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Pension de réversion et impôt sur le revenu en 2026 : déclaration, prélèvement à la source et CSG — calculer et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension de réversion et impôt sur le revenu en 2026 : déclaration, prélèvement à la source et CSG — calculer et contester

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Votre conjoint est décédé et une pension de réversion vient s’ajouter à vos ressources. Au même moment, les journaux annoncent une revalorisation de 1,4 % des retraites complémentaires Agirc-Arrco au 1er novembre 2026, décidée par le conseil d’administration du régime le 14 octobre 2026, et un magazine s’interroge le 19 octobre 2026 sur les retraités qui perdraient leur réversion en 2026 à cause de règles méconnues. Dans ce climat, une question très concrète se pose à des centaines de milliers de veuves et de veufs : cette pension de réversion est-elle imposable, comment la déclarer, quel prélèvement à la source s’applique et quelles contributions sociales pèsent dessus ? Pendant ce temps, le projet de budget pour 2027 malmène les retraités : les députés ont rejeté en commission le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les débats sur la première partie du budget de l’État ont été suspendus le 19 octobre avec encore 2 600 amendements à examiner, et l’Assemblée a refusé le 15 octobre, par 116 voix contre 30, de réduire le plafond de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Rien n’est donc voté définitivement à la date de rédaction, et cet article distingue soigneusement le droit applicable aujourd’hui des projets en discussion.

L’idée centrale tient en une phrase : versée par une caisse de retraite, la pension de réversion suit le régime fiscal des pensions. Elle entre dans votre revenu global, elle ouvre droit à l’abattement de 10 %, elle subit le prélèvement à la source au taux de votre foyer et elle supporte la CSG, la CRDS et, le cas échéant, la CASA. Chacune de ces étapes obéit à des textes précis, que vous pouvez vérifier vous-même, et chacune ouvre des droits : moduler votre taux, corriger votre déclaration, réclamer en cas d’erreur. Ce guide explique le calcul de votre impôt sur la réversion, les conditions d’imposition qui s’y attachent, le fonctionnement du prélèvement à la source et les recours fiscaux dont vous disposez, avec les références officielles à l’appui.

I. Pension de réversion et impôt sur le revenu : déclaration, calcul et conditions d’imposition

A. Votre réversion entre dans vos pensions imposables : déclaration et abattement de 10 %

Le point de départ est l’article 79 du code général des impôts, qui dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (Article 79 du code général des impôts) La pension de réversion, qu’elle soit servie par le régime général, par un régime de fonctionnaires ou par une caisse complémentaire comme l’Agirc-Arrco, est une pension : elle entre donc dans votre revenu global imposable, au même titre que votre propre retraite. L’administration le confirme dans sa doctrine : toutes les caisses de retraite de base versent des pensions de retraite de base imposables, au nom du bénéficiaire, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, et ces sommes doivent être déclarées à l’administration fiscale par l’organisme qui les verse. (BOI-RSA-PENS-10-20-20, pensions de retraite de base imposables) Concrètement, la caisse déclare chaque année à l’administration le montant brut versé, et ce montant est en principe pré-rempli sur votre déclaration de revenus : vérifiez-le ligne par ligne, car l’administration elle-même peut se tromper de montant, oublier un rappel versé en fin d’année ou cumuler deux attestations.

La première condition d’une imposition juste est donc la déclaration exacte. Si la réversion vous a été attribuée en cours d’année, seule la fraction perçue depuis l’attribution est imposable au titre de cette année, avec les rappels éventuels rattachés à leur année de versement. Si vous percevez à la fois votre retraite personnelle et une réversion, les deux montants s’additionnent dans la même catégorie des pensions. Et si votre réversion vous a été versée sous la forme d’un capital unique, comme cela arrive dans certains régimes étrangers ou dans des dispositifs particuliers, la doctrine administrative précise que les prestations de retraite versées sous forme de capital suivent, sauf exceptions, le principe posé par le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts. (BOI-RSA-PENS-30-10-20, prestations de retraite en capital) Un arrêt récent du Conseil d’État illustre d’ailleurs qu’une réversion versée en capital n’échappe pas aux prélèvements : une veuve fiscalement domiciliée en France avait perçu en 2015, après le décès de son époux, une pension de retraite de réversion versée par un organisme suisse sous la forme d’un versement unique en capital, et l’administration l’avait assujettie à raison de cette pension à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. (Conseil d’État, 25 octobre 2024, n° 473997) La forme du versement, rente mensuelle ou capital, ne change pas la nature imposable de la ressource.

