Au décès d’un fonctionnaire, son conjoint survivant s’attend à percevoir une partie de la pension : la pension de réversion. Puis vient une décision du service des retraites qui refuse, ou un premier versement dont le montant semble sans rapport avec la pension du défunt, ou encore des mois d’attente sans paiement. Chacune de ces situations dispose de réponses précises dans les textes et la jurisprudence : conditions d’ouverture, calcul au taux de moitié, date d’effet, motivation obligatoire des refus et recours devant le juge administratif.
Ce guide suit l’ordre utile pour un ayant droit : d’abord vérifier que le droit existe et que le dossier est complet, ensuite corriger un montant ou une date d’effet, enfin contester un rejet ou un retrait. Les règles exposées concernent les fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, ainsi que la retraite additionnelle. Elles diffèrent nettement de celles des salariés du secteur privé, où le pacte civil de solidarité et le concubinage ouvrent des droits : dans la fonction publique, seul le mariage compte, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 28 novembre 2023.
I. La pension de réversion du fonctionnaire : à qui elle est due, auprès de quel organisme, et à partir de quand elle est payée
A. Conjoint survivant, ex-conjoint divorcé et orphelins : des conditions liées au mariage et à la pension du défunt
Le point de départ figure à l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » Le taux de moitié constitue donc la base du calcul, rapportée à la pension de retraite de base du défunt, qu’il l’ait déjà liquidée ou qu’il aurait pu l’obtenir. Lorsque le défunt avait repris ou poursuivi une activité et acquis une nouvelle pension dans ce cadre, cette seconde pension ouvre également droit à réversion à 50 %. À cette pension de base s’ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier en raison d’une invalidité d’origine professionnelle. Si le défunt bénéficiait d’une majoration pour avoir élevé au moins trois enfants, le conjoint survivant peut également percevoir la moitié de cette majoration, à condition d’avoir lui-même élevé les enfants qui y ont donné droit. Lorsque le fonctionnaire est décédé en activité, ses ayants droit peuvent aussi se heurter à des questions voisines, notamment le versement du capital décès dans la fonction publique, son montant et ses ayants droit, qui obéit à des règles propres et n’exclut pas la réversion.
Le droit à réversion suppose un mariage, et un mariage qui remplit l’une des conditions posées par l’article L. 39 du même code : « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition » que, depuis la date du mariage jusqu’à la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation. Dans la pratique administrative, reprise par la fiche officielle du service public, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint non remarié remplit la condition dans l’une des situations suivantes : des enfants sont nés du mariage avec le défunt, le mariage a duré au moins quatre ans, le mariage a été célébré au moins deux ans avant la mise à la retraite du défunt, ou le défunt bénéficiait d’une pension de retraite pour invalidité et le mariage est antérieur à l’événement qui a conduit à cette mise à la retraite ou au décès. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les conditions correspondantes figurent aux articles 40 à 49 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à cette caisse, présentés par la fiche officielle consacrée à la pension de réversion en cas de décès d’un fonctionnaire, et la demande se dépose auprès de la CNRACL. Les fonctionnaires de l’État relèvent du service des retraites de l’État. La retraite additionnelle de la fonction publique ouvre aussi une réversion au conjoint survivant, sans aucune condition d’âge, au taux de 50 % lorsqu’il est le seul conjoint, avec un partage proportionnel à la durée de chaque union en présence d’un conjoint divorcé non remarié, et 10 % des droits par enfant de moins de vingt et un ans, le total ne pouvant excéder la prestation du défunt.
Ni le pacte civil de solidarité ni le concubinage n’ouvrent droit à la réversion d’un fonctionnaire. Le Conseil d’État l’a jugé le 28 novembre 2023 (n° 467967) à propos d’un concubin qui demandait la réversion de la rente d’invalidité de sa compagne, professeure décédée : le droit est réservé au conjoint, et les dispositions générales du code de la sécurité sociale n’ont ni pour objet ni pour effet de faire prévaloir les règles du régime général, plus favorables aux concubins et partenaires, sur les dispositions spéciales propres aux fonctionnaires. Le pourvoi a été rejeté. Un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin qui reçoit un rejet de ce chef ne peut donc pas utilement invoquer le régime des salariés : le refus repose sur la condition légale de mariage.
