7 mars 2025, n° 24/01966 (motifs) : « Compte tenu du montant de la rente actualisée de 659,36 €, de la déduction de cette somme, du montant de la pension de réversion, soit 235,53 € et des modalités fixées pour le calcul de la rente capitalisée, Mme [K] [T] justifie être créancière de la somme de 34 223,42 € : Rente capitalisée = ((659,36 € – 235,53) x 12) x 6,729 = 34 223,42 €. »

L’exemple illustre la mécanique : (rente mensuelle indexée moins pension de réversion) x 12 mois x coefficient table = capital substitué. Cette équation permet à chaque créancier ou héritier de vérifier le calcul produit par le notaire. TJ Nancy, 7 mars 2025

04Forme de la prestation et survie au décès : capital fractionné.+

L’article 280 du Code civil vise le paiement de la prestation compensatoire « quelle que soit sa forme ». Les versements en capital fractionné prévus par l’article 275 du Code civil continuent donc à être dus après le décès, prélevés sur la succession.

Le solde résiduel restant à verser au jour du décès devient une dette successorale. Aucune conversion en capital exigible n’est nécessaire : le calendrier de versement initialement fixé par le juge se poursuit, payé par les héritiers dans la limite de l’actif successoral, sauf option pour le maintien personnel prévue à l’article 280-1.

En pratique, le notaire chargé du règlement intègre le solde au passif de la succession et le règle au créancier au fur et à mesure des échéances, ou en une fois si la liquidation impose une clôture rapide. Art. 275 C. civ.

05Le cas particulier de la rente fixée pour les besoins d’un enfant majeur ou pour autre cause.+

La prestation compensatoire est, par nature, fixée au profit de l’ex-conjoint. Une éventuelle rente alimentaire au profit d’un enfant majeur ou une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants relève d’un autre régime : elle se transmet, le cas échéant, selon le droit commun successoral et obéit à ses propres règles de cessation.

La distinction est essentielle : seuls les arrérages de prestation compensatoire bénéficient du mécanisme de l’article 280. Une confusion entre catégories d’obligations expose le notaire et les héritiers à un calcul erroné. La qualification de la nature exacte du versement doit être vérifiée à partir du dispositif du jugement de divorce.

06Conséquences fiscales pour le créancier et la succession.+

Le régime fiscal de la prestation compensatoire payée par la succession suit, en principe, le régime applicable au mode de versement. Une rente versée par les héritiers en exécution de l’article 280-1 reste imposable entre les mains du créancier dans les conditions des pensions, et déductible du revenu imposable du débirentier successif, lorsque les conditions de droit commun sont remplies.

Le capital substitué à la rente, exigible immédiatement et versé en une seule fois, peut suivre un régime fiscal distinct selon les paramètres du dossier. La question fiscale doit être examinée avec le notaire pour anticiper l’impact sur la liquidation successorale et sur la déclaration de revenus du créancier.

Partie III

Voies de recouvrement contre la succession.

01Le prélèvement amiable par le notaire.+

La voie naturelle est le prélèvement opéré par le notaire chargé du règlement de la succession. Le créancier adresse au notaire copie du jugement de divorce, la justification des versements antérieurs et la pièce d’état civil attestant le décès. Le notaire inscrit la créance au passif et propose un calcul du capital substitué.

Lorsque les héritiers acceptent le calcul, le règlement est opéré par prélèvement direct sur les avoirs successoraux disponibles : comptes bancaires du défunt, produit de la vente d’un immeuble, partage des titres. La quittance signée par le créancier purge la dette.

Cette voie est la plus rapide et la moins onéreuse. Elle suppose néanmoins un accord sur les bases de calcul : rente actualisée, pension de réversion déduite, coefficient applicable.

02La saisie-attribution entre les mains du notaire en cas de désaccord.+

En cas de blocage, le créancier peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains du notaire, en sa qualité de tiers détenteur des fonds successoraux. Le titre exécutoire est le jugement de divorce ayant fixé la prestation compensatoire.