Une fois le montant brut déclaré, l’abattement de 10 % s’applique. L’article 158 du code général des impôts dispose en son 5, a : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (Article 158, 5, a du code général des impôts) Le même texte ajoute : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » (Article 158, 5, a du code général des impôts) L’administration commente ces règles dans le détail : l’abattement comporte un minimum et un plafond, le plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, et le minimum s’apprécie par retraité ou pensionné membre du foyer. (BOI-RSA-PENS-30-10-10, abattement de 10 % sur les pensions) Pour une veuve qui cumule sa retraite personnelle de 18 000 euros et une réversion de 9 000 euros, soit 27 000 euros de pensions, l’abattement vaut 2 700 euros, compris entre le plancher et le plafond : le revenu net imposable tiré des pensions est donc de 24 300 euros, avant application des autres éléments du revenu global. C’est ce mécanisme que le projet de budget pour 2027 voulait raboter en ramenant le plafond de 4 399 euros à 3 000 euros : l’Assemblée nationale s’y est opposée le 15 octobre 2026 par 116 voix contre 30, selon la chaîne parlementaire, et les débats sur la première partie du budget de l’État ont ensuite été suspendus. À la date de rédaction, cet article n’est donc qu’un projet rejeté à ce stade, et le plafond de 4 439 euros reste le droit applicable.

Les conditions d’attribution de la réversion elle-même relèvent du code de la sécurité sociale et non du code des impôts, mais elles commandent votre revenu imposable : pas de réversion, pas d’impôt dessus, et réversion réduite, impôt réduit. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à la réversion au conjoint survivant à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret, si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret, et précise que la pension est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension du défunt, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum. (Article L. 353-1 du code de la sécurité sociale) C’est ce plafond de ressources qui explique les situations décrites par la presse en octobre 2026 : la revalorisation Agirc-Arrco de 1,4 % au 1er novembre, en augmentant vos ressources, peut rapprocher certains bénéficiaires du plafond, et un dépassement, même modeste, peut réduire la réversion du régime de base. Chaque euro de réversion perdu est un euro de revenu imposable en moins, mais c’est d’abord une perte de niveau de vie : surveillez les notifications de votre caisse dès l’automne et conservez chaque courrier, car ces pièces serviront aussi bien devant la caisse que devant le juge de l’impôt si un redressement suit.

B. Le calcul de vos prélèvements sociaux : CSG, CRDS et taux applicables à votre réversion

Au-delà de l’impôt sur le revenu, votre réversion supporte des contributions sociales prélevées directement par la caisse. Le principe est posé par l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » (Article L. 136-8 du code de la sécurité sociale) Ce taux plein de 8,3 % s’applique à la réversion comme à votre retraite personnelle, et il s’y ajoute la CRDS au taux de 0,5 % ainsi que, pour les retraités qui y sont assujettis, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ces trois prélèvements sont calculés sur le montant brut de la pension, avant l’abattement fiscal de 10 %, qui ne joue que pour l’impôt sur le revenu. Une réversion brute de 9 000 euros supporte ainsi, au taux plein, 747 euros de CSG, 45 euros de CRDS et 27 euros de CASA, soit 819 euros de prélèvements sociaux : votre revenu net imposable à l’impôt sur le revenu reste calculé sur 9 000 euros moins l’abattement, mais votre compte en banque reçoit la pension nette de ces contributions.