Le conjoint divorcé conserve des droits dans plusieurs configurations. L’article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension, et ajoute : « Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause ». Autrement dit, le divorce ne fait pas disparaître le droit, et même un remariage antérieur au décès laisse subsister une vocation, subordonnée à la fin de la nouvelle union et à l’absence d’un autre bénéficiaire. Lorsqu’il existe à la fois un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints divorcés, l’article L. 43 du même code organise le partage : « Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Chaque lit, conjoint ou orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension, reçoit une fraction, et la part des conjoints se divise entre eux selon la durée de chaque mariage, arrondie au mois inférieur. La fiche officielle du service public donne l’exemple suivant : un défunt marié trois fois, laissant deux orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension, voit la réversion répartie pour trois cinquièmes entre les conjoints et ex-conjoints selon la durée de chaque mariage, et pour deux cinquièmes entre les orphelins, soit un cinquième chacun. Toute nouvelle vie en couple fait perdre le droit : l’article L. 46 du même code dispose que « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. » La seconde phrase du même article ouvre toutefois le recouvrement : celui dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en concubinage notoire « peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension ». Le Conseil d’État a précisé le 16 octobre 2025 (n° 504295) l’articulation de ces règles : le conjoint divorcé remarié avant le décès, qui n’a pas été pris en compte dans la répartition initiale, se trouve dans une situation différente du conjoint qui vivait en concubinage notoire au décès, dont la part a été réservée et qui peut la recouvrer sans qu’on lui oppose l’ouverture du droit à un autre ayant cause. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre cette différence a été écartée, faute de caractère sérieux, et le pourvoi n’a pas été admis.
Les enfants du fonctionnaire décédé disposent d’un droit propre. L’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès », augmentée le cas échéant de 10 % de la rente d’invalidité. Le total versé aux conjoints et aux orphelins ne peut excéder la pension du défunt, et l’excédent éventuel s’impute par une réduction temporaire des pensions des orphelins. L’article L. 41 du même code ajoute qu’aucune condition d’antériorité de la naissance ou de l’adoption par rapport à la radiation des cadres n’est exigée, dès lors que la filiation est légalement établie. Dans le cas particulier du décès par suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement, des dispositions spéciales concèdent la réversion aux conjoints dans des conditions plus favorables. Enfin, lorsque la pension du défunt résultait d’une mise à la retraite pour invalidité, le calcul de la réversion s’articule avec la rente d’invalidité, et les règles de la mise à la retraite pour invalidité dans la fonction publique, de la pension servie et des recours contre le refus éclairent souvent l’origine du montant contesté.
B. Déposer un dossier complet, obtenir une date d’effet exacte et faire cesser les retards de paiement
Lorsque le fonctionnaire décédé était retraité, la demande se dépose en ligne, en une seule demande valable pour l’ensemble des régimes de base et complémentaires à travers le service officiel commun aux régimes. Lorsque le décès est survenu en activité, la demande s’adresse à l’administration ou à la caisse compétente au moyen du formulaire propre au régime, accompagnée des pièces justificatives : acte de décès, pièces d’état civil établissant le mariage et la filiation, relevé d’identité bancaire et, selon les cas, justificatifs de ressources ou de la situation matrimoniale. L’outil officiel d’aide à la constitution du dossier indique la liste des pièces selon chaque situation. Un dossier incomplet retarde l’instruction sans créer de droit au paiement immédiat : la première vérification consiste donc à s’assurer que chaque pièce demandée a été fournie et que l’envoi est prouvé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le récépissé de la démarche en ligne.
La date d’effet obéit à des règles fixes qu’il faut contrôler sur le premier décompte. Lorsque le défunt était retraité, sa pension reste payée jusqu’à la fin du mois civil du décès, et la réversion prend effet le premier jour du mois suivant. Lorsque le défunt était en activité, la réversion est accordée à partir du lendemain du décès. La pension est ensuite payée mensuellement à terme échu. Si le paiement démarre plus tard, les mois manquants doivent donner lieu à un rappel : un versement qui commence, par exemple, trois mois après le mois suivant le décès sans rappel des mois intermédiaires signale une erreur de date d’effet à faire corriger par écrit. Les retraités qui constatent un écart entre la pension attendue et la pension liquidée disposent par ailleurs des moyens de calculer la décote ou la surcote de la pension du fonctionnaire et de contester la liquidation, car la réversion, égale à la moitié de la pension du défunt, répercute mécaniquement toute erreur commise sur cette pension de référence.
