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Pension de réversion Ircantec du conjoint survivant d’un agent contractuel public : obtenir les 50 %, calculer le montant et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion Ircantec du conjoint survivant d’un agent contractuel public : obtenir les 50 %, calculer le montant et contester le refus

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Au décès d’un agent contractuel de la fonction publique, son conjoint survivant ou son ex-conjoint divorcé peut bénéficier d’une partie de sa retraite complémentaire : l’allocation de réversion servie par l’Ircantec : « Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l’article L. 381-32 sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l’article L. 921-2, dénommé  » Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire » (texte officiel). Les règles applicables figurent dans l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales, dont les articles 20 à 25 détaillent les conditions, le calcul et le versement de la réversion. Le dispositif est distinct de celui du régime général des salariés comme de celui de la CNRACL applicable aux fonctionnaires titulaires : trois conditions cumulatives d’âge, de durée du mariage et de non-remariage, calcul sur la moitié des points acquis par l’agent décédé, partage définitif entre conjoints et ex-conjoints au prorata des durées de mariage, versement dont la périodicité dépend du nombre de points, puis recours organisé devant la commission de recours amiable de l’institution. La demande se prépare, le montant se vérifie point par point et le refus se conteste dans des délais stricts, devant le tribunal judiciaire d’Angers qui connaît de ces litiges. Ce guide décrit les vérifications utiles, les calculs et les voies de recours à partir des textes et décisions lus et conservés pour ce dossier. Sont concernés les conjoints et ex-conjoints d’agents contractuels des trois versants de la fonction publique affiliés à ce régime complémentaire, y compris lorsque l’agent décédé n’avait pas encore liquidé sa propre retraite.

I. Obtenir la réversion Ircantec quand on est conjoint survivant ou ex-conjoint d’un agent contractuel public

A. Remplir les trois conditions d’âge, de durée du mariage et de non-remariage

L’article 20 de l’arrêté du 30 décembre 1970 énonce la règle d’ensemble du droit à réversion. D’abord, « Le conjoint non remarié d’un agent ou d’un ancien agent a droit, à partir de cinquante ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par l’agent ou l’ancien agent décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient de réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du conjoint » (texte officiel). Ensuite, « L’ancien conjoint divorcé non remarié a droit dans les mêmes conditions d’âge à l’allocation prévue au I » (texte officiel). Trois conditions cumulatives s’en dégagent : l’âge, la durée du mariage et le non-remariage, appréciées avec les pièces justificatives de la situation matrimoniale exigées pour la demande.

La première condition tient à l’âge du demandeur : cinquante ans au moins. L’article 21 prévoit toutefois un aménagement important : « Le conjoint ou l’ancien conjoint remplissant les conditions prévues à l’article 20 peut, quel que soit son âge, bénéficier dès le décès de l’agent de l’allocation prévue à cet article, s’il a au moins deux enfants de moins de vingt et un ans à sa charge au moment du décès » (texte officiel). Sont assimilés aux enfants de moins de vingt et un ans « les enfants qui au jour du décès du dernier de leurs parents se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie » (texte officiel). En pratique, le demandeur de moins de cinquante ans sans deux enfants à charge au jour du décès ne remplit pas la condition, même s’il atteint cinquante ans quelques mois plus tard : c’est la situation à la date du décès qui compte. L’effet de l’âge sur le point de départ du versement est fixé par le même article : « Cette allocation lui est servie soit à partir du premier jour du mois suivant le décès de l’agent si, à cette date, il remplit la condition d’âge prévue au I de l’article 20, soit, dans le cas contraire, du premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle cette condition d’âge est remplie » (texte officiel). Ce point de départ, fixé au premier jour du mois suivant, conditionne les premiers arrérages et doit être vérifié sur la notification de liquidation.