Tous les retraités ne paient heureusement pas le taux plein. Le même article L. 136-8 organise un barème en fonction de votre revenu fiscal de référence. Sont assujettis à la contribution au taux réduit de 3,8 % les retraités dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 euros pour chaque demi-part supplémentaire, sans dépasser 14 548 euros pour la première part, majorés de 3 884 euros par demi-part supplémentaire. (Article L. 136-8 du code de la sécurité sociale) En dessous du premier seuil, vous êtes exonéré de CSG sur vos pensions ; entre les deux, vous payez 3,8 % ; au-delà du second seuil, le taux médian de 6,6 % s’applique jusqu’à 22 580 euros pour la première part, majorés de 6 028 euros par demi-part supplémentaire, et le taux plein de 8,3 % ne frappe qu’au-dessus. (Article L. 136-8, III bis, du code de la sécurité sociale) Les seuils eux-mêmes sont revalorisés au 1er janvier de chaque année selon l’inflation hors tabac. (Article L. 136-8, III ter, du code de la sécurité sociale) Voici le point que beaucoup de veuves découvrent trop tard : l’attribution d’une réversion augmente votre revenu fiscal de référence, et cette hausse peut vous faire changer de tranche de CSG deux ans plus tard, puisque les seuils s’apprécient sur les revenus de l’avant-dernière année. Une réversion obtenue en 2026 peut ainsi faire passer votre CSG de 3,8 % à 6,6 % en 2028. Anticipez ce décalage plutôt que de le subir : demandez à votre caisse, dès l’attribution, une simulation du taux applicable et vérifiez chaque année l’avis qui vous notifie votre taux.

Une partie de la CSG payée sur votre réversion est ensuite déductible de votre revenu imposable de l’année suivante, ce qui adoucit la note. L’article 154 quinquies du code général des impôts prévoit que la contribution afférente aux revenus de remplacement est admise en déduction « à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 % ». (Article 154 quinquies du code général des impôts) Sur une réversion de 9 000 euros taxée à 8,3 %, 531 euros de CSG sont donc déductibles de votre revenu global de l’année suivante. Cette déduction est calculée automatiquement à partir des montants déclarés par les caisses, mais contrôlez-la : en cas de changement de caisse, de rappel ou de régularisation en cours d’année, les montants transmis peuvent différer de ce que vous avez réellement supporté, et l’écart se paie en impôt.

La jurisprudence confirme que ces contributions s’appliquent largement, y compris dans des configurations complexes. Dans l’affaire jugée le 25 octobre 2024, la cour d’appel de Lyon avait limité les contributions sociales dues sur une réversion suisse versée en capital au montant de la pension française de la veuve, soit 3 094 euros ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement et jugé que la cour avait commis une erreur de droit, avant d’annuler les articles 1 à 3 de l’arrêt et de renvoyer l’affaire à la cour. (Conseil d’État, 25 octobre 2024, n° 473997) Moralité : l’assiette des contributions sociales sur une réversion ne se réduit pas à la convenance du contribuable, et toute contestation doit s’appuyer sur une règle précise plutôt que sur un sentiment d’injustice. Dans le même sens, le Conseil d’État a refusé le 29 décembre 2020 de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions soumettant les pensions à la CSG, à la CRDS et à la CASA : « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A…. » (Conseil d’État, 29 décembre 2020, n° 446024) Contester le principe même de ces prélèvements sur votre réversion est donc une voie fermée ; contester leur calcul, leur taux ou leur assiette reste en revanche ouvert, et c’est là que se gagnent les recours.