TJ Nancy, JEX, 7 mars 2025, n° 24/01966 (motifs) : « S’agissant d’une saisie pratiquée à l’encontre des héritiers, en vue d’obtenir par prélèvement sur la succession, le recouvrement de la prestation compensatoire mise de son vivant, à la charge de [G] [B], le tiers saisi avait connaissance de l’identité et de la qualité de la créancière. »

La saisie produit un effet immédiat d’indisponibilité sur les fonds détenus par le notaire à hauteur du montant réclamé. Les héritiers sont dénoncés en leur qualité d’héritiers du débiteur et peuvent saisir le juge de l’exécution pour contester. Art. L. 211-1 CPCE

03Les contestations recevables des héritiers devant le juge de l’exécution.+

Devant le juge de l’exécution, les héritiers peuvent contester l’existence, l’étendue ou les modalités de la créance. Les moyens les plus fréquents portent sur l’indexation, la prise en compte effective de la pension de réversion, le coefficient de capitalisation retenu ou l’imputation des sommes déjà versées du vivant du débiteur.

Les contestations relatives au partage successoral lui-même sont en revanche inopérantes pour s’opposer au paiement de la prestation. Le jugement du TJ Nancy du 7 mars 2025 le rappelle :

TJ Nancy, JEX, 7 mars 2025, n° 24/01966 (motifs) : « Les éventuels désaccords opposant les héritiers dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession sont inopérants à remettre en cause le montant du capital immédiatement exigible par conversion de la rente et son paiement par prélèvement sur la succession, supporté par tous les héritiers dans la limite de l’actif successoral. »

La règle protège le créancier contre des manœuvres dilatoires fondées sur des conflits internes à la succession. Elle isole la dette de prestation compensatoire des autres opérations de partage. TJ Nancy, 7 mars 2025

04L’actif successoral comme plafond de paiement.+

Le créancier ne peut prétendre qu’au paiement par prélèvement sur la succession, dans la limite de l’actif successoral. Si la succession est insolvable, le solde non payé du capital substitué ne peut être réclamé aux héritiers personnellement, sauf accord notarié au titre de l’article 280-1.

Cette limite, posée à l’alinéa 1er in fine de l’article 280, peut conduire à un paiement partiel. Le créancier doit alors vérifier la consistance de l’actif net à la liquidation, et apprécier l’utilité de pousser la procédure de recouvrement. La vérification s’opère à partir de l’inventaire dressé par le notaire et de la déclaration de succession déposée à l’administration fiscale.

05Conflit avec d’autres dettes successorales.+

La dette de prestation compensatoire est une dette du passif successoral. Elle se range avec les autres dettes du défunt selon les règles de classement et de privilèges. Le notaire opère les imputations dans l’ordre légal et conventionnel : dettes privilégiées d’abord, dettes chirographaires ensuite, en fonction des avoirs disponibles.

Lorsque la succession comporte des actifs immobiliers et peu de liquidités, le règlement de la prestation compensatoire peut imposer une vente. Cette difficulté doit être anticipée par le créancier et par les héritiers, afin d’éviter des frais de saisie immobilière inutiles.

06Prescription et délais d’action contre la succession.+

L’action en paiement du capital substitué à la rente s’inscrit dans les délais de prescription des actions personnelles. Le créancier a tout intérêt à se manifester rapidement après le décès, dès l’ouverture de la succession, afin que sa créance soit inscrite au passif par le notaire.

La demande de capitalisation est, en pratique, formulée par voie d’assignation ou de saisie. Lorsque le notaire diffère le règlement ou refuse d’inscrire la dette, l’action devant le juge de l’exécution est la voie privilégiée. L’avocat construit la stratégie procédurale en fonction du calendrier successoral et de la solvabilité de la succession.

FAQ

Questions fréquentes.

Le décès du débiteur met-il fin à la prestation compensatoire ?+

Non. L’article 280 du Code civil pose le principe inverse : au décès de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. La rente n’est donc pas éteinte par le décès. Lorsque la prestation avait été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible, dont le calcul est défini par le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Le créancier n’a pas à poursuivre individuellement les héritiers : il agit sur l’actif successoral.