La deuxième condition tient à la durée du mariage : « Le droit à l’allocation de veuf ou de veuve ou d’ancien conjoint est reconnu si le mariage a duré au moins quatre ans ou s’il a été contracté deux ans au moins avant que l’assujetti n’ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans ou ait cessé les fonctions au titre desquelles il était affilié au présent régime » (texte officiel). Deux dispenses suppriment toute exigence de durée : « Le droit à l’allocation de veuf ou de veuve ou d’ancien conjoint est reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage ou si l’assujetti était après son mariage devenu titulaire d’une pension d’invalidité d’un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l’obtenir » (texte officiel). Seuls le conjoint et l’ancien conjoint divorcé sont visés par ces dispositions : ni le pacte civil de solidarité ni le concubinage, quelle que soit la durée de la vie commune, n’ouvrent droit à l’allocation. En cas de doute sur la durée exacte, notamment après plusieurs unions successives, chaque mariage doit être établi par les actes d’état civil et, le cas échéant, les jugements de divorce, car la durée de chaque union servira ensuite au partage.

La troisième condition tient au non-remariage : le conjoint doit être non remarié, et l’ancien conjoint divorcé doit être non remarié. L’article 22 en tire les conséquences : « L’allocation de veuf, de veuve ou d’ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier » (texte officiel). Si l’intéressé redevient ensuite veuf ou divorcé, « il peut sur sa demande recouvrer son droit à l’allocation de réversion » (texte officiel), et lorsque son dernier mariage lui ouvre également un droit au titre du régime, « le conjoint survivant ou l’ancien conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut opter pour l’allocation du montant le plus élevé » (texte officiel). Concrètement, un nouveau mariage civil fait perdre le versement, tandis qu’une simple vie de couple hors mariage n’entre pas dans ce cas de suppression, le texte ne visant que le remariage.

Ces règles se comprennent mieux par contraste avec le régime général des salariés. Dans ce régime, « son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » (texte officiel), et « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret » (texte officiel). L’Ircantec ne fait figurer aucune condition de ressources dans les conditions légales de ses articles 20 et 21 : l’examen porte sur l’âge, la durée du mariage et le non-remariage. En revanche, le régime général attribue 54 % du montant de base, comme l’a rappelé le pôle social du tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 15 décembre 2025, qui cite l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale et retient un plafond annuel de 23 441,60 euros bruts, soit 1 953,46 euros bruts par mois au 1er janvier 2023, comme le relate la décision du 15 décembre 2025. Ce plafond illustre la logique sous conditions de ressources du régime général et ne s’applique pas à la réversion Ircantec, dont le taux et l’assiette sont différents. Confondre les deux régimes est l’erreur la plus coûteuse : un conjoint qui croit devoir respecter un plafond de ressources pour l’Ircantec peut renoncer à tort à sa demande, tandis qu’un salarié du privé qui transpose la moitié des points de l’Ircantec à sa propre réversion se trompe de taux et de calcul.

B. Déposer une demande complète et suivre la liquidation de ses droits

Une fois les conditions vérifiées, la demande suit un parcours dématérialisé. « Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l’ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale » (texte officiel). Le dossier doit donc établir chaque condition : actes de mariage et livret de famille pour la durée de l’union, jugements de divorce le cas échéant, justificatifs d’âge et de charge des enfants, preuve de l’absence de remariage. Avant tout dépôt, le simulateur de droit à la réversion proposé par service-public permet de tester en quelques clics le respect des conditions principales. La demande de retraite peut ensuite être effectuée en ligne : la demande d’allocation en ligne s’effectue sur l’espace personnel Ma retraite publique (service en ligne), et cette demande en ligne vaut pour l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires (service-public).

Lorsque le demandeur est un orphelin, « La demande de liquidation doit être formulée par l’orphelin ou son représentant légal » (texte officiel), accompagnée d’une copie du livret de famille ou de toute pièce établissant la filiation et, le cas échéant, d’une pièce établissant l’identité et la qualité du représentant légal. Une fois les droits liquidés, la notification de liquidation doit être contrôlée ligne par ligne, en particulier le nombre de points retenu et la durée de mariage prise en compte, car toute erreur sur ces éléments se répercute sur le montant servi.