II. Prélèvement à la source et recours : payer juste sur votre réversion et contester utilement

A. Le prélèvement à la source sur votre réversion : taux du foyer, modulation et restitution

Depuis 2019, l’impôt sur votre réversion est prélevé chaque mois par la caisse qui la verse, avant même que vous ne touchiez la pension. L’article 204 A du code général des impôts dispose : « Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères […] donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. » (Article 204 A du code général des impôts) Et l’article 204 B précise que donnent lieu à la retenue à la source opérée par le débiteur « les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères […] ». (Article 204 B du code général des impôts) Votre caisse de retraite est ce débiteur : elle applique le taux transmis par l’administration fiscale et reverse le prélèvement au Trésor. La doctrine administrative le dit expressément : sont notamment soumises à la retenue à la source les pensions de retraite, y compris les prestations de retraite versées en capital, et les pensions d’invalidité. (BOI-IR-PAS-10-10-10, revenus soumis à la retenue à la source) Quand votre réversion démarre, la caisse applique d’abord un taux non personnalisé, calculé sur la seule pension qu’elle verse, puis bascule sur votre taux personnalisé dès que l’administration le lui transmet : surveillez vos premiers bulletins, car le taux d’attente est souvent trop élevé pour une veuve aux revenus modestes.

Le taux appliqué à votre réversion est celui de votre foyer fiscal, calculé par l’administration sur vos revenus d’il y a un ou deux ans. L’article 204 H du code général des impôts dispose : « L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E. » (Article 204 H du code général des impôts) Ce taux est égal au rapport entre l’impôt afférent à vos revenus dans le champ du prélèvement et ces mêmes revenus : il reflète donc votre situation passée, pas votre situation présente. Or le décès d’un conjoint bouleverse tout : l’année du décès, deux impositions coexistent, une imposition commune pour la période jusqu’au décès puis une imposition personnelle pour la période postérieure, et l’année suivante vos revenus chutent souvent brutalement pendant que votre taux reste calculé sur l’époque où le foyer comptait deux retraites. Le résultat est mécanique : trop de prélèvement chaque mois, et une trésorerie amputée au pire moment. La parade s’appelle la modulation : depuis votre espace personnel sur le site de l’administration, vous pouvez demander à la baisse le taux appliqué par vos caisses dès que vos revenus diminuent, et actualiser votre situation (veuvage, baisse de revenus, changement de parts) pour obtenir un taux conforme à votre réalité. Conservez les accusés de réception de chaque demande : en cas de litige sur le taux appliqué, c’est la date de votre démarche qui fait foi.

Le prélèvement à la source n’est qu’une avance, et la régularisation annuelle corrige les écarts dans les deux sens. L’article 204 A le garantit : « Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » (Article 204 A du code général des impôts) Si vos caisses ont prélevé trop, parce que votre taux reflétait encore les deux pensions du temps du mariage, l’excédent vous est restitué après votre déclaration, en général à l’été. Si elles ont prélevé trop peu, le solde vous est réclamé en septembre. Pour une veuve dont la réversion démarre en octobre 2026 avec la revalorisation Agirc-Arrco de novembre qui s’y ajoute, l’enjeu est double : vérifier que le taux appliqué par chaque caisse tient compte du veuvage, et provisionner le solde éventuel de l’automne 2027 plutôt que de le découvrir sur l’avis. Quand les montants en jeu dépassent quelques centaines d’euros ou quand l’administration et les caisses se renvoient la balle sur l’origine d’un taux erroné, faites vérifier l’ensemble du circuit, du taux transmis aux bulletins de pension, par un avocat en droit fiscal qui reconstituera mois par mois ce qui aurait dû être prélevé : un trop-prélevé de quelques dizaines d’euros mensuels représente plusieurs centaines d’euros par an, et une erreur de taux reconduite deux ans de suite se chiffre vite en milliers d’euros.

B. Contester l’impôt sur votre réversion : réclamation, délais stricts et juge compétent

Quand votre avis d’imposition intègre mal votre réversion — montant brut erroné, abattement de 10 % oublié, CSG déductible mal reprise, taux de prélèvement à la source aberrant régularisé à la hausse — le contentieux fiscal suit un chemin obligatoire en trois temps : réclamation préalable devant l’administration, puis juge administratif, chaque étape enfermée dans des délais que le juge applique sans indulgence. Le premier principe est posé par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, relèvent de la juridiction contentieuse. (Article L. 190 du livre des procédures fiscales) Autrement dit, l’oubli de votre abattement de 10 %, une CSG déductible miscalculée ou un revenu de réversion compté deux fois sont des erreurs réparables par cette voie, à condition de la saisir dans les formes et les délais.