Les héritiers sont-ils tenus personnellement au paiement ?+

Non. Le paiement est supporté par tous les héritiers, mais ceux-ci n’y sont pas tenus personnellement et leur engagement est limité à l’actif successoral. L’article 280, alinéa 1er, in fine, du Code civil le précise expressément. Cette règle protège les héritiers contre toute mise en cause de leur patrimoine personnel et confine la dette au passif de la succession. L’article 280-1 permet toutefois aux héritiers, d’un commun accord et par acte notarié, d’assumer personnellement le service de la rente en lieu et place du prélèvement sur la succession.

Comment se calcule le capital substitué à la rente après décès ?+

Le décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 fixe la méthode. Le capital alloué au créancier est égal à la valeur actuelle probable de l’ensemble des arrérages de la rente, à la date du décès du débiteur. Le calcul repose sur un taux de capitalisation de 4 % et sur les probabilités de décès du créancier selon son âge et son sexe (tables INSEE 98-2000). Les tables annexées au décret fixent le montant du capital équivalant à 1 euro de rente annuelle. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans son jugement du 7 mars 2025 (n° 24/01966), illustre concrètement ce calcul à partir d’une rente indexée de 659,36 euros.

Les pensions de réversion sont-elles déduites du montant dû ?+

Oui. L’article 280-2 du Code civil prévoit que les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente. La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 5 décembre 2018 (Cass. 1re civ., n° 17-27.518, publié au Bulletin) que c’est le montant brut de la pension de réversion qui est déduit du capital substitué à la rente, et non un montant net après retranchement de la CSG et de la CRDS. Cette déduction s’opère mécaniquement avant capitalisation.

Que devient une prestation compensatoire fixée avant le 1er janvier 2005 ?+

Les dispositions issues de la loi du 26 mai 2004 sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, selon l’article 33 de cette loi. Le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 7 mars 2025 rappelle ce principe à propos d’un divorce prononcé en 1978 : la rente mensuelle indexée, encore due au jour du décès du débiteur, est convertie en capital immédiatement exigible et prélevée sur la succession, selon les règles posées par les articles 280 et 280-2 nouveaux du Code civil.

Le créancier peut-il pratiquer une saisie sur la succession ?+

Oui. Lorsque le notaire chargé du règlement de la succession refuse ou tarde à payer, le créancier de la prestation compensatoire peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains de ce notaire en sa qualité de tiers saisi, pour obtenir le prélèvement du capital substitué à la rente. Le juge de l’exécution contrôle la validité de la mesure et la consistance de la créance. Le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 7 mars 2025 a validé une telle saisie pour 34 223,42 euros et rejeté les contestations des héritiers fondées sur des désaccords internes au partage.

Une prestation compensatoire en capital échelonné survit-elle au décès ?+

Oui. L’article 280, alinéa 1er, du Code civil vise le paiement de la prestation compensatoire « quelle que soit sa forme ». Les versements en capital fractionné prévus par l’article 275 du Code civil continuent donc à être dus après le décès du débiteur, prélevés sur la succession. La règle vaut également si le solde résiduel d’un capital fractionné dépasse la date du décès. La conversion en capital immédiatement exigible ne concerne que les rentes ; pour les capitaux fractionnés, c’est le solde dû au jour du décès qui est prélevé.

Pourquoi solliciter un avocat famille à ce stade ?+

Le créancier doit défendre ses droits face à des héritiers qui peuvent contester l’existence, le montant ou les modalités de calcul du capital substitué. Les héritiers, à l’inverse, doivent vérifier l’indexation, la déduction effective des pensions de réversion, l’actif successoral disponible et la consistance des contestations. L’avocat famille assiste à la liquidation devant le notaire, saisit le juge de l’exécution en cas de difficulté, articule la procédure successorale avec le règlement de la prestation compensatoire et sécurise les paiements pour les deux parties. Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris et en région parisienne sur ce contentieux, en lien avec les notaires chargés du règlement de la succession et, le cas échéant, devant le juge de l’exécution.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en prestation compensatoire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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