Avant de déposer, le conjoint d’un agent encore en activité a intérêt à vérifier la carrière inscrite au compte de points de l’agent, car la réversion se calcule sur les droits acquis et toute période manquante pèse sur la pension du survivant. Le tribunal judiciaire d’Angers l’a rappelé dans son jugement du 30 septembre 2025 : « Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points » (texte officiel), et l’institution ne prend en considération, pour le calcul, que les cotisations effectivement versées par l’employeur, même si l’affiliation était obligatoire. Le guide consacré à la liquidation de la pension Ircantec du contractuel public, au contrôle du calcul en points et à la contestation du refus décrit ces vérifications de carrière utiles avant toute liquidation. Après l’attribution, tout remariage doit conduire à réexaminer immédiatement le droit, puisque le nouveau mariage supprime l’allocation, et tout changement d’adresse doit être signalé pour ne manquer aucun courrier de contrôle ou de justificatifs.

Le contrôle du compte de points vaut aussi pour la réversion, qui en reprend la moitié. En cas d’anomalie, l’article 10 de l’arrêté ouvre une voie de rectification : « en cas d’erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l’IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé » (texte officiel). Mais cette rectification a une limite jugée : « l’erreur envisagée au 4ème alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 30 décembre 1970 ne s’applique pas à l’hypothèse selon laquelle l’employeur a omis de verser à l’IRCANTEC, pour une quelconque raison, les cotisations qui auraient dû être prélevées » (texte officiel). Autrement dit, une erreur d’inscription se fait corriger, tandis que des cotisations jamais versées par l’employeur ne créent pas de points : il appartient alors au demandeur de rapporter la preuve du versement, faute de quoi la demande de droits supplémentaires est rejetée. Pour le conjoint survivant, la leçon est directe : avant de contester un montant de réversion jugé trop faible, faites établir si les périodes manquantes correspondent à une erreur d’inscription, rectifiable, ou à une absence de versement de l’employeur, qui suppose d’agir contre ce dernier pour obtenir déclaration et paiement.

II. Calculer le montant, gérer le partage entre ayants droit et contester le refus

A. Appliquer la moitié des points, le partage au prorata et les droits des orphelins

Le principe de calcul tient en une phrase de l’article 20 : l’allocation est calculée sur la moitié des points acquis par l’agent décédé. « En aucun cas, le total des points attribués aux conjoint et anciens conjoints survivants d’un retraité ne peut dépasser celui acquis par ce dernier compte tenu éventuellement du coefficient d’anticipation correspondant à l’âge atteint par ledit retraité lors de sa cessation d’activité » (texte officiel). Lorsque plusieurs bénéficiaires se présentent, « l’allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les anciens conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande » (texte officiel). Le caractère définitif du partage opéré lors de la première liquidation impose de vérifier les durées retenues dès ce stade : une durée erronée fige la répartition.

La périodicité et la forme du versement dépendent du nombre de points attribués. « Dans le cas où le nombre total des points de retraite attribués à un participant, à son conjoint survivant ou conjoint divorcé ou à un orphelin est supérieur ou égal à 3 000, il est versé une allocation annuelle payable mensuellement à terme échu » (texte officiel). « Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 1 000 et inférieur à 3 000, l’allocation est payable trimestriellement à terme échu » (texte officiel). « Si le nombre de points attribués est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 1 000, l’allocation est payable à terme échu au 1er janvier de chaque année » (texte officiel). « Lorsque le nombre de points est inférieur à 300, il n’est pas versé d’allocation ; l’intéressé reçoit lors de la liquidation un versement unique égal au produit du total des points de retraite par le salaire de référence de l’année précédant la date de la liquidation » (texte officiel). Ces seuils sont réglementaires : un bénéficiaire à 250 points ne peut exiger un versement mensuel, et le versement unique solde ses droits.