Premier temps obligatoire : adresser une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, avant tout recours au juge. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales) Cette réclamation se fait aujourd’hui en quelques clics depuis votre messagerie sécurisée sur le site de l’administration, mais le formalisme compte : exposez précisément l’erreur, chiffrez votre demande, joignez les bulletins de pension, l’attestation annuelle de la caisse et votre avis d’imposition. Pour une veuve parisienne, le service compétent est celui de son arrondissement de rattachement, et le tribunal compétent en cas d’échec sera le tribunal administratif de Paris ; la logique est identique partout en Île-de-France, seul le guichet change selon votre domicile fiscal. Une réclamation vague, non chiffrée ou adressée au mauvais service perd des mois : soignez ce premier acte comme s’il était déjà destiné au juge, car il le sera peut-être.

Deuxième contrainte, la plus redoutable : le délai de réclamation. L’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales) Pour l’impôt sur le revenu de 2026, mis en recouvrement en 2027, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2029 pour réclamer. Ce délai paraît confortable, mais les décisions consultées pour cet article montrent qu’il se perd vite quand le deuil, la succession et les démarches de réversion occupent toute l’énergie : notez-le dès la réception de l’avis, et réclamez tôt plutôt que tard, car une réclamation hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé de votre critique, et aucune des décisions citées dans cet article ne prévoit d’exception pour les situations de veuvage.

Troisième temps : si l’administration rejette votre réclamation ou garde le silence six mois, c’est le tribunal administratif qui tranche, dans un nouveau délai strict. L’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales dispose : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation », et ajoute que « le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai ». (Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales) Deux mois après un rejet exprès, ou dès six mois de silence : manquer ce rendez-vous éteint définitivement le litige. Devant le juge, les moyens qui gagnent sont ceux que cet article vous a donnés : rattacher la réversion à la catégorie des pensions en visant l’article 79 et la doctrine, exiger l’abattement de 10 % avec son plancher et son plafond en visant l’article 158, vérifier le taux de CSG applicable à votre revenu fiscal de référence en visant l’article L. 136-8, et réclamer la déduction de CSG en visant l’article 154 quinquies. La veuve qui, dans l’arrêt du 25 octobre 2024, avait obtenu de la cour d’appel une limitation des contributions sociales au montant de sa pension française a finalement perdu devant le Conseil d’État parce que la cour s’était fondée sur une lecture erronée du règlement européen : choisissez des moyens assis sur des textes dont vous avez lu la lettre, et renoncez aux arguments de principe, comme la contestation de la CSG elle-même, que le juge a déjà fermés.

Conclusion

Votre pension de réversion est imposable dans la catégorie des pensions, avec l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 euros et plancher à 454 euros, le prélèvement à la source au taux de votre foyer avec restitution de tout excédent, et des contributions sociales au taux plein de 8,3 % sauf à relever du taux réduit de 3,8 % ou du taux médian de 6,6 % selon votre revenu fiscal de référence, avec une fraction de CSG déductible l’année suivante. La revalorisation Agirc-Arrco de 1,4 % au 1er novembre 2026 augmente votre pouvoir d’achat mais aussi votre revenu imposable et peut déplacer votre taux de CSG : vérifiez chaque notification de caisse et chaque avis. Le projet de budget pour 2027, qui prévoyait de raboter l’abattement des retraités et de désindexer une partie des pensions, n’est à la date de rédaction qu’un texte en discussion, rejeté en commission et suspendu en séance : ne payez et ne réclamez que sur le droit applicable, en conservant les projets pour anticiper. Et si votre avis intègre mal votre réversion, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois d’un rejet ou après six mois de silence, avec des moyens adossés aux textes. C’est ainsi, pièce par pièce et délai par délai, que l’impôt sur votre réversion reste à son juste montant.

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