Le montant doit être vérifié ligne par ligne. La base est la moitié de la pension de retraite de base du défunt, augmentée le cas échéant de la moitié de sa rente viagère d’invalidité et de la moitié de sa majoration pour trois enfants lorsque le conjoint a élevé ces enfants. En cas de pluralité de bénéficiaires, chaque part résulte du prorata des durées de mariage pour les conjoints et du partage égal entre orphelins. Les personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans qui résident en France bénéficient d’un plancher : selon la fiche officielle du service public consultée le 29 septembre 2026, le total annuel de la réversion et des autres ressources ne peut être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 12 523,14 euros par an, et la réversion est complétée à due concurrence. Ce complément suppose de déclarer l’ensemble de ses ressources et de signaler tout changement. En cas de partage entre plusieurs bénéficiaires, la part du minimum attribuée à chacun se calcule au prorata de la fraction de pension reçue.
Face à un retard, la conduite à tenir suit un ordre simple. D’abord relancer par écrit l’organisme, en rappelant la date de la demande et la date d’effet théorique, et demander un calendrier de mise en paiement. Ensuite exiger, si le paiement a commencé, le décompte détaillé : pension de référence du défunt, taux appliqué, compléments retenus ou écartés, partage entre bénéficiaires, date d’effet et rappel versé. Enfin, si la réponse ne vient pas ou reste incomplète, former un recours gracieux qui fera courir les délais contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur ce recours vaut décision de rejet, conformément à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours. Ce rejet implicite ouvre le recours au juge, sans qu’il soit besoin d’attendre davantage.
II. Quand l’organisme refuse, retire ou paie mal : les moyens de droit et les recours qui aboutissent
A. Rejet initial, retrait après remariage, partage contesté et montant erroné : chaque grief a son fondement
Le rejet fondé sur la condition de mariage doit être relu avec attention. L’administration écarte parfois une demande au motif que le mariage n’aurait pas duré assez longtemps, alors que des enfants sont issus de ce mariage, ce qui suffit à remplir la condition, ou alors qu’elle applique la condition des deux années de services valables à une situation de mise à la retraite pour invalidité qui obéit à la condition distincte du mariage antérieur à l’événement. La naissance d’enfants avant le mariage, reconnus par l’autre parent, est prise en compte. De même, le rejet opposé à un ex-conjoint divorcé au seul motif du divorce méconnaît les droits reconnus par l’article L. 44, y compris après un remariage antérieur au décès dès lors que la nouvelle union a cessé et qu’aucun autre ayant cause ne bénéficie de la réversion. Le rejet opposé à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité, en revanche, repose sur la condition légale de mariage confirmée par le Conseil d’État en 2023 : ce grief ne peut aboutir qu’en démontrant l’existence d’un mariage, et non en invoquant l’équité ou le régime des salariés.
Tout refus doit être motivé par écrit. L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration exige que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions défavorables figure à l’article L. 211-2 du même code. Un refus qui se borne à viser les textes sans expliquer en quoi la situation du demandeur ne les remplit pas, ou qui invoque un motif contredit par les pièces du dossier, encourt l’annulation pour défaut de motivation. La même exigence s’applique au retrait : le Conseil d’État a jugé le 1er juillet 2021 (n° 430834) que la décision par laquelle l’administration retire le versement d’une pension de réversion au conjoint qui s’est remarié, « doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et être précédée, en application de l’article L. 121-1 du même code, d’une procédure contradictoire ». Dans cette affaire, le service des retraites avait retiré à un veuf, avec effet rétroactif au jour de son remariage, la réversion perçue du chef de sa première épouse décédée : le tribunal administratif avait annulé l’arrêté faute de procédure contradictoire, et le pourvoi du ministre a été rejeté, avec 3 000 euros au titre des frais. L’enseignement est double : le retrait pour nouveau mariage ou concubinage notoire suppose d’avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations, et l’administration, qui doit apprécier les faits, ne se trouve pas en situation de compétence liée. Un ayant droit qui reçoit un retrait sans avoir été entendu dispose donc d’un moyen de procédure solide, avant même tout débat sur le fond.
Le montant donne lieu à des erreurs typiques. L’oubli de la moitié de la rente viagère d’invalidité, l’oubli de la moitié de la majoration pour trois enfants alors que le conjoint a élevé ces enfants, l’application du partage au prorata sur des durées de mariage inexactes, l’omission d’un lit d’orphelins, ou encore l’absence du complément au niveau de l’allocation de solidarité pour une personne de plus de soixante-cinq ans résidant en France : chacun de ces points se vérifie sur pièces et se conteste par une demande de rectification chiffrée. Lorsque le défunt cumulait sa retraite avec une activité et s’était ouvert une seconde pension, la réversion afférente à cette seconde pension doit également être liquidée. Lorsque la pension de référence elle-même paraît fausse, notamment en raison d’une décote ou d’une surcote mal calculée, la contestation de la liquidation de la pension du défunt conditionne celle de la réversion. Enfin, le recouvrement du droit après la fin d’une nouvelle union suppose une demande : le bénéfice est alors accordé à partir du nouveau veuvage, du divorce ou de la séparation, et la pension des orphelins de moins de vingt et un ans est révisée en conséquence.