Un exemple chiffré avec les valeurs officielles de l’année 2026 illustre la méthode. Service-public indique qu’service-public donne pour 2026 une valeur de liquidation du point de 0,56053 € (service-public). Si l’agent décédé avait acquis 10 000 points, la base de réversion est de 5 000 points, soit la moitié, représentant 5 000 x 0,56053 € = 2 802,65 € bruts par an, versés mensuellement puisque le total dépasse 3 000 points. S’il laisse un conjoint survivant marié douze ans et un ex-conjoint divorcé non remarié marié six ans, le partage s’opère au prorata des durées : deux tiers pour le premier, un tiers pour le second, soit environ 3 333 points et 1 667 points avant application de la valeur du point, chacun selon la périodicité correspondant à son propre total. Si le total attribué à l’un des bénéficiaires est inférieur à 300 points, il reçoit un versement unique calculé sur le salaire de référence de l’année précédente, qui solde ses droits sans versement périodique ultérieur.

Les orphelins disposent d’un droit propre. « Les enfants âgés de moins de vingt et un ans ont chacun droit après le décès de leurs parents et jusqu’à leur vingt et unième anniversaire à une allocation calculée sur le cinquième du nombre des points acquis par l’agent décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient d’anticipation dont ces points ont pu être affectés » (texte officiel). Le cinquième des points correspond à 20 % par orphelin. « L’entrée en jouissance de l’allocation d’orphelin est fixée au premier jour du mois, suivant le décès du dernier des parents » (texte officiel), ce qui fixe le point de départ du droit au premier jour du mois civil suivant. Deux orphelins se partagent ainsi 40 % des points, chacun selon la périodicité correspondant à son propre nombre de points.

Le mécanisme voisin du régime général éclaire la logique du partage sans s’y substituer : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » (texte officiel), et « la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage » (texte officiel). De même, « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 353-3, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur » (texte officiel), et « Au décès du conjoint survivant ou d’un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l’autre ou, s’il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès » (texte officiel), ce qui fixe le point de départ de l’accroissement au premier jour du mois civil suivant. La jurisprudence du régime général et des régimes spéciaux montre l’importance de ces règles de statut et de partage : le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement dont le dispositif du 28 février 2022 reconnaît à une première épouse la qualité de conjointe au sens de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, ordonne la mise en cause de la seconde épouse et renvoie l’affaire pour statuer sur la répartition, comme le relate la décision du tribunal judiciaire de Toulouse. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 5 mars 2025 confirmant le rejet d’une demande de réversion formée par un ex-conjoint au titre d’une première union dans le cadre d’un régime spécial, statue au visa de l’article L. 711-11 du code de la sécurité sociale, comme le relate l’arrêt du 5 mars 2025, selon lequel dans ces régimes spéciaux « le conjoint séparé de corps ou divorcé, sauf si ce dernier s’est remarié avant le décès de son ancien conjoint, a droit à la pension de réversion, quelle que soit la forme du divorce » (texte officiel). Ces décisions portent sur d’autres régimes que l’Ircantec et ne lui sont pas transposables telles quelles, mais elles rappellent une leçon commune : le statut matrimonial exact et l’ordre des unions décident de l’issue, et toute demande doit établir précisément les dates de chaque mariage et de chaque divorce.

B. Contester le refus devant la commission puis devant le tribunal judiciaire d’Angers

Tout refus de l’institution se conteste d’abord devant sa commission de recours amiable. « La commission chargée des recours amiables est composée d’au plus quatre membres. Elle statue sur les recours amiables présentés par les bénéficiaires du régime et portant sur l’application des textes en vigueur ainsi que sur les demandes en réduction ou remise des majorations et pénalités de retard » (texte officiel). Le délai de saisine de droit commun des commissions de recours amiable s’applique : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation » (texte officiel). Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus, comme l’énonce l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la date figurant sur la notification et la preuve de sa réception doivent être conservées dès le premier courrier. La lettre de recours doit identifier la décision contestée, exposer point par point la condition ou le calcul contesté et joindre les pièces manquantes ou nouvelles : acte de mariage, jugement de divorce, justificatifs d’enfants à charge, preuve de l’absence de remariage, relevé de points. Un recours qui se borne à affirmer le désaccord sans viser le motif du refus ni produire de pièce a peu de chances d’aboutir.