B. Recours gracieux, tribunal administratif, référé et injonction : agir dans les délais sans se tromper de juge
Le recours gracieux adressé à l’organisme qui a pris la décision constitue la première étape. Il doit être écrit, envoyé en recommandé avec accusé de réception, rappeler la décision contestée et sa date de notification, exposer les faits dans l’ordre chronologique, viser les textes applicables et joindre les pièces qui manquaient ou que l’administration a mal lues : actes d’état civil, jugement de divorce, preuve de la cessation de la nouvelle union, décomptes, relevés de la pension du défunt, justificatifs de ressources. Il doit formuler une demande précise : attribution de la réversion à compter de telle date, rectification du montant à telle somme, versement du rappel pour telle période. Le délai de deux mois pour saisir le juge continue de courir pendant l’instruction du recours gracieux, sauf prorogation dans les conditions prévues par les textes : pour éviter toute forclusion, le recours au tribunal doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision initiale ou, en cas de recours gracieux, dans les deux mois de la décision prise sur ce recours, expresse ou implicite née du silence de deux mois.
La requête devant le tribunal administratif obéit à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit identifier la décision attaquée, exposer les moyens de droit et de fait, et présenter des conclusions : annulation du refus ou du retrait, et injonction de réexaminer la demande ou de verser la pension et le rappel. L’article L. 911-1 du même code permet au juge, « saisie de conclusions en ce sens », de prescrire « par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé. Il faut donc expressément demander au juge d’enjoindre le versement, en chiffrant le rappel, plutôt que de se contenter de l’annulation. Lorsque la situation est urgente, par exemple un veuvage récent sans ressources, le référé-suspension peut être sollicité : l’article L. 521-1 du même code prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé suppose une requête au fond en cours et ne dispense pas de démontrer l’urgence concrète : ressources, charges, absence d’autre revenu. Dans les trois arrêts du Conseil d’État utilisés ici, le juge a également statué sur les frais exposés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui justifie de présenter des conclusions chiffrées sur ce point.
Pour les veuves, veufs et orphelins établis à Paris et en Île-de-France, les règles sont nationales et les démarches se font principalement en ligne et par courrier : demande sur le service commun aux régimes lorsque le défunt était retraité, envoi recommandé au service des retraites de l’État ou à la CNRACL selon le versant, recours gracieux écrit avant le contentieux. Le tribunal administratif territorialement compétent se détermine selon les règles de compétence du code de justice administrative appliquées à la décision contestée : vérifier sur la notification les voies et délais de recours indiqués, conserver tous les accusés de réception et récépissés, et joindre à la requête l’intégralité des échanges avec l’organisme. Un dossier francilien bien tenu, avec un décompte chiffré et des pièces d’état civil complètes, se prête aussi bien au recours gracieux, qui aboutit souvent lorsque l’erreur est matérielle, qu’à la requête au fond lorsque le désaccord porte sur l’interprétation des conditions.
En conclusion, la pension de réversion du fonctionnaire obéit à une mécanique lisible : un droit réservé au conjoint marié et, dans des conditions précises, à l’ex-conjoint divorcé et aux orphelins de moins de vingt et un ans, calculé à moitié de la pension du défunt avec ses compléments, partagé au prorata des mariages, versé à terme échu à compter du mois suivant le décès ou du lendemain du décès, et complété au niveau de l’allocation de solidarité pour les plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes. Tout écart à cette mécanique se contrôle : condition de mariage mal appliquée, moitié de rente ou de majoration oubliée, partage inexact, date d’effet décalée, retrait non motivé ou pris sans procédure contradictoire. Le recours gracieux chiffré, formé sans attendre, puis la requête au tribunal administratif dans les deux mois, avec demande d’injonction de payer et, en cas d’urgence, un référé, donnent à chaque grief son juge. La régularité du dossier et la précision des chiffres font le reste : une demande complète, prouvée et datée obtient le paiement, et une décision inexacte, une fois démontrée, se fait annuler ou rectifier.
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