Si la commission maintient le refus, ou si elle ne répond pas, la contestation se poursuit devant le tribunal judiciaire d’Angers, en première chambre, par voie d’assignation et avec avocat. Le jugement du 30 septembre 2025 l’illustre : après avoir saisi la commission de recours amiable le 15 mai 2024, le demandeur, faute de décision de cette commission, a saisi le tribunal par assignation du 4 septembre 2024, et l’affaire a été jugée en première chambre par le tribunal judiciaire d’Angers, chaque partie étant représentée par un avocat, comme le relate le jugement du 30 septembre 2025. Cette voie juridictionnelle appartient au contentieux de la sécurité sociale, qui comprend « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » (texte officiel), et que connaissent « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale » (texte officiel). Saisir directement le tribunal sans passer par la commission expose la demande à l’irrecevabilité. Pour un conjoint survivant domicilié à Paris ou en Île-de-France, la conséquence est concrète : le dossier se plaide à Angers, par avocat, et non devant le tribunal du domicile, avec les délais et les coûts de déplacement que cela suppose. Les litiges de retraite des agents publics franciliens relèvent plus largement d’un contentieux technique où l’identification du bon juge et du bon préalable conditionne l’issue, comme le rappellent les analyses du contentieux des pensions et des retraites des agents publics à Paris.

Devant la commission comme devant le tribunal, trois moyens reviennent le plus souvent. Le premier porte sur la durée du mariage retenue, notamment lorsque l’institution retient une durée inférieure aux quatre ans exigés ou écarte la dispense liée à un enfant issu de l’union. Le deuxième porte sur le nombre de points, lorsque des périodes d’activité de contractuel manquent au compte ou lorsque le partage avec un ex-conjoint a été calculé sur des durées inexactes, sachant que le partage opéré lors de la première liquidation est définitif. Le troisième porte sur le non-remariage, lorsque l’institution oppose un remariage qui n’en est pas un au sens du mariage civil. Dans chaque cas, la charge de la preuve pèse sur le demandeur : livrets de famille tenus à jour, jugements, attestations et relevés doivent être versés au dossier dès le stade amiable, car le juge statue au vu des pièces produites. Le jugement d’Angers le confirme sur les points : quand bien même l’affiliation était obligatoire, il appartient au demandeur de rapporter la preuve du versement des cotisations, et à défaut de démonstration, la demande de droits supplémentaires est rejetée. Même si ce litige portait sur une retraite personnelle et non sur une réversion, la méthode qui fait gagner est la même : chiffrer, dater et prouver chaque élément contesté.

L’allocation de réversion Ircantec n’est ni automatique ni réservée au seul conjoint au jour du décès : l’ex-conjoint divorcé non remarié y a sa part, au prorata de son mariage, dès lors que les conditions d’âge, de durée et de non-remariage de l’article 20 sont établies. Le dossier se gagne en amont, par la vérification du mariage retenu, des points inscrits et de l’absence de remariage, puis par une demande complète accompagnée des pièces de situation matrimoniale. Le montant se contrôle avec la règle de la moitié des points, les seuils de 300, 1 000 et 3 000 points et, en présence d’ex-conjoints, le partage définitif proportionnel aux durées. En cas de refus, la contestation suit un chemin imposé : recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis, en cas de maintien ou d’absence de réponse, assignation devant la première chambre du tribunal judiciaire d’Angers. Chaque étape se prouve par écrit, chaque délai se compte à partir d’une notification conservée, et aucune règle du régime général, ni sur les ressources ni sur les taux, ne se transpose à l’Ircantec sans vérification.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en retraite. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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